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Arrêté - A 2024 101 pose dechafaudage rue bizeul
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Blain.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 101 pose dechafaudage rue bizeul)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
D'UN ÉCHAFAUDAGE — 28 RUE BIZEUL À BLAIN (44130)
N° A/2024/101
Le Maire de la Commune de Blain,
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement général de voirie du 12/03/1968 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales ;
VU l’état des lieux ;
VU la demande reçue en Mairie, le 23/05/2024 par laquelle l’entreprise BOULIGAND PEINTURE sise 2
rue du Pré Clos ZA de la Madeleine 44130 Fay de Bretagne, demande l'autorisation de stationnement
d’un échafaudage à l'immeuble situé, 28 Rue Bizeul à BLAIN pour des travaux de couverture et
peinture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation: Le bénéficiaire est
autorisé à occuper le domaine public comme
énoncé dans sa demande : pose d’échafaudage
à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
particulières :
- STATIONNEMENT : l'installation visée à
l’article 1 sera réalisée de façon à
préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée et ne
pourra empiéter sur le domaine public.
Un arrêté de stationnement interdit
aux véhicules sera ajouté au présent.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de
chantier: Le bénéficiaire devra signaler son
chantier conformément aux dispositions
suivantes: l’échafaudage et dépôts de
matériaux indispensables à l'exécution des
travaux peuvent faire saillie sur le domaine
public et doivent être disposés de manière à ne
jamais entraver l'écoulement des eaux sur la
voie ou ses dépendances. L’échafaudage devra
être matérialisé pendant la nuit. Le
A/2024/101 — permis de stationnement échafaudage — 28 rue Bizeul
permissionnaire sera tenu de les entourer
d’une clôture d’une hauteur minimum de 2 m
qui sera signalée pendant la journée et éclairée
pendant la nuit. Les échelles, nacelles ou
clôtures de chantier devront être matérialisés,
entourés d’un masque de protection et éclairés
la nuit. Les panneaux de travaux et barrières
seront mis en place ainsi que les lampes par les
soins de l’entreprise ou du pétitionnaire, le
chantier sera entouré par du rubalise. Le
trottoir sera protégé par un film plastique.
- La sécurité des piétons devra être
assurée.
- Aucun matériel ne restera stationné
sur les voies publiques laissées dans
son état_initial en fin de chaque
journée.
- Des panneaux avec la mention
«piétons prendre le trottoir d’en
face » devront être posés de part et
d'autre de l’échafaudage.
ARTICLE 4 : Implantation ouverture de chantier
et _récolement: Le bénéficiaire informera le
Page 1 sur 2 signataire du présent arrêté ou son
représentant le jour du début du
stationnement afin de procéder à la
vérification de l'implantation. Cette dernière
est autorisée à compter de la date précisée
dans la demande.
ARTICLE 5 : Responsabilité : Cette autorisation
est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-
vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de
ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne
serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la
charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de
contributions directes. Les droits des tiers sont
et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6: Formalités d'urbanisme: Le
présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire
de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de
l’urbanisme notamment dans ses articles L421-
1 et suivants.
ARTICLE 7: Validité et renouvellement de
l'arrêté remise en état des lieux: La présente
autorisation est délivrée à titre précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité. Elle est consentie, en ce qui
concerne l'occupation de la dépendance
domaniale le mardi 28 mai 2024, pour une
durée de 3 mois.
En raison de la rentrée scolaire du lundi 2
septembre 2024, l’échafaudage sera démonté
et retiré au plus tard le vendredi 30 août 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au
terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si
les circonstances l’exigent, de remettre les
lieux dans leur état initial dans le délai d’un
mois à compter de la révocation ou du terme
de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à
son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
ARTICLE 8 : Le présent acte peut faire l’objet
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le
Maire de Blain — rue Charles de Gaulle — CS
90001 -— 44130 BLAIN ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de
Nantes — 6, allée de l'Ile-Gloriette — CS 24111 —
44041 NANTES Cedex dans un délai de deux
mois à compter de son affichage ou de sa
notification.
L'exercice d’un recours gracieux interrompt le
délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu’à compter de la réception de la
réponse de l’Administration ou de la naissance
d’une décision implicite de rejet après
expiration d’un délai de 2 mois à compter de la
réception du recours gracieux.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et
affiché conformément à la règlementation en
vigueur à la Mairie de Blain, sur le site Internet
de la Commune de Blain et à chaque extrémité
des zones concernées.
ARTICLE 10: La Gendarmerie et la Police
municipale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera
transmise :
- au Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de
Blain ;
- au bénéficiaire pour
attribution.
Fait à Blain, le 24 mai 2024 \/
Le Mair@ ur le Main Jean-Michel BUF
? 7 MAI 2024 Acte mis en ligne le
A/2024/101 — permis de stationnement échafaudage — 28 rue Bizeul
L' su
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