Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Annexes - annexes
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune d'Envermeu.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 1)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
COMMUNE D’ENVERMEU
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
APPROBATION
1
RAPPORT DE PRESENTATION
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
municipal en date du 25 Septembre 2017 approuvant
le plan local d’urbanisme.
Le Maire,
Etudes et Conseils en Urbanisme
11, Rue Pasteur - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE
Tél : 02 32 97 11 91
Email : courriel@espacurba.fr
Bureau d’études en Environnement
102 rue du Bois Tison - 76 160 Saint-Jacques-sur-Darnétal
Tél : 02 35 61 30 19 / Fax : 02 35 66 30 47
Email : contact@alise-environnement.fr Commune d’ENVERMEU- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba – Alise Environnement
SOMMAIRE
1ERE PARTIE – PRESENTATION DE LA COMMUNE, DIAGNOSTIC DEMOGRAPHIQUE, ECONOMIQUE, AGRICOLE, SERVICES
I.1 - Généralités
I.1.1 - Situation administrative et géographique page 2 I.1.2 - Le contexte Intercommunal page 3 I.1.2.1 - Communauté de Communes des Monts Vallées page 3 I.1.2.2 - Pays Dieppois – Terroir de Caux page 5
I.2 – Les données démographiques
I.2.1 – Le poids démographique d’ENVERMEU page 7 I.2.2 – Evolution de la population page 7 I.2.3 - Analyse des mouvements naturels et migratoires de la population page 8 I.2.4 – Analyse comparative par âge et par sexe page 9 I.2.5 – Evolution des classes d’âge page 9 I.2.6 – Analyse comparative par catégorie socioprofessionnelle page 10
I.3 – Analyse des ménages et de leur composition page 11
I.4 – Analyse et évolution du parc de logements
I.4.1 – Le parc de logements page 13 I.4.2 – Ancienneté du parc de logements page 13 I.4.3 – La typologie des résidences principales page 14 I.4.4 – Le statut d’occupation des résidences principales en 2011 page 14 I.4.5 – Les éléments de confort des résidences principales page 15 I.4.6 – Le nombre de pièces par résidences principales page 15 I.4.7 – Les mécanismes de consommation du parc de logement / Fonctionnement du marché local page 16 Commune d’ENVERMEU- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba – Alise Environnement
I.5 – Données socio-économiques
I.5.1 – Analyse de la population active page 17 I.5.2 – Emploi, lieu de résidence et modes de transport page 19
I.6 – Activité agricole
I.6.1 – La qualité des sols à ENVERMEU page 21 I.6.2 – L’activité agricole à ENVERMEU page 22 I.6.2.1 – L’agriculture communale et son évolution page 22 I.6.2.2 – Enquête agricole page 22 I.6.2.3 – Conclusion page 25
I.7 – Activités artisanales, industrielles et commerciales
I.7.1 – Description des activités présentes sur le territoire d’ENVERMEU page 28 I.7.2 – Projets page 33 1 – 1er projet d’extension page 34 2 – 2ème projet d’extension page 35
I.8 – Les équipements publics
I.8.1- Les réseaux page 36 I.8.1.1 – Eau potable page 36 I.8.1.2 – Assainissement page 36 I.8.1.3 – Voirie page 37 I.8.1.4 – Desserte numérique du territoire page 38 I.8.1.5 – Défense incendie page 39 I.8.2 – Les équipements publics page 40 I.8.2.1 – Le cimetière page 41 I.8.2.2 – L’enseignement page 41 I.8.2.3 – Les équipements sportifs et associatifs page 42
I.9 – Les services
I.9.1 – Les services de proximité page 45 I.9.2 - Déchets ménagers page 46 Commune d’ENVERMEU- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba – Alise Environnement
I.10 – L’animation, le tourisme et les possibilités de loisirs
I.10.1 – L’office de tourisme page 48 I.10.2 – Les chemins de randonnée existants page 49 I.10.3 – Les projets touristiques page 51 I.10.4 – Les aménagements touristiques page 51
I.11 – Organisation du territoire
I.11.1 - Rappel historique page 54 I.11.2 – L’occupation du sol page 57 I.11.3 – La consommation de l’espace page 58 I.11.4 – La disponibilité résiduelle du POS page 60 I.11.5 – Bilan des dents creuses page 63 I.11.6 – Les espaces mutables page 64 I.11.7 – Un quartier de renouvellement urbain page 66
I.12 – Bâti et patrimoine
I.12.1 – Le bâti ancien page 67 I.12.1.1 – Les caractéristiques du bâti ancien page 67 I.12.1.2 – Les matériaux page 70 I.12.1.3 – Les éléments de détails page 70 I.12.2 – Le bâti récent page 71 I.12.3 – Le patrimoine page 73 I.12.3.1 – Le patrimoine bâti page 73 I.12.3.2 – Le patrimoine archéologique page 77
