Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 12 11 45?1328082353
Déliberation - del 41 11 11?1325605376
Déliberation - del 50 11 11?1325605981
Déliberation - del 46 11 11?1325605676
Déliberation - del 49 11 11?1325605948
Déliberation - del 47 11 11?1325605694
Déliberation - del 08 11 11?1325603876
Déliberation - del 44 11 11?1325605632
Déliberation - DEL09 11 45?1319639757
Déliberation - del 40 11 11?1325605138
Déliberation - del 45 11 11?1325605657
Document publié le Mercredi 16 novembre 2011 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - del 45 11 11?1325605657)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DELIBERATION N° 45
Eco-quartier du Val d’Arquet
Convention entre la Ville de Dieppe et Sodineuf Habitat Normand
Programme de construction de 30 logements locatifs
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents :34
Nombre de votants :38
LE 24 NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 16 novembre 2011 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL-FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 3.2), M. VERGER Daniel, M. LEGRAS Liliane, M. DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n° 47), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n° 6), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean
Sont absents et excusés : Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n° 4), M. LAPENA Christian, Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n° 48), Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 7), M. CHAUVIERE Jean-Claude.
Pouvoirs ont été donnés par : Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 4 à n° 53), M. LAPENA Christian à M. LEVASSEUR Thierry, Mme AUDIGOU Sabine à M. MENARD Joël (de la question n° 48 à n° 53), Mme SANOKO Barkissa à Mme MELE Claire (de la question n° 7 à n° 53), M. CHAUVIERE Jean-Claude à M. TAVERNIER Eric.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël.
…/… M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que
Sodineuf Habitat Normand a décidé de réaliser une opération de construction d'une résidence BBC constituée de 2 bâtiments R+2 de 30 logements locatifs dont 28 PLUS-CD (financés en tant que logements locatifs sociaux « Construction Démolition » dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de Neuville Nord) et 2 PLUS, sis rue André Saint Ouen.
Les parcelles de terrain servant d’assiette foncière à
l’opération, d'une surface de 3551 m², sont propriétés de Sodineuf Habitat Normand et référencées section 466 ZA n° 145 pour partie et n° 146 pour partie.
La desserte du projet se fera par la rue André Saint Ouen. Le
coût des branchements aux réseaux desservant l'opération depuis cette rue sera reversé par Sodineuf Habitat Normand à la Ville de Dieppe et sera imputé par Sodineuf au bilan d'aménagement de l'éco-quartier.
Les 28 logements PLUS-CD sur les 30 logements construits
accueilleront en priorité, lors de la première attribution, des familles issues des immeubles démolis en fonction du plan de relogement approuvé par les différents partenaires sociaux et financiers du projet ANRU.
Les 30 logements se répartissent en 12 type II (9
« économique » et 3 « confort ») et 18 type III (12 « économique », 3 « confort », 3 « confort + »).
Conformément aux dispositions de l'article R 441-10 du code
de la construction et de l'habitation, Sodineuf Habitat Normand s'engage à réserver à la Ville, pour une durée de 30 ans, pour proposition d'attribution 10 logements, soit 3 logements type II « Economique » PLUS CD, 4 type III « Economique » PLUS CD, 1 type II « Confort » PLUS CD, 1 type III « Confort » PPLUS CD, et 1 type III « Confort » PLUS. Les logements seront attribués par la commission d'attribution de Sodineuf Habitat Normand constituée conformément à l'article 38 de la loi L.O.V., le Maire étant membre de cette commission avec voix délibérative.
La Ville accordera à Sodineuf Habitat Normand la garantie
du remboursement des annuités des prêts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre des limites acceptées par le prêteur. Cette garantie fera l’objet d’une convention particulière.
La Ville accordera à Sodineuf Habitat Normand une
subvention de 72 135 € pour la construction des logements PLUS CD tel que défini au programme de la convention ANRU de Neuville Nord. Le versement de cette subvention se fera sur présentation d'une facture à la mise en service des logements. Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29
- le Code de la Construction et de l'Habitation, par dérogation aux
dispositions de l'article R441-10
- la loi dite L.O.V. (Loi d'Orientation pour la Ville) n° 91-662 du
13 juillet 1991, article 38, et le décret n° 92-726 du 28 juillet
1992, portant sur la constitution de la commission d'attribution
de Sodineuf Habitat Normand
- la convention pluriannuelle de l’ANRU du 18 juin 2010 et les
règles en découlant sur les logements PLUS CD
Considérant :
- que Sodineuf habitat Normand réalise une opération de
construction de 30 logements sis rue André Saint Ouen, à la jonction des quartiers de Neuville nord et de l'éco-quartier du Val d'Arquet,
- que 28 des 30 logements du programme sont financés en tant
que logements locatifs sociaux « construction démolition » dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier de Neuville Nord,
- que Sodineuf sollicite une subvention de la Ville de 72 135 €
au titre de la convention ANRU de Neuville Nord, ainsi qu'une subvention auprès de Dieppe Maritime de 10 000 € au titre de la construction de logement PLUS selon le Plan de Cohésion Sociale,
- que Sodineuf s'engage à réserver à la Ville de Dieppe, pour une
durée de 30 ans, 10 logements
- les avis des commissions municipales n° 2 et n° 6 réunies
respectivement le 15 novembre 2011,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de
la convention à intervenir entre Sodineuf Habitat Normand et la Ville de Dieppe pour le programme de construction sis rue André Saint Ouen à Neuville-Lès-Dieppe, comprenant 30 logements locatifs, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire