Procès Verbal - PV CM 04 05 2021

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Procès Verbal - PV CM 04 05 2021 Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 05 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MAI 2021

Convoqué le 28 avril 2021, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni mardi 4 mai 2021 à 19h30, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Jérôme BAUER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Joël ERNST, Thierry LOSSER, Philippe STEINER, Rosa DAMBREVILLE, Aude ADAM TSCHAEN, Laurent DI STEFANO et Delphine WIEST.

Etaient absents : Sonia UNTEREINER (procuration à Rosa DAMBREVILLE), Frédérique STOLZ (procuration à Bruno FREYDRICH), Johane OLRY (procuration à Christian KIBLER), Mylène VINCENTZ (procuration à Laurent WINKELMULLER), Stéphane JUNGBLUT (procuration à Rachel GROSSETETE) et Nathan GRIMME (procuration à Laurent DI STEFANO)

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2021

3. Informations légales

4. Compte-rendu des Commissions

5. Décompte du temps de travail des agents publics

6. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : mise en place du CIA

7. Services administratifs : recrutement d’agents non titulaires

8. Taxe de séjour 2022

9. DETR / DSIL 2021 : projets à déposer

10. Ecole maternelle : renouvellement du contrat aidé pour 2021/2022

11. Motion de soutien pour le déstockage intégral des déchets ultimes de Stocamine 12. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2021

Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2021 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :

- section 1, parcelles 20 et 34 (10 rue du Fossé)

- section 4, parcelle 26 (7 rue du Fossé)

- section 5, parcelles 117/2 et 118/2 (rue Saint-Pierre)

- section 38, parcelle 182/8 (6 rue de la Gare)

- section 39, parcelles 383/44, 385/44 et 551/44 (1A rue de Colmar)2

- section 40, parcelle 410/83 (17 rue du Wahlenbourg)

- section 62, parcelles 243/4, 244/4, 245/4 et 246/4 (rue du Commerce)

4. Compte-rendu des Commissions

Des Commissions Fleurissement / Environnement, Urbanisme et Animation se sont tenues au cours du dernier mois. Les adjoints Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER et Jérôme BAUER ainsi que le maire en rappellent les principaux points.

5. Décompte du temps de travail des agents publics

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’Alsace-Moselle ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide qu’à compter du 1er janvier 2022, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.3

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

Il est précisé que les éventuelles autres dispositions relatives au décompte du temps de travail des agents publics mentionnées dans une délibération antérieure sont abrogées à compter du 1er janvier 2022.

6. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) : mise en place du CIA

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la circulaire ministérielle du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 26/09/2017 instaurant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) ; Vu l’avis favorable provisoire du comité technique en date du 03/05/2021 (CT2021/202) ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale, en application du principe de parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ; - le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents ;

- reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter et valoriser l’engagement des collaborateurs.

Décide de mettre en place le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), avec 1 ABSTENTION

Article 1er : Principe du CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA4

Les bénéficiaires du CIA sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;  les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans la collectivité.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Répartition par cadre d’emplois des fonctions

au sein des différents groupes de fonctions

définis par l’organe délibérant

Groupes de

fonctions

Emplois occupés ou fonctions exercées Montants individuels annuels maximums retenus par l’organe

délibérant

Attachés territoriaux / Secrétaires de mairie (Cadre d’emplois)

Groupe 1 Direction générale, secrétaire de mairie, responsable d’un service administratif, … 6 390 €

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Assistant de direction, sujétions, qualifications, … 1 260 € Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 200 € Filière technique

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe 1 Responsable d’un service technique 1 260 € Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Chargé des travaux espaces verts, de l’entretien des bâtiments publics, conducteur de véhicule, … 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 € Filière sociale

Agents sociaux territoriaux

Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles du CIA

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents et attesté par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien professionnel ;

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés

et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.5

Article 5 : périodicité de versement du CIA

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, le CIA est versé selon un rythme trimestriel.

Article 6 : clause de revalorisation du CIA

Les montants plafonds du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2021. Les autres dispositions générales sont celles contenues dans la délibération du 26 septembre 2017 sur l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

7. Services administratifs : recrutement d’agents non titulaires

Le maire informe les membres du Conseil municipal qu’aux termes de l’article 3 de la loi n° 84.53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, la collectivité peut recruter des agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité et pour une durée maximale de 12 mois.

Il propose à l’assemblée de l’autoriser à recruter, pour des besoins temporaires, des agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet pour exercer les fonctions d’agent administratif polyvalent, dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi n° 84.53 du 26.01.1984 modifiée.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83.634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84.53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3 ;

Considérant que la collectivité territoriale peut être confrontée à un besoin de personnel temporaire ; Considérant qu’il convient de créer un poste d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint administratif à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures ou de 20 heures pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

À compter du 1er juin 2021, un poste d’agent contractuel relevant du grade d’adjoint administratif est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures ou de 20 heures (soit 20/35èmes), pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité. L’agent pourra bénéficier du supplément familial, ainsi que des primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

L’autorité territoriale est autorisée à procéder au recrutement d’un agent sur le poste précité et à prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, lorsque la collectivité territoriale se trouve confrontée à un besoin de personnel temporaire. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale.