I.13 – Les déplacements et stationnements
I.13.1 – Les déplacement internes à la commune page 80 I.13.2 – Les capacités de stationnement page 86 I.13.3 – Les déplacements extérieurs à la commune page 88
I.14 – Les servitudes d’utilité publique page 90
I.15 – Articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes I.15.1 – Le schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) page 93 I.15.2 – Les autres plans et programmes page 96 Commune d’ENVERMEU- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba – Alise Environnement
I.15.3 – Le schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) page 97 I.15.4 – Le Plan Local de l’Habitat (PLH) page 99 I.15.5 – Le Plan Déplacement Urbain (PDU) page 99 I.15.6 – Le Schéma de Cohérence Ecologique (SRCE) page 100 I.15.7 – La qualité de l’air page 100 I.15.7.1 – Schéma Régional Climat Air Energie page 100 I.15.7.2 – Le Plan climat-énergie territorial page 102
I.16 – Synthèse page 104
2EME PARTIE - ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
II.1 Le milieu physique
II.1.1 – Le climat page 109 II.1.2 - Qualité de l’air page 111 II.1.2.1 – Contexte régional et communal page 111 II.1.3 - Qualité des sols page 112 II.1.4 - Le contexte géologique page 114 II.1.5 - Le contexte hydrogéologique page 115 II.1.5.1 – La qualité des masses d’eau page 118 II.1.5.2 – Alimentation eau potable page 119 II.1.6 - Contexte hydrologique page 120 II.1.6.1 – Contexte réglementaire page 120 II.1.6.2 – Réseau hydrographique page 120 II.1.6.3 – Ecoulement de surface page 121
II.2 L’analyse paysagère
II.2.1 – La composition paysagère du territoire page 122 II.2.2 – Le contexte géographique page 123 II.2.3 – La trame végétale page 124 II.2.4 – Les espaces boisés classés inscrits dans le POS page 125 II.2.5 – La végétation des milileux naturels page 129 II.2.6 – La végétation des milieux urbanisés page 131 II.2.7 – Organisation des paysages page 133 Commune d’ENVERMEU- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba – Alise Environnement
II.3 - Le milieu naturel
II.3.1 – LES SITES NATURA 2000 page 135 II.3.1.1 – Site Natura 2000 FR 2300133 – Pays de Bray Cuestas Nord et Sud page 136 II.3.1.2 – Site Natura 2000 – FR 2300132 « Bassin de l’Arques » page 140 II.3.2 – MILIEU NATUREL (HORS NATURA 2000) page 143 II.3.2.1 – Sites naturels remarquables et protégés page 143 II.3.2.2 – Engagements internationaux page 143 II.3.2.3 – Protections réglementaires nationales page 144 II.3.2.4 – Protections réglementaires régionales ou départementales page 146 II.3.2.5 – Parcs naturels page 147 II.3.2.6 – Les Z.N.I.E.F.F page 147 II.3.2.7 – Synthèse du patrimoine naturel remarquable et protégé page 151 II.3.2.8 – Espaces naturels « ordinaires » page 152 II.3.2.9 – Les cours d’eau, fossés et zones humides page 155 II.3.2.10 – Les S.D.A.G.E et SAGE page 158 II.3.2.11 – La protection des zones humides page 158
II.4 – Les risques naturels et technologiques
II.4.1 – Les risques majeurs page 159 II.4.2 – Les risques naturels page 159 II.4.2.1 – Le risque « Mouvements de terrains » page 159 II.4.2.2 – Le retrait-gonflement des argiles page 163 II.4.2.3 – Les inondations page 164 II.4.2.4 – Le risque sismique page 168 II.4.3 – Les autres risques page 169 II.4.3.1 – Incendie page 169 II.4.3.2 –Risques anthropiques page 169 II.4.4 – Nuisances Acoustiques page 173
II.5 – Projets de l’Etat page 174
II.6 – Les énergies renouvelables
II.6.1 – Le schéma régional éolien terrestre page 175 II.6.2 – Les textes actuels sur les énergies éoliennes et solaires page 175 II.6.3 – Dispositifs favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l’habitat page 176 Commune d’ENVERMEU- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba – Alise Environnement
II.6.4 – La méthanisation intégrée à l’activité agricole page 177
II.7 – Synthèse de l’état initial page 178
II.8 – Enjeux environnementaux page 181
II.9 – Carte des enjeux du territoire page 183
3EME PARTIE - ANALYSE DES INCIDENCES NOTABLES PREVISIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT
III.1 – Incidences notables prévisibles
