unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 201 approbation de la modification n 1 du plu de louvil annexe tamponne 4

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20

unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 201 approbation de la modification n 1 du plu de louvil annexe tamponne 4 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 201 approbation de la modification n 1 du plu de louvil annexe tamponne 4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 1

COMMUNE DE LOUVIL

Département du Nord

Enquête publique

du 4 juillet 2022 au 18 juillet 2022,

prolongée jusqu’au 29 juillet 2022

Enquête n° E000066/59

PROJET de MODIFICATION

du PLAN LOCAL d’URBANISME

VISANT à l’INSTAURATION d’un PERIMETRE

d’ATTENTE de PROJET d’AMENAGEMENT

GLOBAL (PAPAG)

de la COMMUNE de LOUVIL

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR2

SOMMAIRE

I Introduction 4

II Les documents de l’enquête 4

II-1 Le dossier d’enquête publique 4

II-2 Autres documents mis à la disposition du public 5

III Objet de l’étude 5

III-1 Historique

IV Déroulement de l’enquête 7

IV-1 Préalablement à l’ouverture de l’enquête 7

IV-1-1 Organismes Consultés 7

IV-1-2 Information du Public

IV-2 Pendant l’enquête 8

V Conclusion du rapport 173

ANNEXES

2018 06 04 Règlement graphique

2018 06 05 Approbation de Loginor par la Mairie

2018 Courrier de la Préfecture ( ?)

2020 01 29 Courrier de Loginor à ASL Village

2021 06 16 Délibération Modif du PLU n°1 Louvil

2021 12 08 Délibération municipale du transfert à la CCPC

2022 01 19 Commission publique – session de travail

2022 04 20 Courrier Département du Nord

2022 04 21 Courrier Hauts de France

2022 04 22 Courrier MREA

2022 05 17 Courrier Chambre d’agriculture N PdC

2022 05 24 Nomination commissaire enquêteur

2022 06 13 Arrêté CCPC Modalités PLU Louvil

2022 06 15 Publication dans Nord Eclair

2022 06 15 Publication dans la Voix du Nord 59

2022 06 23 Rapport de la commission OAP2

2022 07 04 Courrier d’un habitant

2022 07 04 Courrier n°1 de M Leruste

2022 07 04 Courrier n°2 de M Leruste

2022 07 06 Commentaires de M J Neuville et de Mme Delattre

2022 07 07 Courrier de M Philippe Naguet

2022 07 08 Mail de Mme Faber, maire de Louvil

2022 07 09 2èmeparution dans Nord Eclair

2022 07 09 2èmeparution dans la Voix du Nord 59

2022 07 10 Courrier de M Jean François Deneuville

2022 07 12 Courrier de Mme Leroy-Naguet

2022 07 13 Courrier de Loginor

2022 07 15 Mail de Loginor

2022 07 19 Courrier de l’avocat de Loginor4

2022 07 28 Courrier de M Laurent Denel

2022 07 28 Courrier de M Clément Denel

2022 07 29 Courrier de Mme Jocelyne Groux

I - Introduction

L’arrêté prescrivant l’enquête publique a été pris le 13 juin 2022 par Monsieur Luc FOUTRY, Président de la Communauté de Communes du Pévèle Carembaut.

Cela fait suite à la délibération du conseil municipal de Louvil n°036-2021 en séance ordinaire en date 16 juin 2021

1 D’autoriser la modification du PLU de la commune pour permettre :

- L’instauration d’une servitude dite PAPAG sur la zone OAP2

- Corrections d’erreurs matérielles du règlement graphique du PLU

- Modifications légères du règlement écrit du PLU

2 De définir les modalités de concertations

Cette délibération par le Conseil Municipal, a été adoptée par 11 voix POUR, 2 ABSTENTIONS et 1 voix CONTRE.

Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Lille, Monsieur Antoine Jarrige, a nommé Guy Ménez, commissaire enquêteur le 20 mai 2022.

L’enquête publique s’est tenue du 4 juillet 2022 au 18 juillet 2022, prolongée jusqu’au 29 juillet 2022, à la mairie de LOUVIL, ainsi qu’à la CCPC. Elle avait pour objet la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Louvil

Comme mentionné dans l’arrêté, la procédure de modification du PLU est régie par :

- Le code des collectivités locales.

- Les Articles L153-36 et suivants, L 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme

II – Les documents de l’enquête

II.1- Le dossier d’enquête publique

Les documents sont conformes à ceux exigés par la législation.

Le rapport de présentation, inclut :

- Un avis au public

- L’arrêté de nomination du commissaire enquêteur

- Le cahier qui a été mis à disposition du public le 4 juillet 2022 pour recueillir les commentaires du public sur ce projet pendant la durée de l’enquête.

