Arrêté - AP prevention des feux 2023

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Arrêté - AP prevention des feux 2023 Document publié le Lundi 20 août 1979 par la commune de Romenay. Lien du pdf (Arrêté - AP prevention des feux 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, M Direction Départementale

PRÉFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement/Unité milieux naturels et

biodiversité

Tél : 03 85 21 86 07

ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr , . . Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N'_

relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace naturel et portant réglementation des feux de plein air

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L125-1,, L.5411 et suivants et R.541-7 à 11;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2 ; VU le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants, D131-1, R131-2 et suivants:

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1 et suivants, et L.2224-13 à L224-17 :

VU le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le règlement sanitaire départemental du 20 août 1979 modifié et notamment son article 84 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves) :

VU l'arrêté préfectoral n°96-3724 du 30 décembre 1996 relatif à la réglementation des feux de plein air;

VU l'arrêté préfectoral BSCD/2019/262 du 18 juillet 2019 interdisant les lâcher de lanternes célestes dans le département de Saône-et-Loire ;

VU la consultation du public effectuée en application de l'article L 1201 du code de l'environnement du 14 juin au O4 juillet 2023 inclus ;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt du 27 juin 2023;

‘37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00

71-2023-07-10-00015Considérant, indépendamment des mesures et dispositifs existants, la nécessité de réglementer les feux de plein air afin de protéger les personnes, les animaux, les biens et l'environnement ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Saône-et-Loire, Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Le présent arrêté fixe les dispositions encadrant la pratique des feux de plein air dès lors que celle-ci n'est pas interdite au titre d’autres réglementations.

1. Dispositions générales

Article 1

Une période critique allant du 1° juin au 31 octobre inclus de chaque année est instaurée.

Il. Prévention contre le risque de feux de forêt

Article 2

L'article L1311 du code forestier interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l’article L131-4,

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L131-1 du code forestier, des, incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par :

a) l'État,

b) les collectivités territoriales et leurs groupements,

c) les associations syndicales autorisées.

Ces travaux peuvent être confiés à des mandataires tels que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou l'office national des forêts.

Ces travaux sont réalisés en dehors de la période critique définie à l'article 1.

Article 4

L'interdiction générale de porter et d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts, applicable à toute personne autre que les propriétaires des terrains concernés, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, est étendue, pendant la période critique définie à l’article 1, aux propriétaires et occupants du chef des propriétaires.

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71049 MÂCON Cedex :

Tél : 03 85 21 28 00 2Article 5

Sur les terrains situés à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts, toute activité humaine susceptible de générer un début d'incendie doit être accompagnée d'un dispositif adapté et opérationnel permettant l'extinction du feu.

Article 6

Pendant la période critique définie à l'article 1, il est interdit à toute personne de fumer et de jeter des allumettes, cigares, cigarettes ou toutes autres matières incandescentes qui ne seraient pas complètement éteintes dans les bois et forêts. Cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant les bois et forêts.

Ill - Brûlage des végétaux

Article 7

Les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets dits verts, quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation.

Le brûlage des déchets verts produits par les ménages et les collectivités est interdit. Par ailleurs, l’incinération des déchets professionnels par les entreprises d'espaces verts et paysagiste est également interdite. Le préfet peut accorder une dérogation à cette interdiction dans certaines conditions.

Article 8

Le brûlage des pailles et d’autres résidus de cultures (oléagineux, protéagineux, céréales à l'exception du riz) par les agriculteurs est interdit. Le préfet peut, par décision motivée, autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons phytosanitaires (article D615-47 du code rural et de la pêche maritime). Dans tous les cas, le SDIS devra être informé par l'intermédiaire de son centre opérationnel (CODIS).

Le brûlage des autres résidus agricoles (résidus issus de l'élagage des haies, arbres fruitiers, vignes et autres végétaux dans Une exploitation agricole) est interdit pendant la période critique définie à l'article 1. De plus, cette pratique est interdite toute l'année lorsque la qualité de l'air dépasse les niveaux d'alerte définis par la réglementation en vigueur, en particulier pour les seuils des PM10 (particules dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres) et des PM2,5 (particules dont le diamètre est inférieur à 2,5 micromètres).

Dans tous les cas le broyage ou l'enfouissement de tous résidus végétaux doit être privilégié.

IV. Conditions à respecter dans les cas où le brülage est possible

Articl

Les brûlages sont interdits à une distance inférieure à 100 mètres des lieux suivants :

— toute habitation et tout lieu habité (y compris leurs annexes et dépendances) ;

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71040 MACON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00— tout lieu accueillant du public ou de rassemblement de personnes ;

tout bâtiment et construction privé ou public, quel que soit son affectation ou son usage. ‘

Article 10

Les brülages sont interdits à une distance inférieure à 100 mètres des voies ferrées, des autoroutes, des routes nationales, des routes départementales et des voies navigables.

Toutes les précautions doivent être prises pour éviter que les fumées n'engendrent une gêne à la circulation sur les voies ferrées et sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique.

Article 11

Le brülage des végétaux coupés ne peut avoir lieu qu'en des endroits déterminés et -équipés de façon à éviter toute propagation du feu.

Les feux ne peuvent être allumés que sur des places préparées, c'est-à-dire débarrassées de tous végétaux jusqu'à une distance de 2'mètres minimum du bord extérieur du foyer. Dans tous les cas, le SDIS devra être informé par l'intermédiaire de son centre opérationnel (CODIS).

Avant de procéder au brûülage de végétaux sur pied, la parcelle à traiter doit être délimitée par un périmètre de sécurité de 10 mètres de large. La réalisation de ce périmètre doit assurer l'enfouissage de tous débris végétaux et mettre la terre à nu.

Les feux ne peuvent être allumés que par vent nul ou faible, ne dépassant pas 19 km/h (degré 3 de l'échelle de Beaufort).

Les feux ne peuvent débuter qu'après le lever du soleil (heure légale) et doivent être complètement éteints avant son coucher (heure légale). Ils ne peuvent être abandonnés qu'après extinction complète par rejet de terre sur le foyer qui doit de cette façon être totalement recouvert, ainsi que sur sa périphérie.

Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés. Pendant toute la durée des intérventions, les moyens nécessaires et suffisants pour contrôler le feu et enrayer tout début d'incendie doivent être présents à proximité des foyers.

V. Restrictions supplémentaires possibles en fonction des conditions climatiques et locales

Article 12

En vertu des pouvoirs que lui confère l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut interdire ou interrompre toute pratique susceptible de nuire à la sécurité publique si les circonstances locales l'exigent.

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Tél: 03 85 21 28 00 4Article 13

En cas de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, entraînant un risque accru d'incendie, le préfet peut décider temporairement d'étendre et de renforcer la réglementation prévue par le présent arrêté.

VE. Autres feux

Article 14

1) Feux festifs

Les feux « festifs » sont ceux organisés ponctuellement toute l’année, à vocation récréative, culturelle ou cuituelle (feux de la Saint-Jean, feux de joie, feux de camp de scout, carnavals...)

Seuls les dispositions des articles 1, 2, 4 et 5 s'appliquent aux feux festifs.

Ces feux sont obligatoirement déclarés à l'aide de l'imprimé figurant en annexe du présent arrêté auprès du maire de la commune concernée qui peut les autoriser toute l’année.

2} Lanternes célestes {dites aussi lanternes chinoises ou thaïlandaises)

L'usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes est interdit par arrêté préfectoral n° BSCD/2019/262 du 18 juillet 2018.

Pétards et artifi ivertissement

Les dispositions des articles 1, 2, 4 et 5 s'appliquent aux pétards et artifices de divertissement.

En cas de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, entraînant un risque accru d'incendie, le préfet peut décider temporairement, tant que les conditions ne sont pas propices à l'usage de pétards et d'artifices de divertissement, de renforcer la réglementation prévue par le présent arrêté. |

Les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration et relevant d'une réglementation spécifique ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

Article 15

L'arrêté préfectoral n° 96-3724 en date du 30 décembre 1996 portant réglementation des feux de plein air est abrogé.