8. Taxe de séjour 2022

Conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du CGCT, une taxe de séjour a été instituée par la commune afin de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique.6

Le tarif de la taxe de séjour varie en fonction du type d’hébergement et de son classement, selon un barème fixé chaque année. Les propositions de tarifs 2022, identiques à ceux de 2021 et présentées lors de la dernière Commission réunie, sont revues en séance :

Type d’hébergement et classement Tarif 2022

de la commune

Taxe additionnelle de la

Collectivité européenne

d’Alsace (10 %)

Total à payer

Palace 4,00 € 0,40 € 4,40 €

Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidence de

tourisme 5 étoiles, meublé de tourisme 5

étoiles

2,00 € 0,20 € 2,20 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidence de

tourisme 4 étoiles, meublé de tourisme 4

étoiles

1,50 € 0,15 € 1,65 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidence de

tourisme 3 étoiles, meublé de tourisme 3

étoiles

1,00 € 0,10 € 1,10 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidence de

tourisme 2 étoiles, meublé de tourisme 2

étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles

0,80 € 0,08 € 0,88 €

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de

tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1

étoile, village de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

chambre d’hôtes, auberges collectives

0,55 € 0,05 € 0,60 €

Terrain de camping et terrain de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacement dans une aire de

camping-cars ou un parc de stationnement

touristique par tranche de 24 heures

0,55 € 0,05 € 0,60 €

Terrain de camping et terrain de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, port de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Tout hébergement en attente de classement

ou sans classement à l’exception des

hébergements de plein air

5 % du montant HT de la nuitée *

+ la taxe additionnelle du Département (10 %)

(* limite maximale fixée à 4 € / nuit / personne)

Les tarifs s’entendent par nuitée et par personne.

Conformément à l'article L 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour : - les personnes mineures ;

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

La taxe de séjour est appliquée au réel pour les vacanciers séjournant sur le territoire de la commune du 1er janvier au 31 décembre. Sa collecte est généralisée aux plateformes de réservation et de paiement en ligne.

Le maire rappelle que les recettes de la taxe de séjour 2020 (soit environ 2 000 euros) ont servi à financer l’achat de guirlandes lumineuses. Cette opération a permis de valoriser le patrimoine de la commune pour le plus grand plaisir de tous, pour un coût s’élevant à plus de 12 000 euros.7

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve la grille tarifaire de la taxe de séjour 2022 telle que détaillée ci-dessus.

9. Objet : DETR / DSIL : projets à déposer

Une nouvelle circulaire est parue sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), avec de nouvelles catégories de projets éligibles, parmi lesquelles l’acquisition de défibrillateurs.

Le maire rappelle que les DAE sont obligatoires dans les ERP de catégorie 3 (Eglise) depuis le 1er janvier 2020 et 4 (périscolaire + étage) depuis le 1er janvier 2021 ainsi dans les ERP de catégorie 5 (gare, établissement sportif clos et couvert, salle polyvalente sportive) à partir du 1er janvier 2022. L’obligation incombe aux propriétaires des ERP ; l’équipement peut être mutualisé entre plusieurs sites distants de moins de 5 minutes.

Il propose de laisser le DAE installé sur la façade de la mairie et d’en acheter un pour l’Eglise (qui sera installé aux abords de la place de l’Eglise) et un pour le pôle sportif (foot et quilles) ainsi qu’un DAE portatif pour les sapeurs-pompiers. Un devis a été sollicité : il s’élève au total à 4 440 euros HT. Le taux de subvention est compris entre 20 % et 50 %.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil municipal - adoptent l’opération détaillée ci-dessus,

- sollicitent des subventions au titre de la DETR / DSIL 2021,

- arrêtent les modalités de financement précisées ci-dessus,

- autorisent le Maire (ou son représentant) à signer tout document y afférant.

Le maire informe l’assemblée que pour les demandes de subventions déposées fin février, une réunion de programmation est prévue mi-mai pour les dossiers dont la subvention est inférieure à 100 000 €, une seconde le 4 juin pour les dossiers supérieurs à 100 000 €.

10. Ecole maternelle : renouvellement du contrat aidé pour 2021/2022

Le maire rappelle que par délibération du 2 juillet 2020, le Conseil municipal avait autorisé le recrutement d’un(e) ATSEM au titre d’un contrat Parcours Emploi Compétences. Madame Emma MENDEZ avait démarré à l’école maternelle le 1er septembre 2020 pour un contrat de 20 heures par semaine, lissé sur 10 mois. Son contrat arrive à échéance le 30 juin 2021 et peut être renouvelé par reconduction expresse pour une période de 6 à 12 mois à raison de 21 heures par semaine. Madame Emma MENDEZ donnant satisfaction et le maintien de la 3ème classe de maternelle étant assuré, le maire propose de renouveler son contrat à compter du 1er juillet 2021.