III.1.1 – Incidences : définition et présentation page 185 III.1.2 – Les incidences notables probables de l’élaboration du P.L.U. sur le milieu physique et mesures liées page 185 III.1.3 – Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur le milieu naturel (hors natura 2000) et mesures liées page 189 III.1.4 – Les incidences notables probables de l’élaboration du P.L.U. sur les sites Natura 2000 et les mesures liées page 191 III.1.5 - Les incidences notables probables de la mise en œuvre de la mise en comptabilité sur le milieu humain et mesures liées page 195 III.1.6 – Les incidences notables probables de la mise en œuvre de la mises en comptabilité sur les paysages bâtis et naturels page 197 III.1.7 – Les incidences notables des pièces du PLU page 197 III.1.7.1. Incidences notables du plan de zonage page 198 III.1.7.2. Incidences notables du règlement page 198
4EME PARTIE – OBJECTIFS COMMUNAUX ET PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
IV.1 – Le point mort page 200 IV.2 – Les scénarii de développement page 201 IV.3- Le bilan de la capacité d’accueil page 202 IV.4 – Les besoins en logements page 202 IV.5 – La programmation page 202 IV.6 – Le besoin foncier page 203 IV.7 – Les enjeux page 203 IV.8 – Le projet d’aménagement et de développement durables page 204 Commune d’ENVERMEU- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba – Alise Environnement
5EME PARTIE – EXPLICATION DU PROJET – EVOLUTION DU P.O.S EN P.L.U
V.1 – Le projet de territoire, le zonage page 210
V.2 –Explication de la délimitation des zones
V.2.1 – Le POS en vigueur page 212 V.2.2 – Les zones délimitées dans le cadres du PLU page 216
V.3 – Justification du règlement
V.3.1 – Justification des modifications apportées aux 14 articles du règlement page 229
V.4 – Autres prescriptions figurant aux documents graphiques
V.4.1 – Espaces boisés classés page 233 V.4.2 – Protection du patrimoine bâti et naturel page 233 V.4.3 – Emplacements réservés page 233 V.4.4 – Les secteurs de risques naturels page 234 V.4.5 – Les secteurs de risques technologiques page 234 V.4.6 – Le droit de préemption urbain page 234
6EME PARTIE – MESURES POUR EVITER, REDUIRE, COMPENSER LES CONSEQUENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
VI.1 – Mesures d’évitement page 236 VI.2 – Mesures de réduction page 237 VI.3 – Mesures de compensation page 238
7EME PARTIE – CRITERES ET INDICATEURS POUR L’EVALUATION DU PLU
VII.1 – Les indicateurs du suivi du document d’urbanisme page 240 VII.2 – Définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l’environnement page 242 Commune d’ENVERMEU- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba – Alise Environnement
8EME PARTIE – RESUME NON TECHNIQUE ET DESCRIPTION DE LA METHODOLOGIE EMPLOYEE POUR REALISER L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
VIII.1 – Diagnostic communal
VIII.1.1 – Généralités page 245 VIII.1.2 – Démographie page 245 VIII.1.3 – Parc de logements page 245 VIII.1.4 – Economie page 246 VIII.1.5 – Equipements, réseaux et services page 247 VIII.1.6 – L’animation, le tourisme et les possibilités de loisirs page 248 VIII.1.7 – Organisation du territoire page 248 VIII.1.8 – Bâti et patrimoine page 248 VIII.1.9 – Les déplacements et stationnements page 249 VIII.1.10 – Les servitudes d’utilité publique page 250 VIII.1.11 – Articulation du plan avec les autres documents d’urbanisme et les plans ou programmes page 250
VIII.2 – Analyse de l’état initial de l’environnement
VIII.2.1 – Le milieu physique page 250 VIII.2.2 – Le milieu humain page 251 VIII.2.3 – Le milieu naturel page 251 VIII.2.5 – Synthèse des enjeux du territoire page 252
VIII.3 – Les incidences de la mise en œuvre du document sur l’environnement et mesures associées VIII.3.1 – Incidences et mesures sur le milieu physique page 253 VIII.3.2 – Incidences et mesures sur le milieu naturel page 253 VIII.3.3 – Incidences sur les zones Natura 2000 page 253 VIII.3.4 – Incidences et mesures sur le milieu humain page 253 VIII.3.5 – Incidences et mesures sur le paysage page 253 Commune d’ENVERMEU- Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba – Alise Environnement
VIII.4 – Explication du projet
VIII.4.1 – Les objectifs communaux page 254 VIII.4.2 – Explication de la délimitation des zones page 255 VIII.4.3 – Justification du règlement page 256 VIII.4.4 – Autres prescriptions figurant aux documents graphiques page 257