- Une notice explicative de la « Modification du Plan Local d’urbanisme de la commune de Louvil »

- La délibération du conseil municipal du 16 juin 2021

- La délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 20215

- Une convocation de Monsieur H Rossi pour une réunion de présentation aux PPA le 9 mai 2022

- Un document intitulé : « Elaboration du PLU – Orientations d’aménagement et de programmation »

II.2- Autres documents mis à disposition du public:

PPA Personnes Publiques Associées : Résumé des réponses aux courriers envoyés aux PPA suivantes.

Mission Régionale d’Autorité environnementale Hauts de France

Au vue des informations fournies, le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notable sur l’environnement et sur la santé humaine :

- La modification du PLU de Louvil, n’est pas soumise à l’évaluation

environnementale

- Cette décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet

présenté peut être soumis par ailleurs

- Cette décision sera publiée sur le site internet de la MRAE

-

La Chambre d’Agriculture du Nord-Pas de Calais

« Après analyse du dossier, nous vous informons que la création d’un PAPAG sur une zone 1AU existante n’appelle pas d’observation particulière de la part de notre établissement. »

La Direction Agence Hauts de France 2040 :

Ne s’estime pas concerné par cette demande de modification du PLU

Le Département du Nord :

Cette procédure ne porte pas atteinte aux prescriptions du Département en matière d’aménagement

III Objet de l’étude

La procédure d’évolution du document d’urbanisme porte sur plusieurs pièces du document de PLU, certaines modifications sont mineures sinon superficielles :

- • Ajustement des dispositions du règlement écrit voire correction d’oublis, il s’agit d’assouplir certaines règles, sinon de préciser d’autres dispositions pour cadrer le contour. L’essence même du règlement écrit n’est pas bouleversée. - • La modification du secteur d’aménagement, qui se révèle non adapté à l’identité communale. En cela, il est institué une servitude de projet d’attente de périmètre d’aménagement global (PAPAG) couvrant l’ensemble du secteur à aménager. L’objectif est de permettre à la collectivité de repenser un projet cohérent avec l’identité villageoise de Louvil et le cœur de bourg, en plaçant la concertation plus dans les débats.

- • La modification de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) en conséquence de l’institution d’un PAPAG sur le secteur6

L’évolution principale porte sur l’instauration d’une servitude PAPAG sur le site de l’OAP n°2, l’objectif étant aujourd’hui de contrôler le développement

démographique, lequel doit être adapté à l’identité du village, aux capacités des équipements, services et commerces, et surtout ne pas générer une hausse globale de population massive sur un court laps de temps.

- La commune estime nécessaire de repenser le projet de manière viable et équilibrée. Le site n’est pas remis en question, l’opération doit être guidée pour s’intégrer à l’enveloppe urbaine et valoriser le cadre de vie.

- Ainsi, c’est une procédure de modification de droit commun qui est mise en œuvre pour permettre la réalisation de ces évolutions du document

d’urbanisme en vigueur.

- La commune souhaite adapter le projet d’aménagement de manière mesurée, elle s’octroie en ce sens un délai de réflexion pour déterminer des principes de développement. Le projet est principalement basé sur l’instauration d’une

servitude PAPAG sur le site de l’OAP n°2, additionnellement interviennent de légères modifications (erreur matérielle, correction superficielle).

- A la lecture du code de l’urbanisme, particulièrement de l’article L153-41, le projet est soumis à la procédure de modification de droit commun puisqu’il a pour effet de diminuer les possibilités de construire ou de réduire une zone

urbaine ou à urbaniser. La servitude de PAPAG instaure une inconstructibilité temporaire dans un périmètre de zone AU déterminé, dans l’attente de la

définition d’un projet d’aménagement global. Cette servitude, si elle ne revient pas à supprimer la zone, empêche donc toute émergence de projet pendant un délai de trois ans.

-

III.1 Historique

En 2018, lors du PLU de la commune de Louvil, il a été décidé de créer deux zones à urbaniser. Des appels à projet ont été réalisés pour la création de ces 2 zones à aménager. Zones OAP1 et OAP2 (il n’a pas été retrouvé de trace de ces appels à projets). Le 28 mai 2018 la commune de Louvil, après délibération (le CR de cette commission n’a pas été retrouvé non plus) a retenu le projet de Loginor. Cette décision a été confirmée à Loginor par lettre du 7 juin signé de la mairie.

Il était spécifié que le démarrage de la zone OAP2 ne devait se faire qu’après la finition de la zone OAP1. Loginor a démarré l’aménagement de la zone OAP1.

