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Arrêté - AG 2025 0954 ODP Halle marchande BOUILLON NATURE 01 09 au 31 12
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
VILLE de RODEZ
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Modification temporaire des conditions d’occupation du
domaine public
Halles de Rodez
Occupation de l’étal n°8
Du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025
N° AG 2025 – 0954
Le Maire de la Ville de Rodez,
VU les articles L 2122-1 à L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques
VU l'arrêté municipal AG 2023-1226 du 06 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Monique BULTEL-HERMENT,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-050 en date du 23 juin 2025 fixant les tarifs des droits de place applicable dans les Halles,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025-048 en date du 23 juin 2025 et approuvant le projet de règlement des Halles de Rodez
VU l'arrêté municipal AG 2025 – 0947 en date du 10 juillet 2025 portant réglementation des Halles de Rodez,
VU le dossier de candidature pour occuper un étal dans les Halles présenté par Monsieur Clément PASQUET,
CONSIDERANT la procédure de sélection effectuée conformément à l'article L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que les étals des Halles de Rodez constituent des dépendances du domaine public,
Arrête
Article 1 : Objet de l’autorisation
L'occupant est autorisé à occuper l'étal n°8 des Halles de Rodez pour une surface de 12,44 m², matérialisé sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
L’autorisation est délivrée sous condition du respect strict du règlement des Halles de Rodez tel que fixé par arrêté AG 2025-0947 et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable à Monsieur Clément PASQUET, en sa qualité de gérant de la société Bouillon Nature, à compter de la remise des clefs et jusqu’au 31 décembre 2025.
Conformément à l’arrêté AG 2025-0947 portant règlementation du fonctionnement des Halles de Rodez, l’autorisation est renouvelable pendant la durée d’amortissement de l’investissement de l’occupant pour une durée de 10 ans.
L’autorisation d’occupation pourra être interrompue par l’occupant à tout moment, sous la seule condition d’un préavis de 6 mois adressé à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Maire peut mettre fin à tout moment à l’autorisation d'occupation de l’étal pour des motifs d’intérêt public ou légitimement fondés (non-respect du règlement), après avis de la Commission Consultative des Halles de Rodez et ce, quelle que soit la durée d'amortissement telle qu’indiquée ci-dessus.
Article 3 : Destination de l'étal
L'étal mis à disposition de l'occupant est exclusivement réservé à l'exercice du commerce suivant : Traiteur.
L’étalier devra maintenir les lieux occupés en parfait état de propreté.
La bonne tenue des lieux occupés et l'enlèvement des déchets de toute nature sont obligatoires et à la charge de l’étalier.
Article 4 : Caractère personnel de la mise à disposition
La présente autorisation d'occupation d'un étal dans les Halles de Rodez est délivrée à titre personnel. Elle n’est pas constitutive de droits réels.
S'agissant d'une occupation du domaine public, il est expressément convenu entre l'étalier et la Ville que les dispositions des articles L 145-1 à L 145-60 du Code du commerce, relatifs aux baux commerciaux ne s'appliquent pas, de même que les législations relatives aux baux ruraux, aux baux professionnels ou d'habitation. La présente autorisation n’accorde aucun droit à la propriété commerciale.
L'étal mis à disposition ne peut en aucun cas, et sous aucun prétexte, être cédé, prêté, sous-loué en tout ou partie, ni faire l'objet d'une quelconque transaction.
Article 5 : Travaux d'aménagement réalisés par l’occupant
Avant de réaliser ou faire réaliser des travaux d'aménagement ou d'embellissement de l'étal qu'il occupe, l'occupant devra solliciter l'autorisation écrite de la Ville.
Aucun aménagement ne pourra commencer avant l'obtention de celle-ci. En cas de violation de cette disposition par l’occupant, ce dernier sera tenu de remettre l’étal dans son état d’origine et à ses frais, et pourra voir l’autorisation résiliée à ses torts, sans aucune indemnité, en cas de mise en demeure restée infructueuse.
L’aménagement et l’exploitation des étals devra se faire conformément au Cahier des Charges des Etals tel qu’annexé au présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/08/2025 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
Article 6 : Redevance d'occupation
La redevance due par l'étalier pour l'occupation de l'étal est fixée par la délibération annuelle des tarifs de la Ville de Rodez. L'étalier s'engage à payer d'avance auprès des Services de la Ville de Rodez, avant le 5 de chaque mois, la redevance d’occupation du domaine public selon le montant défini par délibération du Conseil Municipal.
Toute modification du tarif des droits de place décidée par délibération du Conseil Municipal sera notifiée à l'occupant et s'appliquera à la redevance induite par la présente autorisation d’occupation du domaine public.
Article 7 : Frais et charges
L'étalier s'engage à s'acquitter de tous les frais, charges et impôts découlant de l'exploitation de son étal (électricité, téléphone, eau, etc.). Il se chargera de procéder aux abonnements nécessaires auprès des concessionnaires concernés.
Une provision sur charge sera demandée à l’étalier pour un montant mensuel de 200€ par étal afin de couvrir les frais de fonctionnement et d’entretien des espaces communs et locaux techniques des Halles.
Article 8 : Personnel et contrôles
L’étalier est en toute circonstance responsable de son personnel. Le Titulaire et son personnel devront se soumettre aux contrôles ou vérifications imposés par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Assurances
La Ville de Rodez a souscrit une assurance dommages aux biens destinés à couvrir les lieux dont elle est propriétaire contre les incendies, dégâts des eaux et risques annexes.
L'étalier souscrira une assurance dommages aux biens destinés à couvrir ses biens ou objets contre tout dommage intervenant à l’intérieur du bâtiment des Halles. Il contractera également une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels consécutifs à l'exercice de son activité.
L'étalier fera parvenir à la Ville un exemplaire de ses polices avant l’occupation des locaux, ainsi qu’à chaque renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public. L’occupant devra en tout état de cause disposer de polices d’assurances à jour pour pouvoir exercer son activité dans le bâtiment des Halles.
Article 10 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente autorisation, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voie amiable de résolution, tout contentieux concernant la présente autorisation devra être porté devant le Tribunal Administratif.
