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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 086
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h33
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 086)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024086-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMLRAUTEDECOMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
ve
dinaire
d
b
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 26
novembre
2024
Membres
Qui
ont
pris part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
26
+5
pouvoirs
15
novembre
2024
15
novembre
2024
N°
délibération
Objet
2024-086
Tarifs
redevance
et prestations
de
la régie
Assainissement
collectif —- Année
2025
Le
26
novembre
2024
à
18
heures
30
mn,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H
HUELGOAT:
Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER,
Claude
MOREL,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREZ
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Barbara
PERRON
à
Brigitte
COURBEZ,
Marie-Noëlle
JAFFRE
à
Alexis
MANAC'H,
Typhaine
BODENEZ
à
Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à
Jean-Yves
CRENN,
Grégory
LE
GUILLOU
à
Arnaud
COZIEN
Secrétaire
de
séance
: Annie
SALMAS
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
Exposé Monts
d’Arrée
communauté
va
exercer
les
compétences
eau,
assainissement
et
SPANC
au 1er
janvier
2025. Une
étude
prospective
tarifaire
a
été
menée
en
2024
afin
de
déterminer
les
tarifs
de
vente
d’eau,
d'assainissement,
SPANC
et
prestations
associées.
La
prospective
tarifaire
à été
menée
en
prenant
en
compte
le
plan
d'investissement
2026/2029. Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024086-DE
Les
tarifs
de
redevances
assainissement
collectif
actuels
pratiqués
par
les communes
du
territoire
sont
hétérogènes
et
Monts
d’Arrée
communauté
a
l'obligation
d'unifier
l’ensemble
des
tarifs.
Cette
unification
se
fera
sans
convergence
tarifaire
sur
plusieurs
années.
Il est
préférable
d'augmenter
les
tarifs
de
vente
en
une
seule
fois
pour
recouvrir
le
maximum
de
recettes
et
pouvoir
débuter
les
investissements
rapidement.
|| est
également
rappelé
que
le
mur
des
investissements
qui
se
présente
à
l'échelle
communautaire
doit
pouvoir
être
rapidement
franchi
notamment
sur
le
renouvellement
des
réseaux ;
fixer
une
convergence
tarifaire
en
plusieurs
années
repousserait
d'autant
l'atteinte
des
nouveaux
objectifs
de
performance
des
réseaux.
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
le
Comité
technique
de
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
de
Monts
d’Arrée
communauté
du
10
octobre
2024
Considérant
l’avis
favorable
émis
par
le
bureau
communautaire
du
12
novembre
2024
Il
est
proposé
à
l'assemblée
de
se
prononcer
sur
la
grille
tarifaire
suivante
pour
l'assainissement
collectif:
Tarifs
redevance
Assainissement
collectif
hors
contrat
de
DSP
:
Supplément
de
prix réforme
redevance
AELB
PART
VARIABLE
€/m3
HT
PART
FIXE
€/an
HT
performance
réseaux
€/m3
HT
1,80
80
0,095
Tarifs de
vente
pour
les communes
avec
mode
de gestion
en
DSP
:
PART
FIXE
PART
VARIABLE
Délégataire
MAC
Délégataire
MAC
Huelgoat
35,65
44,35
1,3326
0,4674
Tarifs de
vente
des
prestations :
Prestations
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Unité
|
MONTANT€
HT
Contrôle
de
conformité
domestique,
conception,
réalisation
Unité
150
Contrôle
conformité
immeuble
> 3
hab.
Unité
300
Contrôle
de
conformité
suite
à Une
non-conformité
: >1an
Unité
50
Branchement
maison
sur
existant
jusqu'à
10m
Forfait
2500
Branchement
extension
réseau
cf. zonage
Longueur
supplémentaire
au-delà
de
10m
MI
200
PFAC
base
nouvelle
habitation
1 fois
500
PFAC
maison
existante
raccordable
1 fois
500
Traitement
matière
vidange
step
boue
activée
Tonne
25
Pénalité
délai
de
raccordement
dépassé
suite
extension
de
réseau
ou
refus
de
se
raccorder |
/an
160
Pénalité
refus
d'accès
contrôle
de
branchement
/an
80
Pénalité
branchement
non
conforme
suite
vente
immobilière
(délai
de
mise
en
conformité
dépassé)
/an
500
Pénalité
branchement
non
conforme
avec
rejet
d'eaux
usées
dans
le
milieu
naturel
(délai
de
mise
en
conformité
dépassé)
/an
500
Pénalité
si non-conformité
suite
diagnostic
eaux
parasites
/an
500
incident
si
obligation
intervention
suite
erreur
chantier
abonné
(hors
réparation)
domestique
Unité
200 Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20241126-2024086-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
approuve
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
les
tarifs
de
redevance
et
prestations
présentés
pour
l’année
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
La
secrétaire,
VA
,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en préfecture
t la publication
le
27
novembre
2024
s Le