PREFECTURE DE L'EUREDivers es scores interenimisbér|lesLurseu du Cadre de Vie :Urbhaniænea at FrvrmanementDALBCV/LVE)MHU2 12952APPROBATION D'UN PLAN DE PREVENTIONLES RLSQUES NATURELS PREVILSIBLES D'INONDATIONSUR LA WALL£E DE L'AVRE AVALLE PREFETCheuoter de kr Léon d'Honneuref ps One Noriotet du Aerilevule coce de l'environnement,le tooe de l'urbanisme,la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophesnaturelles,la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l'orgonisation de la sécurité anle, à kapretection de k forêt contre l'incendie et à k prévention des risques majeurs,la lai n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée,la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée, relative au renforcement de la protection deléhnronnement .ie décret n° 50-918 du 11 actobre 1990 rektif à lexerace du drait à l'informetion sur des risquesmalerrs.le décret n° 95-1089 du 5 octoore 1995 relatif aux plans de prévention des risques rertureltsprévisibles,larrêté préfectoral du 11 avril 2001 prescrivant l'établissement d'un plon de prévention desrisques naturels prévisibles sur la vallée de l'Avre aval,laws favarable de la commune de Saint Germain sur Avre du 12 jsllet 2092,DOULEVARD GEOFGES CHAUVIN 27022 EVREUX SGEDEXTA 40 5278 27.27 - Tätétopie : 00.22 AB 24.15Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 23l'avis réputé favorable des communes de Nononcourt, Muzy et Mesnil sur l'Estrée,Favis favorable du syndicat intercommunal de la vallée de l'Avre,l'avis réputé favorable de k: chambre de commerce et d'industrie de FEure.levis réputé fevorable de lo crambre des métiers de l'Eure,l'avis réputé fovorable du centre régional de ka propriété forestière de Normandie,l'avis réputé favorable de a chambre d'agriculture,l'arrêté préfectorol du 13 mai 2002 prescrvont l'enquête publique relative aux dispositions dy plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inandation de le vallée de l'Avre al,le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 5 août 2002 ste à l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 juin 2002 au 17 Julliet ZOD2,le rapport de la direction départementale de l'équipement,Sur proposition du secrétaire général de lo préfecture de lEure,ARRETEArticle 1%:1 - Est approuvé, tel qu'il est annexé où présent arrêté, le plon de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation sur ls vallée de l'Avre oval.IT - Le plan de prévention des risques noturets prévisibes comprend :+ le rcœæport de présentation«+ le règlement" des documents graphiques comprenont une carte des crues historiques au1/1COCO7*, une ceurte des enjeux au 1/10000 une. carie des aléas au1/1C000% . yne carte des cotes de référence au 1/1000KP" une corteréglementaire au 1/10000%"" et au 1/5000” pour les communes de Saintéermain sur Avre et Nonancourt.TIL - Tlest tenu à lo disposition du public aux heures d'ouverture des locaux :* dans les mariss concernées+ dans les locaux de la préfecture de TEure.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et mention en ser faite en caractères coparents dans les deux journaux ci-oprèsdésignés :- Paris-Normandie- La Sepêche.Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 24Une copie du présent arrêté sero cffichée eh mairie des communes de Saint Germainsur Avre, Muzy, Mesnil sur lT£trée et Nononçourt pendant Lun mors au minimum etportée à k connaissance du public par tout eutre procédé en usage dans la commune.Ces mesures de publicité seront justifiées par ua certificat du maire.Artick 5 : Le pion de prévention des risques naturels d'inondation prévinbles serx annexéplan local d'urbanisme des communes de Saint éermain sur Avre, Mu2zy, Nonançour- etAlesnil sur l'Estrée conformément à l'article L.126,1 du coce de Furbanisme, en tantque servitude d'ut lité publique.Article 4 : Le secrétaire géné”al de la préfecture, k recteur départemental de l'équhement,les maires des communes de Saint &ermair, sur Avre, Muzy, Mésul sur l'Estrée et Nonancourtsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont uneampliation sera adressés à :- Mme lo ministre de l'écologie et du développement durable (délégation eux risquestraieurs),- M, le directeur régional de l'environnement,- M, le directeur réglonal de l'industrie, de lo recherche et de l'environnement :- Mme la directrice dépurtementale des affaires senitaires et socales,- M, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,- M le Président de k dhambre d'agriculture de l'Eure,- M k Président de lb chembre de commerces ét d'industrie de MÉure,- M. le Président du centre régional de ka propriété forestière de Normandie,- Mk chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défenseer de la protection civile,- M le directcur départemental des services d'incendie et de seécaurs,Evreux, le 20 décembre 2002Le préfet,signé Bernard FRASNEAUPOUR AMPLIATIONPour le préfat et por délégation,Lattachée, chef du bureou du cadre de vie,Josette AEONPlan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 25Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 266. Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection descentres de réception contre les perturbations électromagnétiques (PT1)I. - GENERALITESCode des postes et télécommunications, articles L. 57 à L. 62 inclus et R. 27 à R. 39 Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991Ministère chargé de la Poste et des technologies de l'information (direction de la production, service du trafic, de l'équipement et de la planification).Ministère de la DéfenseMinistère de l'IntérieurMinistère de l'Aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (direction générale de l'aviation civile (services de bases aériennes), direction de la météorologie nationale, direction générale de la marine marchande, direction des ports et de la navigation maritimes, services des phares et balises).II - PROCEDURE D'INSTITUTIONA. - PROCEDUREServitudes instituées par un décret particulier à chaque centre, soumis au contreseing du ministre dont les services exploitent le centre et du ministre de l'industrie. Ce décret auquel est joint le plan des servitudes intervient, après consultation des administrations concernées, enquête publique dans les communes intéressées et transmission de l'ensemble du dossier d'enquête au comité de coordination des télécommunications. En cas d'avis défavorable de ce comité il est statué par décret en Conseil d'Etat (art. 31 du code des postes et télécommunications).Le plan des servitudes détermine autour des centres de réception classés en trois catégories par arrêté du ministre dont le département exploite le centre (art. 27 du code des postes et télécommunications) et dont les limites sont fixées conformément à l'article 29 du code des postes et télécommunications les différentes zones de protection radioélectrique.Les servitudes instituées par décret sont modifiées selon la procédure déterminée ci-dessus lorsque la modification projetée entraîne un changement d'assiette de la servitude ou son aggravation. Elles sont réduites ou supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête (art. R. 31 du code des postes et des télécommunications).Zone de protectionAutour des centres de réception de troisième catégorie, s'étendant sur une distance maximale de 200 mètres des limites du centre de réception au périmètre de la zone. Autour des centres de réception de deuxième catégorie, s'étendant sur une distance maximale de 1 500 mètres des limites des centres de réception au périmètre de la zone. Autour des centres de réception de première catégorie s'étendant sur une distance maximale de 3 000 mètres des limites du centre de réception au périmètre de la zone.Zone de garde radioélectriqueInstituée à l'intérieur des zones de protection des centres de deuxième et première catégorie s'étendant sur une distance de 5 000 mètres et 1 000 mètres des limites du centre de réception au périmètre de la zone (art. R. 28 et R. 29 du code des postes et des télécommunications), où les servitudes sont plus lourdes que dans les zones de protection.B. - INDEMNISATIONPossible, si l'établissement des servitudes cause aux propriétés et aux ouvrages un dommage direct, matériel et actuel (art. L. 62 du code des postes et télécommunications). La demande d'indemnité doit être faite dans le délai d'un an du jour de la notification des mesures imposées. A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à cette indemnité sont de la compétence du tribunal administratif (art. L. 59 du code des postes et télécommunications).Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 27Les frais motivés par la modification des installations préexistantes incombent à l'administration dans la mesure où elles excèdent la mise en conformité avec la législation en vigueur, notamment en matière de troubles parasites industriels (art. R. 32 du code des postes et des télécommunications).C. - PUBLICITEPublication des décrets au Journal Officiel de la République Française. Publication au fichier du ministère des postes, télécommunications et de l'espace (instruction du 21 juin 1961, n° 40) qui alimente le fichier mis à la disposition des préfets, des directeurs départementaux de l'équipement, des directeurs interdépartementaux de l'industrie. Notification par les maires aux intéressés des mesures qui leur sont imposées.III. - Effets de la servitudeA. - Prérogatives de la puissance publique1° Prérogatives exercées directement par la puissance publiqueAu cours de l'enquêtePossibilité pour l'administration, en cas de refus des propriétaires, de procéder d'office et à ses frais aux investigations nécessaires à l'enquête (art. L 58 du code des postes et des télécommunications).2° - Obligations de faire imposées aux propriétairesAu cours de l'enquête publiqueLes propriétaires et usagers sont tenus, à la demande des agents enquêteurs, de faire fonctionner les installations et appareils que ceux-ci considèrent comme susceptibles de produire des troubles (art. L. 58 du code des postes et des télécommunications).Les propriétaires sont tenus, dans les communes désignées par arrêté du préfet, de laisser pénétrer les agents de l'administration chargés de la préparation du dossier d'enquête dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes et dans les propriétés closes et les bâtiments, à condition qu'ils aient été expressément mentionnés à l'arrêté préfectoral (art. R. 31 du code des postes et des télécommunications).Dans les zones de protection et même hors de ces zonesObligation pour les propriétaires et usagers d'une installation électrique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception de se conformer aux dispositions qui leur sont imposées par l'administration pour faire cesser le trouble (investigation des installations, modifications et maintien en bon état desdites installations) (art. L. 61 du code des postes et des télécommunications).B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL1°- Obligations passivesDans les zones de protection et de gardeInterdiction aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour ces appareils un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre (art. R. 30 du code des postes et des télécommunications).Dans les zones de gardeInterdiction de mettre en service du matériel susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre (art. R. 30 du code des postes et des télécommunications).2° Droits résiduels du propriétairePossibilité pour les propriétaires de mettre en service des installations électriques sous les conditions mentionnées ci-dessous.Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 28Dans les zones de protection et de gardeObligation pour l'établissement d'installations nouvelles (dans les bâtiments existants ou en projet) de se conformer aux servitudes établies pour la zone (instruction interministérielle n° 400 C.C.T. du 21 juin 1961, titre III, 3.2.3.2, 3.2.4, 3.2.7 modifiée).Lors de la transmission des demandes de permis de construire, le ministre exploitant du centre peut donner une réponse défavorable ou assortir son accord de restrictions quant à l'utilisation de certains appareils ou installations électriques.Il appartient au pétitionnaire de modifier son projet en ce sens ou d'assortir les installations de dispositions susceptibles d'éviter les troubles. Ces dispositions sont parfois très onéreuses.Dans les zones de garde radioélectriqueObligation d'obtenir l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre pour la mise en service de matériel électrique susceptible de causer des perturbations et pour les modifications audit matériel (art. R. 30 du code des postes et des télécommunications et arrêté interministériel du 21 août 1953 donnant la liste des matériels en cause).Sur l'ensemble du territoire (y compris dans les zones de protection et de garde) Obligation d'obtenir l'autorisation préalable à la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur une liste interministérielle (art. 60 du code des postes et des télécommunications, arrêté interministériel du 21 août 1953 et arrêté interministériel du 16 mars 1962).TÉLÉCOMMUNICATIONS arm ” ximativede$00mètrestenudelalargeurdufaisceaubenzien M geo gag ur er À PRESS en D D Le cote compétence du tribunal administratif (art. L. 56 du code despostes e1 ées télécommunics- C. - PUBLICITÉ ms2-tructiondu21juin196alimentelefichiermisàladispositiondespréfets,des ”agvenpionsmedceego@llquele8ueÀurteRouxsaceneÀdirecteursdépartementauxdel'équipement,desdirecteursinterdépartementauxdel'industrie. du code des postes et des télécommunicætions). À - PRÉROGATIVES DELA PUISSANCE PUBLIQUE Lesservitudesinstituéesdécretsontmodifiéesselonlaprocéduredéterminéeci-dessus deradiorepérageetderadionavigation,d'éminion«1deréceptionDeCSEROnesDEENREeee A ure distance maximale de 200 mètres (à partir des limites du centre, les différents de si nécessaire à la modification ou à la suppression des bâtiments ces O1Nouvpasdroitàindemnitél'imstuiond'uneservitudedeprdeniè4ge 4 £ Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicative PLU approuvé le 26 février 2020 29 7. Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat (PT2)PT,Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 30MinistèredeLadéfense.Décisionectorale,arrétantletracédela1autorisanttouteslesopérations n'sd' - 1 PUBLICITÉ mairie(art.D.406ducodedespostesetdestélécommunications troisjoursaprèscetteEncasd'urgence,lepréfippserroymer4diate des travaux (art. 10 susmentionné)- 356 - III. - EFFETS DE LA SERVITUDE A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCEPUBLIQUE r d' voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments si l'on peut y accéderde l'extérieur, dans les parties communes des propriétés bâties à usage collectif (art. L. 48, alinéa 1, du code des postes et des télécommunications). Droit pour l'Etat d'établir des cond sur le sol sous-sol des propriétés non bâties et non fermées de murs oude clôtures (art. L. 48, alinéa 2). 2° Obligations de faire imposées au propriétaire Néant. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SO 1: Obligations passives pour les L de le libre de | (an. L'38 du code des posts € des MORE onto) ue de l'elairasion 2° Droits résiduels du propriétaire Droitpour le propriétaire d'entreprendre des travaux de démolition, réparation, suréléva- Mess d'en D Seule se CREER SOsnnenEl EN Dieu, ONRurhs RSS SERRE RRE Enr ON Le 0 Un 50 GE PEER NAN Droit le propriétaire, à défaut d'accord amiable avec l'administration, de demander le rvcouns à Dospropotien, à l'entontos des euveux emrslas ee iso diePlan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 318. Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques (PT3)alignement; d'onpiohnion dns en egeRS eume le oi à de due sDel e mbPlan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 329. Servitudes relatives aux chemins de fer (T1)e.Plan Local d'UrbanismePlan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 33Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 3410. Servitudes relatives aux relations aériennes (installations particulières) (T7)I. - GÉNÉRALITÉSServitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne. Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières. Code de l'aviation civile, 2e et 3e parties, livre II, titre IV, chapitre IV, et notamment les articles R.244- 1 et D.244-1 à D.244-4 inclus.Code de l'urbanisme, article L.421-1, L.422-1, L.422-2, R.421-38-13 et R, 422-8. Arrêté interministériel du 31 juillet 1963 définissant les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense (en cours de modification). Arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à Rétablissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Ministère chargé des transports (direction de l'aviation civile, direction de la météorologie nationale). Ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction du domaine et de l'environnement).II. - PROCÉDURE D'INSTITUTIONA. - PROCÉDUREApplicable sur tout le territoire national (art. R.244-2 du code de l'aviation civile). Autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, en ce qui le concerne, par le ministre chargé des armées pour l'établissement de certaines installations figurant sur les listes déterminées par arrêtés ministériels intervenant après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.Les demandes visant des installations exemptées de permis de construire devront être adressées au directeur départemental de l'équipement. Récépissé en sera délivré (art. D.244-2 du code de l'aviation civile). Pour les demandes visant des installations soumises au permis de construire, voir ci- dessous III-B-2 0 , avant-dernier alinéa.B. - INDEMNISATIONLe refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur (art. D.244-3 du code de l'aviation civile).C. - PUBLICITÉNotification, dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande, de la décision ministérielle accordant pu refusant le droit de procéder aux installations en cause. Le silence de l'administration au-delà de deux mois vaut accord pour les travaux décrits dans la demande, qu'ils soient ou non soumis à permis de construire, sous réserve de se conformer aux autres dispositions législatives et réglementaires.III. - EFFETS DE LA SERVITUDEA. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE1° Prérogatives exercées directement par la puissance publiqueNéant.2° Obligations de faire imposées au propriétaireObligation pour le propriétaire d'une installation existante constituant un danger pour la navigation aérienne de procéder, sur injonction de l'administration, à sa modification ou sa suppression.Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 35B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL1° Obligations passivesInterdiction de créer certaines installations déterminées par arrêtés ministériels qui, en raison de leur hauteur, seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et cela en dehors de zones de dégagement.2° Droits résiduels du propriétairePossibilité pour le propriétaire de procéder à l'édification de telles installations, sous conditions, si elles ne sont pas soumises à l'obtention du permis de construire et à l'exception de celles relevant de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie et de celles pour lesquelles les arrêtés visés à l'article D.244-1 institueront des procédures spéciales, de solliciter une autorisation à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département dans lequel les installations sont situées. La décision est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, du dépôt des pièces complémentaires. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée pour les travaux décrits dans la demande, sous réserve toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives ou réglementaires (art. D.244-1, alinéa 1, du code de l'aviation civile). Si les constructions sont soumises à permis de construire et susceptibles en raison de leur emplacement et de leur hauteur de constituer un obstacle à la navigation aérienne et qu'elles sont à ce titre soumises à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile ou de celui chargé des armées en vertu de l'article R.244-1 du code de l'aviation civile, le permis de construire ne peut être accordé qu'avec l'accord des ministres intéressés. Cet accord est réputé donné faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction (art. R.421-38-13 du code de l'urbanisme).Si les travaux envisagés sont exemptés de permis de construire, mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R.421-38-13 dudit code. L'autorité ainsi consultée fait connaître son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R.422-8 du code de l'urbanisme).CODE DE L'AVIATION CIVILEDISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONSArt, R, 244-1 (Décret n° 80-909 du 17 novembre 1980, art. 7-X ; décret n° 81-788 du 12 août 1981, art. 7-1). _A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement decertaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienneest soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées,Des arrêtés ministériels déterminent des installations soumises à autorisation,L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou debalisage suivant les besoins de là navigation aérienne dans |à région intéressée,Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie qui existent à la date du 8 janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leursuppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis de la commission visée à l'articleR, 242-1,Les dispositions de l'article R. 243-3 sont dans ce cas applicables,Art, D, 244-1, — Les arrêtés ministériels prévus à l'article R, 244-1 pour définir les installations soumises àautorisation à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement seront pris après avis de la commissioncentrale des servitudes aéronautiques,Art, D, 244-2, — Les demandes visant l'établissement des installations mentionnées à l'article D, 244-1, etexemptées du permis de construire, à l'exception de celles relevant de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie et de celles pour lesquelles les arrêtés visés à l'article précédent institueront des procédures spéciales,devront être adressées à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département dans lequel les installationssont situées, Récépissé en sera délivré,Elles mentionneront |a nature des travaux à entreprendre, leur destination, là désignation d'après les documentscadestraux des terrains sur lesquels les travaux doivent être entrepris et tous les renseignements susceptiblesd'intéresser spécialement la navigation aérlenne,Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur sera invité à produire les pièces complémentaires.La décision doit être notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, le caséchéant, du dépôt des pièces complémentaires.Si la décision n'a pas été notifiée dans le délai ainsi fixé, l'autorisation est réputée accordée pour les travauxdécrits dans la demande, sous réserve toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives etréglementaires,Art, D, 244-3, — le refus d'autorisation ou |a subordination de l'autorisation à des conditions techniques imposéesdans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité aubénéfice du demandeur,Art, D, 244-4 (Décret n° 80-562 du 18 juillet 1980, art. 2). — Les décrets visant à ordonner la suppression ou lamodification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues auquatrième alinéa de l'article R, 244-1 sont pris après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiqueset contresignés par le ministre chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés,Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 36Niveau sonore de Niveau sonore de Largeur maximale des secteursréférence référence Catégorie de affectés par le bruit de part et Laeg(6h-22h) en dB(A) | L,.4(22h-6h) en dB(a) | l'infrastructure d'autre de l'infrastructureL>81 L>76 Catégorie 1 300 mètres767065 60Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 37II. LE CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRESL’article R.151-53 du Code de l’urbanisme prévoit que les annexes du PLU comportent les prescriptions d’isolement acoustique dans les secteurs concernés par le bruit au voisinage des infrastructures de transport terrestre.A. LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLESConformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 portant classement des infrastructures de transport terrestre et prescrivant l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit, certaines voies sont classées en cinq catégories selon le bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante.Ainsi, dans les cas de bâtiments d’habitation, les pièces principales et les cuisines des logements à construire, situées dans un secteur de nuisance d’une infrastructure de transport terrestre, doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs. Cet isolement est déterminé de manière forfaitaire par une méthode simplifiée dont les modalités sont définies à l’article 6 de l’arrêté du 30 mai 1996. La valeur d’isolement est déterminée en distinguant deux situations : celle où le bâtiment est construit dans une rue en U et celle où le bâtiment est construit en tissu ouvert.Toutefois, le maître d’ouvrage du bâtiment à construire peut déduire la valeur d’isolement d’une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, s’il souhaite prendre en compte des données urbanistiques et topographiques particulières, l’implantation de la construction dans le site et le cas échéant, l’influence des conditions