En parallèle Loginor a négocié avec les propriétaires de la zone OAP2 le rachat de leurs terrains à un prix fixé. Ce rachat aurait effet lorsque le Permis de Construire sur l’OAP2 serait approuvé. Les premières promesses de ventes ont été signées en janvier 2019.

La demande de Permis de Construire pour l’OAP1 a été déposée le 7 mai 2019 et obtenu le 3 septembre 2019

Pour l’OAP2,un premier permis de construire a été déposé par Loginor le 5 novembre 2019 mais a été refusé le 2 juin 2020 car non conforme au cahier des charges initial. De nouvelles promesses de vents ont dû être résignées car le PC avait été refusé.7

Le 16 juin 2021 le conseil municipal a autoriser Madame la Maire à prescrire (délibération jointe en annexe), par le biais d’un arrêté, la modification n°1 du PLU de la Commune pour permettre :

L’instauration d’une servitude dite PAPAG sur la zone OAP 2

Corrections d’erreurs matérielles du règlement graphique du PLU

Modifications légères du règlement écrit du PLU

Un deuxième PC a été déposé par Loginor en février 2022 mais a nécessité des compléments d’information. Finalement les pièces complémentaires ont été déposées le 23 juin 2022. Le PC est donc en cours d’instruction.

La date d’achèvement des travaux de l’OAP1 devrait être au troisième trimestre 2022.

En parallèle, la nouvelle municipalité, élue en 2020, a souhaité repenser ce projet et geler toute opération d’aménagement urbain, de constructions d’habitations sur ce site afin de travailler sur un projet plus satisfaisant (nécessitant des modifications du PLU) et ce en concertation avec les Louvillois. Elle a donc demandé à la CCPC l’ouverture d’une enquête publique avant d’approuver un PAPAG (Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global) La durée de ce PAPAG serait de 3 ans maximum

Début 2022, une commission d’enquête, composée de riverains et de vendeurs s’est réunie et a remis son rapport le 23 juin 2022 (rapport en annexe)

L’enquête publique a donc été demandée par la CCPC et mise en place dans la première quinzaine de juillet. Face au grand nombre de réactions, l’enquête publique a été prolongée jusqu’au vendredi 29 juillet 2022.

IV Déroulement de l’enquête

IV - 1 Préalablement à l’ouverture de l’enquête :

IV-1-1 Organismes consultés

Rencontre avec la municipalité de Louvil et le chargé de mission auprès de la CCPC

Cette rencontre avait pour but :

- Expliciter le projet

- Décider des modalités de tenue de l’enquête

Rencontre avec Loginor : Mesdames Virginie Wydooghe et Delphine Frappez

Cette rencontre avait pour but de comprendre les actions menées par Loginor pour satisfaire le cahier des charges des OAP1 et OAP2

IV-1-2 Information du Public

- A compté du 4 juillet 2022, le dossier de modification du PLU de la commune de Louvilt, a été mis à disposition pour consultation par le public. Un cahier a été mis à disposition à la mairie pour enregistrer les remarques.

- Une information détaillée du projet a été publiée sur le site internet de la ville8

- La durée de l’enquête, du 4 juillet 2022 au 18 juillet 2022, prolongée jusqu’au 29 juillet, a été décidée, lors d’une réunion le 9 juin avec la la Communauté de Communes Pévèle Carembault, représentée par M Rossi et la municipalité de Louvil, représentée par Mme Feddal et M Odou, le 9 juin 2022

A LOUVIL

- En accord avec la CCPC et la municipalité, les dates des permanences du Commissaire Enquêteur, ont été décidées lors de cette réunion. Deux permanences ont été fixées, une au début et l’autre à la fin de l’enquête.

 Lundi 4 juillet 2022 de 9h à 12h

 Lundi 18 juillet 2022 de 14h à 17h.

 Il a été rajouté une permanence le vendredi 29 juillet de 14h à 17h

Le dossier et le registre ont été mis à la disposition du public à la mairie de Louvil

A TEMPLEUVE

Le dossier et le registre ont été mis à la disposition du public au siège de la

Communauté de Commune de la Pévèle Carembaut dans le bâtiment dit « La Campagnette du lundi 4 juillet à 8h au vendredi 29 juillet à 18h.

- Publicité de l’enquête :

Il y a 3 affichages de l’avis sur la commune de Louvil

- En mairie, 1 Rue Jean Jaurès, 59830 Louvil

- rue du chêne

- rue millez

- L’avis d’enquête a été publié dans les journaux (copies jointes en annexe): La Voix du Nord :

Le mercredi 15 juin 2022 et samedi 9 juillet 2022

Nord Eclair

Le mercredi 15 juin 2022 et samedi 9 juillet 2022

- A Templeuve, l’affichage (arrêté et avis d’enquête) a été fait ainsi que sur le site de l’intercommunalité 15 jours avant le début de l’enquête et jusqu’au vendredi 29 juillet.

IV-2- Pendant l’enquête

- Le dossier de PLU et le registre d’enquête publique, coté et paraphé, ont été mis à la disposition du public en Mairie de Louvil et à la Communauté de Communes Pévèle Carembault pendant toute la durée de l’enquête.

- A Templeuve, au siège de CCPC, d’après les hôtesses d’accueil n’est venu consulter le dossier.

- A Louvil, les permanences du Commissaire-Enquêteur se sont tenues normalement en mairie aux jours et heures prévus.

- Observations du public.9

Durant les Permanences

M Dominique Leruste Directeur de l’Association Syndicale du Lotissement Le Village à Louvil a remis deux courriers (2 courriers joints en annexe)

1 Courrier concernant la voyette vers l’allée de la forge

Dans son courrier daté du 4 juillet 2022 qu’il a apporté à la permanence, il conteste « le maintien de la voyette vers l’allée de la Forge » et demande que cette disposition soit abandonnée et retirée du PLU pour les raisons suivantes :

Les parcelles cadastrales n° 1016 et n° 1017 ne font l’objet à ce jour d’aucune servitude

L’allée de la Forge est une voie privée entretenue aux frais des 7 propriétaires du lotissement Le Village

2 Courrier concernant la modification du PLU et du projet de lotissement « Les Basses »

Dans ce courrier daté du 4 juillet, qu’il a apporté à la permanence, il mentionne qu’il représente 9 propriétaires riverains. Il rappelle la situation sur l’OAP2 et émet 4 revendications

- Quel que soit le nombre de logements qui aura été retenu, il souhaite qu’il n’y ait pas plus de logements en zone Nord qu’en zone Sud

(moitie/moitié)

- Afin de prendre en compte les évènements climatiques (27 06 2016 et 4 6 2021) , il demande à minima la création d’une noue d’expansion des crues

estivales de 4 m de large le long de la parelle cadastrale n°212 de Mme

Lapinski et le long de toutes les parcelles mitoyennes du lotissement « Le

Village »

- Il demande que toutes les nouvelles constructions soient repoussées à au moins 13 m des limites des propriétés de M Mme Nobile, De M Duprie et

de M Mme Bougeniere

- Il demande, pour M et Mme Catteau que leur parcelle n° 504 soit cédée au lotisseur contre une bande de terrain de 6 mètres qui jouxterait leurs

parcelles n°501, 502, et 503

M Catteau

Il aimerait échanger une parcelle lui appartenant contre une parcelle (équivalente) du terrain qui sera construit, afin d’augmenter la distance entre sa maison et les maisons qui vont être construites.

M Guillaume Supiot

Pourquoi ne pas utiliser les parcelles 35 et 36 pour réaliser une implantation le long de la rue du Chêne existante.

Dans le cas d’une réalisation de construction, il me semble impératif de ne pas nuire à toutes les parcelles et jardins existants.

Bâtiment « maison traditionnelle » de faible hauteur

Planter des arbres adultes déjà grands le long de la zone 37, 36 coté jardin, 38 côté jardin. Anticiper ce projet en plantant dès cette année les dits arbres10

Prévoir un accès piéton vers la rue Henri Millez et voitures vers la rue du Chêne, pour éviter un flux nouveau de véhicules à proximité de l’école.

Mme Bernadette De Neuville, épouse Gauquier,

Elle est venue confirmer son accord pour la vente de son terrain de 74.90 ares.

M Joseph Deneuville

« Je suis totalement pour la réalisation de ce projet valorisant la commune du point de vue écoles, associations et commerces locaux.

Mme Colette Delattre

« Pourquoi un PAPAG pour l’OAP2 alors que Loginor répond depuis toujours à toutes les exigences de Madame Faber (Madame la Maire)

M et Mme Joseph Deneuville : Ne sont pas d’accord qu’il y ait un PAPAG. Ils n’en voient pas l’utilité

Courriers reçus :

M Lionel Deneuville

Il ne comprend pas l’acharnement de la mairie pour modifier ce projet alors que Loginor a toujours été très constructif. Si à la fin de l’année, ce problème n’est pas réglé et que la vente n’ai pu avoir lieu, il mettra son exploitation en liquidation judiciaire

M Dehaeze (représentant lui-même et sa mère) : Pourquoi mettre en place un PAPAG alors que le projet est fini et que LOGINOR a toujours été compréhensif pour faire les modifications demandées.

