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Arrêté - arrete 634
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ascain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 634)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ARRÊTÉ
N°634/2024/PM
Département
:
PYRENEES
ATLANTIQUES
Canton : USTARITZ
VALLEES
NIVE
ET
NIVELLE
Commune
:
ASCAIN
Arrêté
de
voirie
pour
occupation
du
domaine
public
Le
Maire
de
la Commune
d’Ascain,
Vu
les
articles
L2212-2
et
suivants,
L
2213-1
et
L.2213-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le code
de
la route
notamment
l’article
R
130-10
et les
articles
R44
et R225
Vu
l’article
L511-1
du
CSI
Vu
le règlement
sanitaire
départemental,
article
99
Vu
l’art
R610-5
du
code
pénal
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24.11.1967
relatif à la signalisation
des
routes
et autoroutes,
Vu
l’arrêté
favorable
de
Monsieur
l’Ingénieur
Subdivisionnaire
du
Service
de
l’Equipement,
Vu
la délibération
en conseil
municipal
du
12
septembre
2024,
relative à l’acquittement
d’une
redevance
pour
l’occupation
du
domaine
public
sur
la commune
d’Ascain,
Vu
la demande
de
monsieur
AGUIRRE
Jonathan,
en
date
du
26
novembre
2024
Considérant
la nécessité
pour
l’entreprise
MIURA
SUZANNE
d'installer un échafaudage
sur
le domaine
public
pour
effectuer
des
travaux
de peinture
Considérant
que
l'intérêt
majeur
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publique
justifie
pleinement
une
limitation
Considérant
la nécessité
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
par
la
neutralisation
d’une
partie
de
la voie
publique
ARRÊTE
Article
1
: L'entreprise
de
peinture,
est
autorisée
à occuper
le domaine
public,
en
l’espèce
à installer
un
échafaudage
de
15m2
le long
du
113
rue
Portuko
Karrika
à ASCAIN
du
mardi
26
novembre
2024
à 08
heures,
jusqu’au
vendredi
6 décembre
2024
à
18
heures.
Article
2 : À
la demande
de
l’intéressé,
dans
l’expectative
où
les travaux
seraient
terminés
avant
la
date
butoir
ce dernier pourra
quitter
les lieux
avant
le 6 décembre
2024
et nous
en informer.
Article
3
: La
chaussée
ainsi
que
les dépendances
devront
être
restituées
dans
leur état
initial
de
mise
à disposition Article
4:
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
vis-à-vis
de
la collectivité
des
accidents
de
toutes
natures
qu’il
pourra
engendrer.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais de cette
intervention
resteront
à charge
du
bénéficiaire.
Article
5 : La présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie,
sans
qu’il
puisse
résulter
pour
ce
dernier,
de
droits
à indemnité.
Les
travaux
devront
être
signalés de
jour
comme
de
nuit
par
des
panneaux
conformes
à la législation
en
vigueur.
La
présente
demande
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance
d’occupation
du
domaine
public
communal
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
en
conseil
municipal
le
12
septembre
2024,
pour
une
surface
d’échafaudage
de
15m2,
calculée
sur
la base
de
4€
par
mètre
carré
d’emprise
au
sol
et par jour
avec
des
droits
fixes
de
30€,
soit
un
total
de
630€.
La
redevance
sera
calculée,
à
la
fin
des
travaux,
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
présence
de
l’entreprise
sur
le
domaine
public.
Charge
à
l’entreprise
de
prouver
la
date
de
fin
des
travaux
et
la
restitution
de
la voie
publique.
Article
6
: Par
dérogation
aux
prescriptions
de
l’article
1,
la
section
de
voie
susnommée,
pourra
être
utilisée
par
les
véhicules
des
médecins,
des
ambulances,
de
police
ainsi
que
ceux
de
secours
et
de
lutte
contre
l’incendie.
Article
7
: Les
panneaux
de
signalisation
nécessaires
seront
placés
pour
permettre
l’application
des
présentes
dispositions.
Article
8
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Article
9
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles.
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Pée
sur
Nivelle
et
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale
pluri-communale
de
ST
PEE-ASCAIN
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
et affiché
dans
les conditions
habituelles.
Fait
à Ascain,
le
26
novembre
2024
Monsieur
le maire
Jean-Louis
FOURNIER