Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 39

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 39

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 40

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 24

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 42

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 09

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 49

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 19

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 57

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 48

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 22

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 39 Document publié le Lundi 27 juin 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 39)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/39

__________________

Document affiché en préfecture le 27 juin 2011

1SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE............................................3 A R R E T E N° 11 – SRHML- 145 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE À MONSIEUR JACQUES CERES, ADJOINT AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES, ....................................................................................................................................................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................4 ARRETE N° 11–DRCTAJ/1-504 DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ECHANGEUR DE BEL AIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBRETAUD ET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE CHAMBRETAUD.................................................................................4 SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE.....................................................................................................5 ARRETE N° 123/SPS/11 AUTORISANT DES COURSES PÉDESTRES LE SAMEDI 16 JUILLET 2011 SUR LA COMMUNE DE NOTRE-DAME-DE-MONTS..............................................................................................................5 ARRETE N° 125/SPS/11 AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ILE DE NOIRMOUTIER ..............................................................................................................6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................12 DÉCISIONS FAISANT SUITE À L’AVIS ÉMIS PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DU 19/05/2011, EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES : AUTORISATIONS D’EXPLOITER....................................................................12 DÉCISIONS FAISANT SUITE À L’AVIS ÉMIS PAR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DU 19/05/2011, EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES : DEMANDES REFUSEES...................................................................................16 ARRÊTÉ N° 11/DDTM/SA/025 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE (CDOA)....................................................................................................16 ARRETE PRÉFECTORAL N° 11-DDTM-513 PORTANT LIMITATION OU INTERDICTION PROVISOIRE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE.............................18 ARRÊTÉ 11-DDTM /519 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR BRULON OLIVIER (ENTREPRISE KOA SURF SCHOOL) POUR UNE ACTIVITÉ D'ÉCOLE DE SURF AVEC LOCATION DE MATÉRIEL NAUTIQUE À LA TRANCHE-SUR-MER.........................................................................................................................................20 ARRÊTÉ 11-DDTM /520 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR LAURENT BRULON (SARL « H2O PHOTOS ») POUR UNE ACTIVITÉ DE PHOTOGRAPHIE DE SPORTS NAUTIQUES À LA TRANCHE-SUR-MER ..................................................................................................................................................................................24 ARRÊTÉ 11-DDTM / 521 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR JULIEN BABONNEAU (S.A.R.L. WAVE SCHOOL) POUR UNE ACTIVITÉ D'ÉCOLE DE VOILE AVEC LOCATION DE MATÉRIEL NAUTIQUE À LA TRANCHE-SUR-MER..............................................................................................................................................28 ARRÊTÉ 11-DDTM /522 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L'ÉTAT AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR LUDOVIC DUSSAULE (ASSOCIATION LOI 1901 « LE PORTIQUE CLUB » ) POUR UNE ACTIVITÉ DE CLUB DE PLAGE À LA TRANCHE-SUR-MER.......32 ACADEMIE DE NANTES.........................................................................................................................................37 INTÉRIM DE L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE DE LA VENDÉE ..............................................................................37

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/39

____

Document affiché en préfecture le 27 juin 2011SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

A R R E T E N° 11 – SRHML- 145 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Jacques CERES, Adjoint au directeur départemental des finances publiques, LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CÉRÈS, administrateur des finances publiques, adjoint au Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à effet de : è signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

è recevoir les crédits des programmes suivants :

n°156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » n°218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n°309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat »

n°723 – « Contribution aux dépenses immobilières »

è procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la cité administrative Travot, sur les programmes n°907 – « Opérations commerciales des domaines » et n°309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ». Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Vendée : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

Article 3 : Monsieur Jacques CÉRÈS peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : L’arrêté n°10-SRHML-140 du 14 décembre 2010 est abrogé. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée

La Roche sur Yon, le 27 juin 2011

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

3DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE N° 11–DRCTAJ/1-504 DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ECHANGEUR DE BEL AIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBRETAUD ET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE CHAMBRETAUD

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de La Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E :

Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique, les travaux d’aménagement de l’échangeur de Bel Air sur le territoire de la commune de CHAMBRETAUD.

Article 2 : Le Département est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles figurant sur le plan ci-annexé et nécessaires à la réalisation de l’opération. Article 3 : L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté emporte la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de CHAMBRETAUD, en tant qu’il est incompatible avec l’opération déclarée d’utilité publique à l’article 1 ci-dessus. Le présent arrêté portant mise en compatibilité du PLU fera l’objet d’une mention dans la presse qui précisera son affichage en mairie.

Article 5 : Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26, L352-1 et R123-30 du code rural.

Article 6 : La présente décision pourra être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général et le Maire de CHAMBRETAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 27 juin 2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

François PESNEAU

4SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE

ARRETE n° 123/SPS/11 autorisant des courses pédestres le samedi 16 juillet 2011 sur la commune de Notre-Dame-de-Monts

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1 : M. Jean-Claude MARI, président du Course Pédestre Notre-Dame-de-Monts (C.P.N.D.M.), est autorisé à organiser des courses pédestres le samedi 16 juillet 2011 sur la commune de Notre-Dame-de-Monts. Le premier départ des courses aura lieu à 16 heures 45 et la dernière course se terminera à 19 heures. Le nombre de participants est limité à 500 coureurs.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur. Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra être en possession :

- du présent arrêté,

- de la police d’assurance.

Article 3 : Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation de l’épreuve, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage et de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics. Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.

Réglementation de la circulation

Article 4 : Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route. Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l’obligation :

- de respecter strictement le code de la route,

- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures de sécurité

Article 5 : L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté aux emplacements prévus. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d’une quelconque manière, s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux forces de police ou de gendarmerie les plus proches. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie. Article 6 :Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course pédestre » et circulant, feux de croisement et de détresse allumés plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Signalisation et publicité

Article 7 : L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve terminée. Dispositions générales

Article 8 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

5Article 9 : Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur.

Article 10 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 11 :

- M. le Maire de Notre-Dame-de-Monts,

- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne, - M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Challans, - Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale – Pôle éducatif social, - M. le Président du Comité départemental d’Athlétisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :

- M. le Président du Course Pédestre Notre-Dame-de-Monts (C.P.N.D.M.), Un exemplaire du présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 21 juin 2011

P/le préfet et par délégation,

P/Le sous-préfet, Le secrétaire général

Franck DUGOIS

L'annexe est consultable sur simple demande au service concerné.

ARRETE N° 125/SPS/11 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier, dans le but de les compléter et de les actualiser.

ARTICLE 2 : Les statuts de la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier sont les suivants : DEFINITION : Conformément aux dispositions de l’article L 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel une communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave dont l’objet est d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace, il est formé entre les communes de Noirmoutier en l'Ile, de L'Epine, de La Guérinière, de Barbâtre, une communauté de communes qui prend la dénomination : "communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier". SIEGE : Le siège de la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier est fixé : Rue de la Prée au Duc, 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE;

DUREE : La communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier est instituée pour une durée indéterminée. COMPETENCES :

I – AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

1.1. Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Conformément à l’article 122-4 de la loi « solidarité et renouvellement urbain », l’établissement public de coopération intercommunale de l’Ile de Noirmoutier assure l’élaboration, le suivi et la révision du SCOT sur le périmètre des quatre communes.

1.2. Acquisitions foncières

La communauté de communes crée des réserves foncières et procède à des acquisitions pour la réalisation d'opérations liées à ses compétences. La communauté de communes procède, seule ou en partenariat (SAFER, Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, Conseil Général de la Vendée…), à des acquisitions foncières dans les zones de marais, dans l’objectif d’éviter la spéculation foncière et de préserver l’outil de travail des sauniers.

II – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2.1. Développement des activités économiques

Les activités économiques portées par la communauté de communes sont les suivantes :

6- la communauté de communes est compétente pour conclure des conventions avec les associations professionnelles ou les coopérations professionnelles ou les chambres consulaires (Chambre de Commerce, Chambre de Métiers, Chambre d'Agriculture) exerçant leur activité dans le domaine des activités primaires ; - dans le cadre de l'article L 5214-16-1 du CGCT, la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier et ses quatre communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. 2.2. Investissement et fonctionnement du parc d’activités des Mandeliers sur la commune de la Guérinière et du parc d’activités de la Basse Salaisière sur la commune de Noirmoutier en l’Ile. 2.3. Maison de l’emploi et de la solidarité

La communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier assure la gestion et le développement de la maison de l’emploi et de la solidarité située rue de la Prée au Duc en partenariat avec tout organisme public ou professionnel. Dans ce cadre, la communauté de communes porte les subventions de formation continue et d'apprentissage du secteur privé, étant entendu que la formation initiale scolaire reste de compétence communale, départementale, régionale et d'Etat.

2.4. Développement touristique

- L’office de tourisme

La communauté de communes assure l’investissement et la gestion de l’office de tourisme de l’Ile de Noirmoutier en lieu et place des communes. La communauté de communes est compétente pour : - l’ingénierie de projets touristiques

- le développement des filières touristiques

- la structuration des acteurs touristiques

- le soutien à la promotion et à la mise en marché de l’offre touristique - observation de l’économie touristique

- Le développement du tourisme nautique

La communauté de communes participe aux manifestations nautiques à caractère touristique selon le partenariat financier suivant :

- 60 % à la charge de la communauté de communes,

- 40 % à la charge de la commune où est organisée la manifestation. La communauté de communes assure l’édification, l’entretien et la gestion du bâtiment sis sur le domaine concédé du port de plaisance de l’Herbaudière concourant à l’animation et au développement de celui-ci. La communauté de communes restaure et assure la gestion, qu’elle soit déléguée ou non, du bateau "Martroger III" en lieu et place des communes. La communauté de communes subventionne l’association « Escale Nautique » en lieu et place des communes. La communauté de communes apporte un soutien financier aux sorties scolaires en mer. 2.5. Développement portuaire

La compétence des ports de plaisance et des ports patrimoniaux est communale. Dans le cadre de l’article L5214- 16-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel : « les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions », une commune de l’Ile de Noirmoutier peut conclure une convention avec la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier, par laquelle elle confie la création d’ouvrages portuaires.

2.6. Les procédures contractuelles intercantonales

La communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte ayant pour vocation la réalisation de procédures contractuelles signées avec le Conseil Régional des Pays de la Loire et/ou le Conseil Général de la Vendée (telles que le Contrat Régional de Développement et le Pôle Touristique). III – COMPETENCES OPTIONNELLES

3.1. L'environnement

3.1.1. Déchets ménagers et assimilés

La communauté de communes est compétente pour l’intégralité de la compétence "élimination et valorisation des déchets des ménages", prévue à l’article L 2214-13 du code général des collectivités territoriales, et des autres déchets, prévue à l’article L 2214-14 du même code. En vue d’optimiser les conditions d’exercice de compétences ainsi attribuées, la communauté de communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes ou de toutes autres personnes non membres, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires. La communauté de communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l’élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l’élaboration de la révision du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L 2214-14 du code général des collectivités territoriales.

3.1.2. Sécurité des populations et des biens face à la mer

La communauté de communes est chargée d’assurer la protection des populations contre tout risque naturel dû à la mer. Pour ce faire, elle doit :

- effectuer les études nécessaires,

7- assurer le suivi de l’évolution du trait de côte afin de mesurer l’évolution des risques, - obtenir les autorisations administratives préalables et notamment les concessions d’endigage du domaine public maritime,

- effectuer les travaux de construction des ouvrages de protection contre la mer, quelle qu’en soit la nature, - assurer l’entretien des ouvrages publics de protection contre la mer. La communauté de communes doit assumer la gestion courante du littoral et des ouvrages liés aux opérations de réensablement des ouvrages et de rechargement des plages.

- Chemin d’accès aux digues, rivage et cales

La communauté de communes a compétence pour créer et aménager les chemins d’accès aux ouvrages de protection contre la mer. Elle entretient les chemins d’accès aux ouvrages de protection contre la mer qui sont de sa propriété. Elle a également l’obligation de remettre en état les chemins après la réalisation de travaux de défense contre la mer. La communauté de communes a compétence pour étudier, réaliser et entretenir : - Les escaliers et accès en milieu dunaire ou forestier. Elle les intègre dans les programmes de défense contre la mer et les réalise en collaboration avec l’Office National des Forêts.

- Les accès cales de descente à la mer et cales incluses dans des ouvrages de défense contre la mer. L’ensemble des accès et escaliers urbains sont de la compétence des communes. - Intervention avec les propriétaires riverains :

La charge de défendre les terrains riverains de la mer revient à leurs propriétaires selon les termes de la loi du 16 septembre 1807. Toutefois, la communauté de communes est habilitée à passer des conventions avec les propriétaires riverains de la mer regroupés soit en association syndicale ordinaire, soit en association syndicale autorisée (ou forcée) (loi du 21 juin 1865) pour leur permettre d’assurer leur charge de protection contre la mer. Ces conventions précisent les conditions administratives, techniques et financières de premier établissement, d’entretien et d’exploitation des ouvrages.

- Protection des cordons dunaires

La communauté de communes a compétence pour réaliser les travaux de protection, de restauration, de consolidation des cordons dunaires, seule en ce qui concerne les propriétés communautaires ou en concertation avec l’Office National des Forêts pour les propriétés domaniales. Elle est habilitée à mener en concertation avec l’ONF les études concernant :

- l’étude et le suivi de la végétation,

- l'étude et les aménagements sur les parties non domaniales,

- les études sur la gestion intégrée des forêts.

