Compte-Rendu - CR10 25062019 presse

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Compte-Rendu - CR10 25062019 presse Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR10 25062019 presse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2019

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD (arrivée à 20 heures 15), Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émilie LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Monsieur Pascal BELLEIL, Monsieur Vincent BELLEIL, Monsieur Guy BLAIZE, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Yannick FOUCHER(arrivée à 20 heures 15) , Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalie GATINEAU, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Marylène GOIZET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Aurélien GRATIEN, Monsieur Moïse GROSBOIS, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Laëtitia NYS, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien TALOURD, Madame Géraldine AILLERIE ayant donné pouvoir à Madame Marie-Laure COQUEREAU, Madame Amandine BACOU, Madame Cécile BERNARD ayant donné pouvoir à Madame Mariette HAREL, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur André BLANCHET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Delphine HAMON ayant donné pouvoir à Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Marietta HANCE ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Marc HAMARD, Monsieur Jean- Michel LARDEUX ayant donné pouvoir à Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Monique MICHEL ayant donné pouvoir à Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Laurent SALVAN

ABSENTS : Madame Annie BAUDOUIN, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET, Madame Nadia LERAY, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Madame Nathalie RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle TERRIEN

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 23 mai 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 23 mai 2019.

1.2 Modification des statuts et du périmètre du Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) - avis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211-19, L.5211-20 et L.5711-1 et suivants,- 2 -

Vu la loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 en date du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte,

Vu la délibération n°2018-04 en date du 08 mars 2018 adoptée par le comité syndical du SYDELA et portant sur le retrait de l’ancienne commune du FRESNE-SUR-LOIRE,

Vu la délibération n°2019-21 en date du 16 mai 2019 adoptée par le comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

La réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de Communes opérée au 1er janvier 2017 a modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique.

Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :

• Communauté de Communes Sud Retz Atlantique,

• Communauté de Communes Sèvre et Loire,

• Communauté de Communes Estuaire et Sillon,

• Communauté de Communes Châteaubriant-Derval,

• Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz,

• Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités. Aussi, il est devenu nécessaire de procéder à des ajustements afin d’assurer une représentativité plus juste au sein du comité syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.

De plus, la loi n°2015-992 en date du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte permet au SYDELA d’intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence production d’électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions législatives.

Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.

Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire nécessite de procéder à une modification du périmètre d’intervention du SYDELA.

En effet, la commune nouvelle de VALLONS-DE-L’ERDRE, intègre la commune déléguée de FREIGNÉ initialement située sur le territoire du Maine-et-Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE située en Maine-et-Loire implique la sortie de l’ancienne commune du FRESNE-SUR-LOIRE du territoire de la Loire-Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.

Les nouveaux statuts ainsi que les annexes 1 et 2 ont été transmis par courriel aux élus le 19 juin 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes ;

- APPROUVE la modification du périmètre du SYDELA suite au retrait de l’ancienne commune du FRESNE-SUR-LOIRE et à l’intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de VALLONS-DE-L’ERDRE.

Arrivée de Messieurs FOUCHER et TALOURD à 20 heures 15

1.3 Étude stratégique de développement commercial et de services sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE - convention

Rapporteur : Monsieur M. GASNIER

La commune de VALLONS-DE-L’ERDRE a pour objectif de définir un projet global de redynamisation du commerce dans les centres-bourgs, plus particulièrement sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, son pôle majeur.- 3 -

Ce projet s’appuie notamment sur le constat suivant : depuis plusieurs années, la commune fait l’objet de fermeture de commerces et de mises en vente.

L’étude stratégique de développement commercial et de services à l’échelle de VALLONS-DE-L’ERDRE devra répondre à la problématique suivante : quel tissu commercial pour accompagner la dynamique commerciale de VALLONS-DE-L’ERDRE, plus particulièrement celle de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ? Comment anticiper les mutations du commerce à venir ? Quelle structuration spatiale et sectorielle pour que la commune maintienne et / ou restructure son offre en services et en commerces de proximité à la hauteur de son potentiel ?

Le coût de cette étude qui serait réalisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie NANTES SAINT-NAZAIRE s’élève à 8 960,00 euros HT, soit 10 752,00 euros TTC pris en charge à hauteur de 50% par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis. Le montant à la charge de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE serait donc de 4 480,00 euros, soit 5 376,00 euros TTC.

Le projet de convention a été transmis par courriel aux élus le 19 juin 2019.

Sur avis du bureau municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ÉMET un avis favorable à la réalisation de cette étude stratégique de développement commercial et de services à l’échelle de VALLONS-DE-L’ERDRE par la Chambre de Commerce et d’Industrie de NANTES SAINT-NAZAIRE ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, notamment pour signer la convention ainsi que tous les documents s’y afférant.

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Site de la Garenne - programme de huit logements réhabilités - loyers - modification de la délibération n°101/2019 en date du 23 avril 2019

Rapporteur : Madame GILLOT

Vu les avis des commissions communales finances et bâtiments communaux réunies le 07 mars 2019,

Vu la délibération n°101/2019 en date du 23 avril 2019,

La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE a adopté les montants des loyers pour les huit logements en cours de réhabilitation et les dix pavillons en cours de construction sur le site de La Garenne.

Ces loyers ont été calculés en fonction de loyers plafonds fixés par les conditions des conventionnements PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) et PLUS (Prêt Locatif à Usage Social). Ces conventionnements permettent à la commune de prétendre à des subventions de la part de l’État et de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis.

Les loyers plafonds ainsi calculés ont bénéficié d'une majoration de 15% justifiée par la contribution à la transition énergétique. Or, après vérification par les services de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, cette majoration ne peut s'appliquer qu'aux seuls pavillons neufs.