Article 11 : Recours
La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Article 12 : Exécution
Le Directeur Général des Services Communaux, le commandant de la brigade de gendarmerie ou le commissaire de police, le régisseur des droits de place ou le délégataire, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la préfète de l’Aveyron et à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Rodez, le 11 juillet 2025
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Notifié le 24 juillet 2025
Transmis en Préfecture le 06 août 2025
Publié le 06 août 2025
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée,
Signé : Monique BULTEL-HERMENT
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
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ANNEXES
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Reçu le 06/08/2025 Maîtrise d'Ouvrage
DOSSIER
Architecte Mandataire
Urbaniste
BET TCE
Bureau de contrôle
Coordonnateur SPS
Acousticien
Echelle :
Architecte Associé
LOT 01 LOT 02
LOT 03 LOT 04
LOT 06 LOT 05
LOT 07 LOT 08
LOT 09 LOT 10
LOT 11 LOT 12
LOT 13 LOT 14
DEMOLITION RESEAUX EXTERIEURS
AMENAGEMENTS EXTERIEURS GROS OEUVRES
CHARPENTE METALLIQUE COUVERTURE - ETANCHEITE
MENUISERIES EXTERIEURES - VERRIERES PLAFOND BOIS - ISOLATION - PANNEAUX BOIS
SERRURERIE REVETEMENTS DE SOL RESINE
FAIENCES PLATRERIE
MENUISERIE INTERIEURE PEINTURE INTERIEURE
PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE
VENTILATION
LOT 15 LOT 16
ELECTRICITE CFO CFA
SANITAIRES PUBLICS
LOT 17
Cahier des charges des preneurs - étals centraux
RODEZ (12)
PE 07.03
Construction d'une halle marchande et réaménagement
des espaces publics périphériques à Rodez.
DECEMBRE 2023 PRO
MAIRIE DE RODEZ
Place Eugène Raynaldy
12000 Rodez
LEIBAR & SEIGNEURIN
2 Chemin de la Marouette
64100 Bayonne
Tel : 05 59 47 32 60
E-mail: agence@leibarseigneurin.com
SOL & CITE
23 route de Blagnac
31200 Toulouse
Tel: 05 61 57 86 43
E-mail: contact@soletcite.com
OCD
16 av des Glycines
12850 Onet-le-Château
Tel: 05 65 87 00 68
E-mail: contact@groupeocd.com
SOCOTEC
Résidence "Le Pirée" Avenue de l'Hôpital - Bourran
RODEZ 12000
Tel: 05 65 68 77 50
E-mail: contact@socotec.com
LES HALLES DE RODEZ
ZD Formation Conseil
70 avenue de Saint Côme d'Olt
12500 Espalion
Tel: 06 47 87 93 48
E-mail: Jl.poujouly@orange.fr
GAMBA
Rue faubourg «lo barri»
12000 Rodez
Tel: 05 65 69 27 61
E-mail: contact@gamba.fr
MONTAL MESTIRI
74 Rue Denis Forestier
46000 Cahors
Tel: 05 65 22 78 23
E-mail: contact@montalmestiri.fr
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SOMMAIRE
I - Equipement de Base -
Ce qui est livré par la Mairie
a - Les plafonds
b - Le sol
c - Les murets délimitants les étals
d - Les réseaux et alimentations
e - Les enseignes
II - Aménagement du Stand -
Règlement d’aménagement
a - Généralités
b - Mobilier, aménagement et plan de travail
c - Vitrines
d - Luminaires et éclairage
e - Signalétique et enseignes
III - ANNEXES
a - Plans Architecte
b - Plans Réseaux & Fluides
CAHIER DES CHARGES PRENEURS - Etals Centraux
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/08/2025 Halle Marchande de Rodez CAHIER DES CHARGES DES ETALIERS 3
Architecture de l’échange, les halles et marchés sont redevenus des
lieux incontournables dans les villes d’aujourd’hui. L’évolution des
modes de consommation, la perte de vitesse des grandes entités
commerciales favorisent le retour d’une économie de proximité et de
qualité dont les halles et marchés sont l’éloge.
Les halles sont conçues comme un ensemble parfaitement intégré
et relié au tissu commercial et historique. Elles se fondent dans le
paysage du centre-ville historique, comme un bâtiment qui a toujours
été là, qui ne bouleverse ni les habitudes, ni les modes de vie et qui
s’insère finement pour devenir un équipement structurant pour les
ruthénois.
Accusé de réception en préfecture
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Ty
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Reçu le 06/08/2025 Les Halles de Rodez se doivent d’être le rendez-
vous de la gastronomie et du savoir-vivre. Leur
organisation en est l’exemple, de grandes tablées
au cœur du bâtiment pourront être aménagées
pour faire des halles un véritable lieu de partage
et de convivialité.
Les Halles accueillent 14 étals alimentaires.
L’aménagement se compose de 3 îlots centraux
et de 6 étals périphériques.
Largement ouverte sur l’espace public et la place
Ste Catherine, des circulations permettent aux
clients de se déplacer aisément.
Un éclairage indirect discret vient mettre en
valeur la charpente métallique afin d’apporter au
lieu, chaleur et convivialité.
L’espace central est lumineux et spacieux. Les
étals s’intégrent dans cet espace en préservant
toutes les qualités intrinsèques du bâtiment.
Les étals ont été disposés de manière à ordonner
les flux et guider les parcours.
A l’Ouest le long de la galerie technique, 6 étals
périphériques jouxtent le mur séparatif et intègrent
un faux plafond technique. Ces étals accueillent
les activités nécessitant le plus de technique
(chambre froide, rôtisserie, poissonnerie,)
A l’Est, trois îlots centraux ont été travaillés
de manière à être accessibles depuis toutes
les faces, et ainsi maximiser les surfaces
commerciales dédiées. Leur organisation pourra
permettre une mutualisation aisée, tant spatiale
que technique.
Les circulations sont généreuses dans leur
dimensionnement et dans leur volumétrie.
La hauteur des étals centraux est limitée à 1.38m
afin de conserver la perspective visuelle et de
permettre à chacun des clients de voir en tout
point de la Halle l’ensemble des étals.
L’objectif de ce cahier des charges est d’encadrer
les palettes de matériaux et de couleurs afin
d’avoir un ensemble homogène et esthétique.
L’architecture des Halles convoque l’esprit des
Halles du XIX, il est attendu de l’aménagement
de chacun des étals qu’il s’inscrive dans cet
ensemble.
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Reçu le 06/08/2025 Local Déchets
Vestiaires Vestiaires WC Local Technique
Local Ménage
Etal 06 Etal 05 Etal 04 Etal 0
Etal 14 Etal 13
Etal 12
Etal 11 Etal 10
Rue Camille Douls
Accès Gestionnaire
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Reçu le 06/08/2025 N
WC WC
03 Etal 02 Etal 01
Etal 09
Etal 07
Etal 08
Rue Louis Oustry
Plan Schématique RDC
Accès Zone Technique
Etals 01 à 06
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Reçu le 06/08/2025 RDC
Zone Technique
Chauffage Ventilation
Zone Technique
Unités Exterieures
Commerçants
Accès Gestionnaire
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Reçu le 06/08/2025 N
Plan Schématique R+1
Accès Zone Technique
Etals 01 à 06
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RÉCIT)
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Halle Marchande de Rodez CAHIER DES CHARGES DES ETALIERS 13
N
07
09
11 13 14
08 10 12
01 02 03 04 05 06
Répartition des stands centraux et latéraux dans la halle
Présentation étal commerçant - Halles de Rodez
Stands latéraux
Stands centraux
Les typologies d’Etals des Halles de Rodez
Etals Lateraux
Etals Centraux
Plan de principe
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Les étals de la H alle sont livrés avec un certain nombre d’équipements et de pré-équipements permettant l’installation des commerçants et de leurs activités. (Cf Annexes Plans B â timent + Plans Technique) De manière générale, les étals sont livrés prêts à ê tre aménagés avec les équipements et mobilier du commerçant.
