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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - tampon tdt DE 2022 59?x90681 Document publié le Samedi 10 octobre 2026 à 01h29 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - tampon tdt DE 2022 59?x90681)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Mode, textile et habillement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération : 73

Date de convocation : 07/04/2022

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2022_59

Objet : REGIME DE DROIT COMMUN POUR PROVISIONNEMENT EXERCICE 2022 ET SUIVANTS

L'an deux mille vingt deux, le treize avril à 18H00, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Jean-Marie SAURY a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (54)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Gérard GARCIA (ARGENS- MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Sabine BANCO (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), René ORTEGA (LAGRASSE), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU), Jean-Marc FELIX (MASSAC), Guy AUDEMARD D'ALANCON

1(MONTBRUN DES CORBIERES), Jean-Louis ESCUDIER (MONTSERET), Gilles CASTY (ORNAISONS), Daniel LANGLOIS (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Cédric MALRIC (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (9)

Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Jessica BOSCH (MONTJOI), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Hervé BARO (TERMES)

Procurations : (19)

Henry SCHENATO (ESCALES) à André HERNANDEZ, Béatrice BORT (HOMPS) à Serge BRUNEL, Jacques PIRAUD (JONQUIERES) à Paul BERTHIER, Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Jean-Paul PUJOL, Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES) à Jean-Paul PUJOL, Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES) à Dominique JOLIS PAILHIEZ, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES) à Françoise BAROUSSE, Catherine FABRESSE ROCA (LEZIGNAN-CORBIERES) à Thierry DENARD, Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES) à Serge LEPINE, Christelle HERMAND (MOUTHOUMET) à Raymond SPOLI, Gérard PIOCH (MOUX) à David ELIS, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Alain COSTE

VU les règles applicables en matière de Comptabilité Publique ;

VU l’instruction M57 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2 29°, R 2321-2 et R 2321-3 ;

Considérant que sur le plan du régime juridique, les provisions relèvent du régime de droit commun :et que le conseil communautaire a donc l’initiative de décider de l’opportunité de constituer ou pas une provision lorsqu’elle estime qu’un risque est avéré.

Considérant que trois catégories de provisions dites « règlementées » demeurent dans les cas suivants :

- lors de l’ouverture d’un contentieux en 1ère instance,

- lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un organisme dans lequel la collectivité a des engagements (garanties d’emprunts, prêts et créances…),

2- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis.

Considérant que ces provisions seront constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, de dépréciation de la créance ou de la participation, estimés par la CCRLCM.

Considérant que les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque.

Considérant qu’elles donneront lieu à reprise lorsqu’elles seront devenues sans objet c’est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

73 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

VALIDER le mode de constitution de ces provisions, à savoir l’application du régime de droit commun.

NOTER le montant de ces provisions pour l’exercice 2022, à savoir :

- provision pour risques et charges de fonctionnement : 100 000,00 €

- provision pour charges financières : 100 000,00 €

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ

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