Compte-Rendu - CR+12+octobre+

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Compte-Rendu - CR+12+octobre+ Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+12+octobre+)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET M ARNE

A RRONDISSEMENT DE M ELUN

M air ie de

F O N TENAILLE S

7 7 3 70

------

T éléphone 01.64.08.40.17

T élécopie 0 1.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL

CO MPTE-RENDU

LUNDI 12 OCTOBRE 2020 – 19H30

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le lundi 12 octobre 2020, au nombre prescrit par la loi, à la salle des loisirs , sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présentes : Mesdames HARSCOËT, SEVE, PEETERS, ME NTEC, STENVOT, DEJEU, CALONEC.

Présents : Messieurs PICODOT, CALONEC Ph., RAMET, TESTELIN, LANOË, DACQUAY.

Absents excusés : M. PETIT.

Pouvoirs : Mme SAMAKÉ à M. DACQUAY

Secrétaire de Séance : M. TESTELIN.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de :

1) Rajouter un 11ème point à l’ordre du jour :

- Délibération concernant l’élection d’un représentant unique à l’assemblée générale d’ID77.

2) Retirer le point n° 4, concernant la délibération autorisant Mme le Maire à signer la convention de prestation de service pour l’ex ploitation de la station d’épuration des eaux usées. En effet, Les services de Véolia n’ont pas fait parvenir la nouvelle convention. Celle-ci fera l’objet d’un prochain conseil municipal.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 19h33.

0/APPROBATION DU COMPTE-RENDU :

Le compte rendu du 7 septembre 2020 est approuvé à l’UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS.

1/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA SUPPRE SSION D’UN POSTE D’AJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL A RAISON DE 27 H PAR SEMAINE :

Vu l’exposé du Maire,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 octobre 2020

Considérant la demande de l’agent faite par courrier le 07 septembre 2020 de diminuer son temps de travail pour des raisons personnelles , à compter du 2 novembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

- La Suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial, à raison de 27h00 heures hebdomadaires, suite à la demande d’un agent technique territorial titulaire.2

2/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA CRÉATION D’UN POSTE D’AJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL A RAISON DE 23 H PAR SEMAINE :

Vu l’exposé du Maire,

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6 octobre 2020

Considérant la demande de l’agent faite par courrier le 07 septembre 2020 de diminuer son temps de travail pour des raisons personnelles , à compter du 2 novembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

DECIDE :

La Création d’un emploi d’adjoint technique territorial, à raison de 23h00 heures hebdomadaires, suite à la demande d’un agent technique territorial titulaire.

3/ DÉ LIBÉRATION CONCERNANT UNE DÉLÉGATION CONSENTIE A UN CONSEILLER :

Le maire, au titre de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut, sous sa

surveillance et sa responsabilité, déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

conseillers et en l’absence ou en cas d’empêchement des conseillers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires

d’une délégation, à des membres du conseil municipal.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de favoriser une bonne adminis tration communale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

 DECIDE que Monsieur Cédric DACQUAY aura une délégation en lien avec les services du Conseil Départemental de Nangis.

 DIT que celui-ci ne bénéficiera pas d’indemnités de conseiller.

4/ DÉCISIONS MODIFICATIVES SUR LA M49 :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;

Vu le budget assainissement de la commune de Fontenailles ;

Vu l’exposé du maire,

Considérant que suite à une demande de la sous-préfecture de Provins, il convient de modifier le budget annexe « Assainissement » qui se trouve en déséquilibre ;

Considérant que suite à une demande la trésorière, il convient d’effectuer des transferts afin de régulariser des subventions de l’AESN ;

Transfert :

Dépenses de Fonctionnement :

Chap 67 – article 673

Chap 023 – article 023

- 6135.00€

+ 6135.00€

Recettes d’investissement :

Chap 021 – article 021

Dépenses d’investissement :

Chap 13 – article 13111

+ 6135.00€

+ 6135.00€

Equilibre du budget :

Dépenses Investissement :

Chap 16 – article 1641

Chap 23 – article 2315

-176 000.00€

+ 949.26€

Recettes Investissement :

Chap 13 – article 13111

article 1313

- 52 848.07€

- 122 202.67€3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

AUTORIS E les décisions modificatives détaillées ci-dessus.

5/ RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°10/2020 DU 05 FÉVRIER 2020 :

Vu l’exposé du maire,

Vu la demande d’annulation de la délibération n° 10/2020 du 05 février 2020 du notaire chargé de la vente d’une

parcelle du bois communale, en raison de la séparation du couple.