- Observatoire du littoral

La communauté de communes est dotée d’un observatoire du littoral mis en place sur système d'information géographique (SIG). Elle a compétence pour :

- réaliser et analyser les mesures d’évolution du littoral,

- réaliser le suivi des ouvrages,

- réaliser le suivi des opérations de rechargement en sable,

- dresser les fiches d’entretien et de gestion des plages.

3.1.3. Assainissement et déposante des matières de vidange

a) Assainissement des eaux usées

- Réseaux et stations

La communauté de communes a compétence pour la création, l’extension, l’aménagement et le fonctionnement des réseaux d’assainissement, des postes de relèvement et des stations d’épuration. La communauté de communes est habilitée à signer des conventions spécifiques notamment : - conventions spéciales de déversement des eaux usées industrielles aux réseaux d’assainissement cosignées avec l’industriel et transmises au service de police de l’eau,

- conventions de délégation de maître d’ouvrage de travaux de création de réseaux d’eaux usées sous voies privées, destinées à être intégrées dans le réseau communautaire,

- conventions de participation fixant le montant des frais de participation exigibles pour les opérations immobilières,

- conventions de passage de canalisation sur fonds privés.

- Chemin d'accès

Elle prend en charge les travaux d’entretien des chemins d’accès aux stations d’épuration. - Déposante des matières de vidange

La communauté de communes est compétente pour la gestion, l’amélioration, l’extension et le fonctionnement d’une déposante des matières de vidange.

- Boues et plan d’épandage

La communauté de communes procède au stockage et au traitement des boues des stations et mettra en œuvre un plan d’épandage.

- Stockage des eaux usées

8La communauté de communes peut, en liaison avec l’association de drainage et d’irrigation de l’Ile de Noirmoutier, créer dans le cadre des stations, des bassins de stockage des eaux épurées destinées à être rejetées par irrigation des espaces agricoles et installer, à cet effet, les canalisations et postes de refoulement nécessaires au transfert des eaux.

- Assainissement autonome

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est mis en place par la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier pour l’ensemble des communes de l’Ile. La compétence « assainissement non collectif » est transférée à la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier, qui applique l’ensemble des dispositions en vigueur.

b) Assainissement des eaux pluviales

La communauté de communes est compétente pour mener les études concernant l’assainissement des eaux pluviales.

c) Qualité des eaux

La communauté de communes met en place les études liées à la qualité des eaux. 3.1.4. Action en faveur des marais

La communauté de communes intervient en lieu et place des communes pour les compétences dévolues au S.M.A.M., à savoir :

"Le syndicat mixte a pour objet toutes études et expériences sur les possibilités d'aménagement et de valorisation des marais de l'Ile de Noirmoutier et des zones de marais, la réalisation des travaux d'aménagement du réseau hydraulique et des ouvrages hydrauliques d'intérêt et d'usage collectif des marais de l'Ile de Noirmoutier, à l'exclusion des ouvrages de défense contre la mer et des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. Le Syndicat Mixte d'Aménagement des Marais peut mettre en œuvre toutes actions d'aménagement et de réaménagement des zones aquacoles et piscicoles. Il peut le faire seul ou en liaison avec les communes ou tout autre établissement public ou groupement de communes. A ce titre, et compte tenu du droit de préemption que les communes de l'Ile de Noirmoutier ont rétrocédé au S.M.A.M. dans les ZAD aquacoles, le S.M.A.M. a vocation de procéder à des acquisitions foncières, à des aménagements et réaménagements de marais, à des échanges, rétrocessions ou locations de terrains pour l'ostréiculture et l'aquaculture. Le Syndicat Mixte d'Aménagement des Marais s'occupera, en liaison avec les autorités compétentes, de l'amélioration de la salubrité des zones de marais et de tout le milieu aquatique environnant et sera susceptible d'apporter sa contribution aux études et actions menées dans le cadre du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi qu'aux actions de vulgarisation et de formation en faveur des professionnels appelés à exercer leurs activités dans ces zones." 3.1.5. Action en faveur de la protection de l’environnement

La communauté de communes a compétence pour les études et les actions de gestion écologique sur les terrains dont elle a la propriété. La communauté de communes accompagne les démarches de l'Etat et de l'Union Européenne en matière de protection de l'environnement. La communauté de communes soutient les démarches des professionnels et des associations dans leur réflexion et dans leur contractualisation avec l'Europe, l'Etat, la Région et le Département.

3.1.6. Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) A la demande de la commune concernée, la communauté de communes participe à hauteur de 10 % de la part communale qui est destinée à l'acquisition foncière prévue par le Conseil Général dans le cadre de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

3.1.7. Lutte contre les nuisibles

La communauté de communes participe aux actions de démoustication, dératisation, lutte contre les nuisibles et les espèces indésirables (les ragondins, baccharis…) ainsi qu’aux actions de lutte contre la chenille processionnaire, ceci en adhérant au syndicat mixte créé à cet effet. 3.1.8. Fourrière animale

La communauté de communes est compétente pour la création et la gestion d’une fourrière animale (hormis la capture des animaux).

3.2. La politique du logement et du cadre de vie

3.2.1. Aménagement et fonctionnement d’un terrain pour le stationnement des gens du voyage 3.2.2. actions dans le domaine de l’habitat

La communauté de communes a compétence pour l'étude, l'élaboration et le suivi du PLH ainsi que l'observatoire de l'habitat et du logement de l'Ile de Noirmoutier. La communauté de communes, pour assurer la mixité sociale, est compétente pour la mise en œuvre du Prêt Social Location Accession (PSLA) sur l'ensemble des quatre communes de l'Ile. La communauté de communes a compétence pour réaliser des opérations d’aménagement en vue de la vente des terrains à des particuliers, dans un objectif de favoriser l’accession à la propriété. Ces opérations sont localisées aux adresses suivantes :

- Impasse Jacobsen sur la commune de L’Epine,

- Le Champ Métoire sur la commune de L’Epine,

- Rue des Gobets/Rue des Genets sur la commune de La Guérinière,

9- Basse Rue/Rue de la Ménétrie sur la commune de Noirmoutier-en-l’Ile, - Rue des Fontenelles sur la commune de Noirmoutier-en-l’Ile.

3.2.3. Transports

La communauté de communes a compétence pour assurer l’organisation, le fonctionnement des transports scolaires tant journaliers qu’hebdomadaires et du transport à la demande à l’intérieur de l’île. La communauté de communes a compétence pour réaliser les études destinées à l’amélioration des transports intercommunaux sur l’île et vers l’extérieur.

3.2.4. Accompagnements et soutien aux études supérieures

3.2.5 Organisation médicale du Territoire de Santé sur l’Ile de Noirmoutier La communauté de communes est compétente pour toutes études et tous projets de nature à accompagner l’organisation médicale du territoire de santé sur le territoire de l’Ile de Noirmoutier ». 3.3. Création, aménagement et entretien des sentiers cyclables en site propre 3.4. Actions, construction, entretien et fonctionnement d’autres équipements La communauté de communes gère la piscine intercommunale.

IV – AUTRES COMPETENCES

4.1. Sécurité d'intérêt communautaire

- Le service d'incendie et de secours

La communauté de communes participe aux dépenses de fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours en lieu et place des communes. La communauté de communes participe en lieu et place des communes à l’attribution de subvention à l’association des jeunes sapeurs pompiers de l’Ile de Noirmoutier. - Le sauvetage en mer et la Protection Civile

La communauté de communes subventionne l’association d’aide et de soutien aux sauveteurs noirmoutrins et acquiert certains matériels nécessaires à l’action de la protection civile. 4.2. Actions culturelles et sportives

La communauté de communes participe au financement par le versement de subventions, aux associations organisatrices de manifestations culturelles et sportives ayant un intérêt intercommunal par leur rayonnement sur l’ensemble de l’Ile. La communauté de communes a compétence pour l’éveil musical. La communauté de communes a compétence pour l'aménagement et la gestion de l'hôtel Jacobsen pour un projet culturel et artistique à vocation intercommunale.

4.3. Système d’Information géographique

- Mise en place du SIG

La communauté de communes participe à la mise en œuvre et au fonctionnement du système d’information géographique cantonal, s’appuyant sur le cadastre numérisé et mis à jour sur les couches d’information des propriétaires et gestionnaires de réseaux des quatre communes membres, et sur toute autre couche d’intérêt communautaire. La communauté de communes participe aux acquisitions de première installation du matériel informatique spécifique au SIG nécessaire pour ses besoins propres et ceux des communes. - Mise à jour du SIG

La communauté de communes s’acquitte de la mise à jour et de l’intégration des données numériques, graphiques, photographiques, littéraires et des couches d’information liées à ses compétences. - Echanges des données

La communauté de communes transmet et met à jour, sur les stations communales, les couches d’information relevant de ses compétences et intéressant la gestion communale. Les communes mettent à disposition de la communauté de communes les couches d’informations communales et leur mise à jour intéressant la gestion intercommunale.

- Assistance technique

La communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre et pour le fonctionnement d’un service de conseil et d’assistance aux communes membres pour former le personnel et les élus concernés et aider à la conception, au fonctionnement et à la mise à jour de ces outils.

- Diffusion

La communauté de communes, comme les communes membres, sont libres de réaliser les infographies qu’elles souhaitent à partir des couches pour lesquelles elles sont compétentes. Les communes devront solliciter l’accord de la communauté de communes pour diffuser des infographies comprenant une (des) couche(s) liée(s) à une compétence de la communauté de communes. La communauté de communes devra solliciter l’accord de la (des) communes concernée(s) pour diffuser les infographies comprenant une (des) couches liée(s) à une compétence communale.

V – COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSEIL :

La communauté de communes est administrée par un conseil de 29 membres, à raison de : onze délégués pour la commune de Noirmoutier en l’Ile, et six délégués pour chacune des communes de L’Epine, La Guérinière et Barbâtre.

10VI – FONCTIONNEMENT

Les fonctions du receveur de la communauté de communes seront exercées par le chef de poste de la trésorerie de Noirmoutier en l’Ile. Les organes et le fonctionnement de la communauté de communes seront administrés conformément aux articles L.5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 3 : Madame le Sous-préfet des Sables d’Olonne, Monsieur le Président de la communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier et Madame et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Les Sables d’Olonne, le 27 juin 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet des Sables d’Olonne

Béatrice LAGARDE

11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 19/05/2011, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles : AUTORISATIONS D’EXPLOITER

Décision N° C110171

Demandeur : Monsieur le gérant GAEC JOUSSEMET - Les Aires - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Surface objet de la demande : 1,59 ha

Article 1er : GAEC JOUSSEMET est autorisé(e) à :

- exploiter 1,59 hectares situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON.

Décision N° C110185

Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA FRENIERE - LA FRENIERE - 85150 VAIRE Surface objet de la demande : ha

Article 1er : EARL LA FRENIERE est autorisé(e) à :

- procéder à la création d’un atelier hors sol volailles de chair de 1750 m2. Décision N° C110190

Demandeur : Monsieur le gérant SCEA LES ECURIES D'ARTPAILLANGE - 1424 ROUTE DE NIEUL - 85440 GROSBREUIL

Surface objet de la demande : 4,39 ha

Article 1er : SCEA LES ECURIES D'ARTPAILLANGE est autorisé(e) à : - exploiter 4,39 hectares situés à GROSBREUIL, mis en valeur par Mme CLAIRGEAUX Florence Décision N° C110169

Demandeur : Monsieur ARNOUX Marcel - LE PONT A DIDOT - 85400 LUCON Surface objet de la demande : 2,52 ha

Article 1er : ARNOUX Marcel est autorisé(e) à :

- exploiter 2,52 hectares situés à LUCON.

Décision N° C110170

Demandeur : Monsieur le gérant SARL DOMINIQUE BLANCHARD - LE BOIS BOUDAUD - 85140 ST MARTIN DES NOYERS

Surface objet de la demande : ha

Article 1er : SARL DOMINIQUE BLANCHARD est autorisé(e) à :

- procéder à l’extension de l’atelier hors-sol volailles industrielles d’une capacité de 1800m2. Décision N° C110176

Demandeur : Monsieur GOURBILIERE Michel - LA CHAUNIERE - 85250 ST FULGENT Surface objet de la demande : 5,42 ha

Article 1er : GOURBILIERE Michel est autorisé(e) à :

- exploiter 5,42 hectares situés à SAINT-FULGENT.

Décision N° C110175

Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA BUYE - CHEVRETTE - 85370 NALLIERS Surface objet de la demande : ha

Article 1er : EARL LA BUYE est autorisé(e) à :

- exploiter 297 ha situés à CHAILLE LES MARAIS, LE LANGON, MOREILLES, MOUZEUIL ST MARTIN, NALLIERS, PETOSSE, ST AUBIN LA PLAINE et STE GEMME LA PLAINE, suite à l’entrée de Mme VEQUAUD Christelle dans l’EARL en tant qu’associée-exploitante

Décision N° C110178

Demandeur : Monsieur le gérant GAEC FORRE - Les Claudis - 85230 BOUIN Surface objet de la demande : 14,63 ha

Article 1er : GAEC FORRE est autorisé(e) à :

- exploiter 14,63 hectares situés à BOUIN.

