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Procès Verbal - DEL14 122021 Procedure liquidation Syndicat mixte SCOT Alsace bossue
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Weinbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL14 122021 Procedure liquidation Syndicat mixte SCOT Alsace bossue)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 41 + 17 Pouvoirs suppléants : 2
Secrétaire de séance : M. M. GANGLOFF
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, MM. P. MICHEL, S. FATH, Mme L. MEHL, MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, M. GANGLOFF, E. WAGNER, Mme C. NISS - Suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, S. FISCHBACH, MM. J.-M. KRENER, L. STEINMETZ, G. HALTER, Mme M.C. MILLER-AMARD - Suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER- ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, MM. C. DORSCHNER, J.M. REICHHART.
EXCUSES : Mmes D. HAMM - Pouvoir à Mme L. MEHL -, A. CHABERT - Pouvoir à M. P. MICHEL -, MM. F. STAATH - Pouvoir à M. S. FATH -, M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, B. SCHAFF - Pouvoir à Mme L. MEHL -, Mme C. KISTER - Pouvoir à M. F. ENSMINGER -, MM. D. FOLLENIUS, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mmes C. MUNSCH - Pouvoir à Mme E. BECK -, E. SCHLEWITZ - Pouvoir à Mme S. FISCHBACH -, MM. S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. WINDSTEIN, T. SCHINI - Pouvoir à M. H. STEGNER -, P. HERRMANN - Pouvoir à M. D. ETTER -, A. SPAEDIG - Pouvoir à M. D. HOLZSCHERER -, Mme F. BOURJAT - Pouvoir à M. M. GANGLOFF -, M. R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, Mmes C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. C. DORSCHNER , D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.
Délibération n°14 : Procédure de liquidation du Syndicat Mixte du SCOT d’Alsace Bossue (ex-SCOTAB) et répartition de l’actif financier entre les Communautés de Communes de l’Alsace Bossue et de Hanau-La Petite Pierre
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte du SCOT d’Alsace Bossue,
Vu la future liquidation du Syndicat Mixte du SCOT d’Alsace Bossue qui n’a plus de raison d’être,
Vu la nécessaire définition des modalités de liquidation de l’actif du Syndicat Mixte du SCOT d’Alsace Bossue
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
* d’APPROUVER les modalités suivantes de répartition de l’actif financier du Syndicat Mixte du SCOT d’Alsace Bossue entre la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et la Communauté de Communes de Hanau La Petite Pierre :
Liquidation financière du Syndicat Mixte du SCOT d’Alsace Bossue
Solde financier sur compte d'attente (après FCTVA) 31 819,14 €
A déduire facture prestation 2016 impayée ADEUS -4 582,00 €
Solde à répartir entre les 2 EPCI : 27 237,14 €
Part Communauté de Communes de l’Alsace Bossue 72,05 % 19 624,36 €
Part Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre 27,95 % 7 612,78 €
* de CHARGER le Président de notifier cette décision à la Préfecture en vue de la rédaction de l’arrêté préfectoral entérinant la liquidation du syndicat mixte du SCOTAB ;
* d’AUTORISER le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et à signer toutes les pièces de ce dossier.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20211216-211216D14-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021