I – Equipement de base – Ce qui est livré par la mairie
a - Les Plafonds
L’ensemble du plafond de la Halle est en
voligeage bois microperforé de type « artPhony
Microperforé » permettant de contrôler
l’acoustique de ce grand volume.
Il n’y a pas de plafond supplémentaire au-dessus
des étals centraux, l’objectif étant de d’avoir un
espace ouvert où chaque commerce est visible
en tout point de la Halle.
L’étalier n’a pas à prévoir de plafonds ou de
structure au-dessus de son stand.
b - Le Sol
Le revêtement de sol des Halles est une résine adaptée à tous les usages et toutes les activités. Cette résine est prévue dans les circulations et à l’intérieur des étals, elle est uniforme en tout point. Des remontées en plinthes sont prévues à l’intérieur des stands et des locaux techniques pour faciliter le nettoyage.
A l’intérieur de chaque stand, un siphon de sol est également prévu.
L’étalier n’a donc pas à prévoir de revêtement de sol dans son aménagement.
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c – Les Murets délimitant les étals
Des murets délimitant les étals sont aménagés, ces murets d’une hauteur variable seront adaptés à l’aménagement proposé par les étaliers.
Ils uniformisent entre eux tous les stands de la Halle.
La hauteur de ces murets est variable et est adaptée à l’aménagement des commerçants, elle devra être comprise entre 30cm et 138 cm maxi.
- Côté clientèle (façades extérieures du stand) :
o Les murets sont revêtus d’une faïence rectangulaire verte.
o Une plinthe Inox de 15cm est positionnée en pieds de murets
- Côté étaliers (façades intérieures du stand),
o Les murets sont laissés bruts en maçonnerie.
o Une remontée de résine en plinthe est réalisée
- Entre deux Stands (muret de 138cm de haut)
o Un muret séparatif est réalisé entre chaque stand mitoyen, il a une hauteur fixe de 138 cm. o Les murets sont revêtus d’une faïence rectangulaire verte sur les deux faces o Une remontée de résine en plinthe est réalisée
Les murets seront recouverts d’une tablette de finition en bois ou inox en fonction de l’agencement proposé par l’étalier.
Des placards techniques seront aménagés aux extrémités des stands (point de livraison des réseaux).
Exemple de muret livré par la mairie
avec faience et tablette bois
Exemple de muret livré par la mairie
avec faience et tablette bois
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Reçu le 06/08/2025 Jreneur.
Halle Marchande de Rodez CAHIER DES CHARGES DES ETALIERS 16
d – Réseaux et Alimentation (cf Annexes Plans Techniques)
De manière générale, les réseaux sont amenés à chaque étal. Les réseaux sont laissés en attente en pied d’étal.
Des gaines sont prévues en attente à l’intérieur du stand pour le passage des réseaux. La mise en place des prises, des alimentations des équipements (eau, électricité, France télécom, …), des évacuations est à la charge du preneur.
Les étals sont livrés indépendants et avec un compteur divisionnaire individuel pour les réseaux, afin d’individualiser les consommations, propres à chaque commerçant.
Les réseaux sont dimensionnés pour permettre l’ajout d’équipements spécifiques à chaque étal (brumisateur pour le primeur, …).
Le chauffage de la Halle est commun et réalisé avec des panneaux rayonnants, ils seront positionnés sous le volume de la charpente, le long des rampants.
Une mise en lumière générale assurera un niveau d’éclairement suffisant pour les différentes activités sous la halle. Cet éclairage est assuré depuis les poteaux structurels de la Halle. Un éclairage indirect assure également la mise en valeur de la charpente de la Halle.
Un pré équipement est prévu pour chaque étal comprenant :
- Courant Faible (TELECOM) :
o Livraison d’un DTIO dans le placard technique depuis la gaine technique Telecom. o Une Tablette pour poser la Box internet de chaque Etaliers.
o Des gaines en attente sont positionnées sur le stand et sont reliées au placard technique de chaque stand
o Le Câblage des appareillages et commandes est à la charge du preneur.
- Courant Fort (ELECTRICITE) :
o Livraison d’un Tableau de comptage Linky adapté à la puissance et du disjoncteur abonné 500mA. o Les Etals 07 08 09 10 11 12 13 14 ont un tarif Bleu MonoPhasé en 9KVA o Des gaines en attente sont positionnées sur le stand et sont reliées au placard technique de chaque stand
o Le tableau divisionnaire ainsi que le câblage des appareillages et commandes est à la charge du preneur.
o Les Prises et Interrupteurs sont à la charge du preneur.
- Adduction Eau Potable :
o Livraison d’un PEHD DN20 Eau froide muni de sa vanne ¼ de tour dans placard technique. Cette attente Eau Froide est distribuée depuis la gaine technique AEP.
o Des PEHD DN 20 sont positionnés en attente côté vitrine et côté paillasse. o La production d’Eau Chaude Sanitaire est à la charge du preneur
- Eaux Usées Vannes
o Livraison d’attentes EU en PVC DN100 en sol côté vitrine et côté muret séparatif entre étals. o Des siphons de sols sont prévus à l’intérieur des étals
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e – Les Enseignes
Les enseignes font apparaitre le nom des étals et/ou de l’étalier...
Les enseignes lumineuses sont livrées par la mairie pour chaque commerçant à l’intérieur de la Halle. Elles sont suspendues à la charpente grâce à 2 câbles fins et sont positionnées au-dessus des étals afin d’être visibles en tout point de la Halle.
Les enseignes sont de teinte gris foncée et lettrage blanc.
Le nom devra être concis et court afin de maintenir la même dimension d’enseigne et la même taille de caractère pour l’ensemble des stands.
La police d’écriture est identique et neutre pour l’ensemble des étals, aucun logo ou iconographie ne peut être réalisée sur l’enseigne.
Les étaliers devront, lors de leur projet d’aménagement, transmettre le texte qui apparaitra sur ces enseignes aux services de la mairie pour vérification du respect du cahier des charges avant réalisation de l’enseigne par la mairie.