Décision N° C110177

Demandeur : Monsieur HERBRETEAU Fabien - LA MAISON ROUGE - 85140 LES ESSARTS Cession CAILLAUD Stephane

Surface objet de la demande : 6,97 ha

Article 1er : HERBRETEAU Fabien est autorisé(e) à :

- exploiter 6,97 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par CAILLAUD Stephane. Décision N° C110172

Demandeur : Monsieur le gérant EARL PRE HAUT - 21 RUE DE BEL AIR - 85210 ST ETIENNE DE BRILLOUET Cession EARL BIRET STEPHANE

Surface objet de la demande : 19,8 ha

12Article 1er : EARL PRE HAUT est autorisé(e) à :

- exploiter 19,8 hectares situés à NALLIERS, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, précédemment mis en valeur par EARL BIRET STEPHANE .

Décision N° C110149

Demandeur : Monsieur CHARRIER Francois - LA BARBOTIERE - 85130 TIFFAUGES Cession EARL GABORIEAU

Surface objet de la demande : 46,93 ha

Article 1er : CHARRIER Francois est autorisé(e) à :

- exploiter 46,93 hectares situés à CUGAND, TIFFAUGES, précédemment mis en valeur par EARL GABORIEAU . Décision N° C110125

Demandeur : Monsieur le gérant GAEC GATE BOURSE - GATE BOURSE - 85590 TREIZE VENTS Cession FOURRIER Jean-Michel

Surface objet de la demande : 6,61 ha

Article 1er : GAEC GATE BOURSE est autorisé(e) à :

- exploiter 6,61 hectares situés à TREIZE-VENTS, précédemment mis en valeur par FOURRIER Jean-Michel. Décision N° C110126

Demandeur : Monsieur le gérant EARL MORIN THIERRY - LA PETITE JARRIE - 85590 TREIZE VENTS Cession FOURRIER Jean-Michel

Surface objet de la demande : 16,17 ha

Article 1er : EARL MORIN THIERRY est autorisé(e) à :

- exploiter 16,17 hectares situés à TREIZE-VENTS, précédemment mis en valeur par FOURRIER Jean-Michel. Décision N° C110199

Demandeur : Monsieur GABORIT Stephane - LE CAILLAUD - 85160 ST JEAN DE MONTS Cession GABORIT Jean Yves

Surface objet de la demande : 18,94 ha

Article 1er : GABORIT Stephane est autorisé(e) à :

- exploiter 18,94 hectares situés à NOTRE-DAME-DE-MONTS, SAINT-JEAN-DE-MONTS, précédemment mis en valeur par GABORIT Jean Yves.

Décision N° C110073

Demandeur : Monsieur GROLLEAU Cyrille - 47 LA FUMETTERIE - 85570 ST MARTIN DES FONTAINES Cession GAEC LA BATISSE

Surface objet de la demande : 32,66 ha

Article 1er : GROLLEAU Cyrille est autorisé(e) à :

- exploiter la(les) parcelle(s) ZD68-, ZD69-, ZD109-, ZD72-, ZC16-, ZL48-, ZL67-, ZL71-, ZL49B, ZL24-, ZC14-, ZL66-, ZL59-, ZL68-, ZL72-, ZL126 situées à MAILLEZAIS et A253-, A254-, A257-, A972 situées à LIEZ-, précédemment mise(s) en valeur par le GAEC LA BATISSE.

L’autorisation est refusée pour la parcelle ZL70 (recadastrée sous la référence ZL 186). Décision N° C110160

Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA BELLE ALOUETTE - 8 RUE MELUSINE - 85420 MAILLEZAIS Cession GAEC LA BATISSE

Surface objet de la demande : 2,24 ha

Article 1er : EARL LA BELLE ALOUETTE est autorisé(e) à :

- exploiter 2,24 hectares situés à MAILLEZAIS, précédemment mis en valeur par GAEC LA BATISSE . Décision N° C110200

Demandeur : Monsieur le gérant EARL SACHOT R ET V - LA NICOLIERE - 85310 ST FLORENT DES BOIS Cession GAEC LA DOULAYE

Surface objet de la demande : 4,72 ha

Article 1er : EARL SACHOT R ET V est autorisé(e) à :

- exploiter 4,72 hectares situés à MOUTIERS-SUR-LE-LAY, précédemment mis en valeur par GAEC LA DOULAYE .

- procéder à la création d’un atelier hors sol PAG de 52 500 effectifs. Décision N° C110213

Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA GARENNE - LA SALLE - 85190 AIZENAY Cession GAEC LE SAPIN

Surface objet de la demande : 3,42 ha

Article 1er : EARL LA GARENNE est autorisé(e) à :

- exploiter 3,42 hectares situés à AIZENAY, précédemment mis en valeur par GAEC LE SAPIN . Décision N° C110094

Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE PAY - LE PUY POITEVIN - 85190 AIZENAY Cession GAEC LE SAPIN

13Surface objet de la demande : 13,59 ha

Article 1er : GAEC LE PAY est autorisé(e) à :

- exploiter la parcelle ZK308- située à AIZENAY , précédemment mise en valeur par le GAEC LE SAPIN. L’autorisation est refusée pour la(les) parcelle(s) ZK40-, ZK167-, ZK261-, ZK262-. Décision N° C110078

Demandeur : Monsieur VRIGNAUD Stephane - 54 CHEMIN DES PAPINIERESLE FOURNIL - 85300 SOULLANS Cession GRONDIN Louis

Surface objet de la demande : 6,41 ha

Article 1er : VRIGNAUD Stephane est autorisé(e) à :

- exploiter 6,41 hectares situés à SOULLANS, précédemment mis en valeur par GRONDIN Louis. Décision N° C110134

Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA TERRE DE GRANIT - L'ANJOURIERE - 85670 LA CHAPELLE PALLUAU

Cession GUILLOTON Henri

Surface objet de la demande : 68,82 ha

Article 1er : EARL LA TERRE DE GRANIT est autorisé(e) à :

- exploiter 68,82 hectares situés à GRAND'LANDES, LA CHAPELLE-PALLUAU, précédemment mis en valeur par GUILLOTON Henri.

Décision N° C110180

Demandeur : Madame RIAND Chantal - LE GUE AU CHAUD - 85670 ST ETIENNE DU BOIS Cession GUILLOTON Henri

Surface objet de la demande : 8,6 ha

Article 1er : RIAND Chantal est autorisé(e) à :

- exploiter 8,6 hectares situés à GRAND'LANDES, précédemment mis en valeur par GUILLOTON Henri. Décision N° C110201

Demandeur : Monsieur BRILLAUD Sebastien - LA MARIERE - 85260 ST ANDRE TREIZE VOIES Cession GUILLOTON Marie-Laure

Surface objet de la demande : 1,18 ha

Article 1er : BRILLAUD Sebastien est autorisé(e) à :

- exploiter 1,18 hectares situés à SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES ;

- reprendre un atelier hors-sol de poules pondeuses de 2 640 m2 ;

précédemment mis en valeur par Mme GUILLOTON Marie-Laure.

Décision N° C110192

Demandeur : Madame ROY Violaine - LA NOUE - 85220 APREMONT Cession LE CLOIREC Loïc

Surface objet de la demande : 1,8 ha

Article 1er : ROY Violaine est autorisé(e) à :

- exploiter 1,8 hectares situés à APREMONT ;

- reprendre un atelier hors-sol canards gras de 1512 places ;

précédemment mis en valeur par M. LE CLOIREC Loïc.

Décision N° C110173

Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE LEVER DU JOUR - LE PETIT POIRON - 85480 THORIGNY Cession MANDIN Luc

Surface objet de la demande : 18,57 ha

Article 1er : GAEC LE LEVER DU JOUR est autorisé(e) à :

- exploiter 18,57 hectares situés à THORIGNY, précédemment mis en valeur par MANDIN Luc. Décision N° C110098

Demandeur : Monsieur le gérant GAEC DU RIVOLET - 25 LA BROSSE - 44270 PAULX Cession MERCERON Jean-Pierre

Surface objet de la demande : 27,98 ha

Article 1er : GAEC DU RIVOLET est autorisé(e) à :

- exploiter 27,98 hectares situés à SALLERTAINE, précédemment mis en valeur par MERCERON Jean-Pierre. Décision N° C110182

Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES PALAIS D'OR - 100 rue du baillot - 85200 DOIX Cession MORIN Claude

Surface objet de la demande : 18,5 ha

Article 1er : EARL LES PALAIS D'OR est autorisé(e) à :

- exploiter 18,75 hectares situés à DOIX, FONTAINES, MONTREUIL, précédemment mis en valeur par MORIN Claude.

Décision N° C100673

14Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES ERAUDS - Chemin de la Sauvagette - 85300 SOULLANS Cession NAULLEAU Christian

Surface objet de la demande : 14,18 ha

Article 1er : GAEC LES ERAUDS est autorisé(e) à :

- exploiter 14,18 hectares situés à LE PERRIER, SOULLANS, précédemment mis en valeur par NAULLEAU Christian.

Décision N° C110096

Demandeur : Monsieur GUYON Vincent - 69 ROUTE DE SOULLANSFLEUR DES PRES - 85300 LE PERRIER Cession NAULLEAU Christian

Surface objet de la demande : 12,56 ha

Article 1er : GUYON Vincent est autorisé(e) à :

- exploiter 12,56 hectares situés à LE PERRIER, SOULLANS, précédemment mis en valeur par NAULLEAU Christian.

Décision N° C110141

Demandeur : Monsieur COUTOUIS Daniel - 99 CHEMIN DES BESSESLA PORNUCHERE - 85300 SOULLANS Cession NAULLEAU Christian

Surface objet de la demande : 12,56 ha

Article 1er : COUTOUIS Daniel est autorisé(e) à :

- exploiter 12,56 hectares situés à LE PERRIER, SOULLANS, précédemment mis en valeur par NAULLEAU Christian.

Décision N° C110139

Demandeur : Monsieur BABU Guy - 539 rte du PerrierLES SOEURS - 85300 SOULLANS Cession NAULLEAU Christian

Surface objet de la demande : 5,88 ha

Article 1er : BABU Guy est autorisé(e) à :

- exploiter 5,88 hectares situés à SOULLANS, précédemment mis en valeur par NAULLEAU Christian. Décision N° C110138

Demandeur : Mademoiselle ABILLARD Aurelie - CHEMIN DU MARCHE BESSONLE GRAND BREUIL - 85300 CHALLANS

Cession NAULLEAU Christian

Surface objet de la demande : 12,55 ha

Article 1er : ABILLARD Aurelie est autorisé(e) à :

- exploiter 12,55 hectares situés à LE PERRIER, SOULLANS, précédemment mis en valeur par NAULLEAU Christian.

Décision N° C110210

Demandeur : Monsieur COULON Maxime - LES BRIGADIERES - 85480 ST HILAIRE LE VOUHIS Cession PLUCHON Jean-Michel

Surface objet de la demande : 49,62 ha

Article 1er : COULON Maxime est autorisé(e) à :

- exploiter 49,62 hectares situés à CHAVAGNES-EN-PAILLERS, SAINT-FULGENT, précédemment mis en valeur par PLUCHON Jean-Michel.

Décision N° C110191

Demandeur : Monsieur BESSON Guy - LA RAFRAIRE - 85000 MOUILLERON LE CAPTIF Cession PONDEVIE Gerard

Surface objet de la demande : 6,94 ha

Article 1er : BESSON Guy est autorisé(e) à :

- exploiter 6,94 hectares situés à VENANSAULT, précédemment mis en valeur par PONDEVIE Gerard. Décision N° C110174

Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA VERGNE - LA VERGNE - 85190 MACHE Cession RABILLARD Abel

Surface objet de la demande : 1,65 ha

Article 1er : EARL LA VERGNE est autorisé(e) à :

- exploiter 1,65 hectares situés à APREMONT, précédemment mis en valeur par RABILLARD Abel. Décision N° C110179

Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'ETANG - LE CHAILLOU - 85140 LES ESSARTS Cession ROBIN Rene-Pierre

Surface objet de la demande : 154,37 ha

Article 1er : GAEC L'ETANG est autorisé(e) à :

- exploiter 154,37 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par ROBIN Rene-Pierre.

15Décision N° C110204

Demandeur : Monsieur GUEDON Romain - L'EMBERGERE - 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE Cession ROUSSELOT Bernard

Surface objet de la demande : 78,79 ha

Article 1er : GUEDON Romain est autorisé(e) à :

- exploiter 78,79 hectares situés à LA FERRIERE, LA ROCHE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par ROUSSELOT Bernard.

Décision N° C110193

Demandeur : Monsieur CLOUET Arnaud - - 85280 LA FERRIERE

Cession ROUSSELOT Bernard

Surface objet de la demande : 79,46 ha

Article 1er : CLOUET Arnaud est autorisé(e) à :

- exploiter 79,46 hectares situés à LA FERRIERE, LA ROCHE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par ROUSSELOT Bernard.

