PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 3 décembre 2010 par la commune de Mandres-sur-Vair. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, République Française

4 BU te EXTRAIT DU REGISTRE

LeHvé À DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

4e JAN gui DE LA COMMUNE DE MANDRES-SUR-VAIR Département des V e «

12 Séance du ' 3 DECEMBRE 2010

an deux mil dix et le trois décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. THIRIAT D., Maire.

Présents : les membres du Conseil : sauf:

Absent excusé M. GOVEZYEA Joël : pouvoir donné à François CLAUDE pour le représenter et voter à sa place. Mme Isabelle GRAND a été élue secrétaire DIRECTION DEPARTEMENT.ALE

Objet de la délibération : EE LE DES TERRITOIRES

APPROBATION PLU F2 JAN ? £& JAN, 204

Le Conseil Municipal, DEPARTEMENT DES VOSGES

- VU le Code de l'Urbanisme,

- VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 modifiée et ses décrets d'application modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004;

- VU Ja délibération du Conseil Municipal du 9 mai 2008 prescrivant l'établissement du Plan

Locai d'Urbanisme,

- VU la délibération du Conseil Municipal du 9 mai 2008 fixant les modalités de concertation

conformément à l'article L300-2 du code de l'urbanisme,

LE

- VU la délibération du Conseil Municipal dé9 mai 2008/arrêtant le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme; \ Q LTA Î Loue

- VU les remarques des services consültés sur le projet arrêté,

- VU Parrêté municipal du 3 août 2010 mettant à l'enquête publique Îe projet d'élaboration du

PLU,

- VU les conclusions du Commissaire enquêteur et les avis des services consultés sur le projet,

- Considérant que les résuliats de ladite enquête publique justifient d'apporter une réponse à la demande de M. Lionel MILLOT en pièce annexe.

- Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de Particle L123.10 du Code de l'Urbanisme ;

- Entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré ;

- APPROUVE l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Le dossier du PLU comprend) :

- le rapport de présentation,

- le prajet d'aménagement et développement durable,

- les orientations d'aménagement,

- les documents graphiques de zonage

- le règlement d'urbanisme,

- les annexes:

liste et plan des servitudes d'utilité publique,

.périmètre du droit de préemption urbaîn,

zonage d'assainissement et d'eau potable

Date d'affichage

08/12/2010

Date de convocation Nombres de membres

26/1/2010 Afférent au CM. :11

En exercice : F}

Qui ont pris part à la délibération F1 (E procuration)Le Plan Local d'Urbanisme est tenu à a disposition du public à la Mairie aux jours et heures

habituels d’ouverture et à Ia Direction Départementale des Territoires à Vittel.

DÉCIDE de demander la mise à disposition de la Direction Départementale des

Territoires pour l'instruction des actes d'autorisation d'utilisation et d'occupation du sol.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Elle sera en outre publiée :

- au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du code général des

collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;

- au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 5211-41 du code général des

collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Elle sera ensuite exécutoire :

- dans un délai d'un mois suivant sa transmission au Préfet des Vosges si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces

modifications.

Pour extrait certifié conforme,

le MaireANNEXE APPROBATION PLU

Intervention de Monsieur Lionel MILLOT :

Le Conseil Municipal souhaite le développement des constructions neuves autour de la zone de loisirs, privilégiant les accessibilités diverses (chemins piétonniers) et en limitant les besoins de déplacements (implantation future de l’école).

L'obiectif est donc de créer une nouvelle centralité en limitant la consommation d’espace.

L’étroitesse de la rue du CrÂ menant au terrain de M. Lionel MILLOT, la proximité de la

ferme de M. Jean-Paul DIDELOT, l'éloignement de cette parcelle par rapport à la zone de

développement urbaine, fait qu’il ne nous est pas possible de répondre favorablement à sa

demande.République Française

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MANDRES-SUR-VAIR Département des Vosges

Séance du

3 DECEMBRE 2010

L'an deux mil dix et le trois décembre, à 20 heures 30, je Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. THIRIAT D., Maire.

Présents : les membres du Conseil : sauf:

Absent excusé M. GOVEZVEA Joël : pouvoir donné à François CLAUDE pour le représenter et voter à sa place. Mme Isabelle GRAND a été élue secrétaire

Objet de la délibération :

PREEMPTION PLU

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985,

Vu ka loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986,

Vu la loi n° 87-557 du 18 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la

définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement,

Vu la loi n° 95-662 du 13 juillet 1991,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application, modifiés par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application

du 9 juin 2004,

Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 110, L 210-1, L211 et suivants, L 212-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu le P.L.U. approuvé par délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2010

CONSIDERANT l'intérêt que présente le droit de préemption urbain pour le développement et

Faménagement de la commune,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'’instituer un droit de préemption urbain sur :

- l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, approuvé le3 décembre 2

CHARGE le Maire de procéder aux formalités administratives nécessaires,

Le bénéfice de ce droit de préemption urbain produira ses effets dès. l’accomplissement des

mesures de publicité (affichage en mairie pendant un mois, avec effet juridique au premier jour de

lPaffichage, insertion d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département) et

transmission à M. le Préfet des Vosges,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Nombres de membres Date de convocation Date d'affichage

Afférent au CM. :H 26/11/2610 08/12/2010 En exercice : F1

Qui ont pris part à la délibération 11 (1 procuration)