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Acte Administratif - Depot dune benne 1 allee des Platanes Jardins et Clos
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Depot dune benne 1 allee des Platanes Jardins et Clos)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Dr
LLE
Di
veil
VILLE
DE
DRAVEIL
Département de
l'Essonne
Arrondissement
ARRETE
DU
MAIRE
d’Evry-Courcouronnes
N°
26-03-073
Service :
Services
Techniques
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
lexcès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
cu
_ O-
LL
Publication le
ol
| Où
? b
GC/LP/OM 6 - Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
— 6.1
Police
Municipale
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
par
une
benne
à
gravats
sur
chaussée
-
Permis
de
stationnement-
Réglementation
temporaire
du
stationnement
des
véhicules
1
allée
des
Platanes
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2 ;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12 ;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant ;
VU
la
demande
de
la
société
JARDINS
ET
CLOS
—-126
avenue
de
Fontainebleau-
77250
MORET
LOING
ET
ORVANNE
en
date
du
2
mars
2026.
CONSIDERANT
qu'il appartient
au
Maire
d'autoriser
temporairement
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
une
benne
à
gravats
sur
chaussée,
de
réglementer
le
stationnement
des
véhicules
afin
de
préserver
notamment
la
commodité
de
la
circulation
et
la
sécurité
publique
pendant
le
dépôt
et
l'enlèvement
de
la
benne
à
gravats
1 allée
des
Platanes
à
Draveil.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Un
«
permis
de
stationnement
»
pour
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
par
une
benne
à
gravats
sur
chaussée
est
accordé
à
la
société
JARDINS
ET
CLOS,
1
allée
des
Platanes,
du
MARDI
10
MARS
2026
au
MERCREDI
18
MARS
2026
inclus.
ARTICLE
2
:
L'autorisation
d'occuper
temporairement
le domaine
public
communal
par
une
benne
à gravats
donne
lieu
au
paiement
à
la Ville
d'une
redevance
fixée
à
16€ par
jour
en
semaine
et
21€
le week-end,
cent
trente-trois
euros
(133€),
pour
7 jour
et
1 week-
end. ARTICLE
3
:
Le
stationnement
des
véhicules
sera
temporairement
interdit
et
considéré
comme
gênant
au
droit
et en
face
du
n°1
au
n°3
allée
des
Platanes. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°26-03-073
ARTICLE
4
:
Un
balisage
de
sécurité
sera
installé
par
le
demandeur,
comprenant
deux
cônes
minimums,
la
pose
de
rubalise,
1
panneau
TRAVAUX,
et
un
panneau
REDUCTION
DE
VOIE,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
afin
de
signaler
de
jour
comme
de
nuit,
la
benne
à
gravats
aux
conducteurs
des
véhicules
circulant
sur
l'allée
des
Platanes.
e
La
benne
à gravats
devra
être
posée
sur
la
chaussée.
e
Une
protection
au
sol
devra
être
assurée
lors
du
dépôt
de
la
benne
afin
de
ne
pas
endommager
le
revêtement
de
la
chaussée.
ARTICLE
5
:
e
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
par
l'entreprise
de
façon
permanente,
pendant
la
durée
du
chantier,
mettre
une
déviation
piétonne
si
nécessaire.
e
Les
accès
aux
riverains
devront
être
maintenus.
ARTICLE
6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
R
411-26
et
R
413-14
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
7:
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
par
le
demandeur
7
jours
avant
le
début
des
travaux
et
retiré
à
leur
issue.
ARTICLE
8:
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
Société
JARDINS
ET
CLOS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à
Draveil,
le
b
JARS
2026
Sylvain
PAQUET
5ème
Maire
Adjoint
Chargé
des
Travaux
—
Gestion
du
Patrimoine
Bâti
et de
la Voirie