Décision N° C110208

Demandeur : Madame la gérante EARL CELK - 9 chemin du bois giraud - 85300 SOULLANS Cession SCEA SOCARL

Surface objet de la demande : ha

Article 1er : EARL CELK est autorisé(e) à :

- reprendre un atelier hors-sol de 1200 m2 de canes reproductrices conduit par la SCEA SOCARL. Décision N° C110209

Demandeur : Madame la gérante EARL PHLIPART OEUFS - 8 LA GIRARDERIE - 85250 VENDRENNES Cession SORIN Jean Marc

Surface objet de la demande : 6,2 ha

Article 1er : EARL PHLIPART OEUFS est autorisé(e) à :

- exploiter 6,2 hectares situés à VENDRENNES, précédemment mis en valeur par SORIN Jean Marc. - procéder à la création d’un atelier hors-sol de 1 920 m2 de poules pondeuses (15 000 effectifs). Décision N° C110207

Demandeur : Monsieur le gérant EARL DU FOIE DE L'OUEST - 480 RUE DE LA BARRE - 85220 COMMEQUIERS

Cession VIOLLEAU Marie-Therese

Surface objet de la demande : 1,92 ha

Article 1er : EARL DU FOIE DE L'OUEST est autorisé(e) à :

- exploiter 1,92 hectares situés à COMMEQUIERS, précédemment mis en valeur par VIOLLEAU Marie-Therese. - procéder à la création d’un atelier hors-sol canards gras de 2 304 places.

Décisions faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 19/05/2011, en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles : DEMANDES REFUSEES

Décision N° C110168

Demandeur : Monsieur le gérant GAEC TROIS SITES - L'AUMANDIERE - 85390 BAZOGES EN PAREDS Cession GANDRIEAU Didier

Objet de la demande : GAEC TROIS SITES a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 11,44 hectares situés à BAZOGES-EN-PAREDS, précédemment mis en valeur par GANDRIEAU Didier,

Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.

Arrêté n° 11/DDTM/SA/025 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

A R R E T E :

ARTICLE 1 – La composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, fixée à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 août 20096 susvisé, est modifiée comme suit : 1° - Pour les trois représentants de la chambre d’agriculture

Titulaire : Christian AIME, La Trouvée, 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS Suppléants : Bernard GODET, le Grand Soulier, 85130 LA VERRIE

Bernadette TESSIER, La Buardière, 85300 SALLERTAINE

16Titulaire : Patrice LAUNAY, le Tréhan, 85260 LES BROUZILS

Suppléants : Daniel RABILLER, 3, impasse des Jardins, 85150 SAINT MATHURIN Jean-Marie GUERIN, Les Barres, 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU Titulaire : Loïc RINEAU, l'Audjonnière – 85480 BOURNEZEAU

Suppléants : Serge GELOT, Les Huttes du Marais Bertaud, 85170 LE POIRE SUR VELLUIRE Hervé PILLAUD, la Pitardière, 85320 LES MOUTIERS SUR LE LAY 2° - Pour les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles, . six au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles et des jeunes agriculteurs (FDSEA - JA),

Titulaire : Brice GUYAU, 26, le Puits Pellerin, 85480 THORIGNY

Suppléants : Philippe BAFFREAU, L'Audrière – 85140 CHAUCHE

Sylvie DOUILLARD, Le Pariseau Saint Mars, 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE Titulaire : Guillaume VOINEAU, L'Auspierre, 85170 BEAUFOU

Suppléants : Franck PERROCHEAU, L’Herborgère, 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS Emmanuelle GAUTIER, 2 rue de Beauséjour, 85410 ST CYR DES GATS Titulaire : Cédric MANDIN, Le Petit Moulin, 85140 ST MARTIN DES NOYERS Suppléants : Guy TRICHET, Chante Pie, 85000 LA ROCHE SUR YON Thierry ROBIN, Grand Fougerais, 85410 SAINT SULPICE EN PAREDS Titulaire : Joël LIMOUZIN, Le Breuil, 85170 SAINT DENIS LA CHEVASSE Suppléants : Dominique BARBEAU, La Chardonnière, 85600 TREIZE SEPTIERS Christian FRANCHETEAU, La Chevoirie, 85230 BOUIN

Titulaire : Georges MARHIC, Le Moulin de la Boisnière, 85190 VENANSAULT Suppléants : André RIVIERE, 168 rue du Chat Ferré, 85570 PETOSSE Patrice MURS, La Loge, Aisne, 85450 CHAILLE LES MARAIS

Titulaire : Albert BOBINEAU, Bourgneuf , 85120 SAINT MAURICE DES NOUES Suppléants : Yvonnick BARANGER, La Forêt Chauché, 85190 AIZENAY Philippe RUCHAUD, les Landes, 85150 VAIRE

. deux au titre de la coordination rurale de Vendée

Titulaire : Robert CAQUINEAU, La Villette, 85420 MAILLEZAIS

Suppléants : David RENOUX, La Bijetterie, 85770 VIX

Michel REMAUD, La Charloisière, 85190 AIZENAY

Titulaire : Jean-Paul GUILLEMET, Les Gâts, 85120 VOUVANT

Suppléants : Benoît TESSON, 237, La Phélippière, 85540 SAINT AVAUGOURD DES LANDES Guy-Marie CLERGEAU, La Barre, 85600 LA BOISSIERE DES LANDES 3° - Pour les deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires Titulaire : Martine BRISSET, 4 rue des ponts neufs, 85770 L'ILE D'ELLE Suppléant : Franck PAJOT, ZA La Taillée, 85690 NOTRE DAME DE MONTS Titulaire : Dominique POTIER, 51 rue du Maréchal Joffre, 85000 LA ROCHE SUR YON Suppléant : Raymond DOIZON, Route de la Gare, 85700 POUZAUGES 4° - Pour le représentant des propriétaires agricoles

Titulaire : Michel de RAIGNIAC, 11 rue Spontini, 75116 PARIS

Suppléants : Jean GUIBERT, la Caillère, 85260 LES BROUZILS

Joseph LINYER de la BARBEE, 64, Avenue d’Aquitaine, 85100 LES SABLES D’OLONNE 5° - Pour les deux personnes qualifiées

Titulaire : Emmanuel REDUREAU, Le Pont Neuf, 85300 SALLERTAINE Suppléants : Eric COUTAND, La Rogerie, 85500 LES HERBIERS

Damien HERIAULT, Le Châtelier, 85500 LES HERBIERS

Titulaire : Jean-Pierre DURET, Les Grandes Vergnes, 85170 DOMPIERRE SUR YON Suppléants : Jean-Michel DESNOUE, Le Breuil, 85110 ST PHILBERT DU PONT CHARRAULT Damien OLLIVIER, 2 A rue du Chatelier, 85700 LE GUE DE VELLUIRE ARTICLE 2 – L'article 2 de l'arrêté est modifié comme suit : Des membres invités pourront être appelés à participer aux travaux de la commission à titre consultatif. Monsieur Gilbert QUILLAUD, Le Plessis Cosson, 85140 Les Essarts, sera appelé à participer à la commission dans ce cadre.

ARTICLE 3 – La durée du mandat des membres non désignés ès-qualités expirera le 18 août 2012. ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La Roche-sur-Yon, le 22 juin 2011

Le Préfet, Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

François PESNEAU

17ARRETE préfectoral n° 11-DDTM-513 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

A R R E T E :

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 11-DDTM-332 du 28 mars 2011, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles d'interdiction ou de limitation provisoires suivantes :

EAUX SUPERFICIELLES

cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc...

Zones d'alerte Restriction appliquée

1- Sèvre nantaise

Bassin des Maines : Interdiction totale de prélèvement

Hors bassin des Maines : Interdiction de prélèvement tous les

jours de 8 h à 20 h et le week-end du samedi 8 h au lundi 8 h

2- Boulogne Interdiction totale de prélèvement

3- Marais breton a Interdiction totale de prélèvement

4- Vie - Jaunay Interdiction totale de prélèvement

5- Auzance - Vertonne Interdiction totale de prélèvement

6- Lay b Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h et le week-end du samedi 8 h au lundi 8 h

7- Vendée amont Interdiction totale de prélèvement

8- Sèvre niortaise c Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h et le week-end du samedi 8 h au lundi 8 h

a) Dans la zone d'alerte 3, l'interdiction totale ne s'applique pas aux prélèvements réalisés pour l'irrigation des cultures réalisés dans le périmètre du Marais breton réalimenté par la Loire (communes de Bouin, Beauvoir-sur- Mer, Saint-Gervais, Châteauneuf et Bois-de-Céné, pour partie), lesquels sont uniquement interdits en semaine de 10 h à 20 h et le week-end du samedi 10 h au dimanche 20 h. b) Dans la zone d'alerte 6, l'interdiction horaire ne s'applique pas aux prélèvements réalisés pour l'irrigation des cultures réalisés dans le secteur réalimenté défini par l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000. Dans ce secteur, les associations concernées sont soumises :

- à une obligation de compenser totalement ses prélèvements pour l'ASA les Roches Bleues, - à une réduction de 10 % de leurs attributions de prélèvement pour l'ASA de Rochereau, l'ASLi les Coteaux du Lay, l'ASLi le Bas-Lay et l'ASLi Château-Guibert,

- à une interdiction de prélèvement du samedi 8 h au dimanche 20 h pour les autres associations. c) Dans la zone d'alerte 8, l'interdiction horaire ne s'applique pas aux prélèvements réalisés pour l'irrigation des cultures réalisés dans les cours d'eau et dans les canaux de marais dans le secteur de l'Autize. Les prélèvements sont autorisés sans restriction horaire mais avec une réduction des attributions de 40 %, en cohérence avec les mesures prises sur ce secteur pour les eaux souterraines.

EAUX SOUTERRAINES

nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...

Zones d'alerte Restriction appliquée

1- Nappes de la plaine et du bocage Pas de restriction

2- Nappes du Sud-Vendée - secteur Lay Pas de restriction

2- Nappes du Sud-Vendée - secteur

Vendée Irrigation : réduction des attributions de prélèvement de 10 %

Nappes du Sud-Vendée - secteur Autize Irrigation : réduction des attributions de prélèvement de 40 %

3- Nappe de l'île d'Yeu Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h et le week- end du vendredi 20 h au lundi 8 h

18PRELEVEMENTS NON CONCERNES

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements : - destinés à la production d'eau potable,

- destinés à l’abreuvement des animaux,

- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment), - effectués dans les réserves étanches, déconnectées du milieu, remplies entre le 1er novembre et le 31 mars, - d'eaux pluviales et d'eaux usées traitées.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public d'alimentation en eau potable Les usages suivants sont interdits à partir du réseau public d’alimentation en eau potable dans tout le département :

- arrosage des espaces verts publics,

sauf terrains de sport et de loisir, et greens de golf, autorisés les nuits de lundi à mardi et de jeudi à vendredi entre 20 h et 8 h,

- arrosage des espaces verts privés (pelouses, jardins...),

sauf potagers, parterres de fleurs et fleurs en pots, autorisés la nuit entre 20 h et 8 h, - remplissage des piscines à usage privatif,

sauf contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau pour filtration), sauf chantiers réalisés par des professionnels (test d'étanchéité des piscines...), - lavage extérieur des véhicules publics et privés,

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire ou alimentaire), technique (bétonnière) ou liée à la sécurité,

sauf lavages réalisés par des professionnels du lavage de véhicules ou dans des stations spécialisées, - lavage des façades et terrasses publiques et privées,

sauf chantiers réalisés par des professionnels,

- lavage des voies et trottoirs publics et privés,

sauf impératif de santé ou de sécurité,

- utilisation des douches en libre service gratuit sur les plages,

- fonctionnement des fontaines publiques et privées, en circuit ouvert et en circuit fermé, - lavage et rinçage des navires de plaisance, voiliers, jets skis et autres véhicules nautiques, sauf activités professionnelles ou opérations liées au carénage des navires sur des zones appropriées. Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

Les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau. Le remplissage et la remise à niveau des mares et baisses naturelles destinées à la chasse aux gibiers d’eau, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur tout le département quelle que soit l’origine de l’eau (y compris salée ou saumâtre).

3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le Préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages

Les syndicats propriétaires des barrages d'Apremont, du Jaunay et de la Bultière doivent limiter les débits requis par l'article L. 214-18-I du code de l'environnement aux valeurs suivantes : - barrage d'Apremont : 20 litres / seconde (SIAEP de la Haute Vallée de la Vie) - barrage du Jaunay : 20 litres / seconde (SIAEP de la Vallée du Jaunay) - barrage de la Bultière : 80 litres / seconde (SIAEP des Deux Maines) Article 5 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 6 : Délais et voies de recours

19Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté et abrogation de l'arrêté antérieur Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 24 juin 2011 à 12 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2011. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-473 du 8 juin 2011, qui sont abrogées à compter du vendredi 24 juin 2011 à 12 heures. Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement.

Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 23 juin 2011

Le Préfet

Jean-Jacques BROT

Arrêté 11-DDTM /519 autorisant l'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime naturel de l'état au bénéfice de Monsieur BRULON Olivier (entreprise KOA SURF SCHOOL) pour une activité d'école de surf avec location de matériel nautique à La Tranche-sur-Mer Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Définition du bénéficiaire et de l'objet de l'autorisation

Monsieur BRULON Olivier, gérant

demeurant : 21 rue Ernest RENAN – 85360 LA TRANCHE-SUR-MER représentant l'entreprise l'entreprise personnelle KOA SURF SCHOOL, identifiée sous le n° SIRET 481 571 651 00019, code APE 8551Z – enseignements de disciplines sportives et d'activités de loisirs,

ci-après dénommé(s) en tant que "bénéficiaire(s)",

est autorisé à occuper temporairement un emplacement de 105 m² maximum sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'état au lieu-dit « plage de la Terrière » sur la commune de la Tranche-sur-Mer, afin d'exercer une activité d'école de surf avec location de matériel nautique. L'emplacement de 12 mètres linéaires x 8,75 mètres sur le DPMn, tel que figuré au plan annexé , sera réservé pour le(s) bénéficiaire(s) pour les installations suivantes non raccordées aux réseaux : - un module d'accueil / vestiaires habillé en bois de 13,80 m² environ (2,30 m x 6 m) - un module de stockage de matériel de 13,80 m² (2,30 m x 6 m)

- une zone pour le stockage de matériel («raques» de rangement pour planches de surf, combinaisons...) et l'accueil des clients sur le reste du périmètre soit 77 m² environ.

Les matériaux employés doivent être adaptés avec l'environnement. Les équipements doivent être maintenus au sol sans y être ancrés durablement, de façon à être amovibles et impérativement démontables. Les modules sont posés devant le pied de dune protégé des piétinements par des ganivelles. Article 2 Durée de l'autorisation d'occupation du DPM

La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable, aux conditions ci-mentionnées, à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2014.

Les équipements pour le fonctionnement de l'activité doivent être installés chaque année entre le 15 avril et le 15 octobre, date à laquelle ils devront au plus tard tous avoir été démontés et enlevés. L'exploitation de l'emplacement est prévue tous les jours en journée de 9h à 20h en saison juillet / août, les mercredis et week-ends en hors saison avec des moniteurs titulaires du brevet d'état. Les horaires d'ouverture doivent être établis en

20fonction des usagers des bains de mer. La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des installations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations. L'autorisation cessera impérativement en cas d'interdiction ou d'interruption pour des raisons météorologiques ou pour des raisons de sécurité s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées. Elle sera considérée caduque si un bénéficiaire n'obtient pas la ou les autres autorisations requises au vu des diverses législations applicables. Cette autorisation cessera également impérativement de plein droit à la date où une autorisation de longue durée sera délivrée, en particulier dans l'hypothèse d'attribution d'une concession de plage à la commune concernée conformément aux dispositions en vigueur. La tacite reconduction est expressément exclue. Chaque nouvelle autorisation d'occupation temporaire du DPMn ne pourra être accordée qu'après respect des procédures en vigueur.

Article 3 Condition de redevance domaniale

La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à : 411,12 € arrondis à 411 € (quatre cent onze euros) selon le tarif de la catégorie 20 activité économique de type club de plage. Ce montant est ainsi décomposé :

- 4,80 € x 27,60 m² pour la zone où se trouvent les modules, soit 132,48 € - 3,60 € x 77,40 m² pour la zone de stockage sur le sable, soit 278,64 €. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance.

Article 4 - Obligations du ou des bénéficiaires de l'autorisation d'occupation temporaire du DPMn La personne bénéficiaire devra affecter la présente autorisation à l'activité définie à l'article 1 de la présente AOT dans le périmètre d'occupation autorisé, à savoir une activité d'école de surf avec location de matériel nautique. Accessoirement, du matériel de plage (parasols, jeux de plage…) en rapport avec l’activité balnéaire pourra être loué ou vendu. Il est rappelé que toutes les autres activités ne répondant pas aux besoins du service public balnéaire (vente de boissons alcoolisées fortes, animations sonores, animations nocturnes, actions commerciales publicitaires, enseignes lumineuses...etc...) sont interdites sur le DPM naturel. Le bénéficiaire doit s'engager formellement à respecter l'emplacement figurant au plan annexé pour ses installations sous les conditions suivantes :

a) L'emplacement attribué peut être délimité par une matérialisation légère au sol. b) Les installations et équipements devront s'intégrer à l'environnement local et répondre au mieux aux exigences de la charte paysagère ou esthétique établie par la municipalité pour son identification en tant que station balnéaire ou au vu d'un contrat environnement littoral.

c) Une enseigne ou un logo peut être toléré sur la plage domaine public mais les actions de publicité y sont interdites, de même l'utilisation d'une enseigne lumineuse est strictement prohibée. d) Le secteur de plage occupé devra être entretenu et maintenu en état de parfaite propreté. Les détritus, papiers ou ordures quelconques déposés ou jetés sur l'emplacement concédé, devront être rassemblés pour faciliter le ramassage assuré par l’équipe municipale de nettoiement.

L'emplacement des installations figuré approximativement sur le plan annexé au présent arrêté peut toutefois faire l'objet d'un léger décalage en fonction des nécessités techniques de raccordement aux réseaux publics ou des contraintes du terrain et des marées. Les usagers de la plage doivent venir à pied (notamment depuis l'accès n°151) et l'emplacement occupé devra être rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) par exemple avec un tapis ou un platelage d'accueil installé depuis l'accès du parking de la plage. Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.

caractéristiques particulières : dispositif de sécurité

Les occupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux. Ils doivent s'assurer d'avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours. L'emplacement est situé en zone soumise à aléa de submersion marine non nul et, compte tenu de l'exposition en front de mer, en cas de vigilance météorologique orange ou rouge, l'installation devra être fermée provisoirement au public tant que de nécessaire.

Article 5 – Caractéristiques générales et conditions de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

Compte tenu des règles applicables au domaine public maritime naturel, chaque bénéficiaire d'AOT ne peut constituer à son profit aucun droit réel. Il ne pourra pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial. La présente

21autorisation AOT est personnelle et liée à la personne du ou des bénéficiaires, personnes physiques telles que les membres d'une société ou d'une association. En aucun cas, un bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous- louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. Un transfert ne pourra se faire éventuellement qu'au profit du conjoint ou d'une personne à laquelle le bénéficiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses ascendants ou descendants, et que pour la durée de validité de la convention restant à courir. Toute demande de transfert devra être faite à l'avance dans un délai raisonnable afin de permettre à l'administration de se prononcer. Sous réserve du respect de la réglementation du droit du travail, la société ou l'entreprise bénéficiaire d'une AOT peut fonctionner avec des employés. Chaque bénéficiaire d'AOT concerné doit faire le nécessaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la sécurité, à l'hygiène, à l'urbanisme, etc...

Le bénéficiaire devra se mettre en conformité notamment avec la réglementation relative aux constructions saisonnières définies à l'article L 432-1 du code de l'urbanisme et se renseigner auprès de la mairie ou du service local compétent pour y déposer un dossier d'urbanisme avant de s'installer sur la plage (conformément notamment à l'article R 146-2 du code de l'urbanisme). L'environnement naturel du site et la loi littoral devront être respectés. Pour toute activité qui se déroule à proximité ou à l'intérieur d'un site Natura 2000, une déclaration simplifiée d'évaluation d'incidence Natura 2000 doit être complétée préalablement à l'autorisation. Le bénéficiaire de l'AOT est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la protection de l'environnement et la prévention de toute pollution des eaux marines. Le matériel (combinaisons) doit être rincé sur place sans utiliser de produits chimiques. Le bénéficiaire doit canaliser le public à proximité de son emplacement et s'assurer de l'utilisation du site sans impact ni piétinements qui pourraient avoir des incidences significatives sur le site (que ce soit le long de la ligne de haute mer, sur le haut de plage ou au pied des dunes). La gestion des déchets et l'entretien des lieux seront à la charge de l'occupant et l'utilisation des installations et du matériel se fera sous sa responsabilité exclusive. Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, seuls les véhicules de secours, de police ou d'exploitation sont autorisés sur le domaine public maritime naturel. La circulation ou le stationnement en ces lieux de tout autre véhicule doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable. Uniquement en cas de nécessité impérative, la présente autorisation peut comprendre l'autorisation exceptionnelle pour un véhicule à moteur de circuler dans le secteur concerné pour procéder au transport de matériel et au montage ou au démontage des installations. A la fin de chaque période d'occupation, les installations doivent impérativement être retirées et le domaine public maritime devra être remis en état pour permettre au public balnéaire de retrouver l'usage intégral libre et gratuit de la plage.

Article 6 Implantation de l'espace occupé

Avant toute occupation, au moins huit jours à l'avance, le bénéficiaire devra aviser le chef de la subdivision de la direction départementale des territoires et de la mer territorialement compétent (subdivision DDTM des Sables d’Olonne) afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé. Article 7 : accès aux agents des services publics

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime. Article 8 Modification de la destination, de la consistance de l'occupation et construction nouvelle Sous peine de révocation de la présente autorisation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime. Sous peine de révocation de la présente autorisation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1. Article 9 - Prescriptions diverses : conservation du domaine public, entretien en bon état des ouvrages – Assurance

Le bénéficiaire prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action d'un quelconque événement météorologique. De même les sous-traitants éventuels. L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit. Il est recommandé à chaque bénéficiaire d'AOT de contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.

Article 10 Réparation des dommages causés par l'occupation

Un bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, ainsi que de la présence et de l'exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l'occupation. En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire devra enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. En cas de cession non autorisée des

22installations, le bénéficiaire de la présente autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.

Article 11 Précarité de l'autorisation – Révocation ou Résiliation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative. L'autorisation pourra notamment être révoquée, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie :

- soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières,

- soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite d'un bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge. En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du concessionnaire. Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé- réception. A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor Public.

Article 12 Remise en état des lieux

A l'expiration de l'AOT, ou lors de la cessation, du retrait ou de la révocation de la présente autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit, les déchets devront être évacués et les lieux devront être remis en leur état naturel. Les installations diverses et toutes traces d'occupation devront être enlevées ou effacées, qu'elles soient du fait ou non d'un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'état. Si, à l’expiration de la présente autorisation, certains des différents équipements (eau, électricité, conduite d’assainissement, téléphone) éventuellement installés pour le compte du bénéficiaire concerné, et à sa propre charge, restent sur le domaine public de l'état, alors ils reviendront dans ce domaine de l'état, ce, sans que le bénéficiaire ne puisse en exiger une quelconque contrepartie. Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.

Article 13 – Rapport annuel d'activité saisonnière

Chaque année, avant le 1er avril, la personne bénéficiaire de l'AOT doit transmettre au Préfet (à l’attention du service gestionnaire du domaine public maritime) et au directeur départemental des finances publiques (Service France domaine), un rapport annuel comportant les éléments financiers (comptes d’investissement et de fonctionnement) retraçant la totalité des opérations afférentes à l'activité sur le DPMn et une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine. Un recueil destiné à recevoir les observations formulées par le public fréquentant le site sera mis à disposition du public au point d'accueil prévu par le concessionnaire pour ses installations sur les lieux et/ou à l'accueil ou à l'office de tourisme de la mairie. Un bilan peut éventuellement être effectué avec les différents services administratifs concernés et le(s) bénéficiaire(s) d'AOT en fin d'activité saisonnière. Article 14 - Modification de l'autorisation

Au cas où un bénéficiaire désirerait voir modifier la présente autorisation AOT, il devra adresser sa demande de modification au gestionnaire du domaine public maritime de l'état au moins trois mois avant la date d'occupation fixée à l'article 1 du présent arrêté, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle- ci pourrait être autorisée. Par exemple, la demande de modification doit être effectuée avant le 1er janvier de l'année en cours pour une occupation prévue entre le 1er avril et le 30 septembre. Chaque bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison sociale ou siège social et transmettre certains documents et justificatifs dont une attestation d'assurance responsabilité civile et un extrait récent du registre du commerce et des sociétés ou une copie avec son numéro SIRET.

Article 15 Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III I0 du Code Général des Impôts.

23Article 16 Réserve des droits des tiers

Les occupants du DPMn s'engagent à respecter les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation. Ils sont toujours considérés être responsables vis à vis du public balnéaire et devant l'état. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir. Article 17 – Voies de recours

S'il y a lieu, au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la date de sa notification au bénéficiaire ou dans les deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs ou son affichage en Mairie.

Article 18 Notification & Publicité du présent arrêté

Le présent arrêté sera notifié à M. BRULON Olivier. Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée. Les copies des documents annexés seront consultables auprès de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, ainsi qu'en Mairie de la Tranche-sur-Mer. Des copies du présent arrêté seront adressées :

à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée, à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Sables d’Olonne, et à M. le Maire de la Tranche-sur-Mer,

chargés, chacun, chacune en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Les Sables d’Olonne, le 22 juin 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation, Le Chef du Service de la gestion durable de la mer et du littoral, Cyril VANROYE

Arrêté 11-DDTM /520 autorisant l'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime naturel de l'état au bénéfice de Monsieur Laurent BRULON (SARL « H2O photos ») pour une activité de photographie de sports nautiques à La Tranche-sur-Mer

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Définition du bénéficiaire et de l'objet de l'autorisation

Monsieur BRULON Laurent, photographe, gérant,

demeurant : 30 rue du Chaumeau – 85360 LA TRANCHE-SUR-MER représentant la SARL « H2O photos » immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS de la Roche sur Yon et identifiée sous le n° SIRET 513 238 139 00010

ci-après dénommé(s) en tant que "bénéficiaire(s)",

est autorisé à occuper temporairement un emplacement de 30 m² maximum sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'état au lieu-dit « plage de la zone nautique du Maupas » sur la commune de la Tranche-sur- Mer, afin d'exercer une activité de photographie de sports nautiques. L'emplacement sur le DPMn de 6 mètres linéaires par 5 mètres, tel que figuré au plan annexé, sera réservé pour le(s) bénéficiaire(s) pour les installations suivantes non raccordées aux réseaux : - un module d'accueil en bois, peint en blanc, de 13 m² environ (4,80 m x 2,60 m) - une terrasse bois de 10 m² environ (2 m x 5m)

- le reste (moins de 7 m²) servant pour délimiter l'emplacement sur le sable Les matériaux employés doivent être adaptés avec l'environnement. Les équipements doivent être maintenus au sol sans y être ancrés durablement, de façon à être amovibles et impérativement démontables. Les modules sont posés entre le pied de dune protégé des piétinements par des ganivelles et l'accès bitumé menant à l'embarcadère.