météorologiques locales.B. LES DISPOSITIONS POUR NONANCOURTNonancourt fait partie des communes concernées par l’arrêté préfectoral du 13/12/2011 portant sur le classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Eure.Phectd « Égalhé + FraheraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEFRÈEL. DL L'LUREArrûté n° DDTM/201 LSPRAT/PR-30 portant classement sonore desinfrastructures de {transports terrestres,Le préfet de l'EureChevalier de lu Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU- le code de la construction et de F'habitation, ct notamment son article R-111-2-1,- le code de l'environnement, et notamment son article L 571-10,- le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R 1235-14 et R 1235-22,- le décret n°9520 du 09 janvier 1995 pris pour application de l'article L. 111-11-1 du code de laconstruction et de l'habitation et relatif aux caraciéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitalion el de leurs équipements,- l'arrêté du 30 Mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,- l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôluls,- l'arrêté du 25 avril 2003 relalif à la limitation du bruit daus les établissements scolaires,- J'urvèté du 25 avril 2003 relatif à La limitation du hruil duns les établissements de santé,- l'avis des communes suile à leur consultation,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETELes dispositions de l'arrêté du 30 rai 1996 susvisé sont applicables dans le département de l’Hure aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur Le plan joint en annexe 1. La liste des comrmines cimicesnées est jointe en annexe 1,Article 2 - Les tableaux présentés en annexe 2 Conngnt. pour chacun des tronçons d'inlrastructures conceméss, le classement dans une des 5 catégories définies dars l'arrêté du 30 nai 1996 susmentionné ninsi que la largeur des secteurs aficctés par Le bruit de part et autre de ces tronçons, La largeur des secteurs affectés par le bruit correspor€ à la distance complée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur d5 la chaussée la plus proche, où durail extéricur pour Les vo:es ferréesArtiele 3 — Pour lea hôtels, les établissements scolaires et les établissements de santé. les hätimeats à corstruire dans les secteurs affoctés pur le nuit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieur: conformément aux arrêtés du 25 avril 2002 susvisés, Pour les bâtiments d'habitation à construire, l'isolement acoustique mnimui est déterminé selon les articles 5 et 9 de Purrëté du 30 mai 996 susvisé,Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 38Artiele 4 - Les prescriptions d'isolement acoustique éditées en application du présent arrêté doivent étre annexées au plan local d’urbar:sme des commune: concernées, Les secteurs affectés par le nuit, définis à l'article 2, doivent être reportés dans les documents praphiques du plan local d'urbanisme.Article & - Le présent arrêlé est applicable à compter de sa publication au roeucil dex actes adtvinistratifs de l'État dans le département. Il devra être affiché pendant un mois minimum dans chacune des communes concernées, Mention sera faite de son approsation dans ceux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Article 6 - Le présent arrêlé sera tenu à la disposition du public à la préfecture de l'Eure, 2 la direction départementale des territoires et de ln mer et dans les mairies des communes concernées.Article 7 - L'arrêté préfectoral B£ n°BB/03/61 du 8 avril 2007 apprauvunt le classement sonore des routes nationales (avant leur décentralisation), des autoroutes et des voies ferrées tdi: département de l'Eure est abrogé.Article 8 - Le secrétaire général de ln préfecture, la directrice départementale des territoires et de lu mer et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrËlé qui sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 - Le présent arrôlé peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adnimistutil de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa pub hiestiem.Evreux, le 13 décembre 2011Le Préfet,Winx CP Dominique SorainPlan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 39Æd119526(ŒUSWaLEDMOURSEEER2P19{01.4SOLNPJUOUNŸTISUD12CONDEU522UCHUSAGA92NES À? ecEoyes US SL] 2", ++ » )i de Ps +- ip + 2UOEOIES LSSQ3D; DEN, + CE 4 at A En SESQUU DL- S EVOOERED SA “| 2j € AP Ar S D Léd m9 JAN p NRËM] : . Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicative PLU approuvé le 26 février 2020 40Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 41III. LA GESTION DES DECHETSSuite à l’arrêté n°2013093-003, Nonancourt dépend de l’Agglo du Pays de Dreux en ce qui concerne la collecte et la gestion des déchets. Il s’agit d’une compétence optionnelle de la Communauté d’Agglomération.Le règlement intercommunal de gestion des déchets est consultable en annexe du présent PLU.IV. LA GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENTA. L’EAU POTABLEL’eau potable distribuée est captée sur le territoire de Saint-Germain-sur-Avre par le captage de Fumeçon. Le bassin d’alimentation de ce captage concerne les communes de Courdemanche, Illiers- l’Evêque, La Madeleine-de-Nonancourt, Marcilly-la-Campagne, Moisville, Nonancourt et Saint- Germain-sur-Avre.En 2015, les résultats publiés par l’ARS (agence régionale de santé) révèlent une eau d’alimentation de bonne qualité bactériologique, conforme aux normes de qualité en vigueur.La gestion de l’eau et sa distribution sont assurées par le Syndicat d’Eau et Assainissement de la Paquetterie (SEA).B. L’ASSAINISSEMENTL’assainissement consiste à retraiter les eaux usées produites par les habitants, et les eaux de ruissellement de façon à ce qu’elles retrouvent une propreté suffisante pour être rejetées sans risque dans le milieu naturel. Il peut se faire de façon collective (réseau d’égouts relié à une station d’épuration) ou individuelle (avec des systèmes de type fosse, non reliés au réseau).Bien que la compétence de l’assainissement collectif soit détenue par l’Agglo du Pays de Dreux, la gestion des eaux usées de la commune de Nonancourt est assurée par le Syndicat d’eau et d’assainissement de la Paquetterie par convention de mandat. La commune a conservé la gestion de ses eaux pluviales, également par le biais d’une convention de mandat. La gestion des eaux usées et des eaux pluviales doit se conformer au règlement du service public d’assainissement collectif de l’Agglo du Pays de Dreux.Le traitement des eaux usées est assuré par une station d’épuration implantée dans la partie Sud-Est de la commune, d’une capacité de 12 000 Equivalent Habitants (EH), qui traite également les eaux usées de Saint-Lubin-des-Joncherets et de La Madeleine-de-Nonancourt.L’assainissement non collectif à Nonancourt est une compétence gérée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’Agglo du Pays de Dreux, depuis le 1er janvier 2014. Toute installation d’assainissement non collectif doit être conforme à la règlementation en vigueur et aux dispositions prévues par le règlement du SPANC.Les plans des réseaux sur le territoire communal, ainsi que les règlements d’assainissement collectif et non collectif, sont consultables en annexe du présent PLU.SXAléa fortAléa moyenAléa faibleA priori nulPlan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 42V. LA GESTION DES RISQUESA. L’ALEA RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILESDans les sols, le volume des matériaux argileux tend à augmenter avec leur teneur en eau (gonflement) et, inversement, à diminuer en période de déficit pluviométrique (retrait). Ces phénomènes peuvent provoquer des dégâts sur les constructions localisées dans des zones où les sols contiennent des argiles.Il s’agit principalement de dégâts au niveau des habitations et des routes tels que la fissuration, la déformation et le tassement. En France, le nombre de constructions exposées est très élevé. En raison de leurs fondations superficielles, les maisons individuelles sont particulièrement vulnérables.La commune est soumise à un aléa retrait et gonflement des argiles principalement qualifié de moyen sur une grande partie de son territoire (parties centrales de la commune). La majeure partie des zones urbanisées et le reste de la commune sont soumis à un aléa qualifié de faible.L’aléa retrait et gonflement d’argile à NonancourtB. L’ALEA EROSIONL’érosion peut faciliter ouprovoquer des dégâts auxinstallations ou à la qualité del’eau. A plus long terme, cela apour conséquence une pertedurable de la fertilité et un déclinde la biodiversité des sols. Lephénomène des coulées boueusesà tendance à s’amplifier à cause del’érosion.A Nonancourt, l’aléa érosion estSource : http://www.argiles.frNonancourt4Saint-LubinDes-JoncheretsPlan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 43qualifié de « faible ».C. LES CAVITES SOUTERRAINESL’évolution des cavités souterraines naturelles (dissolution de gypse) ou artificielles (carrières et ouvrages souterrains) peut entraîner l'effondrement du toit de la cavité et provoquer en surface une dépression généralement de forme circulaire.Dans l’état actuel des connaissances, la commune de Nonancourt n’est pas concernée par le risque d’effondrement lié à la présence de cavités souterrains. Les indices recensés à ce jour sur la commune par les services de l’Etat sont des carrières à ciel ouvert ainsi qu’un indice d’origine indéterminée non localisé précisément lié à un effondrement de 1930.Les cavités à NonancourtSource : http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et- technologiques-Nuisances/Risques-naturels/Risques-naturels-majeurs/Marnieres-et-autres-cavites-souterrainesD. LE RISQUE D’INONDATIONa. L’inondation par débordement de cours d’eauOn appelle inondation, la submersion plus ou moins rapide d’une zone avec des hauteurs d’eau variables. Elle résulte dans le cas des présents ruisseaux, de crues liées à des précipitations prolongées. La crue correspond à l’augmentation soudaine et importante du débit du cours d’eau dépassant plusieurs fois le débit naturel. Lorsqu’un cours d’eau est en crue, il sort de son lit habituel nommé lit mineur pour occuper en partie ou en totalité son lit majeur qui se trouve dans les zones basses situées de part et d’autre du lit mineur.Nonancourt