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Déliberation - COMMUNE 23 09 06 FINANCES AIDE A la Renovation Energetique MEL03102023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - COMMUNE 23 09 06 FINANCES AIDE A la Renovation Energetique MEL03102023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement,
VILLE DE
CLISSON 23.09.06
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal se sont
réunis, à la salle du Cercle Olivier de Clisson à Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Anne Leroy, M
Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M, Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M Christophe
Butruille, Mme Patricia Mary, Mme Sonia Sanchez, M. Thomas Hay, Mme Lamia Bacher, Mme Marie-Noëlle Guittet, M. Eric
Betschart, M. Franck Nicolon, M. Thibault Morizur, Mme Gaëlle Romi.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article
L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Marie-Gabrielle Carré (procuration à M. Christian Peulvey), M. Philiope Bretaudeau (procuration à M. Jean-Pierre Landreau),
Mme Christelle Amiaud (procuration à Mme Blandine Elain), Mme Alexia Pirois (procuration à Mme Patricia Mary), Mme Séverine
Blanloeil (procuration à Mme Véronique Jousset), M. Cyrille Paquereau (procuration à Mme Laurence Luneau), Mme Marie-Claude
Bailliard (procuration à Mme Marie-Noëlle Guittet), M. Yves Mignotte (procuration à Mme Gaëlle Romi).
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Thomas Hay
| Date de la convocation : 15 septembre 2023
Nombre de membres Présents : 21 Excusés : 8 Absents : 0 Votants : 29
|_en exercice : 29
ADMINISTRATION GENERALE
FINANCES
Décisions budgétaires
+ Aide à la rénovation énergétique — mise en place d'une exonération partielle de la taxe foncière
Monsieur le Maire expose les faits.
Par délibération du 16 mars 2023, le Conseil municipal a adopté le programme d'actions ‘Agenda 2030"
qui se décline autour de 3 axes.
Au titre de la thématique « mobilité et énergie » (axe 2) et de son action n° 4 « créer une aide communale
à la rénovation énergétique », la Ville de Clisson souhaite encourager les propriétaires de biens
immobiliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Les dispositions de l'article 1383-0 B du Code général des impôts permettent au Conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 %, les logements achevés avant le 1° janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du Code général des impôts en faveur des économies d'énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.
Accisé de réception en préfecture
044-214400434-20230922-DEL-230906-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Cette exonération s'applique lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui
précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou
lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année
d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
La durée de l'exonération est de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant
total des dépenses. Elle ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration
d'une période d'exonération.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser une déclaration au service des impôts,
avant le 1° janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable. Elle doit être
accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
Les logements concernés sont des locaux à usage d'habitation (logements individuels ou collectifs).
Dans le contexte actuel, il est proposé de fixer le taux d'exonération à 50 %.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent Maldelar, conseiller municipal, délégué à la
transition écologique,
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 1383-0 B du Code général des impôts,
VU l'article 200 quater du Code général des impôts,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 mars 2023 adoptant le programme d'actions ‘Agenda 2030' de
la commune de Clisson,
VU l'avis émis par la commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective
territoriale’, réunie le 14 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
EXONERE de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés
avant le 1% janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie,
aux conditions ci-avant définies,
FIXE le taux de l'exonération à 50 %,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au comptable
public assignataire.
Thomas HAY Xavier Bonnet
Secrétaire de séance Maire
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de :
- sa télétransmission en Préfecture de Nantes le 28 SEP. 1073 Accusé de réception en préfecture
fichage le 03 OCT. 2073 M dar Ro or - SON aîTIC ele ate de télétransmission : 39 M Date de réception préfecture : 28/09/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2
mois à compter de sa publicité.