Arrêté - 270 urba alignement de la parcelle cadastree ab87 sise 43 45 av clement ader

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Arrêté - 270 urba alignement de la parcelle cadastree ab87 sise 43 45 av clement ader Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Trappes. Lien du pdf (Arrêté - 270 urba alignement de la parcelle cadastree ab87 sise 43 45 av clement ader)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES

Trappes DIR DEV URBAIN/AR-2022-270 SEE ARRETE DU MAIRE

Objet : Alignement de la parcelle cadastrée AB 87 sise 43-45 avenue Clément Ader

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article

L3111-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L112-1 à L112-8 et L141-3 ;

Vu la configuration des lieux ;

Considérant la demande en date du 12 mai 2022, par laquelle FONCIER EXPERTS, demeurant 125 Petite rue Saint Matthieu 78550 HOUDAN, demande l'alignement de la parcelle cadastrée AB 87 sise 43-45 avenue Clément Ader, commune de Trappes, située en bordure de l'avenue Clément Ader et de l'avenue Salvador Allende-ZAC de l'Aérostat AFRA ;

ARRETE

Article ler: l'alignement de l'avenue Clément Ader au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée :

- par le plan de situation communiqué par la société FONCIER EXPERTS, en date du 26 juillet 2022, matérialisant la limite de fait du domaine public, annexé au présent arrêté.

Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis en Préfecture pour contrôle de légalité, affiché sur les panneaux administratifs de la Ville et notifié au demandeur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée

Trappes, la Ville solidaire ! Reçu du Contrôle di

Identifiant 2078:

: Ville - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex trappes.fr

courrier dg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Mairedevant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification,

Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement,

Fait à Trappes, 239 AQJT 202?

A RABEH

Maire de Trappes

Reçu du Contrôle de légalité le 25/08/2022

Identifiant : 078-217806215-20220819-3300-AR-1-1