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Déliberation - documents 20231221110648 247 2012 241 levee d option de credit bail au profit des etablissements baudchon a clary reduit
Document publié le Mercredi 12 décembre 2012 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221110648 247 2012 241 levee d option de credit bail au profit des etablissements baudchon a clary reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2012
Caudrésis - Catésis Délibération N°
Date de convocation : 30 novembre 2012
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille douze, le 12 décembre 2012 à dix huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle des
ur- vocation qui leur a été adressée par Monsieur Gé- Fêtes de Villers-Outréa
résident de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, aire de Beauvois-en-Cambrésis.
rard D
Avesnes-Les-Aubert
Etaient présents (55 titulaires et 4 suppléants (S)) :
Bazuel Maryse BASQUIN Maryline GODIN Joseph MODARELLI
ce eu Dominique BEAUDUIN Jean-Pierre MAILLARD Serge SIMEON
un Marie-Chantal TRANCHANT Christiane MARANDE Marc DUFRENNE
Béthencourt Marcel WAXIN Anne-Sophie MERY-DUEZ Louis COQUELLE(S)
Bévilers Jean-Félix MACAREZ Bernard POULAIN Edith MENTION(S)
EE if Gérard DEVAUX Lilianne RICHOMME Michel HENNEQUART
Re Lionel BASIN Sandrine TRIOUX Robert CHATELAIN(S)
Cain Jacques OLIVIER Serge WARWICK Francis GOURAUD
c Paul SOUPLY Alain GOETGHELUCK Jacky DUMINY
EE Michel LEDUC Jean-Marc RAMETTE(S) Daniel BLAIRON
se Gérard LENOBLE Gilles PELLETIER Augustine NOIRMAIN
Ciary Jacques LESNE Bernard PLET Jean-Pierre RICHEZ
Dehéries Didier MARECHALLE Bertrand LEFEBVRE Daniel CATTIAUX
ne Thierry WALEMME Jean-Louis CAUDRELIER Jean-François DEFAUX(S)
2 EG RS Philippe DUCROUX Bernard LECOLIER Henri QUONIOU
Haucourt-en-Cis LILIANE ADAM Charles BLANGIS Jean-Marc DOSIERE
Honnechy Gérard BEZIN Sylvie DECRESSONIERE Jean-Paul CAILLIEZ
VO Didier BONIFACE Michaëlle LEGRAND Marie-Hélène DUEZ
se CASE Gérard BOURY Bruno MANNEL Daniel FIEVET
Le Pommereuil Guy BRICOUT Cécile MERCIER
Ligny-en-Cis
Me Membres excusés (10) : Hubert DEJARDIN, Jean-Michel COUTURIER, Peggy SZOPA, Maurois Alain RIQUET, Bernard VERMEIL, Pierre LAUDE, Jacques LERICHE, Véronique NI-
ns CAISE, Stéphane JUMEAUX, André-Marie FORRIERRE
Montigny-en-Cis
Neuviy Membres absents (8) : Dominique LAMOURET, Agnès BERANGER, Jean WECXSTEEN,
se Serge LEULIETTE, Isabelle PIERARD, Michèle BRULANT, Pascal COQUELLE, Hubert Quiëwy
Rejet-de-Beauleu LEFEVRE Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Madame Augustine NOIRMAIN est élue secrétaire de séance.
Arrivée de Monsieur Robert CHATELAIN à 18h40
3
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 LEVEE D'OPTION DE CREDIT-BAIL AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS
BAUDCHON A CLARY
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la signature, le 16 juin 1999, d'un crédit-bail entre la Communauté de Communes Espace Sud Cambrésis et la société BAUDCHON sise à Clary,
Considérant que ce crédit-bail est arrivé à expiration le 31 juillet 2011,
Considérant qu'il convient de lever l'option, comme initialement prévu au bail, pour un
montant de 0,15 €,
Considérant que la durée initiale du crédit-bail étant expirée, la vente de l'immeuble ne doit
pas donner lieu à régularisation de TVA,
Après en avoir délibéré,
Approuve la levée d'option au profit des établissements BAUDCHON du crédit-bail signé le 16 juin 1999.
Fixe le prix de la levée d'option à 0,15 €.
Précise que cette levée d'option ne donnera pas lieu à régularisation de TVA.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 13 décembre 2012
Le 13 décembre 2012 et de la publication
Le 13 décembre 2012
Vu,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Gérard
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.