VIII.5 – Description de la méthodologie page 258
ANNEXES page 259 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 1
1ERE PARTIE - PRESENTATION DE LA COMMUNE
DIAGNOSTIC DEMOGRAPHIQUE, ECONOMIQUE,
AGRICOLE, SERVICES, … Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 2
73 km
13 km
65 km
117 km
99 km
89 km
I.1 - Généralités
I.1.1 Situation administrative et géographique
Le territoire communal d’ENVERMEU est situé au Nord du département de la Seine Maritime, à proximité de la ville de DIEPPE. Elle fait partie du canton d’ENVERMEU et adhère à la Communauté de Communes des Monts et Vallées et au Pays Dieppois-Terroir de Caux. Ses communes limitrophes sont : Intraville, Bellengreville, Saint Nicolas d’Aliermont, Douvrend, Saint Ouen sous Bailly et Gouchaupré.
ENVERMEU se trouve à 13 km de Dieppe, 73 km de Rouen, 65 km d’Abbeville, 117 km du Havre, 99 km d’Amiens et 89 km de Beauvais.
D’une superficie de 1 458 hectares, elle est
implantée au cœur de la vallée de l’Eaulne et
offre un relief de plateau entaillé par une vallée.
ENVERMEU est constituée d’un centre bourg et
compte deux hameaux, nommé LE BUC et BRAY,
et quelques écarts.
ENVERMEU est desservi par plusieurs voies
départementales : RD 920, RD 256, RD 22 et RD
149. Les autres voies sont secondaires et
supportent un trafic moins important : ce sont
des voies communales, chemins ruraux. Une voie
ferrée longe la vallée au pied du coteau et dans le
centre-bourg. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 3
I.1.2 - Le contexte intercommunal
I.1.2.1 - Communauté de Communes des Monts et Vallées
Née en janvier 2002, la Communauté de Communes des Monts et Vallées est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe 16 communes autour d'un projet commun. Le territoire de la communauté de communes est constitué de 163 km² où vivent environ 12290 habitants en 2011. (Source : http://www.monts-et-vallees.fr)
La communauté de communes possède, entre autres, des compétences obligatoires en matière de (Source PAC) :
- développement économique : Création, aménagement entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire - construction et réhabilitation de locaux locatifs à vocation industrielle et artisanale - actions de développement économique, promotion, aides à l’économie et dispositifs contractuels de développement local - participation financière aux structures et organismes de développement économique dont le champ d’intervention comprend tout ou partie du territoire communautaire ;
- aménagement de l'espace : élaboration et mise en place de schéma de cohérence territoriale, schéma directeur et schéma de secteur – mise en place et entretien des zones d’aménagement concertées d’intérêt communautaire et aménagement rural ;
- politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : outils de programmation et d’études, élaboration et suivi du PLH (Programme Local de l’Habitat) - Participation au FSL (Fonds de Solidarité Logement) ;
- protection et mise en valeur de l’environnement : collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés - Déchetteries - élimination des points noirs - actions de communication et sensibilisation au respect de l’environnement - actions intercommunales de protection de l’environnement (zones sensibles, zones protégées).
La communauté de communes à opté pour les compétences optionnelles suivantes : Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 4
- Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire : sont d’intérêt communautaire les voies communales satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : voies revêtues - portions situées hors zones agglomérées (à l’exclusion de l’habitat diffus) - voies de liaison reliant soit deux zones agglomérées, soit une zone agglomérées et une voie communale ou une route départementale, soit deux voies communales ou routes départementales.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire : la prise en charge par la communauté de communes des équipements culturels, sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire répond à des objectifs de promotion des équipements publics et de recherche d’efficacité dans leur gestion.
