Procès Verbal - PV 20065574 D

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Procès Verbal - PV 20065574 D Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20065574 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation, Séance du lundi 29 janvier 2007

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DELEGATION DE M. Jean-Marc GAUZERESéance du lundi 29 janvier 2007

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D -20070029

Convention d’occupation de l’Atelier Relais rue Barreyre - Entre

le collège Edouard Vaillant , le Conseil Général et la Ville de

Bordeaux.

Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Les dispositifs relais (classes et ateliers) constituent un des outils privilégiés de lutte contre le décrochage scolaire et la marginalisation sociale de jeunes soumis à l’obligation scolaire.

Dans ce but, vous avez autorisé par la délibération 20060224 la réalisation des travaux destinés à aménager un atelier relais dans les locaux de l’école Balguerie 97 – 99 rue Barreyre, la sollicitation et l’encaissement d’une subvention auprès du Conseil Général de la Gironde.

Aujourd’hui, les travaux sont terminés. Pour accueillir le premier groupe d’élèves, il convient de définir par une convention, les conditions de fonctionnement de cet atelier géré par le Collège Edouard Vaillant et le Conseil Général.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui vous est proposée.Séance du lundi 29 janvier 2007

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CONVENTION D’OCCUPATION DE

L’ATELIER RELAIS RUE BARREYRE

Entre les soussignés :

d’une part,

- La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal,

- Le Conseil Général de la Gironde, représenté par Monsieur Philippe MADRELLE,

d’autre part,

- Le Collège Edouard Vaillant, représenté par Monsieur REBIERE-DESVEAUX, Principal du Collège.

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Il a été décidé sur proposition de l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Gironde, de créer un atelier relais dans les locaux de l’école élémentaire Balguerie.

Des locaux ont été spécialement aménagés par l’attribution d’une subvention du Conseil Général de la Gironde dans le cadre du Contrat Opérationnel 2006.

La Ville de Bordeaux met gracieusement à disposition du collège Edouard Vaillant, ces locaux situés dans l’enceinte de l’école élémentaire Balguerie 97, rue Barreyre, composés d’une salle de classe, d’une salle atelier, d’un bureau au 2 ème étage et d’une réserve au 3ème étage représentant une superficie d’environ

80 m ².

Les collégiens qui seront accueillis dans cette structure utiliseront les sanitaires de la salle polyvalente, situés au 1 er étage.

Le mobilier et l’équipement informatique seront fournis par le collège Edouard Vaillant et le Conseil Général.

Ils seront autorisés à fréquenter l’espace situé devant la salle du restaurant scolaire pour les pauses ménagées entre les différents cours.

Les collégiens pourront ponctuellement utiliser la salle polyvalente après accord préalable du Directeur de l’école élémentaire Balguerie.Séance du lundi 29 janvier 2007

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ARTICLE 2 : Utilisation des locaux

Les adultes référents de l’atelier relais veilleront à faire respecter les règles de sécurité par les collégiens, à faire assurer l’ordre et le calme.

ARTICLE 3 : Charge des travaux d’aménagement, de réparation et d’entretien.

Tous les travaux qui auraient pour but d’assurer aux occupants un usage plus conforme à leurs convenances, mais toujours dans le respect de l’affectation prévue à l’article 3 ci- dessus, resteront à la charge exclusive du Collège Edouard Vaillant. Cependant ces aménagements ou modifications devront recevoir préalablement l’accord exprès et écrit de la Ville et devront être également, réalisés suivant les règles de l’art et exécutés sous le contrôle des Services Techniques de la Ville. En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité de l’immeuble.

Dans l’hypothèse où la Ville désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux, le collège Edouard Vaillant les souffrirait sans pouvoir exiger aucune indemnité. Le nettoyage des locaux sera quotidiennement assuré par le personnel municipal de l’école Balguerie.

Les fluides seront pris en charge par la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 4 : Assurances

Le Conseil Général s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :

- A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,

- A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalismes causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.