Schéma de Principe des Caissons de Signalétique
CREMIER
FROMAGER
Vergnes
0,14
0,09
0,14
0,12
0,06
Police de Caractère : Neue Helvetica
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l’acier la faïence le bois
Les Matérialités des Halles
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Reçu le 06/08/2025 Halle Marchande de Rodez CAHIER DES CHARGES DES ETALIERS 19
L’acier inoxydable la tôle alu laqué foncé la résine
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Reçu le 06/08/2025 &
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ENSEIGNES
MURETS
Accusé de réception en préfecture
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MURETS
CHAUFFAGE
RADIANT
ECLAIRAGE
SOL RESINE
PLAFOND
Accusé de réception en préfecture
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II – Aménagement de l’étal - Règlement d’aménagement
Le stand est livré sans les équipements spécifiques aux activités. Chaque commerçant devra aménager le stand en fonction de son activité en respectant les normes liées à son métier. L’ensemble des équipements de production, stockage, préparation et exposition sont à la charge exclusive du commerçant.
a- Généralités
• Chaque étalier devra prendre en charge l’aménagement de son étal en respectant les prescriptions du règlement afin de conserver un ensemble architectural cohérent.
• Tout aménagement ou modification des étals devront être présentés et recevoir la validation de la mairie avant réalisation.
• L’ensemble des aménagements des étals devra être réalisé par des professionnels en tenant compte des normes en vigueur.
• Les étals centraux devront avoir un aménagement dont la hauteur sera inférieure à 1.38m afin de permettre d’avoir une continuité visuelle en tout point de la Halle. Aucune structure en saillie ne pourra surmonter le stand.
• Les étals centraux ne pourront recevoir des activités ayant une cuisson, seule de petites préparations sont autorisées.
• Aucune extraction ou évacuation verticale n’est autorisée.
• L’étalier réalisera la distribution électrique, l’alimentation en eau et les évacuations nécessaires à ses équipements et son activité à partir des gaines laissées en attente dans son étal.
• Les aménagements devront s’accorder avec les teintes de verts et le bois de l’ensemble de la Halle. Pour cela, l’aménagement global des stands devra être réalisé selon le triptyque : couleur noire et/ou bois et/ou inox.
• La dominante foncée est à privilégier pour la mise en valeur des produits.
• De manière plus générale, les aménagements et finitions rustiques ne sont pas autorisées.
b- Mobilier, aménagement et plan de travail
Le mobilier, les équipements et l’ensemble de l’aménagement du stand devront être conformes aux règles suivantes :
• Le mobilier, les étagères et le matériel ne pourront pas dépasser 1.38m de hauteur.
• Aucune structure au-dessus du stand n’est autorisée.
• Aucun élément de mobilier ne pourra être placé dans les circulations ni surplomber les allées (hors mobilier fourni par la mairie pour la dégustation).
• Aucun présentoir, dispositif publicitaire, matériel de production, table chaise tabouret ou quelconque autre utilisation des parties communes ne sera autorisé, excepté sur les espaces réservés à la dégustation, et/ou de manière temporaire pour une manifestation collective autorisée par la Ville.
Accusé de réception en préfecture
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Exemple de matériaux autorisés
Couleur noire et bois
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• Les matériaux autorisés pour le mobilier, l’aménagement intérieur et les plans de travail sont : l’inox, les bois d’essence locale et le stratifié noir.
• Les panneaux sandwich des chambres froides et les portes des chambres froides, devront être habillés conformément aux teintes et matériaux précités.
• Les materiaux en stratifié ou mélaminé imitation béton, bois, marbre ou pierre sont interdits.
• L’ensemble du mobilier sous plan de travail devra être fermé (portes battantes ou coulissantes) suivant la liste de matériaux précités.
• Les parois seront sans nuance, les couleurs vives et les motifs sont interdits.
• Les faces des murets laissées brutes peuvent être recouverte d’une faïence de teinte noire, sans nuance à la charge du preneur. Les profilés d’angle, s’ils sont nécessaires, devront être traités de la même teinte que la faïence.
• Les illustrations sur faïence à l’intérieur de l’étal sont autorisées sous réserve de leur bonne intégration.
c- Vitrines
• Les groupes des vitrines devront être intégrés.
Les équipements techniques de chacun des étals devront présenter un niveau de puissance acoustique Lwa ne dépassant pas la valeur de 65dB(A). Dans le cas où plusieurs équipements techniques sont prévus pour un même étal cette valeur correspondant à la somme des puissances acoustiques de l’ensemble des équipements de l’étal.
• Les vitrines à groupe intégré devront avoir la ventilation côté commerçant et non côté client.
• les façades des vitrines seront dissimulées à l’arrière des murets et seront de teinte noire ou inox. Les vitrines seront à façade verticale obligatoirement et devront être sans montant.
• Les finitions brillantes, chromes ne sont pas autorisées.
• Les vitrines ne pourront être positionnées en saillie sur les circulations.
• Les vitrines ne pourront pas dépasser 1.38m de hauteur.
Exemple de vitrines à façade Verticale sans montant
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Exemple de Vitrines à façade verticale sans montant
Exemple de mobilier autorisé
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d- Luminaires et éclairage
• Un éclairage est assuré pour l’ensemble de
l’espace de la Halle, le niveau d’éclairement est
suffisant pour l’ensemble des activités.
• Des luminaires spécifiques sont autorisés pour
mettre en valeur les produits, ils devront être
discrets et en nombre limité.
• Les températures de couleurs des luminaires
devront être plutôt chaude (hors spécificités liées
aux produits).
• Les éclairages de couleurs ne sont pas
autorisés tout comme les dispositifs clignotants.
• Les guirlandes de couleur ne sont pas autorisées.
(Hors fêtes ou animations spécifiques).
• L’éclairage intégré aux vitrines est autorisé.
• Les Luminaires seront de teinte noire ou inox.
• Des luminaires de type classique sont à
privilégier, les luminaires types ampoules à
filament sont autorisés.
• Les luminaires seront de type classique en
métal ou émail.
• Les rubans LED sont autorisés sous réserve de
leur bonne intégration via des profilés adaptés et
cachés par des opalines.
• Les bandeaux types néons sont interdits.
• Les dalles Led sont interdites.
• Les prises et interrupteurs devront être de
couleur noire ou grise, les couleurs vives sont
interdites.
Exemple de luminaires autorisés
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f- Signalétique et enseignes
• Les affichages, publicités, décorations, stickers sur les soubassements sont interdits
• L’affichage propre à chaque stand (prix, informations…) se fera à l’intérieur de ces derniers. Des panneaux à fond noir de taille modérée sont admis (type tableau à craie), la faïence peut aussi être le support de texte. Les bords des panneaux d’affichages seront rectilignes, ils auront une dimension maximale de 70cm x 90 cm
• Les tableaux blancs (type Velléda) sont interdits.