-Un Habitant de louvil

Cette personne critique le PLU actuel qui ne prend pas en compte de nombreux éléments (démarche HQE, création d’un éco-quartier…. ) De même le PLU et le PLUi devrait s’interroger sur la spéculation foncière. Le PLU actuel n’empêche pas les particuliers de mener des opérations (vente de terrains, constructions..)comme ils le souhaitent, sans réel projet d’ensemble (document remis le 4 07 2022 joint en annexe)

-Monsieur Philippe Narguet

Il exprime et justifie dans son courrier son opposition à la mise en place de cette servitude PAPAG pour les trois années à venir. Le projet doit se faire sur la base du projet initial. Les règles de 2020 ne sont plus celles des années 80. Plus nous avançons dans le temps, plus les terrains sont petits et les maisons grandes ce qui est en total désaccord avec les termes utilisés pour la motivation de servitude. Concernant l’argument de la population de Louvil, aucun élément sérieux ne permet de penser que le projet de 2018 ferait vanier de manière sensible la population.(Courrier du 7 juillet joint en annexe)

-M Jean François De Neuville11

Il s’étonne de la longueur de la procédure et des multiples recours. Pour l’intérêt des Louvillois il est temps que ce projet avec Loginor se concrétise dans les meilleurs délais (Courrier du 10 07 2022 joint en annexe)

-Mme Véronique Leroy-Narguet

Alors que la nouvelle municipalité a demandé à Loginor de revoir son projet sur plusieurs points, toutes les demandes ont été satisfaites. Ce PAPAG n’a aucune utilité, si ce n’est de « laisser une trace à la postérité »

Ce PAPAG, ne sert à rien, tous les vendeurs sont d’accord et on signé une promesse de vente.

Pourquoi Madame Faber, maire de Louvil, a-t-elle refusé de voir les propriétaires ensemble, mais seulement un par un sans explications

Beaucoup d’autres questions sans réponses sont posées dans ce courrier : annonce très tardive de l’enquête publique, création d’un comité dont le choix des membres est surprenant, manque de transparence, cout de ce PAPAG, ce lotissement est indispensable pour rajeunir la population, Ce n’est pas le rôle de ce lotissement pour réaménager le centre-ville. Certains attendent le revenu de cette vente pour d’autres projets professionnels. Est que ce projet est remis en cause car il était à l’initiative de l’ancienne municipalité ? Et enfin le problème d’inondation potentielle n’est pas pris en compte (Courrier du 12 07 2022 joint en annexe)

-M Laurent Denel

La départemental RD 94 qui traverse Louvil est saturée aux heures de bureau. L’offre de transport n’est pas adaptée Les transports en communs ne desservent que le collège ou lycée. Et il n’y a pas de piste cyclables sécurisée.. Pour une nouvelle maison, on constate l’augmentation de 2.5 voitures en plus.

Bien que comprenant la nécessité de construire de nouveaux logements, je déplore que les évolutions climatiques et sociétales ne soient pas été anticipées. Il est aujourd’hui envisager de détruire des parcelles cultivables nécessaires pour nourrir la population. De plus nous savons que l’habitat partagé, les éco-quartiers avec une gestion des consommations des ressources naturelles représentent l’avenir

La commune ne possède pas d’infrastructure et la voiture est nécessaire aussi bien en matière de santé, de loisir, de travail et d’achats. Il n’y a rien pour la petite enfance, les ados et les seniors..

Est-il possible de concevoir un projet, non pas en fonction de ce qui se fait aujourd’hui, mais de ce qui devrait être fait dans 20 ans (Courrier du 28 07 2022 joint en annexe)

-M Clément Denel

J’aimerais que le projet de lotissement situé entre les rues Henri Millez et du Chêne ne voit pas le jour. Augmentation du nombre de voitures sur des routes déjà dangereuses pour les cyclistes et les piétons.. La vitesse de 30km/h n’est pas respecter. Il est difficile de traverser la départementale pour aller aux arrêts de bus ou à l’école.

Louvil aurait l’air d’une ville et non plus d’un village de campagne.

Il n’y a pas de commerces pour accueillir de nouveaux habitants. Il en reste 1. La voiture est indispensable pour tout déplacement.12

De plus détruire des champs cultivés pour construire des maisons individuelles est contraire aux préoccupations écologiques. Des bâtiments éco-conçus seraient plus adaptés. (Courrier du 28 07 2022 joint en annexe)

Mme Jocelyne Groux

De nombreuses informations ont été diffusées par la municipalité avec des

erreurs/confusions/fautes de frappe et elles interpellent

- La préfecture aurait refusé le projet voté en 2018. Malgré plusieurs

demandes pour obtenir ce courrier, j’ai reçu un document ni daté, ni signé,

sans émetteur, sans destinataire.