La communauté de communes possèdes des compétences complémentaires en matière de : - Participation au développement et promotion d’actions culturelles, sportives et touristiques : développement de l’enseignement musical et d’activités culturelles - action touristique
- Actions nouvelles en direction de la jeunesse, des personnes âgées et des handicapés : l’exercice par la communauté de communes d’une compétence en matière d’action en direction de la jeunesse, des personnes âgées et des handicapés répond à un objectif de dynamisme local et d’intégration sociale.
- Contrat local de sécurité Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 5
Source cartographie : syndicat mixte du Pays
I.1.2.2 - Pays Dieppois - Terroir de Caux
Les informations présentées ci-dessous ont été transmises par le syndicat mixte du Pays.
a) Historique
L'association du Pays
En 2006, la création de l'association du Pays Dieppois - Terroir de Caux marque la volonté des élus de proposer un projet cohérent sur l'ensemble du territoire entre les collectivités suivantes :
Communauté d'Agglomération de Dieppe-Maritime ;
Communauté de communes des Monts et Vallées ;
Communauté de communes du Petit Caux ;
Communauté de communes de Saâne et Vienne ;
Communauté de communes des Trois Rivières ;
Communauté de communes de Varenne et Scie.
La constitution de l'association permet d'élaborer, en 2007, la charte du Pays, véritable traduction de la vision partagée du territoire, de son évolution souhaitée et des moyens à mettre en place pour y parvenir, dans le respect des principes du développement durable.
Création du Syndicat Mixte
L'association du Pays s'accorde sur la nécessité de réaliser un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre du Pays tel que le formule la charte de territoire.
Ainsi, le syndicat mixte du Pays Dieppois - Terroir de Caux est créé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2010. Le syndicat mixte est institué avec les 6 EPCI membres de l'association (128 communes). Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 6
b) Les objectifs
De par ses compétences, le Syndicat Mixte du Pays Dieppois - Terroir de Caux poursuit deux objectifs complémentaires : Schéma de Cohérence Territoriale
La compétence principale du syndicat réside dans l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Ce document de planification fixera la stratégie du territoire pour les 15 à 20 ans à venir. Pour répondre le plus efficacement possible à cet enjeu, les élus du syndicat ont élargi la mission du syndicat à l'élaboration des études complémentaires au SCOT.
Contrat de Pays
Le Syndicat Mixte est chargé de piloter l'élaboration du contrat de Pays pour ses membres. Ce contrat apporte des réponses concrètes aux besoins du territoire. Au travers d'un partenariat avec la Région Haute-Normandie et l'Etat, les collectivités et les associations peuvent financer des projets correspondants à notre stratégie de développement.
Le contrat de Pays apporte un complément indispensable à la mise en œuvre de la stratégie que définiront les élus dans le SCOT. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 7
I.2- Les données démographiques
I.2.1 - Le poids démographique d’ENVERMEU
Au recensement de 2011, ENVERMEU comptait 2141 habitants, pour un territoire d’une surface de 1 458 hectares. La densité de la population d’ENVERMEU confirme la dualité de ce territoire : une commune à caractère urbain dans un canton à caractère rural. En effet, en 2010, la densité de population était de 70.5 habitants au km². Ce chiffre est largement inférieur à celui de la communauté de commune (75.1 habitants au Km² en 2010). La commune représentait, en 2010, 18 % du poids démographique de la communauté de commune.
I.2.2 - Evolution de la population
Depuis 40 ans, la population d’ENVERMEU connaît une évolution positive. Entre 1999 et 2011, la commune a gagné 135 personnes pour atteindre 2141 habitants en 2011. Cette tendance se poursuit d’après les résultats de 2011.
A noter que l’évolution de la population d’ENVERMEU suit la même tendance que celle du canton : augmentation du nombre d’habitants depuis plus de 40 ans.
1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011
Population 1376 1488 1603 1960 2006 2085 2141 Densité moyenne (hab/km²) 94.4 102.1 109.9 134.4 137.6 143 146.8
Source données INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 8
I.2.3 - Analyse des mouvements naturels et migratoires de la population
L’évolution de la population communale est liée à la combinaison de 2 facteurs : le solde naturel et le solde migratoire.