• L’affichage public se fera uniquement sur des panneaux dédiés entrées de la Halle.
• Des dessins, schémas simples et sobres pourront décorer le stand
• Les signalétiques de couleurs ne sont pas autorisées tout comme les dispositifs clignotants. (Hors fêtes et animations autorisées)
• Les guirlandes de couleur ne sont pas autorisées. (Hors fêtes et animations autorisées)
• Les guirlandes dédiées aux périodes de fêtes ou aux animations ne pourront pas être suspendues aux enseignes lumineuses.
Exemple de signalétique autorisée
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Exemple de signalétique et
materiaux (bois et noir) autorisés
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Exemple de materiaux (bois et noir) autorisés
Exemple de materiaux (noir et inox) autorisés
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Exemple de materiaux (noir et inox) autorisés
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Plinthe Inox
Muret faïencé
Tablette Inox
Poteau acier
Enseigne suspendue au
plafond
Relevé d'étanchéité sur enduit ht 10cm
Coffret arrivée Eau Potable
Coffret arrivée
TELECOM/ELECTRICITE
Siphon de sol
Tablette bois
Maçonnerie brute
93
27
138
93
Plinthe Inox
Muret faïencé
Tablette Inox
Tablette Inox
Muret faïencé
Emplacement faïence livrée
Présentation étal commerçant - Halles de Rodez
Axonométrie éclatée d'un étal type "stands centraux"
Coupe d'un étal type "stands centraux"
Étal type "stands centraux"
Livré par la mairie
Etal type centraux
Ce qui est livré par la mairie
Plan de principe
Axonométrie de principe
Coupe de principe
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Emplacement possible plan de
travail
Emplacement possible vitrine
Emplacement possible
mobilier/étagère/matériel/luminaire
Maçonnerie brute: faïence + enduit possible
Tablette rabattable
138
27
138
93
Emplacement possible
mobilier/étagère/matériel/luminaire
Emplacement possible vitrine
Emplacement possible faïence
Emplacement faïence et
enduit possible
Présentation étal commerçant - Halles de Rodez
Axonométrie éclatée d'un étal type "stands centraux"
Coupe d'un étal type "stands centraux"
Étal type "stands centraux"
À la charge de l'étalier
Etal type centraux
Ce qui est à la charge du preneur
Axonométrie de principe
Coupe de principe
Plan de principe
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III – Annexes
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Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250711-ARAG20250954-AR
Reçu le 06/08/2025 J\ VILLE de RODEZ
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
A R R Ê T É P E R M A N E N T
Règlement des Halles de Rodez
N° AG 2025- 0947
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal, notamment en son article R 610-5,
Vu la délibération n°2025-048 en date du 23 juin 2025 approuvant le projet de règlement des Halles de Rodez,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la réglementation des Halles de Rodez dans la perspective de leur ouverture prochaine,
Considérant que le Maire est tenu d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal au moyen de mesures de police administrative,
Arrête
I – OBJET DU PRESENT REGLEMENT
ARTICLE 1 - Présentation des Halles
Les Halles sont exploitées en régie directe par la Ville. A ce titre, elles sont soumises à la règlementation générale des Halles, Foires et Marchés contenue dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Elles comportent des étals réservés à la vente au détail de denrées alimentaires et de restauration à emporter. Les étals sont conçus de manière à permettre à l'administration municipale la possibilité de concéder, le cas échéant, à un même commerçant plusieurs étals contigus en adéquation avec son projet commercial.
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d'exploitation, les mesures de police et d'hygiène ainsi que le mode d'attribution des étals et les conditions de leur occupation.
II – GESTION ET ATTRIBUTION DES ÉTALS
ARTICLE 2 - Commission Consultative des Halles de Rodez
La Commission Consultative des Halles de Rodez est présidée par le Maire ou son représentant. Sa composition est fixée par délibération du Conseil Municipal.
Elle est chargée d’examiner tous les dossiers relatifs aux Halles de Rodez.
Elle rend un avis simple et motivé au préalable à la décision du Maire concernant l’attribution d’un étal dans les Halles de Rodez.
ARTICLE 3 - Droit d’occupation d’un étal
L’autorisation d’occuper un étal est délivrée uniquement par le Maire suivant les modalités prescrites par le présent règlement et contre versement d’une redevance payable d’avance et sous la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Cette autorisation est consentie annuellement à titre précaire et révocable. Les étals sont concédés par la Ville pour une durée d’amortissement de l’investissement de l’occupant de 10 ans renouvelable.
La convention d’occupation pourra être interrompue par l’occupant à tout moment, sous la seule condition d’un préavis de 6 mois adressé à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Maire peut mettre fin à tout moment à la convention d'occupation de l’étal pour des motifs d’intérêt public ou légitimement fondés (non-respect du règlement), après avis de la Commission Consultative des Halles de Rodez et ce, quelle que soit la durée d'amortissement telle qu’indiquée à l’alinéa précédent.
ARTICLE 4 - Domanialité publique des étals
La propriété commerciale n’est pas reconnue aux occupants d’emplacement dans les Halles, celles-ci faisant partie du domaine public imprescriptible et inaliénable.
Les étals ne peuvent être considérés comme domicile, bien de succession, fonds de commerce ou pas de porte, ni faire l'objet d'une saisie ou d'une reprise quelconque par un tiers sans autorisation préalable. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 11/07/2025
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/08/2025 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARTICLE 5 - Cessation d’activité
En cas de cessation d'activité, pour quelque cause que ce soit, les étals reviennent de plein droit à la Ville. Conformément à l'article L.2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire d'un emplacement peut proposer un repreneur dont la candidature sera examinée par la Commission Consultative des Halles de Rodez pour avis. Si le successeur proposé recueille un avis favorable de la Commission, sa candidature sera soumise à la décision du Maire. Le Maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour faire état de sa décision. Dans le cas où deux propositions successives de repreneur par le titulaire ne conviendraient pas aux attentes de la commune et obtiendraient un avis défavorable de la Commission Consultative des Halles de Rodez, il sera lancé un appel à candidatures publié dans la presse locale, durant au minimum un mois avant analyse des candidatures reçues. De même, un avis de vacances sera affiché sur l’étal ; avis qui fera parallèlement l'objet d'une information formelle auprès des chambres consulaires afin que des candidatures potentielles soient adressées par leur intermédiaire.
Le Maire décidera, après avis de la Commission Consultative des Halles de Rodez sur les candidatures, de l'attribution des étals concernés par une telle démarche.
