Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AP 38 2023 08 23 Feux d artifice et petards
Arrêté - AP 38 2023 08 23 Travaux massifs forestiers 1
Arrêté - AP 38 2022 08 11 00005 interdiction FA
Arrêté - Arnas Reglementation petards et feux d artifices
Arrêté - 220802 ap feu artifice 1
Arrêté - AP Savoie Feux artifices
Arrêté - AR2507105+Réglementation+utilisation+pétards+et+fe
unknown - AP N°38 2026 07 09 00007 Reglementation feux darti
Arrêté - Arnas Reglementation petards et feux d artifices
Arrêté - AP interdiction feux d artifices 08 08 2022
Arrêté - AP 38 2023 08 23 Feux d artifice et petards 1
Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - AP 38 2023 08 23 Feux d artifice et petards 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E = Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Grenoble, le 23 août 2023
Arrêté préfectoral n°38-2023-08-23
interdisant les feux d'artifice et pétards dans l'ensemble du département
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.221$5- et L.2215-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) approuvé par l'arrêté préfectoral n°2013-147-0018 le 27 mai 2013;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-02-0015 du 12 avril 2013 portant sur l'obligation légale de débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêts en Isère ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 réglementant l'emploi du feu à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d’une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis Laugier en qualité de préfet de l'Isère et l'arrêté préfectoral n° 38-2023-06-12-00002 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt et de garantir la sécurité de la population,
CONSIDÉRANT la vulnérabilité des massifs sensibles au risque d'incendie de forêt dans le département de l'Isère, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie et la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que les causes accidentelles d'incendies sont principalement liées à des travaux de particuliers ou professionnels et que la majorité des départs de feux sont d'origine humaine ;
CONSIDÉRANT que le bulletin d'alerte Météo-France du 23 août 2023 montre l'aggravation de la sécheresse de la végétation sur le département et que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) classe le 23 août 2023 tout le département en risque sévère au regard de l'aléa feux de forêt ;
CONSIDÉRANT Ja carte du SDIS « Dispositif préventif feu de forêt et d'espaces naturels » du 23 août 2023 montrant sur l'ensemble du département, réparti en trois zones, un niveau d'aléa sévère au risque incendie, reconduite depuis le 18 août;
CONSIDÉRANT que la totalité des indicateurs scientifiques utilisés pour obtenir cette qualification de risque sévère sont en constante dégradation depuis le 18 août, date à laquelle le risque était déjà qualifié de sévère par le SDIS ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques ne prévoient ni amélioration des températures ni pluies à une échéance proche, au moins jusqu'au samedi 26 août inclus, et que les prévisions météorologiques au-delà de cette date ne permettent pas d'infléchir à ce stade le niveau de risque ; SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er: Objet
Le présent arrêté s'applique au sein des trois zones SDIS (Ouest, Est, Sud - carte én annexe) toutes qualifiées de sévères au risque d'incendie et interdit l'usage de feux d'artifice ou de pétards au sein de ces trois zones, qui constituent ensemble le département de | Isère.
Article 2 : Période d'activation : | |
Le présent arrêté s'applique à partir de jeudi 24 août à 13h et jusqu'au lundi 28 août 2023 inclus.
Il est rappelé que l'usage du feu dans les espaces exposés au risque d'incendie de forêt et à moins de 200 mètres de ceux-ci est interdit durant la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre en application de l'arrêté préfectoral permanent n° 38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 relatif à l'emploi du feu.
Article 3 : Suspension des dérogations
Pendant la période d'activation citée à l'article 2, les dérogations préfectorales énoncées dans l'arrêté préfectoral permanent n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 sur l'emploi du feu sont suspendues.
Article 4 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par l'article R.163-2 du code forestier et par les articles L.2214-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les sous-
préfets des arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, l'ensemble des maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur de l'agence départementale Isère de l'Office National des Forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère et dont une copie sera affichée dans toutes les mairies du département pendant la durée d'application.
le Préfet,
|” LAUGIER
A ANNEXE
DISPOSIT IF PREVENTIF FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS __ POUR LA JOURNEE DU MERCREDI 23 AOÛT 2023
| ZONE ZONE ZONE
OUEST SUD EST
MS re Al 0 re TU Eu.
k 1 ; | <- | | nt fi 1
Pr
PUR
Na:
NOÉ
rer LA
(l
”
/
nn
_
|
VAE 2 * en de Va F'odenes
dl l RE È LT