Il convient donc de modifier le montant des loyers pour les huit logements réhabilités afin de conserver le bénéfice de la subvention accordée par l'État. Il est en conséquence proposé de modifier les montants des loyers pour ces logements comme suit :

Numéro Superficie Conventionnement Loyer mensuel

1 40,60 m² PLAI 186,35 euros

2 47,50 m² PLUS 246,05 euros

3 54,20 m² PLAI 248,78 euros

4 52,40 m² PLAI 240,52 euros

5 63,30 m² PLUS 327,89 euros

6 55,60 m² PLUS 288,01 euros- 4 -

7 55,50 m² PLAI 254,75 euros

8 50,20 m² PLUS 260,04 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- MODIFIE les montants des loyers des huit logements réhabilités tels que présentés ci-dessus, loyers applicables à la date de leur mise en location ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.2 Associations communales et autres - demandes de subventions

Rapporteur : Madame GILLOT

La commission communale des finances, dans sa séance en date du 28 mai 2019, a étudié des demandes de subventions nouvellement enregistrées ou non traitées, demandes détaillées ci-après.

Une Famille Un Toit (UFUT)

Cette association demande une subvention pour l’achat de deux véhicules électriques ; le coût de cet investissement s’élève à 53 116,00 euros TTC ; le montant de la subvention sollicitée est de 1 500,00 euros.

La commission a émis un avis défavorable à cette demande considérant que cette association a un rayonnement plutôt départemental que communal et que, de ce fait, la demande aurait dû être déposée auprès du Département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

SUIT l’avis émis par la commission communale des finances.

Entente Cycliste Maumussonnaise

L’Entente Cycliste Maumussonnaise demande une subvention d’un montant de 1 150,00 euros dont 150,00 euros pour le fonctionnement de l’association. La subvention d’un montant de 1 000,00 euros est, quant à elle, sollicitée pour la fête communale organisée précédemment par le Comité des Fêtes.

La commission communale des finances a émis un avis défavorable à cette demande considérant que cette demande ne répond pas aux règles fixées par ladite commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (quatorze votes dont un pouvoir contre l’avis de la commission communale des finances, vingt-six abstentions dont quatre pouvoirs et douze votes dont trois pouvoirs favorables à l’avis de la commission) :

- DÉCIDE DE NE PAS SUIVRE l’avis de la commission communale des finances ;

- ATTRIBUE une subvention d’un montant de 900,00 euros à cette association.

École de musique L’Accroche Notes

La commission a proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 250,00 euros par élève mineur domicilié sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE. Deux enfants sont concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

SUIT l’avis émis par la commission communale des finances.

Association Tendanse&Cie

La commission a proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 25,00 euros par adhérent mineur domicilié sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE. Soixante-six enfants sont concernés.- 5 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

SUIT l’avis émis par la commission communale des finances.

Le Comité des Fêtes de FREIGNÉ

Cette association sollicite une subvention complémentaire en raison du montant des dépenses engagées (feu d’artifice à 3 000,00 euros avec une subvention communale à 1 500,00 euros, animation avec une prestation facturée 550,00 euros). Le montant sollicité n’est pas défini sachant que le reste à charge pour l’association est estimé à 2 050,00 euros.

La commission communale des finances a émis un avis défavorable à cette demande estimant que la trésorerie de l’association est suffisante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (quarante-neuf voix pour dont huit pouvoirs et trois abstentions) :

SUIT l’avis émis par la commission communale des finances.

Association À l’écoute de FREIGNÉ

Cette association sollicite une aide d’un montant de 2 000,00 euros.

La commission n’a pas émis d’avis sur cette demande, souhaitant que cette association présente le bilan des deux soirées « Ciné en plein air » pour statuer sur la demande. Un courriel a été adressé à cette association le 07 juin 2019. L’association a informé la commune, par courriel en date du 11 juin 2019, qu’elle ne remettrait pas le bilan sollicité, notamment en raison du délai court de réponse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

REPORTE sa décision dans l’attente du bilan financier des deux soirées « Ciné en plein air ».

Association Vital

L’association sollicite une subvention d’un montant de 3 500,00 euros pour le co-financement de l’implantation d’un verger (cent soixante-seize arbres).

Avant de se prononcer sur cette demande de subvention, la commission a souhaité que le terrain concerné fasse l’objet d’un bail d’au moins neuf ans ou d’une acquisition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés :

SUIT l’avis émis par la commission communale des finances.

Association « Aux Racines de la Région d’Ancenis » (ARRA)

La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis a accordé une subvention d’un montant de 10 000,00 euros à cette association. Cette dernière sollicite une aide financière globale d’un montant de 800,00 euros aux communes du Pays d’Ancenis.

La commission communale des finances a émis un avis défavorable à cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (six votes dont un pouvoir contre l’avis de la commission communale des finances, dix-neuf abstentions dont quatre pouvoirs et vingt-sept votes dont trois pouvoirs favorables à l’avis de la commission communale des finances) :

SUIT l’avis émis par la commission communale des finances.

École Sainte Thérèse - Saint Fernand de SAINT-MARS-LA-JAILLE

Cette école a déposé une demande de subvention pour la rénovation de l’horloge sur le site Saint Fernand. Le coût des travaux s’élève à 1 358,40 euros TTC. Le montant de l’aide financière sollicitée n’est pas défini.- 6 -

Pour rappel, en principe, la commune ne peut pas accorder de subvention pour financer des investissements dans les écoles privées et les dépenses relatives aux activités pédagogiques sont intégrées au forfait communal allouée aux OGEC. Néanmoins, la commission communale des finances a proposé d’accorder une aide financière d’un montant de 150,00 euros, cette action étant portée par les enfants en lien avec l’association « L’Outil en Main ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

REPORTE sa décision dans l’attente de renseignements complémentaires.

SOS Paysans en Difficultés 44

Une demande de subvention a été déposée par cette association.

La commission communale des finances a souhaité connaître le nombre de familles suivies et domiciliées sur la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE avant de faire une proposition. Un courriel a été adressé à cette association le 18 juin 2019, courriel resté sans réponse à ce jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

REPORTE sa décision dans l’attente de renseignements complémentaires.

Demande déposée par un agent communal

Un agent a sollicité une aide financière de la commune pour le financement d’une formation de surveillant de baignade. Le coût de cette formation s’élève à 180,00 euros.