Dans l'intérêt général, les activités manquantes ou à développer seront privilégiées. Le Maire peut ainsi choisir en priorité une activité déterminée dont l'absence nuirait à l'achalandage des Halles, ou a contrario une nouvelle activité pour éviter la sur- représentation de l'offre au regard de l'existant et favoriser la diversité. Le Maire, en sa qualité de représentant de la commune, conserve librement le droit d’attribuer la reprise d'un étal relevant du domaine public dès lors qu'un motif d'intérêt général l'accompagne.
Le titulaire pourra également négocier le rachat de son matériel avec le repreneur désigné par le Maire.
ARTICLE 6 - Titulaire de la convention
Les emplacements attribués dans les Halles sont la propriété de la Ville de Rodez et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque cession à un tiers.
L’attribution des étals sera consentie à titre personnel pour le commerçant nommément désigné. En cas d’exploitation par une société, le titulaire de la convention sera le gérant majoritaire ou l’associé majoritaire de la société.
ARTICLE 7 - Signature de la convention pour les nouveaux commerçants
Lorsque la décision pour l'attribution d'un étal est prise, le postulant est reçu par les services de la Ville, dans un délai de 15 jours ouvrés. Il lui est remis le présent règlement et le cahier des charges techniques et d'aménagement des étals des Halles. Il dispose ensuite d’un délai de 15 jours ouvrés pour venir à la Mairie signer la convention d'occupation et valider par conséquence les termes du présent règlement intérieur qu'il s'engage à respecter.
Lors de cette signature, il devra produire les polices d'assurances incendie et responsabilité civile. Les attestations d'assurance devront, par ailleurs, être remises chaque année à la date anniversaire de signature de la convention. Il devra justifier les diverses autorisations réglementaires des administrations intéressées (service vétérinaire, incendie, éventuellement Inspection du Travail).
En cas de non remise des pièces demandées ou passé ce délai de 15 jours, la candidature du postulant ne sera pas retenue et pourra faire l'objet d'une attribution à un autre postulant.
La convention relative à l'occupation des étals sera signée par l'occupant à titre personnel ou au nom de la société d'exploitation. Dans ce dernier cas, elle devra être approuvée par l'Assemblée Générale de la Société concernée et copie devra en être fournie à la Ville de Rodez.
ARTICLE 8 – Animation des Halles
L’organisation d’animations dans le bâtiment des Halles sera possible en dehors ou durant les horaires d’ouvertures définis dans le présent règlement. Toutes les animations qui se tiendront dans les Halles de Rodez devront faire l’objet d’une demande écrite auprès des services de la Ville de Rodez.
III – REDEVANCE, IMPOTS, DROITS ET TAXES
ARTICLE 9 – Redevance d’occupation du domaine public – caution
L'étalier versera une caution équivalente à une redevance trimestrielle avant d'entrer dans les lieux. L'étalier versera une redevance d'occupation payable d'avance au service de la ville. Le titre exécutoire lui sera adressé le premier jour de chaque période et il dispose d'un délai de 1 mois pour procéder au règlement.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250710-ARAG20250947-AR
Reçu le 11/07/2025
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/08/2025 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARTICLE 10 - Règlement des contributions et taxes
A compter de l'attribution de l’étal et de son installation dans les lieux, l'étalier s’acquittera régulièrement de ses contributions personnelles (compteurs individualisés par étal), ainsi que des autres taxes dont il pourrait être redevable, de sorte qu'aucun recours ne puisse jamais être intenté, à quelque titre que ce soit, contre la Ville de Rodez.
ARTICLE 11 - Tarifs d’occupation du domaine public
Les tarifs d'occupation sont votés annuellement par délibération du Conseil municipal et font l'objet d'une publicité et d'une transmission auprès de l'ensemble des personnes concernées.
Si pour un motif quelconque, un étalier venait à abandonner son étal en cours de convention, les sommes versées pour le trimestre deviendraient propriété de la Ville et cela sans préjudice de poursuite de droit pour inexécution du contrat et du droit, pour la Ville, de disposer immédiatement de l’étal, comme il est prévu à l'article 5, et ce, sans lui permettre de prétendre au droit de présentation d'un repreneur.
ARTICLE 12 - Défaillance de l’étalier
Dans les cas suivants, l'administration municipale pourra reprendre la libre disposition de l’étal du commerçant défaillant sans que ce dernier puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit ou au remboursement des droits payés : - Le non-paiement des droits de place dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la facture entraînera une relance demandant le paiement dans les huit jours, sans préjudice des poursuites contre le débiteur. - La non transmission des documents professionnels et attestations d'assurances entre les 1 er et 30 mars de l'année en cours entraînera une relance par lettre recommandée avec accusé de réception demandant la présentation des documents professionnels dans les huit jours.
- Les infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention par les services de la Ville de Rodez.
IV – DROITS ET OBLIGATIONS DES TITULAIRES D’UN ÉTAL
ARTICLE 13 - Changement d’étal
Les commerçants désireux d'abandonner leur emplacement pour en occuper un autre, nouvellement créé ou devenu vacant, doivent en faire la demande par écrit.
Ces demandes de transfert seront prioritaires par rapport aux autres demandes, si la nature du Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARTICLE 16 - Identités des commerçants
Les commerçants devront communiquer au Maire ou à son représentant toutes les modifications qui interviendraient dans leur situation familiale et commerciale susceptibles de modifier les termes de l'occupation d’un étal dans les Halles. Ils devront notamment faire connaître tout changement d'état civil ou toute modification des statuts juridiques de l'entreprise en cas d'exploitation par une société.
ARTICLE 17 - Départ à la retraite, succession : personne physique
En cas de décès du titulaire d'un étal, son conjoint ou son concubin ayant droit (héritier ou légataire) ou ses enfants pourront prétendre à sa succession sur le même étal et dans la même activité commerciale. Les ayants droits doivent se manifester dans le délai de 1 mois. La Ville leur délivrera d'abord une autorisation d'occupation temporaire de 3 mois sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose. Les ayants droits ont alors un délai de 3 mois pour solliciter l'attribution de l’étal et la conclusion d'une convention d'occupation.
S'ils veulent changer d'activité, l'autorité municipale ou son représentant peut refuser la succession. Si elle accepte le changement d'activité, elle est en droit d’attribuer à l'intéressé un autre étal.
De même, en cas de départ à la retraite d'un étalier, son conjoint ou son concubin ayant droit ou ses enfants pourront prétendre à la reprise de l’étal dans la même activité commerciale et ce, aux mêmes conditions que le premier alinéa du présent article.