A ce titre, le Conseil Général devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir :

x pour la garantie responsabilité civile vis-à-vis des tiers :

x une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,

x une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre pour les

dommages matériels et immatériels consécutifs.

x pour la garantie responsabilité civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :

une garantie à concurrence de 762 000 euros par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,

pour leur part, la Ville est ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au delà de ces sommes.Séance du lundi 29 janvier 2007

227

Le Conseil Général souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et avec ses assureurs subrogés il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.

Il devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

ARTICLE 5 : Sécurité

La présente convention est consentie et acceptée sous les conditions suivantes :

Le Collège Edouard Vaillant supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse en aucun être recherchée à ce titre.

Il devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les établissements recevant du public et devra veiller en outre à ce que les effectifs admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont dispose l’immeuble.

ARTICLE 6 : Prise d’effet – Durée

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 5 ans à compter de la signature des présentes sauf volonté contraire exprimée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec A.R. ou par l’arrêt du programme des dispositifs relais mis en œuvre par l’Education Nationale et avec préavis de 3 mois.

Cependant, ce préavis n’aura pas à être respecté par la Ville si la résiliation de la présente convention à son initiative est motivée par l’intérêt général.

Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville, le Collège Edouard Vaillant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus value quelconque à la propriété communale et fera son affaire de son règlement.

ARTICLE 7 : Respect des clauses contractuelles

Le Principal du Collège Edouard Vaillant reconnaît qu’il a une connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s’oblige à les supporter et respecter.

Toute violation de l’une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, entraînera la résiliation immédiate de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la ville de Bordeaux pourrait prétendre avoir droit.

ARTICLE 8 : Retour à la Ville du bien mis à disposition

A l’expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par le Collège Edouard Vaillant à la Ville de Bordeaux, en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par elle, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution du dit bien quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus value quelconque.Séance du lundi 29 janvier 2007

228Séance du lundi 29 janvier 2007

229

ARTICLE 9 : Compétence juridictionnelle

Les litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes entre la Ville et l’Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.

ARTICLE 10 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile à savoir :

Monsieur MADRELLE, Président du Conseil Général de la Gironde – Esplanade Charles de Gaulle 33077 Bordeaux-Cedex,

Monsieur REBIERE-DESVEAUX, Principal du Collège Edouard Vaillant, cours du Raccordement BP 84 – 33041 Bordeaux Cedex.

Fait à Bordeaux, en double exemplaire, le …………….

Pour la Ville de Bordeaux Pour le Collège Edouard Vaillant,

Le Maire, Le Principal,

Alain JUPPE M. REBIERE-DESVEAUX

Pour le Conseil Général,

Le Président,

Philippe MADRELLE

M. GAÜZERE. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit de concrétiser le fonctionnement de l’atelier relais que nous avons mis à la disposition du Conseil Général dans le cadre des dispositifs privilégiant la lutte contre le décrochage scolaire.

Je vous rappelle qu’il y a un an et demi, lors de la restructuration d’une partie de l’école Balguerie, nous avons construit et mis à disposition du Conseil Général 80 m2 : salles de classe, bureaux, etc. Aujourd’hui c’est le fonctionnement de cette structure dont il est fait part ici.

M. LE MAIRE. -

Mme FAYET.Séance du lundi 29 janvier 2007

230

MME FAYET. -

Un mot pour me réjouir de cette opération qui concerne les élèves des collèges Grand Parc, Blanqui et Edouard Vaillant. Ce sont des élèves en difficulté, comme l’a signalé Jean-Marc GAÜZERE, qui ont besoin de prendre un peu l’air.

Ils seront accueillis dans cette structure spécialisée par petits groupes de 8, pour des durées de 4 semaines renouvelables une, deux ou trois fois, l’objectif étant de réintégrer le collège d’origine si possible, ou de s’orienter vers une démarche de professionnalisation à travers un CAP.

C’est une excellente réponse qui n’existait pas sur Bordeaux-Nord, donc je me réjouis de cette collaboration entre l’Inspection Académique, le Conseil Général et la Ville qui se concrétise aujourd’hui.

