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Procès Verbal - pv cm 25102024&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Saint-Donan. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25102024&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, PV - CONSEIL MUNICIPAL 25 octobre 2024

L’an deux mil vingt-quatre le vingt-cinq octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mai- rie, sous la présidence de Michel PETRA, Maire.

Présents : MM Michel PETRA, Marie-Annick GÉLIN, Sylvain HÉDER, Caroline KOENIG, Jocelyn TADEJ, Marcel PEROT, Sandrine DAMANY, Isabelle LE CARDINAL, Carole HIDRIO, Loïc CATALAN, Johan BERTRAND, Marine CARDINAL, Daniel LE METAYER, Loïc BIDAULT, Fabienne LE FOLL.

Absents excusés :

Jocelyn TADEJ qui a donné procuration à Caroline KOENIG

Johan BERTRAND qui a donné procuration à Marie-Annick GELIN

Daniel LE METAYER qui a donné procuration à Fabienne LE FOLL

Secrétaire de séance : Madame GELIN Marie-Annick

Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 15.

Nota : Le Maire certifie que la délibération a été affiché le 31 octobre 2024 et que la convo- cation a été faite le 21 octobre 2024.

DELIBERATION 2024-34 : Maison pour tous : prise en compte du contrat

de territoire dans le financement

Le contrat départemental de territoire est un dispositif financier alloué par le département des Côtes d’Armor qui répond à un enjeu de solidarité territoriale. Chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se voit attribuer une enveloppe pour la période 2022-2027. Enveloppe calculée notamment en fonction de la richesse des habitants du territoire, de la richesse de la commune, de sa densité, de la préservation de espaces naturels. Cette dotation vise à soutenir équitablement l’ensemble du territoire, notamment :

➔ Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires

➔ Soutenir les communes rurales

➔ Garantir/ assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique

C’est ainsi que le 15 décembre 2022, le contrat départemental de territoire 2022-2027 a été signé entre le Présent du Conseil Départemental des Côtes d’Armor, Monsieur Christian COAIL et le Maire de SAINT-DONAN, Monsieur Michel PETRA. Le contrat départemental 2022-2027 attribue une dotation d’un montant de 165 983.25€.

Chaque assemblée définit librement la destination de l’enveloppe attribué. Elle peut être partagée sur plusieurs projets ou un seul investissement.

Il vous est proposé d’affecter les 165 983.25€ au financement de la Maison pour tous.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’AFFECTER le contrat départemental 2022-2027 d’un montant de 165 983.25€ au finan- cement de la maison pour tous,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au verse- ment de cette dotation

DELIBERATION 2024-35 : Mise en place d’une borne électrique

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,Vu l’article 4-2-5 des statuts du Syndicat Départemental d’Energie entériné par arrêté préfectoral en date du 1er mars 2019 habilitant le SDE 22 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Vu l’article 9 des statuts du SDE22 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération du comité syndical du SDE22 en date du 7/04/2014 portant sur le schéma de déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables en Côtes d’Armor,

Vu le souhait exprimé par la commune de voir installer des points de recharges sur son territoire et en cohérence avec les autres infrastructures existantes à proximité ;

Considérant que le SDE22 souhaite poursuivre le déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage adapté aux besoins locaux,

Considérant que la borne de recharges installée sur du foncier appartient à la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » au SDE 22 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

- Autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet.

DELIBERATION 2024-36 : Renouvellement du contrat avec ALEC

(Agence Locale de l’Energie et du Climat)

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de renouveler l’adhésion de la commune à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat.

Cette association, fondée en 2010 par les EPCI composant le Pays de Saint-Brieuc, re- joints en 2023 par celui de Leff Armor Communauté, a pour objet la lutte contre le dé- règlement climatique. Pour ce faire, elle met en œuvre trois missions principales :• L’information, la sensibilisation, le conseil et l’accompagnement aux particuliers no- tamment pour des travaux de rénovation énergétique, et la lutte contre la précarité énergétique en lien avec les plateformes de l’habitat portées par les 3 intercommunali- tés de son territoire,

• Le suivi énergétique du patrimoine communal et l’accompagnement des collectivités à la maîtrise de l’énergie (dispositif de Conseil en Energie Partagé, CEP)

• L’accompagnement à la définition, à l’animation et à la mise en œuvre de politiques territoriales en matière de transition énergétique, de lutte et d’adaptation au change- ment climatique.

