Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.30 RAA N°73 2020 210 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.30 RAA N°73 2020 210 SPECIAL Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.30 RAA N°73 2020 210 SPECIAL)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-210

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral DS-SIDPC / 2020-38 portant autorisation

d’opérations de dépistage du SARS-CoV-2 par tests rapides d’orientation diagnostique

antigéniques nasopharyngés, à large échelle au sein de population ciblée (4 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2020-10-30-003

Arrêté préfectoral DS-SIDPC / 2020-38 portant

autorisation d’opérations de dépistage du SARS-CoV-2 par

tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques

nasopharyngés, à large échelle au sein de population ciblée

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral DS-SIDPC / 2020-38 portant autorisation d’opérations de dépistage du SARS-CoV-2 par tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés, à large échelle au sein de population ciblée 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DS-SIDPC / 2020-38 portant autorisation d’opérations de dépistage du SARS- CoV-2 par tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés, à large échelle au sein de population ciblée

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l’arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux

biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes

pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de

signaux biologiques ;

VU l'arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des

professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre

de l'épidémie covid-19 ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au

nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait

le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide,

ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19

et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral DS-SIDPC / 2020-38 portant autorisation d’opérations de dépistage du SARS-CoV-2 par tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés, à large échelle au sein de population ciblée 4CONSIDERANT les dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique qui prévoient

notamment que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne peut être autorisée

que par la loi après avis du comité scientifique prévu à l’article L. 3131-19 du même code ;

CONSIDERANT que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire a

déclaré l'état d'urgence sanitaire pour un mois à compter du 17 octobre 2020 ;

CONSIDERANT que l'évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier la capacité de test sur le territoire

national, notamment pour certaines populations particulières ;

CONSIDERANT que les examens par RT-PCR ne sont plus les seuls examens présentant une

fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV-2 et qu’il y a lieu, en conséquence, d’étendre le

champ d’application des dispositions relatives à ces examens ;

CONSIDERANT l’article 26-1, II, 2° de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de

fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé qui dispose :

«II. - A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la protection de la santé, sans préjudice des

dispositions de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, des tests rapides d'orientation

diagnostique antigéniques nasopharyngés pour la détection du SARS-Cov 2 peuvent être

réalisés dans les conditions suivantes :

(…)

2° Des opérations de dépistage à large échelle au sein de populations ciblées peuvent être

autorisées par le représentant de l'Etat dans le département.

Les tests sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur

responsabilité l'une des personnes mentionnées aux IV et V de l'article 25 ; les résultats des

tests sont rendus par un médecin, un pharmacien ou un infirmier.

La réalisation matérielle des tests antigéniques par les professionnels susmentionnés du

présent article est soumise à des obligations précisées en annexe.

Les opérations de dépistages collectives autorisées en application du V de l'article 26 dans sa

version antérieure au présent arrêté restent soumises aux protocoles prévus en annexe du

même article. »

ARRETE

Article 1 - Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du

département de la Savoie concernant :

- Les personnels asymptomatiques des EHPAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées et/

ou précaires à risque de développer des formes graves, en particulier à leur retour de congé

(vacances de la Toussaint dans l’immédiat), dans un objectif de protection des personnes

vulnérables ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-10-30-003 - Arrêté préfectoral DS-SIDPC / 2020-38 portant autorisation d’opérations de dépistage du SARS-CoV-2 par tests rapides d’orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés, à large échelle au sein de population ciblée 5- Les étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les résidences étudiantes,

compte tenu du volume élevé de leurs interactions sociales ;

- Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les bonnes décisions

de prise en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par exemple) ;

- Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les territoires ultra-marins,

pour offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui n’auraient pas pu

bénéficier d’un test RT-PCR.

- Les personnels et les personnes détenues asymptomatiques dans les lieux de détention.

Article 2 - Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l’article 1er sont réalisés par un

médecin, un infirmier ou un pharmacien, ou sous leur responsabilité par l’une des personnes

mentionnées aux IV et V de l’article 25 de l’arrêté modifié prescrivant les mesures d'organisation et de

fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 le cadre de

l'état d'urgence sanitaire susvisé.

L’opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l’annexe de l’article 26 de l’arrêté

modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 le cadre de l'état d'urgence sanitaire susvisé.

Article 3 - Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à

l’ARS territorialement compétente.

Article 4 - Cette opération est autorisée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la date du 17 novembre 2020 inclus.

Article 5 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,

les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent

communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours

citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Préfet et le Directeur départemental de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-

Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Chambéry, le 30/10/2020

Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire Générale,

SIGNE

Juliette PART

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