M. LE MAIRE. -

Merci.

Pas d’oppositions ?

(Aucune)

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 29 janvier 2007

231

D -20070030

Convention relative à l’exercice des fonctions d’assistant

d’éducation auprès de la ville de Bordeaux. Auxiliaire de Vie

Scolaire pour l’intégration individualisée des élèves handicapés.

Autorisation.

Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

La loi n°2003-400 du 30 avril 2003 prévoit la possibilité pour l’Etat de recruter des assistants d’éducation pour exercer des fonctions d’assistance à l’équipe éducative notamment pour l’encadrement, la surveillance des élèves, l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaire des élèves handicapés.

Ils peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales par convention entre la collectivité intéressée et l’établissement employeur (collège), conformément aux articles L 916-2, L 216-1, L 215-15 du Code de l’Education.

Cette convention jointe en annexe détermine les conditions dans lesquelles les agents de l’Etat peuvent être mis à la disposition de la Mairie de Bordeaux.

Dans la mesure où cette convention dispose de l’organisation de services publics municipaux dits périscolaires (restauration scolaire, garderie) elle requiert une délibération du Conseil Municipal conformément à l’article L 2121-19 du Code Général des collectivités territoriales.

Je vous demande de bien vouloir :

- approuver le dispositif de la convention,

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.Séance du lundi 29 janvier 2007

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CONVENTION RELATIVE A L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ASSISTANT D’EDUCATION

« Auxiliaires de vie scolaire pour l’intégration individualisée des élèves handicapés »

AUPRES DE LA VILLE DE BORDEAUX.

- Vu le Code de l’Education : article L.351-3, article L.916-1 et L.916-2 ajoutés par la loi n°2003-400 du 30 avril 2003, relative aux assistants d’éducation (cf. décision n°2003 – 471 DC du 24 avril 2003 du conseil constitutionnel – JO du 2 mai 2003), article L.216-1 et L.212-15 ;

- Vu le Code du travail : article L.351-12 modifié par la loi n°2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation ;

- Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales aux agents non titulaires de l’Etat prises pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

- Vu le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation (JO du 7 juin 2003) ;

- Vu l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation (JO du 7 juin 2003).

Entre les soussignés,

Le collège ………………………………………., représenté par le Principal, M ……………………..,en sa qualité d’employeur des employés de la vie scolaire pour l’accompagnement de la scolarisation des élèves handicapés (EVS-ASEH),

D’une part,

Et

La Commune de BORDEAUX, représentée par Monsieur Alain JUPPE, en sa qualité de Maire,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

1. Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail en qualité d’assistant d’éducation, M est appelé (e) à exercer, en dehors du temps

scolaire, certaines activités (expressément désignées à l’alinéa 2) auprès de la Commune de Bordeaux signataire dans le cadre d’une collaboration avec le directeur (ou directrice) de l’école au sein de laquelle il (elle) exerce ses fonctions pendant le temps scolaire : école …………………………………….Séance du lundi 29 janvier 2007

233

2. Lesdites activités doivent être directement liées à l’accompagnement individuel de l’élève dans le champs périscolaire tel que défini par la circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003 – Titre 2 – III (condition d’emploi) : cantine ou garderie à l’école maternelle ou élémentaire, notamment.

ARTICLE 2 : DUREE – RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée de ……………………………….(un an maximum), soit du ………………………. au ………………………., date à laquelle elle prendra automatiquement fin.

Elle pourra cependant être renouvelée, par avenant, dans la limite de la durée du contrat de travail.

ARTICLE 3 : HORAIRES – CONGES

Les horaires effectués par l’assistant d’éducation dans le présent cadre conventionnel sont arrêtés par l’Inspecteur d’Académie en collaboration avec le Maire de la Commune (ou son représentant), après consultation du Directeur ou de la Directrice de l’école. Ces horaires doivent s’inscrire dans la limite de ceux exigibles au titre du contrat de travail liant ce salarié à l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Gironde.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DES ACTIVITES ET RESPONSABILITE DE LA COMMUNE BENEFICIAIRE

Les assistants d’éducation intervenant auprès de la Commune de Bordeaux demeurent des salariés de l’Inspection d’Académie, qui continue d’assumer à leur endroit toutes les charges et obligations ihérentes à sa qualité d’employeur.

