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Arrêté - 32 DEC 13.04. JlNdgEk4FYmnry3eQUFqHaGTMq~ WSOEZWvG9RHKJfqAP5eCnX0YmVxDtqyaTVDy4Eqx7LE5iJBImNL2DlSrWGhvqQ5QGYxMQoDSP5qNL8~96vC2H4I2Qy3cUyKPwgJKERYGhQg2OyyY8vNsWxifBUzr n4fnjF1iAoKdEht7I9MrcWofdJp4Oe9NwaAc3LVWtprB5OUJAzXgHR7MA81hMmUKT5IzNU0YSwHWA L3BIwXnqh0yrpeHYpPFJqm7MawVajlUdSCD4isEVsLN2fchnyxNa2ssLQhg5MbHh2wyIuDhKqH OlE7whUQ &Key Pair
Document publié le Mardi 3 juillet 2012 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 32 DEC 13.04. JlNdgEk4FYmnry3eQUFqHaGTMq~ WSOEZWvG9RHKJfqAP5eCnX0YmVxDtqyaTVDy4Eqx7LE5iJBImNL2DlSrWGhvqQ5QGYxMQoDSP5qNL8~96vC2H4I2Qy3cUyKPwgJKERYGhQg2OyyY8vNsWxifBUzr n4fnjF1iAoKdEht7I9MrcWofdJp4Oe9NwaAc3LVWtprB5OUJAzXgHR7MA81hMmUKT5IzNU0YSwHWA L3BIwXnqh0yrpeHYpPFJqm7MawVajlUdSCD4isEVsLN2fchnyxNa2ssLQhg5MbHh2wyIuDhKqH OlE7whUQ &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PUIS Cest ma ville!
DEC-13.04.22/32
DÉCISION
HD ERDCLED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR DES BIENS NON BÂTIS CADASTRÉS
SECTION AV N°51 et AV N°50
SITUÉS Lieudit « Trop My Dure » et Rue du Moulin
HERBEED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L. 2122-22 (15è) du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de
l’espace communautaire » et «politique de la ville », compétence facultative « patrimoine
d'intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Niortais
du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit
de préemption aux maires des communes dans les zones d'habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juin 2020 déléguant au Maire, pour la
durée de son mandat, les attributions du Conseil Municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 29 mars 2021 de Maître Emmanuelle CARTIER-
GUILLOTEAU, notaire à PRAHECQ (79230), 36 Rue de Niort, au sujet des biens non bâtis situés
lieudit « Trop My Dure » et Rue du Moulin, cadastrés sous la section AV n°51 et AV n°50 d’une
superficie de 1 395 m?, appartenant à Monsieur et Madame Serge GIRARD, domiciliés à AIFFRES (79230), 640 Route de Vouillé,
Vu le prix de vente envisagéà 85 000 euros + frais d'acquisition en sus à la charge de
l'acquéreur,
Considérant que les terrains cadastrés section AV n°51 et AV n°50 sont classés au Plan Local d'Urbanisme en zone UB,
DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l'exercice de son droit de préemption urbain sur
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e & 05 49321169 e DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220413-DEC130422-32-AU
Date de réception préfecture : 14/04/2022 les biens non bâtis cadastrés section AV n°51 et AV n°50, situés lieudit « Trop My Dure » et Rue
du Moulin » d’une superficie de 1 395 m2.
Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et
au propriétaire du bien par l'entremise de Maître Emmanuelle CARTIER-GUILLOTEAU, notaire à
PRAHECQ (79230), 36 Rue de Niort.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil
Municipal lors de sa prochaine séance.
Aiffres, le 13/04/2022
onsieur le Maire,
JRcques BILLY
Accusé de réception en préfecture
079-217900034-20220413-DEC130422-32-AU
Date de réception préfecture : 14/04/2022 tagglo Agglomération du Niortais nIior
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