est concernée par un risque d’inondation par débordement de l’Avre. La rivière se voit ainsi appliqué un Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI), approuvé le 20 décembre 2002., AKa g/lBPAÏSAINT - LUBIN - DES| JONCHERETSEnamtsCETENC - LR de BLOIS - Affaire 7205 et 7904.0 - 12/02Scan 25 F051 025S-F051 026 ©CARTE DE ZONAGE P.P.R.Planche 1/4Echelle : 1/10 0000 S00mlit mineur ou pland'eau (V4 = aléa 4)zone non urbanisable(V1, V2 et V3 = aléa 1, 2 et 3)zone inconstructible(R3 = aléa 3)zone constructible(B1 et B2 = aléa let 2)risque de remontéede la nappe phréatiquePlan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 44Extrait de carte de zone du PPRi de la Vallée de l’AvreCARTE DE ZONAGE P.PRK.Planche 2/4Echelle : 1/10 0000 500mlit mineur ou plan d'eau(V4 = aléa 4)zone non urbanisable(V1, V2 et V3 = aléa 1, 2 et 3)zone inconstructible(R3 = aléa 3)zone constructible(Bl et B2=aléa let 2il | TRS risque de remontée ne À de la nappe phréatiqueà lu |jh Se 4 HU hi \ jehi li “y, b.Tee“0NU Air \ju à :il pi1 Li Tr ba LS ÎSAINT - LUBIN - DESJONCHERETSSAINT - REMY>> SUR - AVRETillme[hp ul[22 nil sal jeDUl mnSUR - AVREwnil IlCARTE DE ZONAGE P.P.R.SAINT - REMYSUR - AVRE sucmaiite“3 Î Jun"CETENC - LR de BLOISScan 25 F051 025-F051 026- F052 025 - F052 026- Affaire 7205 et 7904.0 - 12/02©ju 1]nm" ÀD hiA SAINT - GERMAINSUR - AVRElsSAINT - GERMAINjyllSUR - AVREPlan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 45Extrait de carte de zone du PPRi de la Vallée de l’AvreLégende sédimentEN Sasibilitétres faible à inexistanteEM Sasibilitétres faibleEM Sensibilité faibleEM SensibilitémoyenneEN SasibilitéfateEM Sasibilitétres élevée, nappe affleuranteES Non réaliséPlan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 46b. L’inondation par remontées de nappes phréatiquesLa commune est concernée par un risque d’inondation par remontée de nappes phréatiques, soumise à un aléa pouvant aller de faible à très fort en fonction des secteurs.Des débordements peuvent se produire par remontée de nappes phréatiques. Lorsque le sol est saturé d'eau, il arrive que la nappe affleure remonte et qu'une inondation spontanée se produise. Ce phénomène concerne particulièrement les terrains bas ou mal drainés et peut perdurer. Les remontées de nappes peuvent causer des petites inondations lentes et progressives, qui n’occasionnent pas de dommage en termes de vies humaines, mais qui posent la question d’une attention particulière pour les constructions.L’aléa de remontée des nappes concerne une grande partie du territoire de Nonancourt. La vallée de l’Avre présente les risques les plus importants, en raison d’une nappe sub-affleurante. La partie Nord-Ouest de la commune présente quant à elle des sensibilités « fortes » à « très fortes ». Seul le secteur du coteau ne présente qu’une sensibilité « faible ».Les remontées de nappes à NonancourtE. LE RISQUE DE POLLUTIONUn site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement.a. L’inventaire historique des sites industriels et activités de services (BASIAS)18 sites industriels sont recensés sur la commune en 2015, d’après l’inventaire du BRGM. Parmi eux, 3 sont toujours en activités : Carrefour Market ; VETU PHILIPPE (garage automobile) ; MATHY (Garage Citroën).Source : http://www.inondationsnappes.fr/aEN280 1465g''N02706386>AHNOZ 706387Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 47La prise en compte de ces sites est importante pour veiller à ce que la pollution du sol, dont il fait potentiellement l’objet, ne porte pas atteinte aux milieux agricoles et naturel, ni à la santé humaine.Les sites BASIAS à Nonancourtb. L’inventaire des sites et sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL)La base de données BASOL du Ministère de l’écologie recense en 2015 un site/sol pollué ou potentiellement pollué appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif : la société RUBBERIA, dont le site est implanté en bordure de l'Avre, qui a exploité sur la commune une usine de transformation et de vulcanisation d'élastomères de 1967 à 2000. Le 14 décembre 2000, la société a été mise en liquidation judiciaire. Le propriétaire du terrain a fait réaliser une étude des sols en 2003 par le bureau d'étude APAVE. A ce jour, une partie du site accueille un petit supermarché.Les sites BASOL à NonancourtSource : http://basias.brgm.fr/Source : http://basias.brgm.fr/Plan Local d’Urbanisme de Nonancourt Annexes – Notice explicativePLU approuvé le 26 février 2020 48VI. LA GESTION DES ESPACES NATURELSA. L’INVENTAIRE DES ZNIEFFSelon l’INPN (l’Inventaire national du Patrimoine Naturel), deux ZNIEFF de type 1 et une ZNIEFF de type 2 sont présentes sur le territoire communal, intitulées :- N° 230030938 intitulée « Talus ferroviaire au lieu-dit du Bois Clair » ;- N° 240030524 intitulée « Pelouses de Pondichéry » ;- N° 230031129 intitulée « La vallée de l’Avre ».Ces ZNIEFF se situent au niveau de la limite communale avec de La Madeleine-de-Nonancourt, au Sud-Est du territoire.Les ZNIEFF sur le territoire de NonancourtSource : INPN, 2015 (fond de carte : http://www.geoportail.gouv.fr/)ZNIEFF TYPE IZNIEFF TYPE II