Le comité consultatif de direction a proposé le 17 juin 2019 d’accorder une aide financière d’un montant de 50,00 euros à cet agent car il encadre les mini-camps.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (cinquante-et-une votes favorables à la proposition formulée par le comité consultatif de direction dont huit pouvoirs et une abstention) :

SUIT l’avis émis par le comité consultatif de direction.

2.3 Personnel communal - fixation des ratios d’avancement de grade - modification de la délibération n°210/2018 en date du 17 juillet 2018

Rapporteur : Madame GILLOT

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Par délibération du conseil municipal n°210/2018 en date du 17 juillet 2018, les ratios ont été fixés comme suit :

Catégorie C

Filière Grade d’avancement Ratio

Administrative

Adjoint administratif territorial principal

de 2ème classe 50% arrondi à l’entier inférieur

Adjoint administratif territorial principal

de 1ère classe 25% arrondi à l’entier inférieur

Technique

Agent de maîtrise principal 50% arrondi à l’entier inférieur

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 50% arrondi à l’entier inférieur

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe 25% arrondi à l’entier inférieur- 7 -

Médico-sociale

Agent social territorial principal

de 2ème classe 50% arrondi à l’entier inférieur Agent social territorial principal

de 1ère classe 25% arrondi à l’entier inférieur

ATSEM principal de 1ère classe 25% arrondi à l’entier inférieur Auxiliaire de puériculture territorial principal

de 1ère classe 25% arrondi à l’entier inférieur

Animation

Adjoint d’animation territorial principal

de 2ème classe 50% arrondi à l’entier inférieur

Adjoint d’animation territorial principal

de 1ère classe 25% arrondi à l’entier inférieur

Catégorie B

Filière Grade d’avancement Ratio

Administrative

Rédacteur territorial principal

de 2ème classe 50% arrondi à l’entier inférieur Rédacteur territorial principal

de 1ère classe 25% arrondi à l’entier inférieur

Technique

Technicien territorial principal

de 2ème classe 50% arrondi à l’entier inférieur Technicien territorial principal de 1ère classe 25% arrondi à l’entier inférieur

Catégorie A

Filière Grade d’avancement Ratio

Médico-sociale Éducateur territorial de jeunes enfants de 1ère classe 50% arrondi à l’entier inférieur

Administrative Attaché territorial principal 50% arrondi à l’entier inférieur Technique Ingénieur territorial principal 50% arrondi à l’entier inférieur

Or, en proposant des ratios à 50% ou 25% arrondis à l’entier inférieur, lorsqu’un seul agent dans sa filière et son grade est promouvable, il ne peut jamais être promu.

Vu la proposition de la commission communale du personnel en date du 25 avril 2019 d’arrondir à l’entier supérieur l’ensemble des ratios d’avancements de grades,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique en date du 25 avril 2019 sur cette proposition de la commission communale du personnel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis de la commission communale du personnel ;

- FIXE les ratios d’avancement de l’ensemble des grades répertoriés dans le tableau ci-dessus avec des taux de promotion arrondis à l’entier supérieur (les taux étant inchangés).

2.4 Personnel communal - avancements de grades - suppressions et créations de postes - modification du tableau des effectifs au 1er juillet 2019

Rapporteur : Madame GILLOT

Avancements de grades

Lors de la réunion de la commission communale du personnel en date du 25 avril 2019, il a proposé que trois agents puissent bénéficier d’un avancement de grade, à savoir : - pour la filière médico-sociale, un agent social qui pourrait être promu agent social principal de 2ème classe suite à l’obtention d’un examen professionnel ;

- pour la filière administrative, un adjoint administratif principal de 2ème classe qui pourrait être promu adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- pour la filière administrative, un rédacteur qui pourrait être promu rédacteur principal de 2ème classe suite à l’obtention d’un examen professionnel.

La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Loire-Atlantique a été saisie le 12 juin dernier et a émis un avis favorable à ces propositions.- 8 -

Cette décision nécessiterait de supprimer un poste d’agent social territorial à temps non complet, un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet ainsi qu’un poste de rédacteur territorial à temps complet et de créer un poste d’agent social territorial principal de 2ème classe à temps non complet, un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet et un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe.

Mutation d’un agent

Un adjoint technique territorial a été muté le 12 juin dernier. Cet agent est remplacé par un adjoint technique territorial principal de 1ère classe. Il est donc nécessaire de supprimer un poste d’adjoint technique territorial et de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

Agent géré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique

Un agent du service petite enfance / enfance / jeunesse positionné sur un grade d’animateur territorial (catégorie B) est actuellement géré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique. Or, avec la nouvelle organisation de ce service, ce poste peut être ouvert sur un grade d’adjoint d’animation territorial (catégorie C). Il est donc proposé de créer un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet.

Pour information, les frais de gestion du Centre de Gestion de Loire-Atlantique s’élèvent à 13% de la rémunération totale de l’agent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUPPRIME au tableau des effectifs un poste d’agent social territorial à temps non complet (28 heures 00), un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet, un poste de rédacteur territorial à temps complet et un poste d’adjoint technique territorial à temps complet ;

- CRÉE un poste d’agent social territorial principal de 2ème classe à temps non complet (28 heures 00), un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet, un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet, un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet et un poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sachant que les crédits ouverts sur le chapitre 012 du budget 2019 de la commune sont suffisants pour couvrir ces charges de personnel ;

- MODIFIE le tableau des effectifs comme suit au 1er juillet 2019 :

Filière administrative

Effectif Grade

Durée

hebdomadaire

de service

1 Directeur Général des Services sur emploi fonctionnel 35 heures 00 1 Attaché territorial 35 heures 00

1 Secrétaire de Mairie 35 heures 00 2 Rédacteur territorial principal de 2ème classe 35 heures 00

1 Rédacteur territorial 35 heures 00 5 Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 35 heures 00 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 35 heures 00

5 Adjoint administratif territorial 35 heures 00 2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00

1 Adjoint administratif territorial 28 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 29 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 17 heures 30