Sans préjudice de ce lien de subordination et en considération de la nature particulière tant des personnes cocontractantes que des missions de service public dont elles ont la charge et afin de préserver le bon fonctionnement du service recevant ainsi le renfort de l’assistant d’éducation désigné à l’article I, celui-ci pourra recevoir des directives et instructions de la part du Maire (ou son représentant).

L’assistant d’éducation désigné à l’article I n’est redevable d’aucune tâche qui n’aurait pas été prévue par la présente convention ou portée à l’avenant de renouvellement en cas de modification desdites tâches.

La Commune de Bordeaux est civilement responsable à son égard dans ce cadre conventionnel. Elle doit donc souscrire toutes les assurances nécessaires.

ARTICLE 5 : EXECUTION DES TACHES

En cas de mauvaise exécution des tâches confiées au titre de la présente convention ou de son avenant de renouvellement en cas de modification desdites tâches, de manquement aux obligations de service ou de faute commise lors de ces activités et constatées au vue d’un rapport circonstancié établi par le Maire de la Commune de Bordeaux, l’employeur conserve seul le droit de décider des suites à donner, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire.

Le rapport circonstancié visé à l’alinéa précédent est communiqué au Directeur d’école. Dans cette hypothèse, il peut êtres mis fin, avant le terme initialement fixé, à la présente convention. De même, si cette mauvaise exécution perturbe ou compromet le bon fonctionnement du service au sein duquel l’assistant d’éducation intervient au titre de laSéance du lundi 29 janvier 2007

234

présente convention, le Maire de la Commune (ou son représentant) peut en suspendre l’exécution jusqu’à la décision de l’employeur.

En cas d’accident du travail, le Maire de la Commune (ou son représentant) informe immédiatement l’employeur et le Directeur d’école.

ARTICLE 6 : TERME ANTICIPE DE LA CONVENTION

Cette convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ces obligations, moyennant un préavis de 30 jours.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Il est mis fin par anticipation à la présente convention en cas de rupture dudit contrat de travail.

En cas de litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution des présentes, lesquels seront soumis aux juridictions compétentes de Bordeaux.

Fait à , le

Pour la Commune de Bordeaux.

Le Maire, L’Employeur,

Alain JUPPE. ……………..

M. GAÜZERE. -

Il s’agit d’une délibération qui concerne les auxiliaires de vie scolaires pour l’intégration des petits handicapés dans nos écoles.

Chaque handicapé dans nos écoles devra signer une convention pour bénéficier d’assistants d’éducation.

M. LE MAIRE. -

Pas de problèmes ?

(Aucun)Séance du lundi 29 janvier 2007

235

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 29 janvier 2007

236

D -20070031

Ecoles primaires. Séjours de Découverte 2ème et 3ème

trimestre année scolaire 2006-2007. Autorisation.

Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Les séjours de découverte constituent un complément particulièrement intéressant de la pédagogie. Ils font découvrir aux élèves des écoles de Bordeaux des sites naturels ou historiques et leur permettent la pratique d’activités ou des cultures étudiées en classe.

En accord avec l’Inspection Académique et conformément au code des marchés publics, une mise en concurrence simplifiée a été organisée sur les thèmes suivants:

x Patrimoine, Culture, Sports et Environnement

Le résultat de cet appel d’offres a permis de dégager une liste de centres agréés.

En accord avec les services de l’Education Nationale qui valident les projets pédagogiques développés par les enseignants, la Mairie participe au financement des différents séjours selon les taux définis ci-dessous.

Taux de participation de la Mairie aux projets :

- Ecoles hors ZEP :

50 % du coût projet par enfant avec un maximum de 26 € par nuitée.

