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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 271 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 271 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-271
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-31-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 19 décembre 2024 :
examen de la demande d'extension du magasin Point Vert et création
d'un magasin Cultivert à COMBOURG (1 page) Page 3
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-10-29-00015 - Arrêté n° 20240494 autorisant un système de
vidéo protection pour commune à 35290 SAINT-Meen-le-Grand (2
pages) Page 5
35-2024-10-29-00016 - Arrêté n° 20240718 autorisant un système de
vidéo protection pour MAIRIE DE LA RICHARDAIS à 35780 LA
RICHARDAIS (2 pages) Page 8
35-2024-10-29-00017 - Arrêté n° 20240839 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Charles Dullin, Sarah
Bernhardt, abords CCAS/Centre social à 35000 RENNES (2 pages) Page 11
35-2024-10-29-00018 - Arrêté n° 20240840 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - Salle de spectacles le
liberté- Esplanade Charles de Gaulle à 35000 RENNES (2 pages) Page 14
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-31-00001
Ordre du jour de la CDAC du 19 décembre 2024
: examen de la demande d'extension du magasin
Point Vert et création d'un magasin Cultivert à
COMBOURG
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 19 décembre 2024 : examen de la demande d'extension du magasin Point Vert et création d'un magasin Cultivert à COMBOURG 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 29 octobre 2024
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 19 décembre 2024 à 14 h 30
DREAL – Bâtiment Armorique
Salle Chateaubriand
10 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1377 COMBOURG
14 H 30
Demande d’aménagement commercial présentée par la SAS DISTRIVERT dont le siège social se situe Zone industrielle de Lanrinou à Landerneau en qualité de propriétaire du foncier et du bâtiment, représentée par Monsieur Dominique BLANCHARD, directeur général, relative à :
- l’extension de 150 m² du magasin Point vert,
- la création d’un magasin Cultivert de 1 016 m², dont 436,53 m² de zone d’exposition extérieure, par transfert du magasin actuel,
au sein de la zone d’activités Moulin Madame à Combourg, sur les parcelles D 1406-1665-1367-1370 et 1436.
Pétitionnaire
SAS DISTRIVERT
Zone industrielle de Lanrinou
29800 LANDERNEAU
représentée par Monsieur Dominique BLANCHARD
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-31-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 19 décembre 2024 : examen de la demande d'extension du magasin Point Vert et création d'un magasin Cultivert à COMBOURG 4 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00015
Arrêté n° 20240494 autorisant un système de
vidéo protection pour commune à 35290
SAINT-Meen-le-Grand
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00015 - Arrêté n° 20240494 autorisant un système de vidéo protection pour commune à 35290 SAINT-Meen-le-Grand 5 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240494 du 29 octobre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de SAINT-Meen-le-Grand, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur la commune, périmètre ( Rue Louison Bobet, Rue de Gaël, Lieu-dit "Le Parson", Rue de Merdrignac, Carrefour Rue Henri Letort / Rue de Plumaugat,
Rue du Stade - Complexe Sportif (salles de sport, terrains de football, terrain multisport, skate-park,
espaces de stationnement), Rue du Révérend Père Janvier - Centre Culturel Théodore Botrel (salles municipales, piscine intercommunal, espace
de stationnement), Rue du Révérend Père Janvier (Centre Socio-culturel / Médiathèque Municipale / Salle Municipal Beisseche), Centre-ville
/ Parvis de la Mairie (Mairie, espace de stationnement), Rue de Gaël (Aire de services Camping-car, Centre Technique Municipal, Office
du Tourisme), Rue Maurice (établissements scolaires — Ecole publique : maternelle et primaire — restaurant scolaire et espace de stationnement), Rue Maurice
(établissements scolaires — Collège public- Garderie Municipale, Accueil de Loisirs, Rue de la
Chapelle Saint-Méen (Espace Luce Douady: salle de sport, cuisine centrale + salle de restauration scolaire et école privée — maternelle et primaire —
et espace de stationnement), Parvis Abbatiale (Abbaye, Cinéma et espace de stationnement)) :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 :
ARRÊTE
Article 1*: Le maire de SAINT-Meen-le-Grand est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la commune, périmètre ( Rue Louison Bobet, Rue de
Gaël, Lieu-dit "Le Parson", Rue de Merdrignac, Carrefour Rue Henri Letort / Rue de Plumaugat, Rue du Stade - Complexe
Sportif (salles de sport, terrains de football, terrain multisport, skate-park, espaces de stationnement), Rue du Révérend Père
Janvier - Centre Culturel Théodore Botrel (salles municipales, piscine intercommunal, espace de stationnement), Rue du Révérend
Père Janvier (Centre Socio-culturel / Médiathèque Municipale / Salle Municipal Beisseche), Centre-ville / Parvis de
la Mairie (Mairie, espace de stationnement), Rue de Gaël (Aire de services Camping-car, Centre Technique Municipal, Office du Tourisme),
Rue Maurice (établissements scolaires — Ecole publique : maternelle et primaire — restaurant scolaire et espace
de stationnement), Rue Maurice (établissements scolaires — Collège public- Garderie Municipale, Accueil de Loisirs, Rue de la
Chapelle Saint-Méen (Espace Luce Douady : salle de sport, cuisine centrale + salle de restauration scolaire et école privée — maternelle
et primaire — et espace de stationnement), Parvis Abbatiale (Abbaye, Cinéma et espace de stationnement) .