1 Adjoint administratif territorial 15 heures 30 1 Adjoint administratif territorial 15 heures 00

1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00

Filière technique

Effectif Grade

Durée

hebdomadaire

de service

1 Ingénieur territorial 35 heures 00- 9 -

1 Technicien territorial 35 heures 00 2 Agent de maîtrise 35 heures 00 8 Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35 heures 00

4 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 32 heures 00

1 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 28 heures 00 11 Adjoint technique territorial 35 heures 00 1 Adjoint technique territorial 30 heures 30

1 Adjoint technique territorial 26 heures 00 1 Adjoint technique territorial 25 heures 00

1 Adjoint technique territorial 24 heures 00 1 Adjoint technique territorial 20 heures 00

1 Adjoint technique territorial 18 heures 00 1 Adjoint technique territorial 16 heures 00 1 Adjoint technique territorial 11 heures 00

1 Adjoint technique territorial 5 heures 15 1 Adjoint technique territorial 4 heures 00

1 Adjoint technique territorial 3 heures 15

Filière animation

Effectif Grade

Durée

hebdomadaire

de service

2 Animateur territorial 35 heures 00 1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00

2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00

Filière médico-sociale

Effectif Grade

Durée

hebdomadaire

de service

1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00

1 Éducateur de jeunes enfants territorial 28 heures 00 2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe 28 heures 00

1 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe 26 heures 00 1 Agent social territorial principal de 2ème classe 28 heures 00 1 Agent social territorial 28 heures 00

1 Agent social territorial 26 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 30 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe 28 heures 00

1 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 28 heures 00

2.5 Personnel communal - modification du régime indemnitaire autre que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Madame GILLOT

Certains cadres d’emplois ne peuvent pas bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la mesure où les décrets d’application ne sont pas parus, à savoir :

• les ingénieurs territoriaux,

• les éducateurs des jeunes enfants territoriaux,

• les techniciens territoriaux,

• les auxiliaires de puériculture territoriaux.

Les agents titulaires de ces grades bénéficient donc d’un régime indemnitaire différent dans l’attente de la parution des arrêtés ministériels d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel.- 10 -

Par délibération n°118/2018 en date du 05 avril 2018, le conseil municipal a voté des montants fixes. Or, afin d’être en concordance avec la délibération portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, il est proposé d’appliquer un montant minimum et un montant maximum afin de pouvoir moduler le montant des primes attribuées individuellement aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels en cas de besoin (montant fixé à l’appréciation de l’autorité territoriale). Il est donc proposé de mettre en place le régime indemnitaire suivant pour les cadres d’emplois suivants :

Grade Indemnité

Montant

annuel

de

référence

Coefficient

minimum

Coefficient

maximum

Coefficient

de

modulation

individuelle

Montant

brut

annuel

compris

entre (sur

la base

d’un temps

complet)

Éducateur

de jeunes

enfants de

2ème classe

et de 1ère

classe

IFRSTS

(indemnité

Forfaitaire

Représentative

de Sujétions)

950,00

euros 1 7

950,00

euros et

6 650,00

euros

Auxiliaire

de

puériculture

principal

de 1ère

classe et

principal

de 2ème

classe

Prime spéciale

de sujétions des

auxiliaires de

puériculture

et de soins

10,00% du traitement

brut indiciaire

Prime de service

1,00% du

traitement

brut

indiciaire

15,00% du

traitement

brut

indiciaire

Technicien

Indemnité

Spécifique de

Service

361,90

euros 3 12 1,10

3 980,90

euros et

4 777,08

euros

Ingénieur

Indemnité

Spécifique de

Service

361,90

euros 5 28 1,15

8 323,70

euros et

11 653,18

euros

Il est précisé que :

• pour les grades de catégorie A, c’est-à-dire les ingénieurs territoriaux et les éducateurs de

jeunes enfants territoriaux, en application des articles 2 et 3 du décret n°2002-60 en date du 14 janvier 2002, les heures supplémentaires et complémentaires que ces agents seraient amenés à effectuer dans le cadre de leurs missions sont intégrées au régime indemnitaire, donc non récupérables ;

• ces primes seraient versées mensuellement ;

• ces primes seraient proratisées dans les mêmes conditions que le traitement pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet ;

• en cas de congé maladie, le régime indemnitaire suivrait le traitement.

Vu l’avis favorable de la commission communale du personnel en date du 25 avril 2019,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique en date du 25 avril 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE les régimes indemnitaires proposés ci-dessus ;

- VERSE mensuellement ces primes aux agents titulaires, stagiaires et contractuels ;- 11 -

- PRÉVOIT que ces primes seront proratisées dans les mêmes conditions que le traitement pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, et que, en cas de congé maladie ou de maternité, le régime indemnitaire suivra le traitement, que les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale ;

- PRÉCISE que, pour les grades de catégorie A, c’est-à-dire les ingénieurs territoriaux et les éducateurs de jeunes enfants territoriaux, en application des articles 2 et 3 du décret n°2002-60 en date du 14 janvier 2002, les heures supplémentaires et complémentaires que ces agents sont amenés à effectuer dans le cadre de leurs missions sont intégrées au régime indemnitaire, donc non récupérables.

3 VIE LOCALE PROXIMITÉ

3.1 Saison culturelle - programmation culturelle pour la saison 2019/2020 - modification des tarifs pour un spectacle

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Par délibération n°108/2019 en date du 23 avril 2019, il a été prévu la programmation du spectacle « Micro-shows » de Madame Suzie et des Variétés de VRITZ pour l’inauguration de la salle polyvalente de VRITZ le 23 novembre 2019. Pour cette inauguration, les tarifs ont été votés comme suit : 8,00 euros (tarif réduit), 11,00 euros (tarif PASS), 14,00 euros (tarif plein).

