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Arrêté - arr 2025 022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Objet : Restriction et autorisation de stationnement des véhicules de travaux pour le
compte ENEDIS
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-1 à L.2213-4, L.2521-1 et L.2521-2 :
VU le Code de la route, notamment ses articles R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8. R.411-
18 et R.411-25 à R.411-28 ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée
par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8% partie — signalisation
temporaire ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le
règlement de voirie communale ;
VU la demande de l’entreprise CRTPB
CONSIDERANT Le stationnement de deux véhicules sur le domaine communal, nécessite la
réquisition de stationnements à proximité 18/20 rue de l'EGALITE
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie
publique, ainsi que celle des intervenants chargés de l’exécution de cette déserte et de réduire
autant que possible les entraves aux circulations provoqués par ce dernier;
CONSIDERANT qu'il est dès lors nécessaire de règlementer la circulation et le
stationnement des véhicules au droit du 18/20 rue de l’'EGALITE
ARRÊTE
Article 1”: Délai |
Le présent arrêté est applicable:
Du 24 janvier 2025
Article2: Restriction ou prescriptions des conditions de circulation et de
stationnement
Les restrictions ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement imposées
pour cette intervention sont les suivantes :
ARRETE N° ARR-2025-022 Le stationnement et l’arrêt seront interdits et considérés comme gênants au sens de
l’article 417-10 du Code de la route sur chaussée et trottoirs, 18/20 rue de lEGALITE
Le Bourget sur 10ml, pendant la totalité de la durée de cet arrêté, même aux
emplacements sauf aux véhicules de secours et de l’intervenant.
Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et
règlements en vigueur et l’enlèvement des véhicules des contrevenants sera demandé.
Article 3 : Affichage et signalisation
L'affichage du présent arrêté sera à la charge du permissionnaire et devra être effectué 8 jours
avant le début du déménagement. Son implantation sera vérifiée par les agents de la police
municipale, prévenus dès affichage de l’arrêté.
La signalisation de restriction sera à la charge du demandeur et sera conforme aux
prescriptions définies par l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la
signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son
livre I — 8ème partie — signalisation temporaire.
Article 4 : Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine
Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.ir ;
Article 7: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police de La Courneuve.
- Le Responsable de la police Municipale
- Direction des Services Techniques
- Le magasin Lidl
Fait au Bourget, le 2 JAN. 2025
Le Maire,
Écs 5e+- Jean-Baptiste BORSALI.
Date de mise en ligne: 77 JAN 2075