Le service de Conseil en Energie Partagé a pour objectif d'aider les communes adhé- rentes à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre notamment par une bonne gestion de leurs consommations d’énergie :

➢ En établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisés régulièrement, grâce à un suivi des factures

➢ En identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus éner- givores

➢ En formulant des préconisations d’optimisation, d’amélioration ou de travaux permettant de réduire la consommation énergétique

➢ En accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construc- tion de nouveaux équipements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des conseils, et des analyses.

Une équipe de conseillers et conseillères thermiciens assurent ce service pour l’ensemble des collectivités adhérentes sur le territoire, d’où l’intitulé « Conseil en Energie Partagé ». Cette activité est cofinancée par les intercommunalités, le Syndicat Départemental d’Energie et l’Ademe et la Région Bretagne (pour les créations de poste).

La mission CEP, si elle sert le projet associatif de l’ALEC, permet également à la com- mune de faire des économies. En effet, l’économie d’énergie moyenne déjà générée par le service CEP auprès des communes adhérentes est évaluée à 3,63€/hab/an, et le potentiel s’élève à près de 6,40€/hab/an.

Afin de continuer de bénéficier de ce service, la commune doit renouveler son adhé- sion à l'Agence Locale de l’Energie et du Climat pour une durée de 4 ans (2025 – 2028).

La cotisation est fixée à 0,90 € par habitant et par an (avec une revalorisation annuelle de 1,5%), sur la base de la population municipale INSEE en vigueur pour l’année n-1. Soit, pour notre commune, une cotisation de 0,90 € x 1488 hab = 1 339.20 €

La commune doit également renouveler le mandat de l’élu référent à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat qui la représentera dans les instances de l’association (As- semblée générale, Comité de pilotage du CEP…). Cet élu sera l’interlocuteur privilégié des élus et salariés de l’ALEC.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• EMET un avis favorable à la ré-adhésion de la commune,

• ACCEPTE de verser la cotisation annuelle fixée à 0,90 € par habitant et par an soit 1339.20 € (avec une revalorisation de 1,5% chaque année),

• DESIGNE Mr Johan BERTRAND comme élu référent, représentant la commune au sein de l'ALEC, et interlocuteur privilégié de l’ALEC.

• DONNE mandat à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc pour agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la consultation des données de consommations et de dépenses d’énergie et d’eau, re- latives aux établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d’énergie (gaz, fioul, électricité, carburants, etc…) et d’eau.

• AUTORISE l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc à procé- der à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données en lien avec les flux (énergies, eau, carburants, etc..). Exception faite du logiciel de gestion des flux mutua- lisé (SDE22, EPCI, ALEC, Communes), ces données conservent leur caractère confiden- tiel et ne font l’objet d’aucune transmission sans accord de la collectivité de quelque manière et sur quelque support que ce soit.

• S’ENGAGE à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de consommation d’énergie des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Con- seiller en Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal.

• PREND NOTE de la nécessité d’associer systématiquement le Conseiller en Energie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune, et demande qu’une infor- mation soit faite auprès des Services Techniques de la commune,

• MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION 2024-37 : Dispositif de regroupement des Certificats d’Economie d’Energie proposé par la région et en partenariat avec l’ALEC

(Agence Locale de l’Energie et du Climat)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

,

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12,

VU la loi N° 2005-781, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique,

VU le décret N°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie,VU l’arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,

VU la délibération n°17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les délégations du Conseil régional à sa Commission permanente,

VU la délibération n° 18_0503_03 de la Commission permanente en date du 3 avril 2018 approuvant la convention type de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d’économies d’énergie et autorisant le Président du Conseil régional à signer

les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant la Région,

VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc (ALEC) en date du 26 juin 2019 relative à la valorisation de certificats d’économies d’énergie des collectivités.

CONSIDERANT la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l’énergie et au climat par la loi MAPTAM du 29 décembre 2014.

