Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 13.02.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 13.02.2017 Document publié le Lundi 13 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 13.02.2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-027

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-09-002 - Délégation de signature Centre hospitalier Ain Val de Saône (3

pages) Page 3

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-02-08-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise

(4 pages) Page 7

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-02-09-002

Délégation de signature Centre hospitalier Ain Val de

Saône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-09-002 - Délégation de signature Centre hospitalier Ain Val de Saône 3(UE LAN HosPiTALIER |

Ain

Val de Saône

Centre Hospitalier Ain Val de Saône

Siège Social : rue Pierre Goujon BP 68 01290 PONT DE VEYLE – www.ch-avs.fr

Décision n°2017-246

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7 et D 714-12-1 à D 714-12-4,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

Vu la nomination en date du 06 septembre 1982 de Madame Carol POUILLAT, Cadre de Santé

Paramédical,

Vu le recrutement en date du 25 novembre 1987 puis la nomination en date du 01 janvier 1990 de

Madame Marie-Françoise PERCHOUX, Agent de Maîtrise,

Vu la nomination en date du 02 novembre 1992 de Monsieur Christophe DRAY, Technicien Supérieur

Hospitalier 2ème classe,

Vu le recrutement en date du 04 juillet 1994 puis la nomination en date du 01 juillet 1996 de

Monsieur Alain BONIN, Technicien Hospitalier,

Vu la nomination en date du 17 septembre 2001 de Madame Albane VIAL, Praticien Hospitalier

classe supérieure,

Vu la nomination en date du 21 mai 2002 de Monsieur Laurent FLACHARD, Technicien Hospitalier,

Vu le recrutement en date du 01 septembre 2002 de Madame Stéphanie QUICHON, Attachée

d’Administration Hospitalière,

Vu le recrutement en date du 14 avril 2008 de Madame Sylvie MALECOT, Adjoint Administratif

Hospitalier 2ème classe,

Vu le recrutement en date du 02 juin 2009 de Madame Corentine PANAY, Adjoint Administratif

Hospitalier 2ème classe,

Vu le recrutement en date du 01 juillet 2009 de Madame Véronique BOUR, Attachée

d’Administration Hospitalière,

Vu la nomination en date du 04 avril 2011 de Monsieur Lionel DUCRUET, Praticien Hospitalier classe

supérieure,

Vu le recrutement en date du 01 avril 2013 de Monsieur Steeve COUGOULIC, Technicien Supérieur

Hospitalier,

Vu la nomination en date du 09 décembre 2013 de Madame Eliane GENTIT, Cadre de Santé

Paramédical,

Vu la nomination en date du 01 juin 2014 de Madame Valérie JACOB, Cadre de Santé Paramédical,

Vu l’arrêté n°2011-1533 du 19 mai 2011 portant création d’un Centre Hospitalier Intercommunal,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-09-002 - Délégation de signature Centre hospitalier Ain Val de Saône 4Centre Hospitalier Ain Val de Saône

Siège Social : rue Pierre Goujon BP 68 01290 PONT DE VEYLE – www.ch-avs.fr

Vu l’arrêté du 12 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Claude MARECHAL, Directeur du CHI

Ain – Val de Saône et de l’EHPAD de Montmerle sur Saône.

Vu l’arrêté n°2016-3977 du 19 décembre 2016 portant fusion du Centre Hospitalier Ain – Val de

Saône avec l’EHPAD « La Rivière d’Argent » à Montmerle sur Saône,

DECIDE

Article 1 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel DUCRUET et Madame

Albane VIAL, Praticiens Hospitaliers classe supérieure, Pharmaciens, à effet de signer les bons de

commandes relatifs aux achats de médicaments et dispositifs médicaux nécessaires au bon

fonctionnement de leurs Pharmacies à Usage Intérieure respectives, dans une limite du douzième de

leur budget annuel.

Article 2 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie QUICHON,

Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Projets Economiques, à effet de signer les

bons de commandes relatifs aux achats prévus au plan d’investissement, dans la limite du budget

prévu au plan d’investissement.

Article 3 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent FLACHARD,

Technicien Hospitalier, Responsable Service Technique du site de Thoissey, à effet de réaliser les

commandes de protections d’incontinence nécessaires aux services de soins et d’hébergement du

site de Thoissey, dans une limite de 3 000€ TTC.