En raison du contexte particulier d’inauguration et sur avis de la commission communale culture réunie le 03 juin 2019, il est proposé d’appliquer la gratuité pour tous pour les spectacles programmés le 23 novembre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis de la commission communale culture ;

- APPLIQUE la gratuité pour les spectacles programmés le 23 novembre 2019 dans le cadre de la programmation culturelle à l’occasion de l’inauguration de la salle polyvalente de VRITZ ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

3.2 Festival « Ce soir, je sors mes parents » - conventions - autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Le festival « Ce soir, je sors mes parents » est organisé par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis en partenariat avec les communes accueillantes. Il est destiné aussi bien aux enfants qu’aux parents. Les objectifs de cette manifestation sont de permettre la découverte de spectacles professionnels en tout genre dans un environnement proche et de partager en famille le rire, l’émotion, l’étonnement.

Pour cette seizième édition, le festival fera étape les 18, 19 et 20 octobre 2019 dans deux communes du Pays d’Ancenis : VALLONS-DE-L’ERDRE et LE PIN.

Dans ce cadre, la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE est amenée à collaborer et à mettre à disposition de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis des moyens humains et matériels sur la période du festival ainsi qu’en amont pour sa préparation et pour une résidence d’artistes à l’espace culturel Paul GUIMARD.

Sur proposition de la commission communale culture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- RECONDUIT le partenariat avec la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis pour le festival « Ce soir, je sors mes parents » 2019 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes, y compris celle relative à la résidence d’artistes, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

3.3 Saison culturelle 2019/2020 - festival de danse « Trajectoires » - convention- 12 -

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

« Trajectoires » est un festival de danse organisé par le Centre Chorégraphique National de NANTES, le lieu unique, le Théâtre ONYX, le TU NANTES, La Soufflerie, Le Grand T, Stereolux, Musique et Danse en Loire-Atlantique et ANGERS NANTES Opéra. Il est destiné à promouvoir la danse contemporaine ; il se déroule à NANTES et sur les communes voisines.

La prochaine édition aura lieu du 11 au 19 janvier 2020. Dans ce cadre, le festival propose d’intégrer à sa programmation le spectacle « Arrêts de jeu » qui aura lieu le 19 janvier 2020 à VALLONS-DE-L’ERDRE. La commune mettrait à disposition du festival un quota de places à tarif réduit qui serait vendu directement par la billetterie du festival. Les partenaires feraient un point régulier sur les ventes pour ajuster si besoin le quota initial. Le festival et la commune mentionneraient ce partenariat sur leurs outils de communication.

Sur proposition de la commission communale culture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE ce partenariat avec le festival de danse « Trajectoires » pour l’édition 2020 aux conditions énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

4.1 Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES - révision du Plan Local d’Urbanisme - adoption de l’avenant 2 au marché de prestations intellectuelles

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu la délibération n°2015-044 en date du 19 juin 2015 du conseil municipal de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n°2016-044 en date du 20 mai 2016 du conseil municipal de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES portant désignation du cabinet chargé de la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le Code de la Commande Publique,

Un marché a été conclu entre la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et le bureau d'études Auddicé de SAUMUR pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune. Ce marché a été transféré de droit à la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE à la date de sa création.

Il est nécessaire de conclure un avenant à ce marché pour prendre en compte une réunion supplémentaire non prévue dans le marché initial afin que le cabinet Auddicé assure la présentation du projet de ce Plan Local d’Urbanisme au stade de l’arrêt en séance du conseil municipal le 16 juillet 2019.

Le montant de cet avenant 2 au marché s’élève à 450,00 euros HT, soit 540,00 euros TTC. Le nouveau montant du marché public serait donc établi comme suit :

Montant initial

du marché public

Impact financier cumulé

des avenants

Nouveau montant

du marché public

Montant HT 31 467,50 euros 2 850,00 euros 34 317,50 euros

Montant TTC 37 761,00 euros 3 420,00 euros 41 181,00 euros

Pourcentage + 9,06 %- 13 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE l'avenant 2 au marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT SULPICE DES LANDES pour un montant de 540,00 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.2 Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - projet de réaménagement de la rue d’Ancenis - lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu le vote du budget primitif 2019 de la commune en séance du conseil municipal le 27 mars 2019,

Vu le Code de la Commande Publique,

Une enveloppe budgétaire d’un montant de 100 000,00 euros a été inscrite au budget primitif 2019 de la commune pour le lancement d’une mission d’études en vue de l’aménagement de la rue d’Ancenis sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.

Un certain nombre de diagnostics a été réalisé sur cette rue, diagnostics qui révèlent notamment : - un mauvais état du réseau pluvial existant,

- la nécessité de redimensionner le réseau pluvial (canalisations et bassins) dans le périmètre de la rue d’Ancenis, de la rue de la Vigne, de la rue de la Durantaie jusqu’à l’exutoire devant déboucher dans l’Erdre,

- une chaussée en mauvais état (le Département a programmé une campagne de mesures de déflexion à partir de septembre 2019),

- l’état vieillissant des réseaux d’alimentation électrique et d’éclairage public,

Dans le cadre de l’aménagement de cette rue, il est prévu la création d’un rond-point pour la desserte notamment des lotissements.

Un projet d’aménagement a donc été discuté en commission communale voirie le 29 mai 2019, et il est envisagé ce qui suit :

- la réfection complète des voiries et des trottoirs avec un aménagement piétons et vélos adapté, - l’effacement de l’ensemble des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public, - la réfection et le redimensionnement complet du réseau pluvial, jusqu’à l’exutoire, - la création d’un giratoire et des amorces de branches d’accès vers la zone d’activités et le lotissement de la Vigne notamment,

- la création d’un aménagement permettant de faire ralentir la circulation entre le futur giratoire et le giratoire de la Gare,

- un aménagement paysager.

L’objectif de cet aménagement serait donc une rénovation et un réaménagement de cette rue qui marque l’entrée à VALLONS-DE-L’ERDRE en provenance d’ANCENIS.