Article 2 Durée de l'autorisation d'occupation du DPM

La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable, aux conditions ci-mentionnées, à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2014. Les équipements pour le fonctionnement de l'activité doivent être installés chaque année entre le 15 avril et le 15 septembre, date à laquelle ils devront au plus tard tous avoir été démontés et enlevés. L'exploitation de l'emplacement est prévue tous les jours en journée de 9h à 19h avec 2 personnes employées à temps partiel. Les horaires d'ouverture doivent être établis en fonction des usagers des bains de mer. La durée d'occupation

24autorisée sur le DPM inclut le montage des installations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations. L'autorisation cessera impérativement en cas d'interdiction ou d'interruption pour des raisons météorologiques ou pour des raisons de sécurité s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées. Elle sera considérée caduque si un bénéficiaire n'obtient pas la ou les autres autorisations requises au vu des diverses législations applicables. Cette autorisation cessera également impérativement de plein droit à la date où une autorisation de longue durée sera délivrée, en particulier dans l'hypothèse d'attribution d'une concession de plage à la commune concernée conformément aux dispositions en vigueur. La tacite reconduction est expressément exclue. Chaque nouvelle autorisation d'occupation temporaire du DPMn ne pourra être accordée qu'après respect des procédures en vigueur.

Article 3 Condition de redevance domaniale

La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à : 228 € (deux cent vingt-huit euros) avec un minimum de perception de 381 € selon le tarif de la catégorie 17b activité de commerce économique. Ce montant est ainsi décomposé : 7,60 € x 30 m² occupés. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance.

Article 4 - Obligations du ou des bénéficiaires de l'autorisation d'occupation temporaire du DPMn La personne bénéficiaire devra affecter la présente autorisation à l'activité définie à l'article 1 de la présente AOT dans le périmètre d'occupation autorisé, à savoir une activité de photographie de sports nautiques. Accessoirement, du matériel de plage (parasols, jeux de plage…) en rapport avec l’activité balnéaire pourra être loué ou vendu. Il est rappelé que toutes les autres activités ne répondant pas aux besoins du service public balnéaire (vente de boissons alcoolisées fortes, animations sonores, animations nocturnes, actions commerciales publicitaires, enseignes lumineuses...etc...) sont interdites sur le DPM naturel. Le bénéficiaire doit s'engager formellement à respecter l'emplacement figurant au plan annexé pour ses installations sous les conditions suivantes :

a) L'emplacement attribué peut être délimité par une matérialisation légère au sol. b) Les installations et équipements devront s'intégrer à l'environnement local et répondre au mieux aux exigences de la charte paysagère ou esthétique établie par la municipalité pour son identification en tant que station balnéaire ou au vu d'un contrat environnement littoral.

c) Une enseigne ou un logo peut être toléré sur la plage domaine public mais les actions de publicité y sont interdites, de même l'utilisation d'une enseigne lumineuse est strictement prohibée. d) Le secteur de plage occupé devra être entretenu et maintenu en état de parfaite propreté. Les détritus, papiers ou ordures quelconques déposés ou jetés sur l'emplacement concédé, devront être rassemblés pour faciliter le ramassage assuré par l’équipe municipale de nettoiement.

L'emplacement des installations figuré approximativement sur le plan annexé au présent arrêté peut toutefois faire l'objet d'un léger décalage en fonction des nécessités techniques de raccordement aux réseaux publics ou des contraintes du terrain et des marées. Les usagers de la plage doivent venir à pied (notamment depuis l'accès n°130) et l'emplacement occupé devra être rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) par exemple avec un tapis ou un platelage d'accueil installé depuis l'accès du parking de la plage. Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.

caractéristiques particulières : dispositif de sécurité

Les occupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux. Ils doivent s'assurer d'avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours. L'emplacement est situé en zone soumise à aléa de submersion marine non nul et, compte tenu de l'exposition en front de mer, en cas de vigilance météorologique orange ou rouge, l'installation devra être fermée provisoirement au public tant que de nécessaire.

Article 5 – Caractéristiques générales et conditions de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Compte tenu des règles applicables au domaine public maritime naturel, chaque bénéficiaire d'AOT ne peut constituer à son profit aucun droit réel. Il ne pourra pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial. La présente autorisation AOT est personnelle et liée à la personne du ou des bénéficiaires, personnes physiques telles que les membres d'une société ou d'une association. En aucun cas, un bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. Un transfert ne pourra se faire éventuellement qu'au profit du conjoint ou d'une personne à

25laquelle le bénéficiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses ascendants ou descendants, et que pour la durée de validité de la convention restant à courir. Toute demande de transfert devra être faite à l'avance dans un délai raisonnable afin de permettre à l'administration de se prononcer. Sous réserve du respect de la réglementation du droit du travail, la société ou l'entreprise bénéficiaire d'une AOT peut fonctionner avec des employés. Chaque bénéficiaire d'AOT concerné doit faire le nécessaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la sécurité, à l'hygiène, à l'urbanisme, etc... Le bénéficiaire devra se mettre en conformité notamment avec la réglementation relative aux constructions saisonnières définies à l'article L 432-1 du code de l'urbanisme et se renseigner auprès de la mairie ou du service local compétent pour y déposer un dossier d'urbanisme avant de s'installer sur la plage (conformément notamment à l'article R 146-2 du code de l'urbanisme). Il lui faudra effectuer une déclaration préalable et obtenir une autorisation de travaux. L'environnement naturel du site et la loi littoral devront être respectés. Pour toute activité qui se déroule à proximité ou à l'intérieur d'un site Natura 2000, une déclaration simplifiée d'évaluation d'incidence Natura 2000 doit être complétée préalablement à l'autorisation. Le bénéficiaire de l'AOT est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la protection de l'environnement et la prévention de toute pollution des eaux marines. Le matériel (combinaisons par ex.) doit être rincé sur place sans utiliser de produits chimiques. Le bénéficiaire doit canaliser le public à proximité de son emplacement et s'assurer de l'utilisation du site sans impact ni piétinements qui pourraient avoir des incidences significatives sur le site (que ce soit le long de la ligne de haute mer, sur le haut de plage ou au pied des dunes). La gestion des déchets et l'entretien des lieux seront à la charge de l'occupant et l'utilisation des installations et du matériel se fera sous sa responsabilité exclusive. Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, seuls les véhicules de secours, de police ou d'exploitation sont autorisés sur le domaine public maritime naturel. La circulation ou le stationnement en ces lieux de tout autre véhicule doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable. Uniquement en cas de nécessité impérative, la présente autorisation peut comprendre l'autorisation exceptionnelle pour un véhicule à moteur de circuler dans le secteur concerné pour procéder au transport de matériel et au montage ou au démontage des installations. A la fin de chaque période d'occupation, les installations doivent impérativement être retirées et le domaine public maritime devra être remis en état pour permettre au public balnéaire de retrouver l'usage intégral libre et gratuit de la plage. Article 6 Implantation de l'espace occupé

Avant toute occupation, au moins huit jours à l'avance, le bénéficiaire devra aviser le chef de la subdivision de la direction départementale des territoires et de la mer territorialement compétent (subdivision DDTM des Sables d’Olonne) afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé. Article 7 : accès aux agents des services publics

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime. Article 8 Modification de la destination, de la consistance de l'occupation et construction nouvelle Sous peine de révocation de la présente autorisation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime. Sous peine de révocation de la présente autorisation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1. Article 9 - Prescriptions diverses : conservation du domaine public, entretien en bon état des ouvrages – Assurance

Le bénéficiaire prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action d'un quelconque événement météorologique. De même les sous-traitants éventuels. L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit. Il est recommandé à chaque bénéficiaire d'AOT de contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.

Article 10 Réparation des dommages causés par l'occupation

Un bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, ainsi que de la présence et de l'exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l'occupation. En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire devra enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.

Article 11 Précarité de l'autorisation – Révocation ou Résiliation

26L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative. L'autorisation pourra notamment être révoquée, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie :

- soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières,

- soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite d'un bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge. En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du concessionnaire. Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé- réception. A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor Public.

Article 12 Remise en état des lieux

A l'expiration de l'AOT, ou lors de la cessation, du retrait ou de la révocation de la présente autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit, les déchets devront être évacués et les lieux devront être remis en leur état naturel. Les installations diverses et toutes traces d'occupation devront être enlevées ou effacées, qu'elles soient du fait ou non d'un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'état. Si, à l’expiration de la présente autorisation, certains des différents équipements (eau, électricité, conduite d’assainissement, téléphone) éventuellement installés pour le compte du bénéficiaire concerné, et à sa propre charge, restent sur le domaine public de l'état, alors ils reviendront dans ce domaine de l'état, ce, sans que le bénéficiaire ne puisse en exiger une quelconque contrepartie. Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.

Article 13 – Rapport annuel d'activité saisonnière

Chaque année, avant le 1er avril, la personne bénéficiaire de l'AOT doit transmettre au Préfet (à l’attention du service gestionnaire du domaine public maritime) et au directeur départemental des finances publiques (Service France domaine), un rapport annuel comportant les éléments financiers (comptes d’investissement et de fonctionnement) retraçant la totalité des opérations afférentes à l'activité sur le DPMn et une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine. Un recueil destiné à recevoir les observations formulées par le public fréquentant le site sera mis à disposition du public au point d'accueil prévu par le concessionnaire pour ses installations sur les lieux et/ou à l'accueil ou à l'office de tourisme de la mairie. Un bilan peut éventuellement être effectué avec les différents services administratifs concernés et le(s) bénéficiaire(s) d'AOT en fin d'activité saisonnière. Article 14 - Modification de l'autorisation

Au cas où un bénéficiaire désirerait voir modifier la présente autorisation AOT, il devra adresser sa demande de modification au gestionnaire du domaine public maritime de l'état au moins trois mois avant la date d'occupation fixée à l'article 1 du présent arrêté, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle- ci pourrait être autorisée. Par exemple, la demande de modification doit être effectuée avant le 1er janvier de l'année en cours pour une occupation prévue entre le 1er avril et le 30 septembre. Chaque bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison sociale ou siège social et transmettre certains documents et justificatifs dont une attestation d'assurance responsabilité civile et un extrait récent du registre du commerce et des sociétés ou une copie avec son numéro SIRET.

Article 15 Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III I0 du Code Général des Impôts. Article 16 Réserve des droits des tiers

Les occupants du DPMn s'engagent à respecter les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation. Ils sont toujours considérés être responsables vis à vis du public balnéaire et devant l'état. Les droits des tiers sont et

27demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir. Article 17 – Voies de recours

S'il y a lieu, au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la date de sa notification au bénéficiaire ou dans les deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs ou son affichage en Mairie.

Article 18 Notification & Publicité du présent arrêté

Le présent arrêté sera notifié à M. BRULON Laurent. Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée. Les copies des documents annexés seront consultables auprès de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, ainsi qu'en Mairie de la Tranche-sur-Mer. Des copies du présent arrêté seront adressées :

à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée, à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Sables d’Olonne, et à M. le Maire de la Tranche-sur-Mer,

chargés, chacun, chacune en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Les Sables d’Olonne, le 22 juin 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation, Le Chef du Service de la gestion durable de la mer et du littoral, Cyril VANROYE

Arrêté 11-DDTM / 521 autorisant l'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime naturel de l'état au bénéfice de Monsieur Julien BABONNEAU (S.A.R.L. WAVE SCHOOL) pour une activité d'école de voile avec location de matériel nautique à La Tranche-sur-Mer Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Définition du bénéficiaire et de l'objet de l'autorisation

Monsieur BABONNEAU Julien,

demeurant : 10 rue du Chaumeau – 85360 LA TRANCHE-SUR-MER représentant la SARL « WAVE SCHOOL » immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS de la Roche sur Yon et identifiée sous le n° SIRET 392 595 377 00020,

ci-après dénommé(s) en tant que "bénéficiaire(s)",

est autorisé à occuper temporairement un emplacement de 60 m² maximum sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'état au lieu-dit « plage de la zone nautique du Maupas » à la Tranche-sur-Mer, afin d'exercer une activité d'école de voile avec location de matériel nautique. L'emplacement sur le DPMn, tel que figuré au plan annexé, sera réservé pour le(s) bénéficiaire(s) pour les installations suivantes non raccordées aux réseaux :

- un module d'accueil en bois, peint en jaune et bleu, de 22,50 m² environ (4,5 m x 5 m) comprenant une terrasse bois de 5 m² environ

- un module en bois faisant office de vestiaire, de 14 m² (4mx 3,5m)

- un module de stockage de matériel en métal, peint en bleu, de 15 m² (6m x 2,5m) - une zone de stockage pour le matériel («raques» de rangement pour planches à voile et stands up paddles) sur le reste du périmètre soit 8,50 m² environ.