Article 4 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Eliane GENTIT, Cadre de Santé

Paramédical, Cadre de Santé, à effet de réaliser les commandes de protections d’incontinence

nécessaires aux services d’hébergement de l’EHPAD La Rivière d’Argent, dans une limite de 3 000€

TTC.

Article 5 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carol POUILLAT et à Madame

Valérie JACOB, Cadres de Santé Paramédicaux, Cadres de Santé, à effet de réaliser les commandes de

protections d’incontinence nécessaires aux services de soins et d’hébergement du site de Pont de

Veyle, dans une limite de 3 000€ TTC.

Article 6 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve COUGOULIC,

Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Cuisine du site de Thoissey, à effet de signer les bons

de commandes relatifs aux achats alimentaires nécessaires au bon fonctionnement de la Cuisine du

site de Thoissey, dans une limite de 3 000€ TTC.

Article 7 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain BONIN, Technicien

Hospitalier, Responsable Cuisine du site de Pont de Veyle, à effet de signer les bons de commandes

relatifs aux achats alimentaires nécessaires au bon fonctionnement de la Cuisine du site de Pont de

Veyle, dans une limite de 1 000€ TTC.

Article 8 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BOUR, Attachée

d’Administration Hospitalière, Responsable des Affaires Financières, à effet de signer les bons de

commandes relatifs aux achats de produits d’entretien et lessiviels, les fournitures textiles, les

produits courants, les produits nécessaires à l’approvisionnement du magasin et le petit matériel,

dans une limite de 3 000€ TTC.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-09-002 - Délégation de signature Centre hospitalier Ain Val de Saône 5Centre Hospitalier Ain Val de Saône

Siège Social : rue Pierre Goujon BP 68 01290 PONT DE VEYLE – www.ch-avs.fr

Article 9 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie MALECOT et Madame

Corentine PANAY, Adjoints Administratifs Hospitaliers 2ème classe, Acheteurs à l’Economat, à effet de

signer les bons de commandes relatifs aux achats de produits d’entretien et lessiviels, les fournitures

textiles, les produits courants, les produits nécessaires à l’approvisionnement du magasin et le petit

matériel, dans une limite de 500€ TTC.

Article 10 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DRAY,

Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe et à Monsieur Laurent FLACHARD, Technicien

Hospitalier, tous deux Responsables Services Techniques, à effet de signer les bons de commandes

de leur site, relatifs :

- aux réparations non urgentes dans une limite de 500€ TTC.

- aux réparations urgentes dans une limite de 1 000€ TTC.

- à l’approvisionnement en consommables techniques dans une limite de 1 000€ TTC.

Article 11 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Françoise PERCHOUX,

Agent de Maîtrise, Responsable Blanchisseries, à effet de signer les bons de commandes relatifs aux

produits de mercerie nécessaires au bon fonctionnement des blanchisseries, dans une limite de 500€

TTC.

Article 12 – La présente décision est notifiée à Monsieur Le Trésorier. Elle est publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ain. Elle est portée à la connaissance du Conseil de

Surveillance. Elle est diffusée par voie d’affichage à l’attention du personnel (vestiaires ou salle de

pause de l’ensemble des sites). Ampliation en est transmise à chacun des délégataires.

Fait à Thoissey, le 9 février 2017

Le directeur,

Monsieur Claude Maréchal.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-02-09-002 - Délégation de signature Centre hospitalier Ain Val de Saône 601_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-02-08-003

Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'une

entreprise

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-02-08-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 7Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation

du travail et de l’emploi

Unité Départementale de

PAin

Arrêté

portant fermeture administrative temporaire d’une entreprise

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail notamment ses articles L. 8211-1, L. 8251-1, L.8272-2 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 23 août 2016 Monsieur Arnaud COCHET, Préfet du département de l’ Aïn ;

Vu la lettre du 11 janvier 2017 par laquelle le Préfet du département de l’ Ain invite Mme DUSART Jennifer, présidente de l’association Gipsy Club sise au 29 boulevard Victor Hugo, 01000 BOURG EN BRES SE, à présenter ses observations ;

Vu le courrier de M. Eric PERMANNE-MANSUINO du cabinet JURISTHEM mandataire de l’association GIPSY Club ;