Sur proposition de la commission communale voirie,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le lancement d’une consultation en vue de la désignation d’un maître d’œuvre pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue d’Ancenis dans le cadre d’un marché à procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.3 Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE - projet d’aménagement du rond-point du Château - présentation du projet au stade PRO (études de projet) - consultation des entreprises

Rapporteur : Madame POTIRON- 14 -

Vu le vote du budget primitif 2019 de la commune en séance du conseil municipal le 27 mars 2019,

Vu les comptes rendus des réunions de travail en date des 31 janvier 2019, 19 mars 2019 et 04 juin 2019,

Vu le Code de la Commande Publique,

Suite aux difficultés à concrétiser le projet d’aménagement du rond-point du château, un maître d’œuvre a été désigné pour réétudier l’aménagement en lien avec les services du Département notamment.

Suite aux travaux d’études, un dossier au stade PRO a été élaboré. Il prévoit : - l’élargissement et le reprofilage de la chaussée,

- le remplacement complet de l’ensemble des bordures et des caniveaux du giratoire, - la réfection des trottoirs, l’aménagement de traversées piétonnes sur les branches du giratoire, - des travaux sur le réseau pluvial,

- des plantations sur le centre du giratoire et une reprise des haies sur le pourtour.

Le montant des travaux est estimé à 269 136,00 euros HT hors imprévus évalués à 26 913,00 euros HT, ce qui porte le coût estimatif des travaux à 296 049,00 euros HT, soit 355 258,90 euros TTC. L’indication d’un montant pour des imprévus concerne le réseau pluvial. En effet, les préconisations du cabinet en charge du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales sont en cours de mise à jour concernant ce secteur. L’estimation sera ajustée lors de phase DCE (dossier de consultation des entreprises).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le projet d’aménagement du rond-point du Château au stade PRO tel que présenté ;

- AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation de ces travaux dans le cadre d’un marché à procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.4 Commune déléguée de FREIGNÉ - cession de deux portions d’un chemin communal au lieu-dit « Les Églouis » - enquête publique

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Par courrier en date du 04 avril 3019, Monsieur POIRIER a fait part de son intention d’acheter une portion de chemin communal située entre les parcelles de terre cadastrées section E numéros 294, 295, 381 et 382 d’une contenance totale de 22a 44ca sur la commune déléguée de FREIGNÉ. Par courrier en date du 28 avril 2019, Monsieur POIRIER a également fait part de sa volonté d’acquérir une portion du chemin communal qui se trouve entre les parcelles de terre cadastrées section E numéros 381 et 1 241 d’une contenance totale de 9a 87ca. L’ensemble de ces parcelles de terre est exploité par Monsieur POIRIER.

Par courrier en date du 26 mars 2019, Madame NORMAND, propriétaire des parcelles de terre cadastrées section E numéros 381 et 382, a autorisé Monsieur POIRIER à acquérir ces portions de chemins communaux.

L’acquisition de ces portions de chemins communaux par Monsieur POIRIER lui permettrait d’agrandir les parcelles de terre qu’il exploite et ainsi de faciliter ses cultures.

Ces portions de chemins communaux faisant partie du domaine public, il est obligatoire d’organiser une enquête publique avant de pouvoir procéder à la vente.

Il est précisé que Monsieur POIRIER s’engage à prendre en charge les frais liés à la vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (quarante-quatre votes pour dont huit pouvoirs, quatre votes contre et quatre abstentions) :

- ACCEPTE DE VENDRE ces deux portions de chemins communaux situées au lieu-dit « Les Églouis » sur la commune déléguée de FREIGNÉ d’une contenance respective d’environ 22a 44ca et 9a 87ca ;- 15 -

- FIXE le tarif de la vente de ces portions de chemins communaux au prix forfaitaire d’un euro, les frais de notaire, de géomètre et d’enquête publique étant en totalité à la charge de l’acquéreur ;

- PRÉCISE que la vente ne pourra se faire qu’une fois l’enquête publique réalisée et sous réserve de l’avis favorable du commissaire enquêteur ; une délibération validant définitivement la vente sera proposée au vote ultérieurement le cas échéant ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.5 Commune déléguée de FREIGNÉ - cession d’une portion d’un chemin communal au lieu-dit « Bennefraye » - enquête publique

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Par courrier en date du 24 mai 2019, Madame ROULLIER a fait part de sa volonté d’acquérir une portion d’un chemin communal située entre la parcelle de terre cadastrée section A numéro 264 lui appartenant et les parcelles de terre cadastrées section A numéros 325 et 326 appartenant à Madame BRICAUD.

Cette portion du chemin communal ne présente aucun intérêt pour la commune, ce dernier n’étant plus accessible en raison de la végétation qui le recouvre. De plus, son acquisition ne bloquerait pas l’accès aux parcelles de terre cadastrées section A numéros 325 et 326, ces dernières étant toujours accessibles via le chemin rural présent le long de la parcelle de terre cadastrée section A numéro 326.

Cette portion de chemin communal faisant partie du domaine public, il est obligatoire d’organiser une enquête publique avant de pouvoir procéder à la vente.

Il est précisé que Madame ROUILLER s’engage à prendre en charge les frais liés à la vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE DE VENDRE cette portion du chemin communal située au lieu-dit « Bennefraye » sur la commune déléguée de FREIGNÉ d’une contenance d’environ 4a 12ca ;

- FIXE le tarif de la vente de cette portion du chemin communal au prix forfaitaire d’un euro, les frais de notaire, de géomètre et d’enquête publique étant en totalité à la charge de l’acquéreur ;

- PRÉCISE que la vente ne pourra se faire qu’une fois l’enquête publique réalisée et sous réserve de l’avis favorable du commissaire enquêteur ; une délibération validant définitivement la vente sera proposée au vote ultérieurement le cas échéant ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.6 Commune déléguée de FREIGNÉ - cession d’une portion d’un chemin communal au lieu-dit « La Pugle » - enquête publique

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Monsieur DURAND a fait part de sa volonté d’acquérir une portion d’un chemin communal située entre les parcelles de terre cadastrées section B numéros 529, 800, 801, 802, 1 178 et 1 224 et les parcelles de terre cadastrées section B numéros 528 et 1 229, parcelles situées au lieu-dit « La Pugle » sur la commune déléguée de FREIGNÉ.

L’accès aux parcelles de terre cadastrées section B numéro 528, 529 et 1 229 serait toujours possible par la voie communale située au nord des parcelles. L’accès aux parcelles de terre cadastrées section B numéros 800, 802, 1 178, 1 224 serait toujours possible par le chemin communal situé à l’ouest de ces parcelles. La parcelle de terre cadastrée section B numéro 801 appartient actuellement à la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE. Monsieur DURAND souhaite acquérir ce terrain d’une contenance de 35ca ; l’accès de cette parcelle de terre ne serait donc pas bloqué.

Cette portion de chemin communal faisant partie du domaine public, il est obligatoire d’organiser une enquête publique avant de pouvoir procéder à la vente.- 16 -

Il est précisé que Monsieur DURAND s’engage à prendre en charge les frais liés à la vente. Un bornage va être réalisé pour déterminer la surface exacte de la parcelle de terre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ACCEPTE la vente d’une portion du chemin communal situé au lieu-dit « La Pugle » sur la commune déléguée de FREIGNÉ d’une contenance d’environ 11a 45ca ;

- FIXE le tarif de la vente de cette portion du chemin communal au prix forfaitaire d’un euro, les frais de notaire, de géomètre et d’enquête publique étant en totalité à la charge de l’acquéreur ;

- PRÉCISE que la vente ne pourra se faire qu’une fois l’enquête publique réalisée et sous réserve de l’avis favorable du commissaire enquêteur ; une délibération validant définitivement la vente de la portion de chemin communal sera proposée au vote ultérieurement le cas échéant ; à l’occasion de cette délibération, il sera statué sur la vente de la parcelle de terre cadastrée section B numéro 801 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.7 Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES - lotissement communal Les Perrières - mise en place de l’assainissement collectif - lancement de la consultation des entreprises

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu le vote du budget primitif 2019 du lotissement communal Les Perrières en séance du conseil municipal le 27 mars 2019,

Vu le Code de la Commande Publique,

Le projet d’aménagement du lotissement communal Les Perrières a été initié par la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES en 2012. Une première tranche des travaux d'aménagement qui comprenait notamment les travaux de terrassement, la mise en place de l'assainissement des eaux pluviales et la réalisation de la voirie provisoire a été réceptionnée en 2015.

Afin de favoriser la commercialisation des terrains en vente, il est aujourd'hui nécessaire de poursuivre cet aménagement en procédant à la mise en place d'un réseau d'assainissement collectif et d'un poste de relevage. Ces travaux comprendront l'extension du réseau jusqu'au point de raccordement avec le réseau de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis situé rue d'Anjou.

Le maître d'œuvre en charge du projet a estimé le coût de ces travaux à 45 000,00 euros HT. Il est nécessaire d'autoriser la commune à lancer une consultation pour la réalisation de ces travaux afin que ceux-ci puissent débuter au mois d'octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises pour la mise en place de l’assainissement collectif au lotissement communal Les Perrières dans le cadre d’un marché à procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.8 Commune déléguée de VRITZ - extension et rénovation de la salle polyvalente - avenants 1 aux lots 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14B, 15 et 17 retenus

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu la délibération n°190/2018 en date du 05 juin 2018 pour attribution des travaux pour la rénovation et l’extension de la salle polyvalente de VRITZ,

Vu le Code de la Commande Publique,- 17 -

Vu l’'avancement des travaux et la nécessité de prévoir la conclusion d'avenants à ces marchés pour prendre en compte certains ajustements et modifications apportés aux travaux initialement prévus,

La commission communale "Marché à procédure adaptée", lors de ces réunions en date des 10 mai 2019 et 24 juin 2019, a émis un avis favorable aux avenants proposés ci-dessous sauf pour les avenants 1 au lot 2 et 4 :

Lots Montant initial HT du marché Objet de l'avenant Montant HT de l'avenant Montant TTC de l'avenant Impact financier

2 - Gros œuvre 207 045,64 euros

Rehaussement

du mur de

soutènement en

parking sud

5 142,16 euros 6170,59 euros + 2,48 %

4 - Charpente

bois 52 999,95 euros

Plafond du

auvent en bois 7 900,65 euros 9 480,78 euros + 14,90%

5 - Étanchéité 22 993,33 euros

Suppression de

la ligne de vie,

ajout de

crochets et d’un

potelet de

sécurité

- 299,44 euros - 359,33 euros - 1,30 %

6 - Couverture

bacs secs,

ardoises,

zinguerie

82 569,00 euros

Modification des

évacuations

pluviales et

ajout d'un

bandeau en

acier en façade

sud

1 925,71 euros 2 310,85 euros + 2,33 %

7 - Métallerie

serrurerie 20 500,00 euros

Suppression de

cloisons

grillagées, d'un

support vidéo

projecteur et

d'une main

courante

- 6 384,45 euros - 7 661,34 euros -31,14 %

9 - Menuiseries

intérieures bois 65 713,18 euros

Travaux en plus

et moins-value 3 245,33 euros 3 894,39 euros + 4,94%

10 - Cloisons,

doublages 111 753,04 euros

Plus-value suite

à une

modification de

plans

1 980,40 euros 2 376,48 euros + 1,77%

14B -

Équipements

scéniques

51 509,13 euros

Suppression de

la perche

motorisée,

fourniture et

pose d'un vidéo

projecteur et

sonorisation de

la grande salle

2 160,00 euros 2 592,00 euros + 4,19

15 - Plateforme

PMR 14 500,00 euros

Fourniture et

pose d'une

plateforme

mobile en lieu et

place de l'EPMR

- 500,00 euros - 600,00 euros - 3,45%

17 - Électricité 77 618,00 euros

Asservissement

des portes et

mise en place

d'un éclairage

extérieur

4 291,91 euros 5 150,29 euros + 5,53 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (quarante-cinq votes pour dont sept pouvoirs et sept abstentions dont un pouvoir) :

- VALIDE les avenants 1 aux lots 4, 5, 6, 7, 9,10, 14B, 15 et 17 pour les montants listés ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.- 18 -