- Ecoles en ZEP :

80 % du coût projet par enfant avec un maximum de 40 € par nuitée.

- Le coût du séjour de l’enseignant et des accompagnateurs imposés par le taux d’encadrement de l’Education Nationale sera entièrement pris en charge par la Mairie de Bordeaux.

A l’issue de la réunion de la commission mixte Inspection Académique/Ville de Bordeaux, les projets concernant 20 classes Zep et 23 classes hors Zep qui avaient déposé leur candidature ont été acceptés, pour les 2 ème et 3ème trimestre de l’année scolaire 2006-2007.

La Commission a souhaité qu’un traitement exceptionnel soit réservé aux écoles maternelles Charles Martin, Menuts, Paul Doumer bien que hors critère, le financement ne s'appliquant en effet qu'aux écoles élémentaires. Au vu de leurs projets pédagogiques, ces écoles pourraient bénéficier d'une aide de la Ville.

De plus, la commission a proposé que le Conseil Municipal considère l’école Albert Schweitzer en ZEP. En effet, cet établissement est fréquenté par des enfants dont certaines familles rencontrent des difficultés financières.

Par ailleurs, certaines écoles ont souhaité compléter le financement accordé en utilisant une partie de l’enveloppe transport allouée en début d’année scolaire pour les transports ponctuels. Ce financement vient compléter notre participation aux frais des séjours.Séance du lundi 29 janvier 2007

237

Ci-joint, en annexe, la liste des écoles retenues.

Je vous propose, par conséquent, d’accepter ces projets et de contribuer au financement de ces séjours pour un montant total de : 114 379,20 €.

La dépense sera imputée au budget 2007 fonction 213 compte 6188 et 6247.Séance du lundi 29 janvier 2007

238

ECOLES HORS Z.E.P.

Ecole/Classe

HORS ZEP Thème Lieu séjour Subvention Totale

Somme

Mmes Deltreil/Delorme

CE2 (1 Classe)

Hors ZEP

Découverte du milieu

montagnard

Vielle Aure

65 3 124,80 €

Jules Ferry

Mme Arimon et M. Pescador

CE1/CE2 (2 Classes)

Hors ZEP

Etude du mileu naturel

et économique du

Bassin d 'Arcachon

Arcachon

33 5 311,00 €

Saint Bruno

Mme Barret

CM2 (1 Classe)

Hors ZEP

Classe vent / air

projet culturel

Montalivet

33 3 723,60 €

Jean Cocteau

Mme Servaud et M. Clabecq

CM1-CM2/CM2 (2 Classes)

Hors ZEP

Etude du mileu marin Montalivet 33 5 172,40 €

David Jonhston

Mme Ezquerra

CM2

(1 Classe) Hors ZEP

Etude du mileu marin et

du patrimoine

historique

Meschers

17 3 568,80 €

Paul Bert

Mmes Lorant et Guiyoule

CP (2 Classes) Hors ZEP Environnement Le Moulleau

33 2 986.30 €

Flornoy

Mmes Abuli/Pomes et

Gardelle CP (2 Classes)

Hors ZEP

Développement

Durable

Le Moulleau

33 2 933,60 €

Sousa Mendes

Mme Abric et M. Schnell-

Reisse

CE1/CM2

(2 Classes)

Hors ZEP

Environnement

Villefranche de

Rouergue

12

5 930,80 €Séance du lundi 29 janvier 2007

239

Ecole/Classe

HORS ZEP Thème

Lieu

Séjour Subvention Totale

Paul Lapie

Mme Suret CE2 (1Classe)

Hors ZEP Environnement Gujan Mestras

33 2 496,00 €

Albert Thomas

Mme Duga CM1 (1Classe)

Hors ZEP Astronomie Taussat

33 2 392,00 €

Paul Doumer (Mat + Elé)

Mmes Ladonne et Déo

GS/CP (2 Classes)

Hors ZEP

Découverte du bassin

d'Arcachon

Liaison GS/CP

Taussat

33 1 794,00 €

Montgolfier

Mme Jouanel et M. Dauba

CM1 (2 Classes)