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGEPF/SDPAE/MIP/MPP 2018/11 du 11 janvier 2018 ; Vu les besoins de l’école maternelle avec le maintien de la 3ème classe à la rentrée 2021/2022 ;

Le Maire propose de recruter par le biais d’un contrat Parcours Emploi Compétences un agent spécialisé des écoles maternelles (21 h / semaine, lissées sur l’année scolaire) pour 12 mois à compter du 1er juillet 2021.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- AUTORISE le recrutement d’un agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet pour 1 an à compter du 01/07/2021 ;

- AUTORISE le Maire à signer le renouvellement du contrat dans le cadre d’un contrat Parcours Emploi Compétences ;8

- AUTORISE le Maire à percevoir les aides de l’Etat et à verser le salaire à l’agent (y compris l’indemnité de fin d’année) ;

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

11. Motion de soutien pour le déstockage intégral des déchets ultimes de Stocamine

Par arrêté préfectoral du 3 février 1997, le Préfet du Haut-Rhin a autorisé la société Stocamine à exploiter un centre de stockage de déchets industriels ultimes sur le site de la mine Joseph ELSE situé sur le ban de la commune de Wittelsheim, dans le Haut-Rhin.

Ainsi, entre 1998 et 2002, 44 000 tonnes de déchets ultimes (essentiellement des résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères et de déchets industriels, des déchets arséniés, de l’amiante ou encore des sels de traitement, y compris cyanurés et du mercure…) ont été stockées à 550 mètres de profondeur dans des galeries de sel gemme spécialement creusées pour les accueillir.

Suite à un incendie en septembre 2002, déclaré au fond de la mine, l’activité de stockage a été arrêtée définitivement et Stocamine a été condamnée pour le non-respect du cahier des charges, en raison de la présence de déchets non autorisés.

Par arrêté préfectoral en date du 23 mars 2017, le Préfet du Haut-Rhin a acté l’autorisation de prolongation pour une durée illimitée du stockage souterrain en couches géologiques profondes de produites dangereux non radioactifs dans le sous-sol de la commune de Wittelsheim. Suite au rejet du recours gracieux de la Commune de Wittenheim contre cet arrêté préfectoral, la Ville a déposé un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg afin d’obtenir l’annulation de ce dernier. Le Conseil Départemental du Haut-Rhin et la Région Grand Est se sont associés au contentieux, actuellement encore en cours.

Par la suite, le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire François de RUGY a pris la décision lundi 21 janvier 2019 d’enfouir définitivement sur le site de Stocamine à Wittelsheim, 42 000 tonnes de déchets ultimes, soit 95% de déchets stockés initialement, sur proposition des Mines de Potasse d’Alsace, sans prendre en considération les avis contraires des Parlementaires et Maires Alsaciens, des associations environnementales et sans attendre la fin du contentieux engagé.

Le 12 février 2019, une délégation d’Élus Alsaciens a rencontré le Ministre François de RUGY. Lors de cette réunion, ce dernier est revenu sur sa position et a demandé une étude complémentaire sur la faisabilité financière et technique d’un déstockage partiel des déchets, estimant notamment que le confinement des déchets incendiés en 2002 du bloc 15 est inévitable.

Par ailleurs, il faut noter que l’étude d’impact de l’étude environnementale initiale se basait sur des postulats tronqués car seule une quantité infinitésimale de produits a été prélevée. Or, en réalité, l’histoire a démontré en 2002, qu’il existe une grande incertitude et des inexactitudes concernant la nature et les quantités respectives de déchets stockés, ainsi que la répartition exacte des différentes catégories de produits dangereux.

Après s’être déplacée le 5 janvier 2021 sur le site de Stocamine, la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire Barbara POMPILI a annoncé le 18 janvier la décision d’enfouir définitivement ces déchets très dangereux en contradiction avec l’avis des Conseillers d’Alsace et une majorité des élus locaux. Cette décision intervient au moment même où l’État a décidé de mettre en place un délit de mise en danger de l’environnement.

Garder ces déchets ultimes enfouis serait une grave erreur car le risque de pollution de la plus grande nappe phréatique d’Europe est réel et affecterait à long terme l’irrigation des terres agricoles, la distribution d’eau potable ainsi que la santé des personnes. Le principe de précaution inscrit dans la Constitution doit être appliqué et nous avons le devoir de préserver la nappe phréatique pour nos générations futures. C’est pourquoi, nous demandons à sortir ce qui peut l’être encore et confiner au mieux ce qu’il est techniquement impossible de ressortir.9

Cette motion est prise par les élus présents et représentés, avec 1 ABSTENTION.

12. Divers

Cérémonie autour du 76ème anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945

Organisation des bureaux de vote des 20 et 27 juin : un tableau de présence est distribué en séance

Animations de cet été (sous réserve des restrictions liées à la crise sanitaire) : 14 Juillet : apéro et pique-nique citoyen au déjeuner ; bal tricolore, retraite aux flambeaux et feux d’artifice en soirée

17 juillet : cinéma de plein air

22 août : marché aux puces

29 août : apéro guinguette

18 septembre : journée citoyenne