Considérant que cette vente se fera donc au nom de M. DESANGIN uniquement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

ACCEPTE le retrait de la délibération n° 10/2020 du 05 février 2020, suite à la demande du notaire en charge

du dossier.

6/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA VENTE D’UNE BANDE DE TERRAIN RUE DES CHARMILLES A UN PARTICULIER :

Madame le Maire rappelle qu’un administré souhaite faire l’acquisition d’une bande de terrain situé rue des Charmilles.

Vu la demande du notaire en charge de la vente, de retirer la délibération n° 10/2020 précisant que seul M.Desangin se porte acquéreur ;

Vu le retrait de la délibération n° 10/2020 du 05 février 2020 ;

Vu le compte rendu du Géomètre concernant le bornage en date du 1er décembre 2019 ;

Considérant qu’il s’agit d’une cession d’une emprise de terrain non constructible d’une surface de 291 m2 sur la parcelle ZC341, que le terrain est en zone N du PLU de la commune,

Considérant qu’il s’agit d’une zone non équipée qui constitue un espace naturel qui doit être préservée de toute forme d’urbanisation en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui le compose notamment les vastes espaces boisés et la vallée du ru des Tanneries ;

Considérant l’avis des Domaines précisant que la valeur vénale est estimée à 3 000.00€ ;

Considérant que par courrier du 16 octobre 2019 l’acquéreur a confirmé son accord pour l’achat de ce terrain d’un montant 3000.00€,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE la demande de M. Desangin concernant l’acquisition d’une bande de terrain située rue des Charmilles cadastré ZC341 pour un montant de 3 000.00 € ;

AUTORIS E Mme le Maire à faire toutes les démarches nécessaires ;

PRECIS E que tous les frais afférents à cette vente seront pris en charge par M. Desangin.

7/ RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°22/2020 DU 02 JUIN 2020 :

Vu l’exposé du maire,

Vu la demande d’annulation de la délibération n° 22/2020 du 02 juin 2020 du contrôle de légalité de la

préfecture suite à l’envoi de celle-ci.4

Considérant que le maire étant membre de droit, il ne peut être compté au nombre des membres élus de la

commission, et que le représentant du président de la CAO ne peut être désigné parmi les membres élus ;

Considérant que le maire a été nommé sur cette délibération, il convient donc de la retirer ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

RETIRE la délibération n° 22/2020 du 02 juin 2020, suite à la demande du contrôle de légalité.

8/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :

Vu l’exposé du maire,

Vu la délibération n° 69/2020 du 12 octobre constatant le retrait de la délibération n° 22/2020 du 02 juin 2020 ;

Considérant que le maire étant membre de droit, il ne peut être compté au nombre des membres élus de la

commission, et que le représentant du président de la CAO ne peut être désigné parmi les membres élus ;

Considérant que les membres du conseil doivent redélibérer sur la constitution de la C.A.O;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

DÉSIGNE les membres suivants :

Membres titulaires : M. LANOË

M.PICODOT

M.PETIT

Membres suppléants : M. DACQUAY

M. RAMET

M. TESTELIN

9/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT L’AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D’URBANIS ME » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE :

Vu l’exposé du maire ;

Considérant que de manière à ce que le maire garde la compétence liée à l’urbanisme il convient de délibérer pour s’opposer au transfert de la compétence en matière de PLU et des documents d’urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

DONNE un avis défavorable au transfert de compétence.

10/ DÉLIBÉRATION CONCERNANT L’ÉLECTION D’UN REPRÉSENTANT UNIQUE A L’ASSE MBLÉE GÉNÉRALE D’ID77 :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que depuis 2018, le Département et six de ses organismes associés (Act’art, Aménagement 77, CAUE 77, Initiatives 77, Seine-et-Marne Attractivité, Seine-et-Marne Environnement) ont constitué le groupement d’intérêt public (GIP) ID77 dédié à l’ingénierie départementale au service des collectivités qui le souhaitent ;

Considérant que la commune de Fontenailles fait partie des 224 collectivités ou groupement devenus membre à part entière d’ID77, suite à l’un des arrêtés préfectoraux entérinant ainsi la décision favorable de l’assemblée générale ;

Considérant que conformément à l’article 16.1 de la convention constitutive, il convient de désigner, parmi les membres du conseil municipal un représentant unique à l’assemblée générale d’ID77, étant précisé qu’il n’est pas possible de désigner un suppléant, puisque les statuts du GIP prévoient (article16.4) qu’en cas d’absence, un membre peut donner mandat à un autre membre représentant d’une autre collectivité.5

Considérant que le maire, peut naturellement, être le représentant de la commune

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

DÉSIGNE :

 Madame Ghislaine HARSCOËT comme représentant unique de la commune de Fontenailles au sein de l’assemblée générale d’ID77.