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Tél : 03 85 21 28 00Article 16

La directrice de cabinet de la préfecture de Saône-et-Loire,’

Les sous-préfets d'arrondissement,

Les maires,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur de l'agence régionale de santé,

Le directeur départemental des territoires,

La directrice départementale de la protection des populations,

Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

Le directeur départemental de la sécurité publique,

Le commandant du groupement de gendarmerie,

Le directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts,

Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Saône-et-Loire et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Mâcon,

le 1 0 AL. 2073

Le préfet,

Yves SÉGUY

Voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi d'un recours, déposé via l'application accessible par le site Télérecours citoyens, accessible par le site internet: httos://wwwtelerecours.fr/

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Tél : 03 85 21 28 00 6ANNEXE

DÉCLARATION D'UN FEU FESTIF

(FEUX DE CAMP, FEUX DE LA SAINT-JEAN...)

à compléter intégralement

et à adresser au maire de la commune concernée

1 mois au moins avant la date prévue du feu

1 - Identité du demandeur

NOM et PrÉNOM : msrresmeonsenreecnecrneneeneesescnereesneseerneonesreeneesnesmessenseseessossennsneseencennsenee AGTESSE : nn rrrrnrrrrrnenenrersesesenseneenenennnse annees neenerrrnes rsresresrreresese VIR : mrrrrrrrrrrrnersserrnnnnenenesesnenenenneenrnesnenenenrenenrnesneesesenenneeneeneneneneesssnenensssssenessssansnsee TÉlÉPhONE : rennes

Il - Renseignements concernant le feu festif

Date : mrrrrrrrsneennnnnennenesnisnasesesnesenneeessenesneneneeenenmenmennneeseseseeseeseses Horaire ou créneau horaire :

Type de manifestation : ……

Lieu (adresse précise) : ss.

VI: nnnrrrrrrrrnnrnnsennnnsnsreeenennreners . Parcelle cadastrale si pas d'adresse possible : ss. Distance des habitations les plus proches (mesurée en ligne droite ): ‘

Mesures de sécurité mises en place pour protéger la sécurité des participants (DPS, AUTO.) ! mnrnrnnrnrnrnrerenerarresecesreeseereeneneeenseseseronessoneenssneesnenareseenesesseeeeseesneneneeneneneneneneeee

111 - Personne responsable de la sécurité lors du feu

(Attention, cette personne devra être joignable en permanence sur son téléphone portable tout au long de la manifestation. Sa mission est de s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées. Le responsable disposera d'un moyen de communication permettant d'appeler les secours en cas de besoin et se chargera de les accueillir en cas d'intervention.)

NOM t PrÉNOM : nn

Téléphone portable : rss

IV - Engagement du demandeur :

Je prends connaissance et je m'engage à respecter les mesures de sécurité suivantes :

& Le volume à brûler doit être raisonnable. Une distance de sécurité pour le public

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Tél : 03 85 21 28 00doit être délimitée. Le brûlage doit être réalisé dans un environnement sans risque de départ de feu, c'est-à-dire sur une place dépourvue de matière végétale ou préalablement débarrassée de tout végétal ou résidu végétal.

® un responsable de la sécurité de l'événement doit être désigné. Il devra s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées. || disposera à tout moment d'un moyen de communication permettant d'appeler les secours en cas de besoin et se chargera de les accueillir en cas d'intervention.

: Le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu festif doit donner son accord écrit préalable.

& les feux ne doivent en aucun cas présenter le moindre danger pour la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier en raison de la propagation de fumées ou de particules.

& l'emplacement des foyers doit, au préalable, être décapé à sol nu, de telle manière que le feu ne puisse pas se propager.

les feux doivent être constamment et attentivement surveillés.

L'organisateur doit disposer à proximité du feu, d'une réserve d'eau ou d'extincteurs en nombre suffisant, ainsi que d’une couverture anti-feu..

& Les feux ne doivent être abandonnés qu'après avoir été complètement éteints. Quels que soient la période de l'année et le niveau de risque, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire ou ses ayants-droits de porter ou d'allumer du feu à l’intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes et maquis, y compris sur les voies de circulation qui les traversent. L'interdiction d'allumer des feux à moins de 200 m des bois forêts et plantations ne s'étend pas aux habitations, à leurs dépendances, ni aux aires de feux spécialement aménagées.

Je soussigné(e), NOM et Prénom :

auteur de la présente déclaration, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus, reconnais avoir pris connaissance des mesures de sécurité rappelées ci- dessus et m'engage à les respecter.

Faïit à : se . .

Signature du déclarant :

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél: 03 85 21 28 00 8