Le stationnement éventuel d'un bateau de sécurité pour la mer équipé d'une radio VHF devra s'effectuer ailleurs dans une zone réservée à cet effet. Les matériaux employés doivent être adaptés avec l'environnement. Les équipements doivent être maintenus au sol sans y être ancrés durablement, de façon à être amovibles et impérativement démontables. Les modules sont posés entre le pied de dune protégé des piétinements par des ganivelles et l'accès bitumé menant à l'embarcadère.

Article 2 Durée de l'autorisation d'occupation du DPM

La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable, aux conditions ci-mentionnées, à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2014. Les équipements pour le fonctionnement de l'activité doivent être installés chaque année entre le 1er avril et le 30 septembre, date à laquelle ils devront au plus tard tous avoir été démontés et enlevés. L'exploitation de l'emplacement est prévue tous les jours en journée de 9h à 19h en saison juillet / août et sur rendez-vous hors

28saison avec des moniteurs voile titulaires du brevet d'état. Les horaires d'ouverture doivent être établis en fonction des usagers des bains de mer. La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des installations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations. L'autorisation cessera impérativement en cas d'interdiction ou d'interruption pour des raisons météorologiques ou pour des raisons de sécurité s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées. Elle sera considérée caduque si un bénéficiaire n'obtient pas la ou les autres autorisations requises au vu des diverses législations applicables. Cette autorisation cessera également impérativement de plein droit à la date où une autorisation de longue durée sera délivrée, en particulier dans l'hypothèse d'attribution d'une concession de plage à la commune concernée conformément aux dispositions en vigueur. La tacite reconduction est expressément exclue. Chaque nouvelle autorisation d'occupation temporaire du DPMn ne pourra être accordée qu'après respect des procédures en vigueur. Article 3 Condition de redevance domaniale

La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à : 277,80 € arrondis à 278 € (deux cent soixante dix-huit euros) avec un minimum de perception de 381 €, selon le tarif de la catégorie 20 activité économique de type club de plage. Ce montant est ainsi décomposé :

- 4,80 € x 51,50 m² pour la zone où se trouvent les modules, soit 247,20 € - 3,60 € x 8,50 m² pour la zone de stockage sur le sable, soit 30,60 €. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance.

Article 4 - Obligations du ou des bénéficiaires de l'autorisation d'occupation temporaire du DPMn La personne bénéficiaire devra affecter la présente autorisation à l'activité définie à l'article 1 de la présente AOT dans le périmètre d'occupation autorisé, à savoir une activité d'école de voile avec location de matériel nautique (planches à voile et stand up paddle). Accessoirement, du matériel de plage (parasols, jeux de plage…) en rapport avec l’activité balnéaire pourra être loué ou vendu. Il est rappelé que toutes les autres activités ne répondant pas aux besoins du service public balnéaire (vente de boissons alcoolisées fortes, animations sonores, animations nocturnes, actions commerciales publicitaires, enseignes lumineuses...etc...) sont interdites sur le DPM naturel. Le bénéficiaire doit s'engager formellement à respecter l'emplacement figurant au plan annexé pour ses installations sous les conditions suivantes :

a) L'emplacement attribué peut être délimité par une matérialisation légère au sol. b) Les installations et équipements devront s'intégrer à l'environnement local et répondre au mieux aux exigences de la charte paysagère ou esthétique établie par la municipalité pour son identification en tant que station balnéaire ou au vu d'un contrat environnement littoral.

c) Une enseigne ou un logo peut être toléré sur la plage domaine public mais les actions de publicité y sont interdites, de même l'utilisation d'une enseigne lumineuse est strictement prohibée. d) Le secteur de plage occupé devra être entretenu et maintenu en état de parfaite propreté. Les détritus, papiers ou ordures quelconques déposés ou jetés sur l'emplacement concédé, devront être rassemblés pour faciliter le ramassage assuré par l’équipe municipale de nettoiement.

L'emplacement des installations figuré approximativement sur le plan annexé au présent arrêté peut toutefois faire l'objet d'un léger décalage en fonction des nécessités techniques de raccordement aux réseaux publics ou des contraintes du terrain et des marées. Les usagers de la plage doivent venir à pied (notamment depuis l'accès n°130) et l'emplacement occupé devra être rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) par exemple avec un tapis ou un platelage d'accueil installé depuis l'accès du parking de la plage. Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.

caractéristiques particulières : dispositif de sécurité

Les occupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux. Ils doivent s'assurer d'avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours. L'emplacement est situé en zone soumise à aléa de submersion marine non nul et, compte tenu de l'exposition en front de mer, en cas de vigilance météorologique orange ou rouge, l'installation devra être fermée provisoirement au public tant que de nécessaire.

Article 5 – Caractéristiques générales et conditions de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Compte tenu des règles applicables au domaine public maritime naturel, chaque bénéficiaire d'AOT ne peut constituer à son profit aucun droit réel. Il ne pourra pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni aux baux à loyer d'immeubles

29ou de locaux à usage industriel et commercial. La présente autorisation AOT est personnelle et liée à la personne du ou des bénéficiaires, personnes physiques telles que les membres d'une société ou d'une association. En aucun cas, un bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. Un transfert ne pourra se faire éventuellement qu'au profit du conjoint ou d'une personne à laquelle le bénéficiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses ascendants ou descendants, et que pour la durée de validité de la convention restant à courir. Toute demande de transfert devra être faite à l'avance dans un délai raisonnable afin de permettre à l'administration de se prononcer. Sous réserve du respect de la réglementation du droit du travail, la société ou l'entreprise bénéficiaire d'une AOT peut fonctionner avec des employés. Chaque bénéficiaire d'AOT concerné doit faire le nécessaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la sécurité, à l'hygiène, à l'urbanisme, etc...Le bénéficiaire devra se mettre en conformité notamment avec la réglementation relative aux constructions saisonnières définies à l'article L 432-1 du code de l'urbanisme et se renseigner auprès de la mairie ou du service local compétent pour y déposer un dossier d'urbanisme avant de s'installer sur la plage (conformément notamment à l'article R 146-2 du code de l'urbanisme). L'environnement naturel du site et la loi littoral devront être respectés. Pour toute activité qui se déroule à proximité ou à l'intérieur d'un site Natura 2000, une déclaration simplifiée d'évaluation d'incidence Natura 2000 doit être complétée préalablement à l'autorisation. Le bénéficiaire de l'AOT est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la protection de l'environnement et la prévention de toute pollution des eaux marines. Le matériel (combinaisons par ex.) doit être rincé sur place sans utiliser de produits chimiques. Le bénéficiaire doit canaliser le public à proximité de son emplacement et s'assurer de l'utilisation du site sans impact ni piétinements qui pourraient avoir des incidences significatives sur le site (que ce soit le long de la ligne de haute mer, sur le haut de plage ou au pied des dunes). La gestion des déchets et l'entretien des lieux seront à la charge de l'occupant et l'utilisation des installations et du matériel se fera sous sa responsabilité exclusive. Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, seuls les véhicules de secours, de police ou d'exploitation sont autorisés sur le domaine public maritime naturel. La circulation ou le stationnement en ces lieux de tout autre véhicule doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable. Uniquement en cas de nécessité impérative, la présente autorisation peut comprendre l'autorisation exceptionnelle pour un véhicule à moteur de circuler dans le secteur concerné pour procéder au transport de matériel et au montage ou au démontage des installations. A la fin de chaque période d'occupation, les installations doivent impérativement être retirées et le domaine public maritime devra être remis en état pour permettre au public balnéaire de retrouver l'usage intégral libre et gratuit de la plage.

Article 6 Implantation de l'espace occupé

Avant toute occupation, au moins huit jours à l'avance, le bénéficiaire devra aviser le chef de la subdivision de la direction départementale des territoires et de la mer territorialement compétent (subdivision DDTM des Sables d’Olonne) afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé. Article 7 : accès aux agents des services publics

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime. Article 8 Modification de la destination, de la consistance de l'occupation et construction nouvelle Sous peine de révocation de la présente autorisation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime. Sous peine de révocation de la présente autorisation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1. Article 9 - Prescriptions diverses : conservation du domaine public, entretien en bon état des ouvrages – Assurance

Le bénéficiaire prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action d'un quelconque événement météorologique. De même les sous-traitants éventuels. L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit. Il est recommandé à chaque bénéficiaire d'AOT de contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.

Article 10 Réparation des dommages causés par l'occupation

Un bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, ainsi que de la présence et de l'exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l'occupation. En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire devra enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. En cas de cession non autorisée des

30installations, le bénéficiaire de la présente autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.

Article 11 Précarité de l'autorisation – Révocation ou Résiliation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative. L'autorisation pourra notamment être révoquée, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie :

- soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières,

- soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite d'un bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge. En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du concessionnaire. Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé- réception. A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor Public.

Article 12 Remise en état des lieux

A l'expiration de l'AOT, ou lors de la cessation, du retrait ou de la révocation de la présente autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit, les déchets devront être évacués et les lieux devront être remis en leur état naturel. Les installations diverses et toutes traces d'occupation devront être enlevées ou effacées, qu'elles soient du fait ou non d'un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'état. Si, à l’expiration de la présente autorisation, certains des différents équipements (eau, électricité, conduite d’assainissement, téléphone) éventuellement installés pour le compte du bénéficiaire concerné, et à sa propre charge, restent sur le domaine public de l'état, alors ils reviendront dans ce domaine de l'état, ce, sans que le bénéficiaire ne puisse en exiger une quelconque contrepartie. Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.

Article 13 – Rapport annuel d'activité saisonnière

Chaque année, avant le 1er avril, la personne bénéficiaire de l'AOT doit transmettre au Préfet (à l’attention du service gestionnaire du domaine public maritime) et au directeur départemental des finances publiques (Service France domaine), un rapport annuel comportant les éléments financiers (comptes d’investissement et de fonctionnement) retraçant la totalité des opérations afférentes à l'activité sur le DPMn et une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine. Un recueil destiné à recevoir les observations formulées par le public fréquentant le site sera mis à disposition du public au point d'accueil prévu par le concessionnaire pour ses installations sur les lieux et/ou à l'accueil ou à l'office de tourisme de la mairie. Un bilan peut éventuellement être effectué avec les différents services administratifs concernés et le(s) bénéficiaire(s) d'AOT en fin d'activité saisonnière. Article 14 - Modification de l'autorisation

Au cas où un bénéficiaire désirerait voir modifier la présente autorisation AOT, il devra adresser sa demande de modification au gestionnaire du domaine public maritime de l'état au moins trois mois avant la date d'occupation fixée à l'article 1 du présent arrêté, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle- ci pourrait être autorisée. Par exemple, la demande de modification doit être effectuée avant le 1er janvier de l'année en cours pour une occupation prévue entre le 1er avril et le 30 septembre. Chaque bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison sociale ou siège social et transmettre certains documents et justificatifs dont une attestation d'assurance responsabilité civile et un extrait récent du registre du commerce et des sociétés ou une copie avec son numéro SIRET.

Article 15 Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III I0 du Code Général des Impôts. Article 16 Réserve des droits des tiers

31Les occupants du DPMn s'engagent à respecter les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation. Ils sont toujours considérés être responsables vis à vis du public balnéaire et devant l'état. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir. Article 17 – Voies de recours

S'il y a lieu, au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la date de sa notification au bénéficiaire ou dans les deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs ou son affichage en Mairie.

Article 18 Notification & Publicité du présent arrêté

Le présent arrêté sera notifié à M. BABONNEAU Julien. Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée. Les copies des documents annexés seront consultables auprès de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, ainsi qu'en Mairie de la Tranche-sur-Mer. Des copies du présent arrêté seront adressées :

à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée, à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Sables d’Olonne, et à M. le Maire de la Tranche-sur-Mer,

chargés, chacun, chacune en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Les Sables d’Olonne, le 23 juin 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation, Le Chef du Service de la gestion durable de la mer et du littoral, Cyril VANROYE

Arrêté 11-DDTM /522 autorisant l'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime naturel de l'état au bénéfice de Monsieur Ludovic DUSSAULE (association loi 1901 « Le PORTIQUE CLUB » ) pour une activité de club de plage à La Tranche-sur-Mer

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er – Définition du bénéficiaire et de l'objet de l'autorisation

Monsieur DUSSAULE Ludovic, éducateur sportif,

demeurant : 7 avenue de la Convention – 94111 ARCUEIL

représentant l'association loi 1901 « Le PORTIQUE CLUB »

déclarée sous le n° SIRET 311 933 147 00028,

ci-après dénommé(s) en tant que "bénéficiaire(s)",

est autorisé à occuper temporairement un emplacement de 218,75 m² maximum sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'état au lieu-dit « plage Centrale » sur la commune de la Tranche-sur-Mer, afin d'exercer une activité de club de plage.