INFORMATIONS DIVERS ES ;

1) Antenne ORANGE :

La mise en service est reportée à fin octobre 2020.

2) Point lumineux au Jarrier :

Le point lumineux a été créé. Il reste une armoire électrique à poser. La réception des travaux aura lieu le 22/10/2020 à 10h30

3) Demande d’annulation des élections :

La demande d’annulation par la partie adverse n’a pas été jugée recevable par le tribunal administratif.

Mme DEJEU demande qu’il soit précisé que :

« Article 1 : La protestation de Mme Dejeu est rejetée

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Harscoët et ses colistiers en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées ».

4) Coupes de bois sur la RD 408 :

D’importantes coupes de bois ont été effectuées dans la propriété située le long de la route Départementale 408.

Ces opérations sont contrôlées par les services de la Direction Départementale du Territoire. Propriétaire et service établissent un plan de gestion comprenant des coupes et des replantations pour une durée de 15 à 20 ans. Les parcelles ayant eu des coupes vont être replantées au printemps 2021. Les services du Département vérifient régulièrement le respect de ces plans de gestion forestière.

5) Nettoyons la nature :

Peu de personnes étaient présentes (s eulement trois habitants et les élus…). Cependant, il y a eu beaucoup de déchets ramassés.

6) Journée citoyenne :

Le parc et la mairie ont été nettoyés uniquement par les élus.

7) SMIVOM :

POINT RH

 Personnel :

 Effectif de 8 agents + 2 contractuels

 Procès en cours :

 Un différend contentieux avec l’ancien directeur en poste en 2016 qui demande un rappel de salaire

d’un montant de 9 500€.

 Indemnisation validée à hauteur de 4 000€

 Il a déposé plainte => débouté

 Il a fait appel => En attente de jugement

 Une contractuelle en CDD de un an pour qui son contrat n’a pas été renouvelé.

 Aviser 3 mois avant la fin de son contrat

 Elle dépose plainte pour abus, discrimination car elle était enceinte

 Demande une indemnité de 1 500€

 Dossier en cours

 Un agent a porté plainte contre un ancien directeur pour harcèlement.6

 Plainte classée sans suite

 L’agent demande que sa dépression soit reconnue en maladie pro : Maladie Professionnelle

non reconnue

 L’agent porte plainte pour harcèlement moral contre le SMIVOM

 L’agent demande une protection fonctionnelle par le biais de son avocat

 Dossier entre les mains de l’avocat du SMIVOM

CONTRAT :

 Une prolongation de contrat a été faite pour un contractuel jusqu’à la fin d’année 2020.

BILAN PISCINE :

 Recette 2019 => 132 000€ / 2020 => 39 000€

 Entrée piscine (public) 2019 => 24 000€ / 2020 => 12 000€

 Reprise normale des créneaux horaires

 Toutes les associations ont repris sauf une qui concerne les seniors

CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL :

 Un groupe de travail va être créé pour définir ou pas une clé de répartition concernant la contribution

des communes

8) Syndicat Mixte des 4 vallées :

Six communautés de communes y adhèrent. Cela concerne 121 000 habitants. Il n’y a pas eu de changement de président.

Travaux annuels en cours : Rû d’Ancoeur, travaux hydrauliques de l’Almont

9) SMEP :

L’élection du nouveau président a eu lieu. Monsieur GUILLO a été reconduit dans ses fonctions de président. Les sujets abordés ont été notamment l’aire de voyage ainsi que le schéma de cohérence. 10) SIVOS :

La secrétaire du SIVOS part en retraite, le recrutement d’une nouvelle secrétaire est en cours. Des candidats ont déjà été reçus.

11) SMETOM :

Les horaires seront revus et vont être modifiés à compter de janvier 2021. La déchetterie sera fermée le jeudi et le dimanche.

12) Commission Communication :

Le sujet du jour était l’installation et la présentation du nouveau bureau.

Un avis a été demandé sur les panneaux de la ZAC Actipôle de Nangis aux nouveaux membres du bureau.

13) Commission Culture :

Le temps du conte aura lieu le 22 octobre 2020 à 16h30. Il est entièrement financé par la CCBN. Il concerne les petits jusqu’à 7 ans.

Les contes proposés sont :

- Bruissements d’images, encore !

- Le souffle des Livres

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h06.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT