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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2202C014B D F Tamp Affectation du réSULTAT 2021 Budget Annexe za st Justin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2202C014B D F Tamp Affectation du réSULTAT 2021 Budget Annexe za st Justin)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 36
Votants 39
7
Date de la convocation :
15 février 2022
Le
{ N° 014-0222 bis \
Annule et remplace la
n°014-0222 pour
erreur matérielle
Objet : Affectation du
résultat 2021 — budget
annexe ZA Saint Justin
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
er:
Affiché ou notifié
Je:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{Le Président certifie sous sa responsabüité \
le caractère exécutoire de cet acte. D
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et dfichée conformément à la
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
eee ID : 040-200035541-20220222-2202C014B_D_F-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 22 février, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : Mme PETER (ARX) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAO); Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC) ; M. BARRERE (ESCALANS) ; M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACOQ) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); Mme LARROUY (PARLEBOSCQ); Mme CLAVE (RETIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. DUPRAT à M. TALES, M. DUZAN à M. LAFON, Mme
FRECHOU à M. LATRY.
Secrétaire : M. LATREILLE.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. LATRY, après avoir approuvé le compte administratif 2020,
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 21011.23
Un excédent reporté de 14089.17 Soit un excédent cumulé de fonctionnement de 35100.40
Un déficit d'investissement de 719065.68 Un déficit des restes à réaliser de 0.00
Soit un besoin de financement de 0.00
Décide d’affecter le résultat d’exploitation 2021 comme suit :
Résultat au 31/12/2021 : excédent 35100.40
Affectation complémentaire en réserve (1068) 0.00
Résultat reporté en fonctionnement (002) : excédent 35100.40
Résultat d'investissement reporté (001) : déficit 79065.68
règlementation en vigueur.
Fait et délibéré les
Au registre sont les
Le Président, Phil
*, mois et an que dessus
anatures
e LATRY