Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 28bis 2017 du 28 octobre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 28bis 2017 du 28 octobre Document publié le Samedi 28 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 28bis 2017 du 28 octobre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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N° 10-28bis

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 28 octobre 2017

AVIS ET PUBLICATION :

 CABINET DE LA PREFECTURE :

Arrêté préfectoral du 28 octobre 2017 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(le dimanche 29 octobre 2017 de 00h00 à 23h59)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-28bis du 28 octobre 2017 – Page 1 -Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 28 octobre 2017

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 195$ relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

1;

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril [955 relative à l’état d'urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne :

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que la foire de la Saint Simon est organisée à Montmirail pour les journées du samedi 28 octobre, dimanche 29 octobre et Iundi 30 octobre 2017 ;

Considérant qu’il est prévu une affluence de personne lors de cet événement ;

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-28bis du 28 octobre 2017 – Page 2 -Considérant qu’il y a lieu de cibler les voies de circulation parmi les plus structurantes de la commune, de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux routiers ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°"

Le dimanche 29 octobre 2017 de 00H00 à 23H59, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur le territoire de Montmirail pour les rues de suivantes :

- Avenue de l'Empereur

- rue des Remparts de l’Est

- rue du Noyer de la Pavotte

- rue Notre Dame

- Ruelle de la Foire

- Avenue piétonne

- Rue de la 3°" avenue

- Avenue de la Rochefoucault

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 28 octobre 2017

Pour le préfet# pl délégation,

Le sous-préfet, dixéetenir de cabinet,

/ f NBOUBACAR

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-28bis du 28 octobre 2017 – Page 3 -