L’autorisation porte sur l’implantation de 23 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00015 - Arrêté n° 20240494 autorisant un système de vidéo protection pour commune à 35290 SAINT-Meen-le-Grand 6 Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et ia fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes ies personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit aiors être produit dans les 2 mois suivant !a réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. j
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00015 - Arrêté n° 20240494 autorisant un système de vidéo protection pour commune à 35290 SAINT-Meen-le-Grand 7 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00016
Arrêté n° 20240718 autorisant un système de
vidéo protection pour MAIRIE DE LA
RICHARDAIS à 35780 LA RICHARDAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00016 - Arrêté n° 20240718 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE LA RICHARDAIS à 35780 LA RICHARDAIS 8 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240718 du 29 octobre 2024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de LA RICHARDAIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur la mairie de LA RICHARDAIS, 1 place de la république ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le maire de LA RICHARDAIS est autorisé à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur la mairie de LA RICHARDAIS, 1 place de la république.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,
Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfian.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00016 - Arrêté n° 20240718 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE LA RICHARDAIS à 35780 LA RICHARDAIS 9 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Tlle-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le ecrétaire générdl
Christophe ÉAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00016 - Arrêté n° 20240718 autorisant un système de vidéo protection pour MAIRIE DE LA RICHARDAIS à 35780 LA RICHARDAIS 10 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00017
Arrêté n° 20240839 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES -
secteur Charles Dullin, Sarah Bernhardt, abords
CCAS/Centre social à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00017 - Arrêté n° 20240839 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Charles Dullin, Sarah Bernhardt, abords CCAS/Centre social à 35000 RENNES 11 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240839 du 29 octobre 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la VILLE DE RENNES
— secteur Charles Dullin, Sarah Bernhardt, abords CCAS/Centre social ,périmètre (rue Louis et René Moine, rue Jean Coquelin,
rue du Sous Lieutenant Fontaine, rue Général Nicolet, square Sarah Bernhardt, square Charles Dullin, rue Nungesser et Coli),
35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 16 avril 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la VILLE
DE RENNES - secteur Charles Dullin, Sarah Bernhardt, abords CCAS/Centre social , périmètre (rue Louis et René
Moine, rue Jean Coquelin, rue du Sous Lieutenant Fontaine, rue Général Nicolet, square Sarah Bernhardt, square
Charles Dullin, rue Nungesser et Coli), 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240839.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 16 avril 2029.
Article 2: La modification porte sur la modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 6 caméras voies
publiques.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00017 - Arrêté n° 20240839 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Charles Dullin, Sarah Bernhardt, abords CCAS/Centre social à 35000 RENNES 12 Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 16 avril 2024 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
l’établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
Christophe DANET
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00017 - Arrêté n° 20240839 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE RENNES - secteur Charles Dullin, Sarah Bernhardt, abords CCAS/Centre social à 35000 RENNES 13 Sous-Préfecture de Redon
35-2024-10-29-00018
Arrêté n° 20240840 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES - Salle
de spectacles le liberté- Esplanade Charles de
Gaulle à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00018 - Arrêté n° 20240840 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE RENNES - Salle de spectacles le liberté- Esplanade Charles de Gaulle à 35000 RENNES 14 ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240840 du 29 octobre 2024
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la VILLE DE RENNES -— Salle de spectacles le
liberté- Esplanade Charles de Gaulle, Périmètre (rue d’Isly, rue du Plélo, esplanade du Général Charles de Gaulle, cours des Alliés) , 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Briéro Lénaïc, adjointe au maire , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site VILLE
DE RENNES - Salle de spectacles le liberté- Esplanade Charles de Gaulle, Périmètre (rue d'Isly, rue du Plélo, esplanade du Général Charles de Gaulle, cours des
Alliés) ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 octobre 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du VILLE DE
RENNES — Salle de spectacles le liberté- Esplanade Charles de Gaulle, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240840.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00018 - Arrêté n° 20240840 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE RENNES - Salle de spectacles le liberté- Esplanade Charles de Gaulle à 35000 RENNES 15 Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalabiement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, La présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....)}.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 29 octobre 2024
Christophe
[Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Hle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intédieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la nofification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-10-29-00018 - Arrêté n° 20240840 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE RENNES - Salle de spectacles le liberté- Esplanade Charles de Gaulle à 35000 RENNES 16