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Arrêté - n°229 ACU07419026A0037 SCI CAPBARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°229 ACU07419026A0037 SCI CAPBARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026 Reçu en préfecture le
Pers
L
9
]
A
Publié le
|
ID : 074-217401900-20260910-2026
229-AI
MAIRIE
MORILLON
Dossier n° ACU07419026A0037
REPUBLIQUE FRANCAISE
date de dépôt : 26/08/2026 demandeur : SCI CAPBARD représentée par Mme Karine BARDOT-FARACHE pour : affecter un logement à un autre usage que l'habitation (meublé de tourisme) adresse de la demande : Résidence Les Nivéoles, 563 route des Grandschamps, à Morillon (74440)
ARRETE MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON
N° 229/2026
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D’USAGE D'UN LOCAL D’'HABITATION EN
MEUBLÉ DE TOURISME
Le Maire de la Commune de Morillon, Vu
la
demande
d'autorisation
temporaire
de
changement
d’usage
présentée
le
26/08/2026
par
la
SCI
CAPBARD représentée par Mme Karine BARDOT-FARACHE dont le siège social est situé au 14 Grande Rue 21540 MESMONT pour un logement situé au sein de la résidence Les Nivéoles, bâtiment B, 1° étage, lot n°12, 563 route des Grandschamps, à MORILLON (74440), en vue de l’affecter à un usage touristique ; Vu le code général des collectivités territoriales
;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631-10 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-2022-0740
en
date
du
23
mai
2022
portant application
à
la
Commune
de
Morillon des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Morillon
n°2022.86
en
date
du
20 octobre
2022
adoptant
le
règlement encadrant le changement d’usage des logements
;
Vu
le
règlement
fixant
les conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement d'usage
des
locaux
d'habitation ; Vu l'arrêté municipal n°96/2026 du 12/04/2026 portant délégation de fonctions et de signature ;
ARRETE
Article 1
:
L'autorisation temporaire de changement d'usage est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
:
La
durée
de validité de cette
autorisation
est fixée est à
9
ans. A l'issue
de
ce
délai,
une
nouvelle demande d’autorisation devra être déposée par le propriétaire du bien. Toutefois, l’autorisation
pourra
être
renouvelée
automatiquement
selon
les
modalités
prévues
à
l’article 18 du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation.
Article 3 :
L'autorisation
de
changement
d'usage
est
accordée
à
titre
personnel
et
incessible.
L'autorisation devient caduque en cas de cession du local, sous quelque forme que ce soit.
ACU07419026A0037
Page 1 sur 2 nvoyé en fu tecu
er
prét
ID: 074-217401000-202AN010-2026
200-AI
Article 4 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou contentieux devant
le tribunal
administratif de
Grenoble, dans
un
délai de deux mois à
compter de
sa
notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 5 :
Droit
des
tiers
: l’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
vérifie
la
conformité
du
projet au
règlement
fixant
les critères
et
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations temporaires adopté par le Conseil Municipal le 20 octobre 2022, Elle ne vérifie pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. L'autorité
compétente
peut
retirer
cette
autorisation
à
tout
moment
pour
toute
fausse
déclaration.
Article 6 :
La présente décision sera notifiée au demandeur et ampliation sera adressée à :
&
Monsieur le Préfet de là Haute-Savoie,
Monsieur le responsable de la Police municipale Registre
arrêté,
æ
Affichage mairie.
Fait
à
Morillon,
le
Î 7
8
202$
Le
Maire,
Par délégation La Conseillère Municipale déléguée Caroline C
Notifié
le :
10
SEP.
2026
Affiché le :
LD
SEP.
292$
NOTA BENE:
Toute personne qui provoque des fraudes, qui enfreint l'autorisation administrative de changement d'usage
de
locaux
d'habitation
ou
qui
ne
se
conforme
pas
à
ses
conditions
ou
obligations,
qui
sciemment
fait
de
fausses
déclarations, qui a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, s'expose aux sanctions prévues par les articles L.651-1, L.651-2 et L.651-3 du code de la construction et de l'habitation. Elle ne préjuge pas de la suite donnée à toute demande éventuelle d'autorisation d'urbanisme concernant le même local. Conformément aux dispositions
de la
loi
78-17
du
06/01/1978 modifiée
par la loi
96-142 du
21/02/1996 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. ACGU07419026A0037
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