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Document publié le Mercredi 9 juillet 2008 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (unknown - pc2200026 ccvh lauret pruvost ae 376 lot 2 lotissement le chateau refus le 06 01 2023)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Ville ds
Montarnaud
COURRIER RAR N° IA 203 507 4706 6
Permis de construire déposé le 01/08/2022 Dossier n° : PC 034 163 22 00026 Complété le 14/10/2022 et 28/12/2022
Date d’affichage en mairie du récépissé de dépôt :
Par : Monsieur LAURET Alexandre, Madame PRUVOST | Emprise au sol : / Laurie
Demeurant à : 50 Rue Andre Puig Aubert Surface de plancher : ! 34070 MONTPELLIER
Représenté par : Nb de logements : Î
Pour : Construction d'une maison individuelle
Sur un terrain sis à: | LOT 2 - LOTISSEMENT DU CHATEAU
34570 MONTARNAUD
Réf cadastrale : Parcelle AE 376 Destination /
Le Maire de la commune de MONTARNAUD,
Vu la demande susvisée ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 421- | et suivants et R 421- | et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2008 dont la dernière modification date du 27 septembre 2018 ; Vu la situation du projet, en zone 1 AUa du document d'urbanisme en vigueur ; Vu le Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Pluviales et les prescriptions réglementaires des zones VI, tel qu'appliqués au périmètre du lotissement le « Château » ;
Vu l'arrêté municipal en date du 04/11/2021 autorisant le permis d'aménager n ° PA 034 163 21 C 00007 ; Vu l'arrêté municipal en date du 03/03/2022 autorisant le transfert du permis d'aménager n ° PA 034 163 21 C 00002701! ; Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) du permis d’Aménager PA 034 163 21 C 00002 en date du 13/12/2022 ;
Vu la non opposition à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en date du 13/12/2022 ;
Vu le certificat de desserte du lot établit par le lotisseur en date du 04/1 1/2021 ;
Vu le règlement du lotissement « Le Château » ;
Vu le Cahier des Prescriptions Architecturales (CPAU) du lotissement « le Château » applicable au lot n °2 ; Vu l'avis du lotisseur SAS Foncier Investissement en date du 11/07/2022 ;
Considérant l’article 3-| occupation du sol du règlement du lotissement du « Château » qui impose un espace non
imperméabilisé en pleine terre d’un minimum de 320 m° ;
Considérant que le projet présente un reliquat de 222 m2 en surface non-imperméabilisée de pleine de terre ;
Considérant que le projet ainsi modifié ne respecte pas l’article 3-1 du lotissement ; Considérant que le projet ne respecterait pas la surface minimale d'espace non-imperméabilisée en pleine terre d’un minimum de 320 rn?* droit du lot 2 ;
Considérant l'ensemble de ces éléments ; La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
PC 034 163 22 00026
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
A MONTARNAUD le 06/01/2023
Le Maire de MONT ierre PUGERS
-2 du code général des collectivités
territoriales.
Le terrain étant situé en zone sismique 2 (zone faible), le projet doit être réalisé dans le respect des règles de construction parasismiques.
[ INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de DEUX MOIS, à compter de sa notification devant le tribunal
administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex ;
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.