5 PATRIMOINE

5.1 Réaménagement des locaux de la gendarmerie, rénovation des logements de fonction, aménagement des abords, mise aux normes et mise en accessibilité de l’ensemble - présentation du projet au stade PRO (études de projet) / DCE (dossier de consultation des entreprises) - consultation des entreprises

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE

Vu la délibération n°047/2019 en date du 12 février 2019 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif au projet de réhabilitation de la gendarmerie,

Vu la délibération n°138/2019 en date du 23 mai 2019 présentant le projet de réhabilitation de la gendarmerie au stade de l’Avant-Projet Détaillé et arrêtant le coût prévisionnel des travaux à 415 378,00 euros HT, soit 498 453,60 euros TTC,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Le projet est présenté au stade PRO (études de projet) / DCE (dossier de consultation des entreprises). Cette phase permet d’affiner le projet dans ses détails techniques et d’ajuster le budget prévisionnel.

Au stade PRO / DCE, avec l’intégration des travaux complémentaires demandés au stade de l’Avant-Projet Détaillé, le montant estimatif du projet est arrêté à la somme de 425 678,00 euros HT dont 27 000,00 euros HT pour l’éventuel désamiantage de la cage d’escalier du bâtiment, soit 510 813,60 euros TTC. À noter que cette prestation « désamiantage » pourrait être supprimée si le diagnostic amiante complémentaire réalisé le 20 juin 2019 indiquait l’absence d’amiante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le projet de réhabilitation de la gendarmerie de SAINT-MARS-LA-JAILLE au stade PRO / DCE ;

- AUTORISE le lancement d’une consultation d’entreprises pour ces travaux dans le cadre d’un marché à procédure adaptée en application de l’article L.2123-1 du Code de la Commande Publique ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis de construire ainsi que tous les documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5.2 Déclarations d’intention d’aliéner - avis

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Les déclarations d’intention d’aliéner suivantes ont été reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE :

• DIA n°040/2019 reçue le 21 mai 2019 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée AB numéro 282 d’une contenance de 11a 01ca appartenant à Madame COCHARD, parcelle située au numéro 29 de l’avenue Charles-Henri de Cossé Brissac - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA n°041/2019 reçue le 22 mai 2019 - vente de deux parcelles de terre non bâties cadastrées section B numéros 2203 et 2386 et d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section B numéro 2202 d’une contenance totale de 21a 57ca appartenant à Monsieur et Madame CERISIER, parcelles de terre situées au lieu-dit « Le Plein Soleil » - commune déléguée de MAUMUSSON ; • DIA n°042/2019 reçue le 24 mai 2019 - vente d’une parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 957 d’une contenance de 10a 74ca appartenant à Monsieur et Madame BELLANGER, parcelle de terre située au numéro 84 du lotissement des Ardoisières - commune déléguée de VRITZ ;

• DIA n°043/2019 reçue le 12 juin 2019 - vente de deux parcelles de terre bâties cadastrées section E numéros 1315 et 1316 d’une contenance totale de 15a 10ca appartenant aux consorts LARDEUX, parcelles de terre situées au numéro 232 de la rue de Bretagne - commune déléguée de VRITZ ;- 19 -

• DIA n°044/2019 reçue le 12 juin 2019 - vente de trois parcelles de terre bâties cadastrées section C numéros 927, 1074 et 1075 d’une contenance totale de 10a 30ca appartenant à Madame TESSIER, parcelles de terre situées au numéro 13 de la rue de la Cure - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

N’EXERCE PAS son droit de préemption dans le cadre de ces ventes.

6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

6.1 Commune déléguée de FREIGNÉ - projet de mise en vente de logements sociaux par le bailleur social Maine-et-Loire Habitat - avis

Rapporteur : Monsieur ÉVAIN

Par courrier en date du 11 juin 2019, le bailleur social Maine-et-Loire Habitat a informé la commune de son intention de mettre en vente les vingt-sept logements dont il est propriétaire sur la commune déléguée de FREIGNÉ.

Maine-et-Loire Habitat est propriétaire de quarante-cinq logements en Loire-Atlantique sur les communes déléguées de FREIGNÉ et de VARADES. Ce bailleur s’est fixé pour objectif de mettre en vente un volume important de logements. Il a aussi décidé de proposer aux organismes HLM de Loire-Atlantique d’acquérir ce patrimoine.

Sur avis du bureau municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ÉMET un avis favorable au projet de mise en vente par le bailleur social Maine-et-Loire Habitat des vingt-sept logements sociaux dont il est propriétaire sur la commune déléguée de FREIGNÉ sous réserve que ces logements soient vendus à un ou des organisme(s) HLM de Loire-Atlantique.

6.2 Décisions du Maire - information

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°048/2018 en date du 13 février 2018,

Monsieur le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations en séance du conseil municipal.

Décision du Maire n°01/2019 en date du 07 mars 2019 - Achat d’un plateau Lider pour les services techniques - Marché attribué à la société ROMAGRI de VARADES, commune déléguée de LOIREAUXENCE (44) pour un montant de 2 700,00 euros TTC

Décision du Maire n°02/2019 en date du 14 mai 2019 - M arché de travaux - Aménagement de la rue des Filières à SAINT-MARS-LA-JAILLE - Maîtrise d’œuvre - Marché attribué au cabinet ARRONDEL d’ANCENIS (44) pour un montant de 9 360,00 euros TTC

Décision du Maire n°03/2019 en date du 17 juin 2019 - Achat de panneaux de signalisation pour les services techniques – Marché attribué à la société SIGNAUX GIROD de LA CRECHE (79) pour un montant de 3 832,68 euros TTC

6.3 Consultation pour l’achat d’une tondeuse autoportée - information

Rapporteur : Monsieur le Maire

Une consultation a été publiée sur le profil acheteur de la commune pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée le 14 juin 2019. La date limite de remise des offres a été fixée au 05 juillet 2019. Le coût de ce matériel est estimé à 40 000,00 euros HT.

Séance levée à 22 heures 25