- Le conseil municipal a affirmé en réunion publique que le projet avait été refusé car il n’y avait pas eu d’appel d’offres.

- Vote du PAPAG : Le bulletin municipal annonce un vote de 13 voix pour, 2 contre et une abstention. Mais l’équipe municipale n’a que 15 élus

- Réunion publique : tous les Louvillois n’ont pas reçu l’invitation dans

leurs boites aux lettres. Dans le bulletin municipal, une phrase donnait la

date, mais pas d’heure ni de lieu. A l’issue de cette réunion, nulle part n’a

été fait mention des réactions et de l’inquiétude de certains.

- Des erreurs dans la présentation d’INGEO qui a annoncé lors de la

réunion que 80 maison étaient prévus, alors que le projet dans l’OAP 2 est

de 34 maisons

- Composition de la commission : Elle devait être composée de 10

membres tirés au sort. Les membres n’ont pas été tirés au sort mais

choisis par les élus. Seuls quelques représentants ont été tirés au sort. La

procédure de désignation des membres a changé dans le temps

- S’agit-il de réécrire le PLU alors que les projets avaient été acceptés par tous.

- Quel est l’intérêt du PAPAG : Lève-t-il le doute sur le précédent projet

déjà déposé ? Les compromis de ventes ayant été signés, quelques

aménagements ne pouvaient-ils pas être simplement apportés à l’OAP2 ?

- La municipalité saura-t-elle supporter les frais de recours, voir les procès éventuels ?

- Quelle légitimité donner à la commission dans laquelle quelques intérêts individuels semblent prévaloir. Les habitants de la rue du Chêne ont été

exclus de cette commission.

- Nous rappelons que l’entrée principale de l’école ne se fait pas rue Henri Millez. Une requalification entre la rue du Chêne et la rue Millez va-t-elle

être apportée.

- La circulation unique via la rue du Chêne pose de réels problèmes de

circulation, de sécurité

- Quelles sont les intentions de la municipalité actuelle autour du PAPAG - Qu’en est-il de l’empreinte carbone, des espaces de stationnement, des

piétons, des espaces verts sur ce projet ?

- Le PAPAG lève t il le doute sur le problème de la défense incendie ?

- Qui porte le coût du PAPAG et des frais engendrés ? Louvil doit déjà

faire face à un bilan négatif en 2021 et à un bilan prévisionnel négatif en

2022.

- Est-ce que le cadre réglementaire a été respecté ?

(Courrier du 29 07 2022 joint en annexe)13

COMMISSION CONSULTATIVE OAP2

L’équipe municipale a le souhait de repenser ce projet par une modification du PLU et par l’instauration d’un PAPAG qui permettra une réflexion plus approfondie sur les points suivants :

Le phasage, la densité, la mixité sociale, les dessertes internes, le traitement paysager, la prise en compte des risques, la sécurité, les espaces publiques, la suffisance des réseaux, le stationnement, la destination des constructions, la porte d’entrée sur la commune….

En conséquence la municipalité a décidé la mise en place d’une commission consultative afin d’émettre des propositions sur les points ci-dessus.

Cette commission était composée de 10 membres : 2 riverains immédiats, 2 riverains représentants 7 autres riverains la zone Nord du projet, 1 représentant de l’ancienne équipe municipale et riverain immédiat, 5 Louvillois non riverains.

Les membres de la commission ont été conviés à une réunion le 19 janvier pour le lancement de cette commission.

Il y a eu des réunions les 8, 23 et 28 février, les 8 et 22 mars, les 5 et 19 avril, 1es 3, 17 et 31 mai, le 14 juin 2022.

Des recommandations détaillées se trouvent dans le rapport joint en annexe.

Accès et sécurité des flux

Choisir entre les propositions suivantes

- Faire une voirie en sens unique depuis la rue du Chêne vers la rue Millez - Créer une voirie traversante en doubles sens

Dans tous les cas prévoir

- Des systèmes de limitations de vitesses (chicanes, sinuosité, mais pas de dos d’ânes qui sont bruyants)

- Des plateaux sur la voirie du lotissement à chaque extrémité

- Piste cyclable : en site propre ou intégrée, ou même sur la voirie si celle-ci est en sens unique. Ou peut-être un espace partagé piétons –vélos ou

même piéton-vélos-auto.