L'emplacement sur le DPMn, de 8,75 m par 25 m en linéaire, tel que figuré au plan annexé, sera réservé pour le bénéficiaire pour les installations suivantes déclarées non raccordées aux réseaux : - un module d'accueil en bois de 12 m² environ (3 m x 4 m)

- un module de stockage de matériel de 3,75 m² (1,25 m x 3 m)

- une piscine de 50 m²

- un espace « baby club » de 78 m² (13 m x 6 m)

- un espace « jeux divers » trampolines, portiques... de 75 m² (3m x 25 m) Les matériaux employés doivent être adaptés avec l'environnement. Les équipements doivent être maintenus au sol sans y être ancrés durablement, de façon à être amovibles et impérativement démontables. Article 2 Durée de l'autorisation d'occupation du DPM

La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable, aux conditions ci-mentionnées, à compter de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2014. Les équipements pour le fonctionnement de l'activité doivent être installés chaque année entre le 25 juin et le 1er septembre, date à laquelle ils devront au plus tard tous avoir été démontés et enlevés. L'exploitation de l'emplacement est prévue tous les jours en journée sauf dimanche (du lundi au samedi) en juillet et août, de 9h30 à 12h30 et de 15h30 à 18h30, avec 4 personnes employées (animateurs). Les horaires d'ouverture doivent être établis en fonction des usagers des bains de mer. La durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut le montage

32des installations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations. L'autorisation cessera impérativement en cas d'interdiction ou d'interruption pour des raisons météorologiques ou pour des raisons de sécurité s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées. Elle sera considérée caduque si un bénéficiaire n'obtient pas la ou les autres autorisations requises au vu des diverses législations applicables. Cette autorisation cessera également impérativement de plein droit à la date où une autorisation de longue durée sera délivrée, en particulier dans l'hypothèse d'attribution d'une concession de plage à la commune concernée conformément aux dispositions en vigueur. La tacite reconduction est expressément exclue. Chaque nouvelle autorisation d'occupation temporaire du DPMn ne pourra être accordée qu'après respect des procédures en vigueur.

Article 3 Condition de redevance domaniale

La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d'une redevance domaniale dont le montant est fixé à : 866,40 € arrondis à 866 € (huit cent soixante six euros) selon le tarif de la catégorie 20 activité économique de type club de plage.

Ce montant est ainsi décomposé :

- 4,80 € x 65,75 m² pour la zone où se trouvent les modules et équipements (piscine), soit 315,60 € - 3,60 € m² x 153 m² pour le reste de la zone de jeux sur le sable, soit 550,80 €. Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance.

Article 4 - Obligations du ou des bénéficiaires de l'autorisation d'occupation temporaire du DPMn La personne bénéficiaire devra affecter la présente autorisation à l'activité définie à l'article 1 de la présente AOT dans le périmètre d'occupation autorisé, à savoir une activité de club de plage avec bassin d'apprentissage de la natation. Accessoirement, du matériel de plage (parasols, jeux de plage…) en rapport avec l’activité balnéaire pourra être loué ou vendu. Il est rappelé que toutes les autres activités ne répondant pas aux besoins du service public balnéaire (vente de boissons alcoolisées fortes, animations sonores, animations nocturnes, actions commerciales publicitaires, enseignes lumineuses...etc...) sont interdites sur le DPM naturel. Le bénéficiaire doit s'engager formellement à respecter l'emplacement figurant au plan annexé pour ses installations sous les conditions suivantes :

a) L'emplacement attribué peut être délimité par une matérialisation légère au sol. b) Les installations et équipements devront s'intégrer à l'environnement local et répondre au mieux aux exigences de la charte paysagère ou esthétique établie par la municipalité pour son identification en tant que station balnéaire ou au vu d'un contrat environnement littoral.

c) Une enseigne ou un logo peut être toléré sur la plage domaine public mais les actions de publicité y sont interdites, de même l'utilisation d'une enseigne lumineuse est strictement prohibée. d) Le secteur de plage occupé devra être entretenu et maintenu en état de parfaite propreté. Les détritus, papiers ou ordures quelconques déposés ou jetés sur l'emplacement concédé, devront être rassemblés pour faciliter le ramassage assuré par l’équipe municipale de nettoiement.

L'emplacement des installations figuré approximativement sur le plan annexé au présent arrêté peut toutefois faire l'objet d'un léger décalage en fonction des nécessités techniques de raccordement aux réseaux publics ou des contraintes du terrain et des marées. Les usagers de la plage doivent venir à pied (notamment depuis l'accès n°130) et l'emplacement occupé devra être rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) par exemple avec un tapis ou un platelage d'accueil installé depuis l'accès du parking de la plage. Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée pour permettre le passage du public.

caractéristiques particulières : dispositif de sécurité

Les occupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux. Ils doivent s'assurer d'avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours. L'emplacement est situé en zone soumise à aléa de submersion marine non nul et, compte tenu de l'exposition en front de mer, en cas de vigilance météorologique orange ou rouge, l'installation devra être fermée provisoirement au public tant que de nécessaire.

Article 5 – Caractéristiques générales et conditions de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Compte tenu des règles applicables au domaine public maritime naturel, chaque bénéficiaire d'AOT ne peut constituer à son profit aucun droit réel. Il ne pourra pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial. La présente autorisation AOT est personnelle et liée à la personne

33du ou des bénéficiaires, personnes physiques telles que les membres d'une société ou d'une association. En aucun cas, un bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. Un transfert ne pourra se faire éventuellement qu'au profit du conjoint ou d'une personne à laquelle le bénéficiaire est lié par un pacte civil de solidarité ou à l'un de ses ascendants ou descendants, et que pour la durée de validité de la convention restant à courir. Toute demande de transfert devra être faite à l'avance dans un délai raisonnable afin de permettre à l'administration de se prononcer. Sous réserve du respect de la réglementation du droit du travail, la société ou l'entreprise bénéficiaire d'une AOT peut fonctionner avec des employés. Chaque bénéficiaire d'AOT concerné doit faire le nécessaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la sécurité, à l'hygiène, à l'urbanisme, etc... Le bénéficiaire devra se mettre en conformité notamment avec la réglementation relative aux constructions saisonnières définies à l'article L 432-1 du code de l'urbanisme et se renseigner auprès de la mairie ou du service local compétent pour y déposer un dossier d'urbanisme avant de s'installer sur la plage (conformément notamment à l' article R 146-2 du code de l'urbanisme). L'environnement naturel du site et la loi littoral devront être respectés. Pour toute activité qui se déroule à proximité ou à l'intérieur d'un site Natura 2000, une déclaration simplifiée d'évaluation d'incidence Natura 2000 doit être complétée préalablement à l'autorisation. Le bénéficiaire de l'AOT est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la protection de l'environnement et la prévention de toute pollution des eaux marines. Le matériel doit être rincé sur place et la piscine sera vidangée et nettoyée sans utiliser de produits chimiques. Le bénéficiaire doit canaliser le public à proximité de son emplacement et s'assurer de l'utilisation du site sans impact ni piétinements qui pourraient avoir des incidences significatives sur le site (que ce soit le long de la ligne de haute mer, sur le haut de plage ou au pied des dunes). La gestion des déchets et l'entretien des lieux seront à la charge de l'occupant et l'utilisation des installations et du matériel se fera sous sa responsabilité exclusive. Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, seuls les véhicules de secours, de police ou d'exploitation sont autorisés sur le domaine public maritime naturel. La circulation ou le stationnement en ces lieux de tout autre véhicule doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale préalable. Uniquement en cas de nécessité impérative, la présente autorisation peut comprendre l'autorisation exceptionnelle pour un véhicule à moteur de circuler dans le secteur concerné pour procéder au transport de matériel et au montage ou au démontage des installations. A la fin de chaque période d'occupation, les installations doivent impérativement être retirées et le domaine public maritime devra être remis en état pour permettre au public balnéaire de retrouver l'usage intégral libre et gratuit de la plage.

Article 6 Implantation de l'espace occupé

Avant toute occupation, au moins huit jours à l'avance, le bénéficiaire devra aviser le chef de la subdivision de la direction départementale des territoires et de la mer territorialement compétent (subdivision DDTM des Sables d’Olonne) afin qu'il soit procédé par les soins de ce dernier au contrôle de l'implantation de l'espace occupé. Article 7 : accès aux agents des services publics

Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime. Article 8 Modification de la destination, de la consistance de l'occupation et construction nouvelle Sous peine de révocation de la présente autorisation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.

Sous peine de révocation de la présente autorisation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.

Article 9 - Prescriptions diverses : conservation du domaine public, entretien en bon état des ouvrages – Assurance

Le bénéficiaire prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action d'un quelconque événement météorologique. De même les sous-traitants éventuels. L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit. Il est recommandé à chaque bénéficiaire d'AOT de contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.

Article 10 Réparation des dommages causés par l'occupation

Un bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, ainsi que de la présence et de l'exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l'occupation. En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire devra enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. En cas de cession non autorisée des

34installations, le bénéficiaire de la présente autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.

Article 11 Précarité de l'autorisation – Révocation ou Résiliation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.

L'autorisation pourra notamment être révoquée, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie :

- soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières,

- soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions.

Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite d'un bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge. En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais du concessionnaire. Le Préfet pourra également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation. La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé- réception. A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor Public.

Article 12 Remise en état des lieux

A l'expiration de l'AOT, ou lors de la cessation, du retrait ou de la révocation de la présente autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit, les déchets devront être évacués et les lieux devront être remis en leur état naturel. Les installations diverses et toutes traces d'occupation devront être enlevées ou effacées, qu'elles soient du fait ou non d'un bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages, constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'état. Si, à l’expiration de la présente autorisation, certains des différents équipements (eau, électricité, conduite d’assainissement, téléphone) éventuellement installés pour le compte du bénéficiaire concerné, et à sa propre charge, restent sur le domaine public de l'état, alors ils reviendront dans ce domaine de l'état, ce, sans que le bénéficiaire ne puisse en exiger une quelconque contrepartie. Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.

Article 13 – Rapport annuel d'activité saisonnière

Chaque année, avant le 1er avril, la personne bénéficiaire de l'AOT doit transmettre au Préfet (à l’attention du service gestionnaire du domaine public maritime) et au directeur départemental des finances publiques (Service France domaine), un rapport annuel comportant les éléments financiers (comptes d’investissement et de fonctionnement) retraçant la totalité des opérations afférentes à l'activité sur le DPMn et une analyse du fonctionnement de la concession, en particulier au regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine. Un recueil destiné à recevoir les observations formulées par le public fréquentant le site sera mis à disposition du public au point d'accueil prévu par le concessionnaire pour ses installations sur les lieux et/ou à l'accueil ou à l'office de tourisme de la mairie. Un bilan peut éventuellement être effectué avec les différents services administratifs concernés et le(s) bénéficiaire(s) d'AOT en fin d'activité saisonnière. Article 14 - Modification de l'autorisation

Au cas où un bénéficiaire désirerait voir modifier la présente autorisation AOT, il devra adresser sa demande de modification au gestionnaire du domaine public maritime de l'état au moins trois mois avant la date d'occupation fixée à l'article 1 du présent arrêté, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle- ci pourrait être autorisée. Par exemple, la demande de modification doit être effectuée avant le 1er janvier de l'année en cours pour une occupation prévue entre le 1er avril et le 30 septembre. Chaque bénéficiaire doit impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison sociale ou siège social et transmettre certains documents et justificatifs dont une attestation d'assurance responsabilité civile et un extrait récent du registre du commerce et des sociétés ou une copie avec son numéro SIRET.

Article 15 Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations. Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III I0 du Code Général des Impôts.

35Article 16 Réserve des droits des tiers

Les occupants du DPMn s'engagent à respecter les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation. Ils sont toujours considérés être responsables vis à vis du public balnéaire et devant l'état. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir. Article 17 – Voies de recours

S'il y a lieu, au vu des dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la date de sa notification au bénéficiaire ou dans les deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs ou son affichage en Mairie.

Article 18 Notification & Publicité du présent arrêté

Le présent arrêté sera notifié à M. DUSSAULE Ludovic. Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée. Les copies des documents annexés seront consultables auprès de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, ainsi qu'en Mairie de la Tranche-sur-Mer. Des copies du présent arrêté seront adressées :

à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à M. le Responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime de la Vendée, à M. le Subdivisionnaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Sables d’Olonne, et à M. le Maire de la Tranche-sur-Mer,

chargés, chacun, chacune en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution. Les Sables d’Olonne, le 23 juin 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, Délégué à la mer et au littoral de la Vendée et par subdélégation, Le Chef du Service de la gestion durable de la mer et du littoral, Cyril VANROYE

36ACADEMIE DE NANTES

Intérim de l'Inspecteur d'Académie de la Vendée

Le Recteur de l’académie de Nantes,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Yves GUITER, secrétaire général de l’inspection académique de la Vendée est chargé de l‘intérim de l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale de Vendée. Article 2 : L’intérim confié à Monsieur Yves GUITER prendra fin à compter de la prise de fonctions du nouvel Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale de la Vendée. Article 3 : Le Secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région des Pays de la Loire. Nantes, le 10 juin 2011

Gérald CHAIX

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

37