Considérant que le contrôle du17 juin 2016 réalisé dans le cadre du CODAF, mené par lunité régionale d’appui et de contrôle du travail illégal (URACTT) Auvergne Rhône Alpes, les services de la Police, de la Préfecture de l’Aïn et de la DGFIP de l’Aïn, a abouti à la verbalisation de l’association Gipsy Club pour travail dissimulé par dissimulation de trois salariés et travail dissimulé par dissimulation d’activité ; |

Considérant que la présidente de l’association a été invitée à présenter ses observations par lettre du 11 janvier 2017 en application de l’article R 8272-7 du code du travail auquel elle a répondu par l'intermédiaire de son avocat par un courrier envoyé le 18 janvier réceptionné le 20 janvier 2017 ;

Considérant en premier lieu que Mme DUSART Jennifer, l’association et son trésorier M. GILLIBERT ont été informés par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 septembre 2016 des faits reprochés, de leur qualification juridique et les invite à présenter toute observation, que le courrier adressé à l’association a été retiré le 7 septembre 2016; que des courriers d’information de la clôture de la procédure pénale et de sa transmission au Procureur de la République de Bourg en Bresse ont été envoyés aux mêmes destinataires le 21 septembre 2016, que les courriers destinés à M. GILLIBERT et à l’association ont été délivrés le 22 septembre 2016; que malgré ces différentes informations la présidente de l’association ne s’est pas rapprochée de l'administration envisaseant la rédaction du procès-verbal pour faire valoir ses observations ;

Considérant ensuite. que Mme DUSART a été entendue lors du contrôle du 17 juin 2016 par les services opérant le contrôle, que la régularité d’une déclaration en Préfecture d’une association n’emporte aucune présomption de légalité de l’activité réellement exercée, qu’il n’est pas démontré que ce type d’activité est répandu dans d’autres départements et que ce fait ne peut lui permettre d’assoir une activité illégale et que le courrier du 18 janvier 2017 n’apporte aucun élément nouveau concernant la situation des musiciens présents le jour du contrôle ; que donc le courrier en date du 18 janvier 2017 du cabinet JURISTHEM n'apporte aucun élément concret et nouveau permettant de contester la matérialité des faits reprochés à sa cliente

Sur proposition de l’unité départementale de l” Ain - Direccte Auvergne-Rhône-Alpes,

Direccte Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l‘Ain 34 avenue des Belges — CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12 € TIC/min)

www.auvergne-rhône-alpes direccte gouv.fr

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-02-08-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 8ARRETE

Article 1 : l'association Gipsy Club sise au 29 boulevard Victor Hugo, 01000 BOURG EN BRESSE, est fermée pour une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour toute activité ;

Article 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement être apposé par l’exploitant sur la porte d'entrée de l’établissement, durant toute la durée de sa fermeture.

Article 3 : La rémunération des salariés est maintenue pendant la durée de cette fermeture.

Article 4 : Copie du présent arrêté est adressé au Procureur de la République.

Bourg-en-Bresse, le 08 février 2017

Signé :le préfet

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification : 1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet de l'Ain 45 avenue Alsace Lorraine BP 400 01012 Bourg-en-Bresse cedex 2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.

Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du

Tribunal administratif de Lyon

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Direccte Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ain 34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cedex Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

Www.auvergne-rhône-alpes.direccte.qouv.fr

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-02-08-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 9Liberté * Liberé » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Direction régionale La Directrice de l’Unité Départementale des entreprises, de l’Ain

de la concurrence,

de la consommation, à du travail et de l'emploi

Unité Départementale Association GIPSY CLUB de l’Ain 29 boulevard Victor Hugo

Secrétariat de direction 01000 BOURG EN BRESSE

Bourg-en-Bresse, le 13 février 2017

LRAR n° 1A 133 459 7234 5

ANNEXE

Par arrêté du 8 février 2017, le préfet de l’Aïn a décidé de la fermeture administrative de l’ Association GIPSY CLUB, sise 29 boulevard Victor Hugo 01000 BOURG-EN- BRESSE,

pour une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Patricia BARTHÉLEMY

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de l'Ain

34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-02-08-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 1001_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-02-08-003 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise 11