- Des trottoirs sécurisés pour piéton empêchant le stationnement de

véhicules dessus

- L’accès venelle vers l’allée des forges. Comme cette voie est privée, les riverains de l’allée des forges y sont opposés.

Dispositions des habitations

- Eviter un effet rectiligne

- Proposer une plus grande variété dans l’orientations des habitations

- Mixer les topologies d’habitation (T2 à T6)

- S’assurer que la surface du logement soit adaptée à la surface du terrain - Prévoir des terrains d’un minimum de 500 à 600 m2. Plus faible pour les logements locatifs, Envisager un jardin partagé14

- S’assurer que les jardins soient correctement exposés

- Prévoir ponctuellement des logements mitoyens

- Réaliser l’OAP en une seule phase

La commission est partagée sur le nombre de logements : 30 ou 34 maximum

La question du dépassement des 1000 habitants à l’horizon 2030 et de ses

conséquences reste un peu floue pour la commission.

Les riverains de la zone Nord souhaitent que le nombre de logements soit réparti de manière équilibrée (50/50) entre les deux zones (Nord et Sud)

Il faudrait s’assurer que les grandes typologies de maisons soient bien réalisées sur des grands terrains et que les petites typologies de maisons soient réalisées sur des petits terrains.

Place de l’école/zone espaces verts-de jeux/traitement paysager

La commission recommande les dispositions du PLU actuel en surface minimale d’espaces verts (10%).

Végétalisation en harmonie avec celle de la commune

Clôtures : Systématiquement doublées de haies vives

Aménagement de la partie extrême nord de l’OAP : créer un espace ouvert au publique (domaine publique ?) pour favoriser les activités des enfants, les rencontres, la mise en sécurité des accès secondaires à l’école et accès aux services périscolaires et cela dans le respect de la quiétude des riverains.

Logements locatifs

Le PLU dit 20% (c.à.d. 6 ou 7), l’OAP dit 10. La commission n’est pas parvenue à un consensus sur le sujet. Ils varient de 6 à 10.

La mixité générationnelle doit être un leitmotiv sur le locatif

Sur le sujet du logement social, la commission a un avis partager certains sont pour d’autres contre. Pas de consensus.

La commission recommande au lotisseur de faire en sorte que les revenus des postulants soient au minimum le niveau intermédiaire.

La commission est contre (à la majorité) de prévoir l’accession à la propriété pour le locatif.

Typologie des logements

La commission propose que le promoteur offre un plus grand éventail de types de logements. Un mix typologique pour accueillir des familles plus ou moins

nombreuses. T2-T3 pour les séniors et jeunes ménages, au T5-T-6. Les logements destinés aux séniors devront être adaptés.

Risques d’inondations15

L’évènement de 2016 a marqué la population.

La commission n’étant pas compétente techniquement, elle recommande la réalisation d’une étude qui puisse :

- Mettre à jour l’étude menée dans le cadre du PLU en vigueur

- Prendre en considération les évènements de Juin 2016 et 2021 ainsi que les évolutions climatiques à venir

Comme la topographie du terrain va changer, il faudra que l’aménageur prenne en compte ces évènements et propose des aménagements permettant d’absorber les quantités d’eau potentiellement accumulables..

Préservation des ressources naturelles ainsi que de la faune et de la flore.

Ce sujet n’a pas pu être abordé, faute de temps, bien que fondamental

LOGINOR

Loginor a transmis le courrier reçu par la mairie de Louvil l’informant que leur projet a été retenu (courrier du 5 juin 2018 joint en annexe)

Depuis 2018, Loginor a engagé pas moins de 100 000€ de frais. Loginor pense avoir montré suffisamment de flexibilité durant ces dernières années avec la mairie et ne ferme pas la porte à toute négociation complémentaire avec les élus pour modifier leur projet dans des limites techniques et financières acceptables. D’ailleurs certains ajustements voulus par la mairie peuvent être gérés dans le cadre d’un permis de construire modificatif si cel s’avérait nécessaire.

Loginor ne comprend pas l’utilité de la mise en place d’un PAPAG

Courrier reçu de la part de Loginor du 13 juillet 2022 (courrier joint en annexe)

Dans ce courrier, Loginor rappelle l’historique du projet avec lez dates importantes :

- 28 mai 2018 Réunion de la Commission d’urbanisme de

Louvil

- 5 juin 2018 Décision de retenir Loginor

- 7 juin 2018 Confirmation à Loginor qu’ils étaient retenus

- janvier 2019 Signature des premières promesses de ventes

avec les propriétaires concernés

- 3 septembre 2019 Obtention du permis de construire pour l’OAP1 - 5 novembre 2019 Dépôt de demande de PC pour l’OAP2 avec

avec engagement de ne pas démarrer les travaux

avant la fin de ceux de l’OAP1

- 29 mai 2020 Rencontre avec la nouvelle municipalité pour

pour présenter le projet

- 2 juin 2020 Refus du permis de construire

- 2ème sem. 2020 Signature de nouvelles promesses de ventes16

Discussions avec la mairie pour lever les points

bloquants et suivre les souhaits de la nouvelle

municipalité

- Juin 2021 Information reçue par voie de presse que la

commune allait mettre en place un PAPAG

sur le secteur OAP2.

