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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Système de retraite, Vieillesse,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Hôtel du Département – Rue Gaston Manent – CS71324 - 65013 TARBES cedex 9 Tel. 05 62 56 78 65 – Fax. 05 62 56 78 66 – www.hautespyrenees.fr
Madame, Monsieur,
La Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie (CFPPA) est l’un des dispositifs phare de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015. Cette conférence a pour objectif de coordonner et de soutenir financièrement dans chaque département les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans. À cet effet, elle établit un diagnostic des besoins des personnes concernées, qui résident sur le territoire départemental, et recense les initiatives locales.
Chaque département est responsable de l’animation de la conférence des financeurs sur son territoire, elle est présidée par le Président du Conseil Départemental, la Déléguée Départementale de l’Agence Régionale de Santé en assure la vice-présidence. Au sein de la conférence des Hautes-Pyrénées siègent des représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence Nationale de l’Habitat à travers ses délégations locales, des fédérations des institutions de retraite complémentaire, des organismes régis par le code de la mutualité et des représentants de l’Union Départementale des CCAS.
Depuis 2016, les départements bénéficient d’un soutien financier pour la mise en œuvre de ce dispositif. La CNSA verse deux concours financiers qui s’ajoutent aux financements existants dans le champ de la prévention pour générer un effet de levier : l’un pour les actions de prévention et l’autre pour le forfait autonomie.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN) en 2019, la conférence des financeurs est également compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.
L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
La Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif (CF HI), présidée par le Président du Conseil Départemental, sera ainsi chargée de recenser les initiatives locales en matière d’habitat inclusif et de définir
Tarbes, le 28 mai 2020
SOLIDARITE DEPARTEMENTALE
Maison Départementale Pour l’Autonomie
Affaire suivie par : Sabine CAZALAS
Chargée de Mission Prévention
Tél. : 05.62.56.73.27
sabine.cazalas@ha-py.fr
Objet :
PJ :
Constitution de la Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif
Fiche de candidature un programme coordonné de ce nouveau type d’habitat, dont le forfait habitat inclusif financé par la CNSA et versé par les ARS, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.
Cette conférence sera composée, des membres actuels de la CFPPA, auxquels s’ajoutent : - des membres de droit : la Direction Départementale des Territoire (DDT) et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Population (DDCSPP) ; - et de toutes autres personnes concernées par les politiques de l’habitat.
Dans ce cadre et au regard des missions de votre structure je vous propose de siéger à cette instance. Pour confirmer votre participation je vous remercie de bien vouloir retourner le formulaire ci-joint par mail (conferencefinanceurs@ha-py.fr) avant le 13 juin 2020.
Pour votre information la réunion d’installation aura lieu :
le 25 juin 2020 à 14h30
en visio conférence
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur de la Maison Départementale de
l’Autonomie
Signé le 28 mai 2020 pour ampliation
Frédéric BOUSQUET