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Déliberation - Délibération+N°21+du+8+avril+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2024
er
Publié
le
RAS
1D
: 076-217600264-20240408-D21_080424-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
08
avril
2024
Délibération
N°21
du
08
avrit
2024
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (16)
02.04.24
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Olivier
Ariur,
Emmanuelle
Düplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice : 23
Etaient
Excusés
: (7)
Présents
: 16
Votants
: 21
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Mickael
Lefebvre,
sabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Serge
Planchon
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Isabelle
Poulain
ayant
donné
délégation
à
Olivier
Artur,
Guy
Sénécai
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot,
Rachida
Slamani.
Secrétaire
de
séance
: Céline
Obin
Jardins
communaux
Remboursement
de
la
location
de
Monsieur
Houlet
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Michel
Ménager,
Adjoint
au
Maire
rappelle
que
le
règlement
d'occupation
des
jardins
communaux
prévoient
que
le
montant
annuel
d'une
location
de
parcelle
soit
versé
en
début
d'année
civile.
Monsieur
Scotty
Houlet,
demeurant
à
Envermeu,
informé
de
ces
conditions
à
versé
pour
sa
location
de
parcelle
pour
l'année
2024
la
somme
de
100
€.
Ayant
décidé
de
ne
plus
s'occuper
de
son
potager
il a
demandé
à
rendre
sa
parcelle.
La
commission
des
jardins
ayant
réattribué
cette
parcelle
le
24
février
2024
il est
proposé
de
lui restituer,
au
prorata
du
temps
d'occupation,
la
somme
de
83,40
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
que
la
commune
rembourse
cette
somme
de
83,40
euros
à
Monsieur
Houlet.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire UNE
FOURNIER
2 E
fu
Séance
du
08 avril Si