Arrêté - ACCORD DP 26 00011 David MOLLARD

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Arrêté - ACCORD DP 26 00011 David MOLLARD Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00011 David MOLLARD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

A COMMUNE DE CHATEAURENARD châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE DE PROVENCE KR 1 | nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ÊÜ

DOSSIER N° DP 013027 26 00011

dossier déposé le 19/01/2026 et complété le

25/02/2026

Par : Monsieur David MOLLARD

Demeurant: 10 chemin Jean de Goudan

15160 CHATEAURENARD MIS EN LIGNE LE

Pour : construction murs de clôtures +

portail D 2 MAR 2026 création fenêtre de toit et

condamnation d'une fenêtre

Sur un terrain 10 chemin Jean de Goudan

sis : 13160 Châteaurenard

Cadastré : DR7

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/M, 26/09/3, 27/05/65, 15/07/15, 29/n/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/0, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone À (zone d'activité agricole),

Vu l'avis des services techniques municipaux, service voirie en date du 20 février 2026, dont copie ci-

jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2:

AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

VOIRIE:

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis des services

techniques municipaux, en date du 20 février 2026 et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations

nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

PAGE 1/2Article 3

Le murde clôture devra obligatoirement être enduit des deux côtés.

Chêteaurenard, le 25/02/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 199811 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le Lerrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du

bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et sil y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consuité. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un ticrs contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURFE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. l'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable 8 votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez ‘aire proroger. Votre demande en double exernplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demnande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique oL morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les

articles L241.1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut ‘aire l'objet dans le délai d'un mois süivant sa noüfication d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de dla décision conformément à l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

DOSSIER N° DP 013027 26 OQOT PAGE 2/2