- 2ème sem. 2021 Rencontre avec les élus qui ne souhaitaient pas

bloquer le projet pendant 5 ans, mais qui

voulaient mettre en place une commission pour

établir les grandes lignes du futur projet

- 28 février 2022 Dépôt d’une nouvelle demande de Permis de

Construire compte tenu des délais indiqués dans

les promesses de vente.

- 23 juin 2022 La demande de permis de construire a été

complétée pour compte les remarques émises par

les élus. L’instruction est en cours

De plus, la procédure de mise en place de ce PAPAG, au-delà d’être inutile, nous semble illégale

Avocate de LOGINOR ; Maitre Justine Roels

Le conseil juridique de LOGINOR, conteste la légalité de la procédure de modification du PLU de la commune de Louvil entreprise pour instaurer un PAPAG sur le secteur concerné par l’OAP2. (Voir mail de Loginor du 19 juillet 2022 joint en annexe)

Le PAPAG est une servitude d’inconstructibilité temporaire défini par le code de l’urbanisme article L151-41 5 qui précise que « cette servitude du PAPAG nécessite une justification particulière dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global ». Or Le PLU a été approuvé en juin 2018, incluant les ambitions et la stratégie de la collectivité en termes d’aménagement de ce secteur. Il existe bien un projet d’aménagement local sur ce secteur déjà approuvé. En conséquence il n’existe aucune justification particulière à la mise en place d’un PAPAG sur le secteur..

Le but de l’instauration de cette servitude est de faire échec au dossier de permis de construire de la société Loginor. En effet, page 10 de la présentation du dossier d’enquête publique, il est écrit : « La commune n’a pas la maitrise foncière des terrains, ainsi l’institution d’un PAPAG devient un outil indispensable pour garantir aux élus des outils de rééquilibrage des rapports face aux porteurs de projet » « La volonté est de revoir le projet ».

« La commune ne dispose pas de suffisamment d’outils à opposer ni à imposer pour un aménagement qu’elle souhaite s’approprier »

Le PAPAG devient un outil de force pour imposer la volonté de la commune.

Ainsi les conditions de l’article L151-41 5 ne sont pas réunies pour mettre en place légalement un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement local.

Le juge administratif censure les communes qui commettent un détournement de pouvoir en engageant de manière précipitée, une procédure de modification de PLU pour faire échec à un projet spécifique (voir exemple de la décision de la cour administrative d’appel de Lyon du 19 11 2014 citée dans le courrier joint).17

Précision de l’avocate de Loginor: « Un des propriétaires exploitant une des parcelles a mentionné, que si la vente ne s’effectuait pas d’ici la fin de l’année, il se mettrait en liquidation judiciaire. Si tel est le cas cela aura pour effet d’alourdir la procédure et surement de décaler le projet dans le temps, ce qui n’est pas dans l’intérêt des Louvillois »

MAIRIE

La position de la mairie concernant l’OAP2 vis-à-vis du projet de Loginor est :

- la densité est trop importante et le nombre de logement induira sûrement le passage à plus de 1000 habitants.

- Loginor nous a suggéré de réaliser deux collectifs pour aérer le projet

mais cela n'a pas permis de réduire le nombre de logements.

- Il y a une servitude de cour commune que la mairie a découverte et au

sujet duquel, elle n’est pas d’accord

- La mairie souhaite augmenter la densité au sud pour une équité par

rapport aux riverains, de telle manière que la disposition des habitations

soit homogène et équilibrée.

- La mairie souhaite également une liaison piéton cyclable le long du

lotissement, côté droit en partant de la rue du chêne et cela est impossible

en raison de cette servitude de cour commune.

V Conclusion du rapport.

En conclusion, l’enquête s’est déroulée normalement. L’information a été bien faite et a été à disposition du public durant toute la durée de l’enquête. Le public et les autres intervenants ont eu largement la possibilité de s’exprimer.

Fait à Marcq en Baroeul le 18 aout 2022

Guy Ménez

Commissaire Enquêteur