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Procès Verbal - Scan 2024 09 06 11 38 07 025
unknown - Scan 2025 09 22 15 04 16 140
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Déliberation - Scan 2024 12 16 08 23 56 957
Déliberation - Scan 2024 07 18 16 18 04 304
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Berry-Bouy.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 2024 07 18 16 18 04 304)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le 18 JUIL. 2024 RETR
ID : 018-211800289-20240718-D2024 07_35-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/07/2024
FNonbre de ments L'an 2024, le 17 Juillet à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Au ent BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, lieu
Afférents | Présents | prispart | Ofdinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 11/07/2024. La
11 ! 10 convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 11/07/2024.
Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, À l'unanimité DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM :
AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, MATHAULT Bernard
Pour : 10
Contre : 0 Excusé(s) ayant donné procuration : M. GEORGET Frédéric à M. MATHAULT Abstention : © Bernard
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE DE BOURGES EXCuSé{s) : Mme JOYEUX Pascale
Le
Et
Publication ou notification du
A été nommé(e) secrétaire : Mme MEYER Katy
Affichage en mairie le :
+Ÿ 8 JUIL. 2024
D2024_07_35 - Instauration des heures supplémentaires et complémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale :
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet :
Vu l'avis du comité technique en date du 24 juin 2024 :
Madame la Maire rappelle à l'assemblée :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet. Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en ge ure le 18/07/2024
jé SO rt } Publié le JUIL. 2024
ID : 018-211800289-20240718-D2024_07_35-DE
l'heure supplémentaire est majorée de deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un Jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration des dimanches ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. c'est-à-dire une majoration d’2/3 pour le travail du
dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide:
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
— Pourles fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans
les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
selon les modalités suivantes :
— 10% pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;
— 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
Pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public
relevant des cadres d'emplois suivants :
Cadres d'emplois | Emplois
Rédacteur territorial 7 Secrétaire de Mairie
Adjoint administratif L — Accueil usagers (état civil, urbanisme...) |
| — Accueil et gestion des gîtes, de la
| bibliothèque
a de | — Assistant administratif | Adjoint technique | — Agent en charge de la restauration
| Agent auprès de l'enseignante
- Agent en charge des espaces verts
Agent de la maintenance des bâtiments
__ communaux oo
Agent de maîtrise — Agent en charge des espaces verts et
entretien voiries L
— Agent en charge du périscolaire et
l'extrascolaire,
— Assistant technique et éducatif auprès de
l'enseignant
— Assistant technique et éducatif auprès de
la petite enfance
-___ Agent d'animation du relais petite enfance |
Educateur de jeunes enfants Directrice du multi-accueil
! Adjoint d'animation
| Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le E$ £ n
ID : 018-21 KES JR. 8 ir 4_07_35-DE
Au-delà de la 35ème heure, il s'agit d'heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure :
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A
sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d'octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des
heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par
1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures
complémentaires.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi :
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h)
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur
taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé
en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un
agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un
repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures
supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en "Te le 18/07/2024
piste À 8 JUJL 2024
ID : 018-211800289-2024071 8-D2024_07_35-DE
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
— Par l'attribution d'un repos compensateur.
— Par l'attribution d'un repos compensateur ou par le versement de l'indemnité horaire pour
travaux supplémentaires.
La priorité reste le repos compensateur, l'indemnisation peut se faire après accord de l'autorité
territoriale.
La compensation des heures supplémentaires fait l'objet d'un planning déterminé par le chef de service et l'autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de services.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
— Dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au
nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique
territoriale, le temps de récupération dans lès mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération
— Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration
de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires et complémentaires
— Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.
— Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
— D'autoriser Madame le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/07/2024
Le Maire ns see La secrétaire de scéance Bernadette GOIN-DEMAY / GS | Katy MEYER
i
| / À / Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le Ÿ 8 JUIL. 2024
ID : 018-211800289-20240718-D2024_07_36-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/07/2024
[Nombre demembres | L'an 2024, le 17 Juillet à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Dion BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, lieu
| Afférente | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY
au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 11/07/2024. La
F
1 8 18 | convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 11/07/2024. Loncin iris —
f Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : À nanines AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, MATHAULT Bernard
Pour : 10
Contre : 0 Excusé(s) ayant donné procuration : M. GEORGET Frédéric à M MATHAULT LAbstenton 0 | Bernard
Acte rendu exécutoire après dépôt 2
en PREFECTURE DE FOieGee Excusé(s) : Mme JOYEUX Pascale Le
Et
Publication ou notification du cn : pa 5 A été nommé(e) secrétaire Mme MEYER Katy
TE en mairie le
«18 JUIL. 2024
D2924_07_36 - Mise en place de l'annualisation du service enfance
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale :
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu l'avis du comité technique en date du 24 juin 2024;
Monsieur le Maire Adjoint rappelle aux membres du conseil municipal la définition, la durée et
l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après
avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le
travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées : Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
muisie À D JUIL. 2024 ID : 018-211800289-20240718-D2024_07_36-DE
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) :
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures :
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes :
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :
- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum :
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par Semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives :
- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Monsieur le Maire Adjoint rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique
utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité :
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Monsieur le Maire Adjoint rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence
d'instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés :
Le service enfance (scolaire, périscolaire, extrascolaire et restauration) Le Relais Petite Enfance
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
Décide :
Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé :
— Le service enfance (scolaire, périscolaire, extrascolaire et restauration) : Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage, préparation centre de loisirs .…. ..) ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
— Le Relais Petite Enfance
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (ex : grand ménage. préparation activités ou thématiques... ) où à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Article 2 : Les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié ‘;f £ in
D:018-2118 0289-20240748-D2024 07 _36-DE
Madame le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte : - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/07/2024
Le Maire _. La secrétaire de scéance Bernadette GOIN-DEMAY E Katy MEYER Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le Î 8 JUIL. 2024
ID : 018-211800289-20240718-D2024_07_37-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/07/2024
Nombre de membres L'an 2024, le 17 Juillet à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de
BERRY-BOUY s'est réuni à la saile du conseil municipal de la Mairie, lieu Qui ont Le £ GE Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY
au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 11/07/2024. La 11 9 18 | convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 11/07/2024.