V – MODIFICATION DES LOCAUX – ENTRETIEN – DEGATS – ASSURANCES
ARTICLE 18 - Etat des lieux - Agencement des étals et installation du matériel professionnel Un état des lieux sera dressé par les services de la Ville en présence du futur exploitant avant la remise de l’étal. Il devra être reconnu exact par l'intéressé, toutes dégradations commises par l’occupant seront réparées à ses frais. Dans le cas où le nouvel étalier veut modifier l'agencement de son étal, il doit présenter un dossier d'agencement dans les conditions prévues par le cahier des charges techniques et d'aménagement des étals. De même pour toute autre modification de l'agencement existant en cours de convention, l'occupant devra faire une demande préalable écrite à Monsieur le Maire en suivant les prescriptions dudit cahier des charges.
Toutes les installations personnelles faites sans autorisation ou non conformes devront être retirées ou modifiées aux frais du commerçant concerné dans un délai d'un mois maximum, après mise en demeure par la Ville de Rodez. Tous les travaux et les installations et agencements sont à la charge du titulaire de l’autorisation d’occupation qui devra également veiller à leur maintien en bon état, à ses frais.
En cas de mutation ou de départ définitif, le commerçant doit remettre son étal en état, à ses frais et procéder au démontage et à l'évacuation de son agencement et de son matériel personnel en cas de non-cession de celui-ci à un successeur ou de non reprise par la commune.
ARTICLE 19 - Matériel professionnel et entretien de l’étal
L'étalier a l'obligation d’utiliser exclusivement du matériel professionnel conformes aux règlementations en vigueur et au cahier des charges des Halles afin d'exercer son activité dans les Halles. Si tel n'était pas le cas, il s'expose alors aux sanctions prévues à l'article 46 du présent règlement.
L’étalier veillera à ce titre au bon fonctionnement de son matériel et à en assurer un bon entretien (un justificatif devra être fourni auprès des Services de la Ville de Rodez).
De même, il entretiendra son étal et son ciel d'étal (vitrine et intérieur de l’étal, faux plafond) en utilisant les produits de nettoyage adapté.
ARTICLE 20 – Gestion des parties communes
La Ville assurera l'entretien des parties communes, de la structure des Halles ainsi que des systèmes de sécurité et d’incendie. En outre, un grand nettoyage sera régulièrement effectué dont le curage des conduites d'évacuation et la dératisation. La Ville facturera aux étaliers l’ensemble des frais de fonctionnement et d’entretien des espaces communs et locaux techniques des Halles.
ARTICLE 21 - Travaux effectués par la Ville et portant sur l’aménagement général et les équipements collectifs des Halles
La Ville s'engage à faire tous les travaux nécessaires au maintien en bon état du bâtiment (fonctionnement des installations communes, ravalement...). Afin d'exécuter ces différents travaux, la Ville pourra procéder de façon provisoire au déplacement total ou partiel de certains commerçants dans un autre lieu ou sur un autre étal ou partie des Halles. Le cas échéant, la Ville en informera les commerçants concernés au moins un mois au préalable.
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ARTICLE 22 - Assurance responsabilité civile professionnelle
Le titulaire d'un étal devra s'assurer pour tous les risques découlant de son occupation pour les dommages qu'il pourrait causer aux personnes et aux biens ainsi que les recours des voisins et des tiers.
Il renonce à tout recours contre la Ville de Rodez et son assureur pour tout dommage résultant de l'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux.
Une copie de la police d'assurance du titulaire de l’étal sera transmise chaque année à la Ville pour information.
VI – FONCTIONNEMENT DES HALLES DE RODEZ
ARTICLE 23 - Jours et heures de fonctionnement
Jours de la semaine Horaire du matin Horaire de l’après midi
Lundi Fermeture Fermeture
Mardi 8h 30- 13h 30 17h – 19 h
Mercredi 8h 30- 13h 30 17h – 19 h
Jeudi 8h 30- 13h 30 17h – 19 h
Vendredi 8h 30- 13h 30 17h – 19 h
Samedi 8h 30- 13h 30 17h – 19 h
Dimanche 9h30 -13 h30 Fermeture
Les Halles ne pourront être ouverte au public avant 6h30 et après 20h30.
En outre et sous réserve de l’accord de la Ville, les Halles pourront être ouverte exceptionnellement les jours fériés s’ils correspondent aux jours d’ouverture et horaires définis et si au moins 70% des étals sont ouverts. Tous les commerçants disposant d’un étal dans les Halles sont tenus de respecter les horaires précités et d’ouvrir tous les jours définis ci-dessous.
A compter des heures de fermeture, les commerçants disposeront d’une heure maximum pour ranger et fermer leur propre étal. En cas de force majeure justifiant la fermeture des Halles, les titulaires d’un étal ne pourront réclamer une indemnisation en résultant.
ARTICLE 24 – Accès au bâtiment par les commerçants
Chaque commerçant dispose d’une carte d’accès individuelle. L’accès pourra se faire entre 3h et 21h. En cas de besoin particulier, le commerçant pourra formuler une demande par écrit auprès des services de la Ville afin de moduler les horaires. La responsabilité du commerçant pourra être engagée en cas de dommage constaté dans les Halles. En cas de perte de la carte d’accès ou de demande de carte supplémentaire, celle-ci sera facturée au commerçant.
ARTICLE 25 – Dispositions relatives aux étals
L’aménagement des étals devra être conforme au cahier des charges des Halles.
A la fermeture journalière de l’établissement, les étals doivent être débarrassés de toute marchandise. Le matériel indispensable à l’exploitation peut être laissé sur place.
Le matériel nécessaire à l’activité et considéré comme dangereux ne devra pas être accessible au public afin de préserver la sécurité dans les Halles.
ARTICLE 26 – Livraison, chargement et déchargement des marchandises
Les commerçants doivent se faire livrer rue Camille Douls.
Le stationnement doit être de courte durée. Les surfaces de déchargement devront aussi vite que possible être rendues libres d’accès et propres de tous débris. Les espaces communs doivent demeurer libre d’accès. Tout matériel obstruant les surfaces communes pourra être enlevé par les Services de la Ville.
Le transport des marchandises est effectué conformément aux prescriptions réglementaires en matière d’hygiène. L’approvisionnement des Halles devra se faire avant l’ouverture au public.
ARTICLE 27 - Encombrements des allées
En dehors des plages horaires prévues pour l'approvisionnement, les allées des Halles doivent être constamment dégagées de tout embarras tels que chariots, caisses, vitrines..., sous peine de sanctions prévues à l'article 46. L’accès aux Halles est interdit aux bicyclettes, vélomoteurs et trottinettes. Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250710-ARAG20250947-AR
Reçu le 11/07/2025
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250711-ARAG20250954-AR
Reçu le 06/08/2025 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARTICLE 28 - Obligation d’étalage
Tous les étals doivent exclusivement servir à l'exposition, l'étalage et la vente des marchandises pour lesquelles ils ont été attribués. En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés, même partiellement. L’inobservation de cette clause donnera lieu à la suppression d'office de l'autorisation d'occupation d'un étal.