Hors ZEP

Voile et environnement

St Georges de

Didonne

17

6 662,00 €

Montgolfier

M. Demory CM1 (1 Classe)

Hors ZEP Découverte de

l’Ile/environnement

Ile de Ré

17 3 504,80 €

Montgolfier

Mme Teisseyre CE2

(1 Classe) Hors ZEP Découverte de

l’Ile/environnement

Ile de Ré

17 3 088,80 €

Cazemajor

Mme Chaudemanche

CE2 (1 Classe)

Hors ZEP

Découverte de

l'Ile/environnement

Ile de Ré

17 2 596,80 €

Albert Schweitzer

Mme Schmitt

CM2 (1 Classe)

Hors ZEP

Découverte du bassin

d’Arcachon

Le Moulleau

33 4 581,20 €

Total 59 866,90 €Séance du lundi 29 janvier 2007

240

ECOLES EN ZEP

Ecole/Classe ZEP Thème Lieu séjour Subvention Totale

Montaud

Mme Merceron M.Domenc

CE2/CM1 (2 Classes) ZEP

Patrimoine et culture

découverte du littoral

atlantique

île de Ré

17 9 450,00 €

Franc Sanson

Mme Gratguiraute

CE2/CM1/CM2

(1 Classe) ZEP

Patrimoine et culture

découverte du littoral

atlantique

île de Ré

17 4 051,00 €

Dupaty

Mmes Panko/Le Cloitre

CE2 (2 Classes) ZEP Préhistoire Les Eyzies 24 8 550,00 €

Carle Vernet

M.Peyron/MmeLuziel

Billon/Dimitri/Rolet

CE1-CE2/CM1/CM2

(3 Classes) ZEP

Environnement Gujan Mestras 33 11 284,00 €

Menuts (Mat + Elé)

Raoulx/Milhe/Deville/Berger

MS/GS-CP-CP/CE1-CE1

(4 Classes) ZEP Environnement

Seignosse

40 8 972,00 €

Charles Martin Mat

Mmes Sequier/Barreyre

GS (1 Classe) ZEP

Activités physiques de

pleine nature

Education

Citoyenneté

Hostens

33 993,90 €

Lac II

M. Bracot

CM2 (1 Classe) ZEP Environnement et voile Fouras 17 4 354,00 €

Lac II

Mmes Audemard/Lichtmitz

CE1/CE2 (2 Classes) ZEP Environnement Le Moulleau

33 2 738,90 €

Lac II

Mmes Bézemont/Pancrazi

CP/Clis (2 Classes) ZEP Equitation Cassen

40 2 872,20 €Séance du lundi 29 janvier 2007

241

Charles Martin

Mmes Taupiac et Rollin

MS/PS/MS (2 Classes) ZEP Environnement Belin-Beliet

33 1 246,30 €

Total 54 512,30 €

M. GAÜZERE. -

C’est une délibération tout à fait classique qui montre le succès de ces classes de découvertes, puisqu’il est fait part ici de 43 classes qui vont partir en séjours de découverte.

Je rappelle que la commission a souhaité qu’un traitement exceptionnel soit réservé aux écoles maternelles Charles Martin, Menuts et Paul Doumer bien que hors critères, le financement ne s’appliquant qu’aux écoles élémentaires.

De plus la commission a proposé que le Conseil Municipal considère l’école Albert Schweitzer en ZEP.

M. LE MAIRE. -

Mme NABET.

MME NABET. –

Monsieur le Maire, excusez-moi, je devais rêvasser, c’est une intervention sur la délibération précédente, la 30, par rapport au recrutement des assistants d’éducation.

C’est bien l’Etat qui recrute et qui va financer, mais est-ce qu’il ne serait pas possible de créer une commission ad hoc de façon à ce que la Ville puisse dire aussi son mot sur les assistants d’éducation, en lien avec, pourquoi pas, la Maison de l’Emploi, ou le PLIE, ou la Mission Locale, ou que sais-je encore ?

M. LE MAIRE. -

Merci. Il en est pris note. Je pense que c’est une fonction d’Etat que de choisir des assistants d’éducation, mais on peut toujours demander à être consulté.

ADOPTE A L'UNANIMITESéance du lundi 29 janvier 2007

242

D -20070032

Redevances dues par les enseignants au titre du chauffage dans

les logements de fonction. Disposition d’encaissement.

Autorisation.

Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

En vertu des dispositions des lois du 30 octobre 1886 et du 29 juillet 1889 modifiées par la loi de finances du 30 avril 1921, la Ville de Bordeaux met à la disposition des enseignants (instituteurs et professeurs des écoles) ayant leur résidence administrative à Bordeaux, un logement de fonction.

Le chauffage du logement de chacun des enseignants logés dans les écoles, figurant sur la liste jointe, est rattaché au système de chaufferie de l’école correspondante.

Or, aucune disposition législative ou réglementaire n’accorde aux enseignants la gratuité de prestations accessoires telles que la fourniture du chauffage.

Aussi, la Ville de Bordeaux a mis en place une redevance à verser au titre de ces prestations.

Celle-ci est recouvrée en 5 mensualités.

Les quatre premières correspondent à 80 % de la participation réelle de la période précédente.

La 5ème mensualité, qui devra être perçue avant fin décembre 2007, correspond au solde de l’année 2007, c'est-à-dire à la différence entre les versements déjà effectués et la facture réelle.

Cette dernière sera établie à partir :

- d’une part, de la facture définitive,

- d’autre part, de la surface réelle de chaque type de logement.

Tous les paiements devront être adressés directement à Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux-Municipale, annexe de l’Hôtel de Ville, Place Rohan 33077 Bordeaux-Cédex.

Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à encaisser lesdites redevances selon les modalités précitées sur la rubrique 213 compte 70878.Séance du lundi 29 janvier 2007

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LOGEMENTS DE FONCTION ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES ANNEE SCOLAIRE 2006 – 2007

Etablissements Adresses Nombre de

logements

ACHARD 12, cité Lartigue 33300 1 F4

ALBERT SCHWEITZER

(bloc logement)

rue du Docteur A. Schweitzer

33300

9 F3 – 3 F4

ALPHONSE DUPEUX 7, rue Alphonse Dupeux 33000 1 F4

BALGUERIE 31, cours Balguerie 33300 1 F6

CAZEMAJOR 52, rue Cazemajor 33800 1 F4

CONDORCET (bloc logement) rue Condorcet 33300 1 F2 – 1 F5

DAVID JOHNSTON 44, rue David Johnston 33000 1 F6

DEYRIES SABLIERES 30, rue Deyries 33800 1 F3 – 1 F5

FERDINAND BUISSON 17, place Ferdinand Buisson

33800

1 F3

FRANC SANSON élé + mat 104, quai de la Souys 33100 1 F4

PAUL LAPIE Place des Martyrs de la

Résistance 33200

1 F4

RAYMOND POINCARE élé Avenue Raymond Poincaré

33200

1 F4

SOMME 294, cours de la Somme 33800 1 F4 – 1 F2

BERNARD ADOUR 119, rue Bernard Adour 33200 1 F4

FIEFFE 58, rue Fieffé 33800 1 F4

FRANCIS DE PRESSENSE Place F. de Pressensé 33000 1 F2 – 1 F4

SOLFERINO 14, rue Laboye 33000 1 F5

LAGRANGE 145, rue Lagrange 33000 1 F3

MENUTS/G. PHILIPPE 11, rue Gaspard Philippe 33000 1 F4 – 1 F3

PAS SAINT GEORGES 55, rue du Pas Saint Georges

33000

1 F4

SAINT BRUNO maternelle Rue O’Reilly 33000 1 F4Séance du lundi 29 janvier 2007

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M. GAÜZERE. -

Cette délibération ne présente pas de problèmes particuliers. C’est la redevance due par les enseignants au titre du chauffage dans les logements.

ADOPTE A L'UNANIMITE