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), instauré par la loi d’orientation sur l’énergie de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales - les éligibles - qui engagent des travaux d’amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bâtiments d’obtenir des CEE en contrepartie d’investissements.

Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, et afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE, la Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par les ≪ Demandeurs » en tant que « Regroupeur ». Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d’économie d’énergie (et le stockage des justificatifs).

CONSIDERANT la compétence de l’ALEC dans l’accompagnement des collectivités vers la transition énergétique

L’ALEC, en complément des missions de Conseil en Energie Partagé, propose aux collectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE, ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’ « Opérateur ».

Les frais de gestion appliqués pour l’accompagnement global à la valorisation des CEE seraient de 1,25 €/MWhcumac, avec un plancher de 200 €.

Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe deux conventions : - La première pour désigner La Région Bretagne comme regroupeur.- La seconde pour désigner l’ALEC comme opérateur et l’autoriser à valoriser les CEE pour son compte.

Monsieur le Maire vous propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

Décide de valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec l’ALEC

S’engage à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de regroupement entre la commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s)

Désigne, comme interlocuteurs privilégiés pour le bon déroulement des conventions : Elu référent : Johan BERTRAND

Agent référent : Laurent THOMAS

Autorise l’ALEC à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et confirme avoir été informé des conditions de reversement arrêtées par l’ALEC.

DELIBERATION 2024-38 : Tableau des effectifs, emplois non permanents

- Création d’un poste d’animation

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par le Conseil Municipal.

Il convient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de créer un poste dans la filière d’animation afin d’assurer la continuité du service public. Ce poste est indispensable dans la gestion du Conseil Municipal des Enfants (CME)

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité :

DECIDE la création d’un poste dans la filière d’animation,

MODIFIE comme suit le tableau des effectifs de la commune,

FILLIERES POSTES

POURVUS

GRADE DATES DUREE DE

SERVICE

HEBDOMADAIRE

ADMINISTRATIVE 1 Rédacteur

territorial-

Chargé de

projet

01/01/2024

AU

31/12/2025

Temps complet

ADMINISTRATIVE 0 Rédacteur

territorial-

Chargé de

01/01/2024

AU

31/12/2025

Temps completDELIBERATION 2024-39 : Mise en non-valeur des produits irrécouvrable

Madame GELIN Marie-Annick informe le conseil municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le receveur des finances propose l’admission en non-valeur de créances détenues par la ville de Saint-Donan sur des débiteurs dont l’incapacité à répondre de cette dette a été établie.

Cette admission en non-valeur entre la catégorie des actes de renonciation et de libérali- té qui, en vertu de l’article L2541-12-9 du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.

Les créances relèvent de différentes sommes non perçues du fait de l’incapacité à recou- vrir, de disparition du débiteur, de PV de carence ou de combinaisons infructueuse d’acte.

Ainsi, Monsieur le Comptable Public demande l’admission en non-valeur de 3 titres da- tant de 2021 et 2022 pour un montant global de 82.67€.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le rede- vable revenait à une situation le permettant.

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé et certifié le 4 septembre 2024 par Monsieur le Comptable Public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’admettre en non- valeur la somme de 82.67€ en autorisant l’émission d’un mandat de ce montant au compte 6541.

projet

TECHNIQUE 1 Adjoint

Technique

Territorial-

périscolaire

02/09/2024

AU

04/07/2025

Temps non complet -

20H/semaine sur le

temps scolaire

TECHNIQUE 1 Adjoint

Technique

Territorial-

périscolaire

02/09/2024

AU

15/07/2025

Temps non complet -

6H/semaine sur le

temps scolaire

TECHNIQUE 1 Adjoint

Technique

Territorial-

périscolaire

02/09/2024

AU

15/07/2025

Temps non complet -

35H/ semaine sur le

temps scolaire

TECHNIQUE 1 Adjoint

Technique

Territorial-

périscolaire

02/09/2024

AU

04/07/2025

Temps non complet -

7H 15/ semaine sur le

temps scolaire

ANIMATION 02/11/2024

AU

02/11/2025

Temps non -complet

2 heures par mois