ARTICLE 29 - Absences
Les commerçants sont tenus d'exercer leur activité de façon permanente pendant les horaires d’ouverture des Halles. En cas d'absence, il est interdit de masquer la vue de la vitrine et tous les commerçants devront respecter les dispositions suivantes : Congés
Dans l'intérêt d'une bonne gestion du marché et du respect de la clientèle, les commerçants informeront par écrit le Service des Droits de place de la Ville de leurs dates de congés au plus tard 20 jours avant leur départ en congés. En cas de période d’absence, chaque commerçant en informera la clientèle par voie d’affichage. Pour la prise de congés, les commerçants s’engagent à se concerter pour avoir systématiquement au moins 2/3 des étals ouverts. Les étaliers sont autorisés à fermer leur étal pendant la durée de leurs congés sans excéder 21 jours/an. Il leur est toutefois interdit de fermer pendant l'été (juillet-août) et en décembre (fêtes de fin d'année). Absence justifiée
En cas d'absence justifiée et dûment constatée (maladie, accident, invalidité), le commerçant pourra se faire remplacer par son conjoint ou par un membre de sa famille (attestation à fournir), par un vendeur salarié de son entreprise (attestation et contrat de travail à fournir) ou par toute personne disposant des autorisations requises pour exercer en qualité de commerçant de marché. Toutefois, ce remplacement ne sera possible qu'à la condition que le commerçant formule une demande par écrit auprès du Service des Droits de place de la Ville et sous réserve de l'acceptation du Maire ou de son représentant. Dans tous les cas, le commerçant titulaire de l’étal reste responsable des agissements de son remplaçant, qui sera tenu de respecter le présent règlement.
Absence injustifiée
Dans ce cas, l'étalier commet une infraction au règlement et fera l'objet des sanctions prévues à l'article 46 du présent règlement. En cas d'absence injustifiée supérieure à 15 jours, l’étal sera considéré comme abandonné et l'étalier pourra alors être exclu du marché et sa convention résiliée conformément à l'article 46 du présent règlement.
ARTICLE 30 – Fermeture temporaire
En cas de trouble à l’ordre public, la Ville pourra décider de la fermeture temporaire des Halles. La Ville pourra également, en tout temps, décider de fermer temporairement tout ou partie des surfaces communes où il sera nécessaire d’effectuer des travaux, après en avoir informé préalablement les commerçants occupants. Dans ce cas, aucune redevance ne sera appliquée sur l’occupation des espaces communs, sauf si la nature du trouble à l’ordre public trouve son origine chez les commerçants tenant un étal.
VII – MESURES D’HYGIENE ET DE SALUBRITE
ARTICLE 31 - Entretien de l’étal et du matériel
Tous les commerçants doivent constamment tenir leur étal dans un état de propreté parfait, notamment les sols, les soubassements extérieurs, les tablettes et les cloisons séparatives.
Les armoires frigorifiques, glacières et vitrines d'exposition seront tenues dans un parfait état de propreté, tant intérieurement qu'extérieurement.
Les étaliers devront justifier d’une attestation de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité délivrée par un organisme de contrôle. La vérification périodique des installations techniques des étals est à la charge exclusive des commerçants. Les commerçants sont tenus de réaliser les éventuels travaux de mise en conformité.
Les commerçants doivent procéder au tri de leurs déchets. Les Halles disposent d'un local de gestion des déchets. Les cartons doivent être pliés et déposés Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARTICLE 32 - Collecte des déchets
Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur le sol, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des Halles, des débris quelconques, des emballages entiers ou détériorés ou autres objets.
Les détritus et produits de balayage seront déposés dans les containers stockés dans le local réservé à cet effet, auquel tous les étaliers ont accès. Les cartons d'emballage y seront également stockés après avoir été pliés. Il est formellement interdit de déverser des débris quelconques (fruits, poissons, fleurs, etc.…) et les produits de balayage dans les siphons des étals ou dans les caniveaux. Toutes interventions en réparation consécutives à de telles infractions seront à la charge du contrevenant.
ARTICLE 33 - Volailles et gibiers
Défense est faite aux marchands de volailles de saigner ou plumer leurs gibiers à l’intérieur de leur étal, ainsi que de tuer et dépouiller des lapins.
ARTICLE 34 - Produits périmés
Défense est faite d’exposer en vente des comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles. Les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois en la matière. Il en est de même pour tous produits ayant subi une rupture de la chaîne du froid.
VIII – PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 35 - Appareils de cuisson
Les différents appareils de cuisson utilisés pour la préparation devant le client devront être conformes au cahier des charges.
ARTICLE 36 - Balances
Les balances seront disposées de manière que les acheteurs puissent facilement vérifier le poids de la marchandise vendue. Les commerçants devront également tenir affichés, à l'endroit le plus Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARTICLE 43 - Eclairage – électricité – interventions techniques
La Ville n’assure que l’éclairage d’ensemble des allées à l’intérieur des Halles. Il appartient aux commerçants d’assurer à leurs frais l’éclairage particulier de leur étal ainsi que la signalisation (enseigne individuelle de leur étal adaptée au cahier des charges d'aménagement des étals). A ce titre, les étaliers prendront à leur charge les frais d'électricité de leurs étals. Il en est de même pour les frais de consommation d’eau.
ARTICLE 44 - Manquements aux préposés et agents de la Ville de Rodez
Les outrages, injures et menaces par paroles ou par gestes envers les agents ou préposés de l'autorité municipale seront constatés par des procès-verbaux et poursuivis conformément à la loi. Ils pourront faire l'objet des sanctions prévues en cas de faute lourde de non-respect du règlement et conduire à la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire.
IX – EXECUTION DU REGLEMENT
ARTICLE 45 - Litiges
Au cas de litige individuel ou collectif ou au cas d'infraction au présent règlement et sauf urgence, la Commission Consultative des Halles de Rodez sera appelée à donner son avis.
Cette même commission sera consultée de plein droit avant toute modification du présent règlement. Bien évidemment, ces différents avis ne sauraient lier, en aucune façon l'autorité municipale à qui appartient la décision définitive à l'égard de tous les travaux et à l'égard de tous les sujets présentés à la Commission.
ARTICLE 46 - Infractions au règlement
Toutes les infractions au présent règlement pourront faire l'objet des sanctions suivantes, sans préjudice des poursuites pouvant intervenir conformément aux lois et règlements en vigueur :
1ERE INFRACTION :
Rappel à la réglementation par les placiers ou par la Police municipale qui établiront un rapport à l'autorité territoriale et il sera adressé un courrier recommandé de rappel à la réglementation au contrevenant.
2ème INFRACTION OU NON OBSERVATION DE L'AVERTISSEMENT VERBAL
Procès-verbal de constatation