E Vote =. Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne,
DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, MATHAULT Bernard | A l'unanimité | Pour : 10
| Contre : 0 Excusé(s) ayant donné procuration : M. GEORGET Frédéric à M. MATHAULT LAbstenter © | Bernard
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE DE BOURGES |
Le Excusé(s) : Mme JOYEUX Pascale Et
Publication ou notification du
A été nommé(e) secrétaire : Mme MEYER Katy
Affichage en mairie le
118 JUIL, 2024
D2024_07_37 - Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI - Code de la propriété des personnes publiques)
Vu l'article L 2122-1-1 du CG3P relatif à l'organisation d'un appel à manifestation d'intérêt,
Considérant l'intérêt porté par l'Agglomération Bourges Plus et l'ensemble des communes qui la
composent à réussir sur le territoire une transition énergétique et écologique durable par la mise en œuvre notamment de projets photovoltaïques.
Considérant l'intérêt pour la commune de Berry-Bouy, de confier à l'Agglomération, le soin d'organiser
un Appel à Manifestation d'Intérêt pour son compte, en vue de sélectionner un ou plusieurs opérateurs
qui auront pour objectif d'installer puis d'exploiter des panneaux photovoltaïques sur le patrimoine
retenu par la commune dans le cadre de conventions d'occupation temporaire.
Conformément au Plan Climat Air Energie Territorial, l'Agglomération organise la mise en place d'un
Appel à manifestation d'Intérêt pour accélérer le déploiement d'unités de production photovoltaïque sur
le patrimoine public du territoire. Cet AMI vise à sélectionner un où plusieurs développeurs de projets
photovoltaïques à qui seront délivrés des Conventions d'Occupation Temporaire sur le patrimoine communal et intercommunal. Afin d'augmenter l'attractivité de cette démarche, l'Agglomération a
recherché à ce que l'AMI concerne un nombre de sites assez conséquent et a proposé à toutes les communes d'identifier dans leur patrimoine (toitures et parkings) des sites potentiels.
Il est proposé au conseil municipal de présenter dans le cadre de l'AMI les sites suivants :
—- Mairie et salle des fêtes, Rue de la Vallée
Maison de l'Enfance, 4 Impasse des écoliers Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024 e
» 0 nnngS 4 k Publié le { Ü JUIL. 2024
ID : 018-211800289-20240718-D2024 07_37-DE
— Crèche, 7 Place Saint Aignan
— Gite d'étape l'Auberge, 7 Allée du Clos des Rivages
-_ Ateliers, 25 Rue de la Vallée
- Salle des Associations, Rue du Stade
Ces surfaces seront intégrées dans l'AMI organisé par l'Agglomération. Une fois le ou les
développeurs de projets retenus par l'AMI. il appartiendra à la commune de signer la Convention
d'Occupation Temporaire avec ce dernier. I appartiendra également à la commune de suivre l'exécution des chantiers et les interactions avec le développeur retenu (réunions, visite de site.
maintenance des installations, ….).
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser l'inclusion des surfaces présentées à l'Appel à Manifestation d'Intérêt organisé par l'Agglomération. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
Autorise l'agglomération Bourges Plus à réaliser un AMI en intégrant les toitures mentionnées
ci-dessus
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/07/2024
Le Maire
Bernadette GOIN-DEMAY La secrétaire de scéance
Katy MEYER
cc)” Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publiéle! : | 2074
ID : 018-211800289-20240718-D2024 07_38-DE
République Française
Département Cher
Commune de BERRY-BOUY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17/07/2024
Nombre de membres L'an 2024, le 17 Juillet à 18:00, le Conseil Municipal de la Commune de
Qui ont BERRY-BOUY s'est réuni à la salle du conseil municipal de la Mairie, lieu
Afférents | Présents | pris part ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GOIN-DEMAY
au vote Bernadette, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du
jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 11/07/2024. La
convocation a été affichée à la porte de la Mairie le 11/07/2024.
.… Vote Présents : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, Maire, Mmes : COURTOIS Corinne, A l'unanimité DUBOIS Nathalie, MEYER Katy, MORAND Laetitia, PROENCA Marie-Anne, MM : AYIVI Yann, CHALOPIN Jean-Pierre, MATHAULT Bernard Pour 10
| Pete 0 Excusé(s) ayant donné procuration : M. GEORGET Frédéric à M. MATHAULT ——— Bernard
Acte rendu exécutoire après dépôt
en PREFECTURE DE BOURGES
Li Excusé(s) : Mme JOYEUX Pascale
Publication ou notification du
A été nommé(e) secrétaire : Mme MEYER Katy Affichage en mairie le l
18 JUIL, 2024
D2024_07_38 - Demande de subvention pour la mise en place d'un portail famille à la CAF
Madame le Maire-Adjoint informe les membres du conseil municipal que la CAF du Cher a lancé en début d'année sa campagne d'appel à projets visant à développer et à pérenniser l'offre de service aux familles.
Madame le Maire-Adjoint propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande de subvention d'investissement pour la mise en place d'un portail famille pour les différents services enfance.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
— Autorise Madame le Maire à déposer une demande de subvention d'investissement pour la mise en place d'un portail famille
— Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents qui en découlent
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/07/2024
Le Maire
Bernadette GOIN-DEMAY
Le secrétaire de scéance
Katy MEYE