Depuis ces 40 dernières années, ces 2 indicateurs connaissent des fluctuations, induisant les variations constatées dans l’évolution de la population communale :
- Solde naturel : il demeure positif depuis 1968 : le nombre de naissances est supérieur à celui des décès. - Solde migratoire : ce dernier a été marqué par 2 tendances :
o négatif entre 1990 et 1999, expliquant de ce fait une petite baisse de l’évolution de la population durant cette période intercensitaire,
o positif depuis 1968 jusqu’en 1982 et depuis 1990 : les arrivées sur la commune permettent de compenser les départs. La période 1968/1990 est marquée par un nombre d’arrivées assez important, impliquant une forte augmentation de la population durant cette période.
Bien souvent, l’apport d’une nouvelle population entraîne quelques années plus tard, la progression du solde naturel. Cependant, il est nécessaire d’être vigilant, car si les mouvements migratoires s’atténuent cela risque d’entraîner les mêmes résultats concernant le solde naturel. Avec une rapidité extrême, la population peut ainsi diminuer.
Il s’agit aujourd’hui d’une réflexion globale relative à la manière d’appréhender l’évolution de la population au regard des mouvements antérieurs.
INDICATEURS
DEMOGRAPHIQUES
1968 à
1975
1975 à
1982
1982 à
1990
1990 à
1999
1999 à
2006 2006 à 2011
Variation annuelle moyenne
de la population en % +1.1 +1.1 +2.5 +0.3 +0.6 +0.5 - due au solde naturel en % +0.9 +0.6 +0.4 +0.4 +0.3 +0.3
- due au solde apparent
des entrées sorties en % +0.3 +0.5 +2.1 -0.1 +0.3 +0.2 Taux de natalité en ‰ 17.2 15.9 15.3 14.7 13.7 13.5 Taux de mortalité en ‰ 8.6 9.9 10.9 11.1 11.1 10.3 Source INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 9
I.2.4 - Analyse comparative par âge et par sexe
La population d’ENVERMEU est relativement jeune : en 2011, 20.2 % des habitants ont moins de 15 ans et 57.9 % de la population a moins de 44 ans. Les personnes de 75 ans et plus représentent 9.5 % des
habitants de la commune.
Suivant ces chiffres, il est important de maintenir un équilibre et un renouvellement de la population, afin de poursuivre la dynamique démographique de la population.
A ENVERMEU, on constate, ci-contre, que la tranche d’âge prépondérante est celle des 0-14 ans et des 30-44 ans. Ce phénomène se vérifie pour les femmes, comme pour les hommes.
Concernant la répartition Hommes/Femmes, en 2011, les hommes
étaient moins nombreux puisque ENVERMEU comptait 1057 hommes et 1084 femmes. Cette tendance se retrouve pour la quasi-totalité des classes d’âges.
A travers ces chiffres, il faut donc :
- veiller au maintien de la dynamique démographique.
- et prolonger l’effort en terme d’apport de la population et d’autre part d’analyser les flux actuels dans l’ancien.
I.2.5 - Evolution des classes d’âge
L’évolution des classes d’âge entre 1999 et 2011 montre :
- une baisse des classes d’âges des plus jeunes (15-29 ans),
- à l’inverse une augmentation des classes d’âges supérieures à 60 ans,
Ce constat pose la question d’un phénomène de vieillissement de la population. Face à ce constat, il est indispensable de renouveler et varier les apports de population pour ne pas entraîner un vieillissement brutal et prolongé de la population. Il semble important de permettre d’accueillir de jeunes couples pour préserver un solde naturel positif observé depuis ces 40 dernières années, et de créer des structures d’accueil pour les personnes âgées.
Hommes % Femmes %
% par rapport à
la population
totale
Ensemble 1057 100 1084 100 100
0 à 14 ans 208 19.7 224 20.7 20.2
15 à 29 ans 214 20.3 160 14.8 17.5
30 à 44 ans 216 20.5 216 19.9 20.2
45 à 59 ans 209 19.8 204 18.8 19.3
60 à 74 ans 132 12.5 155 14.3 13.4
75 à 89 ans 75 7.1 111 10.2 8.7
90 ans ou plus 3 0.3 14 1.3 0.8
0 à 19 ans 294 27.8 270 24.9 26.4
20 à 64 ans 614 58.1 608 56 57.1
65 ans ou plus 148 14 206 19 16.5
Source INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 10
I.2.6 - Analyse comparative par catégories socioprofessionnelle
En 2011, la population d’ENVERMEU comptait une majorité
de retraités (30.2%). Malgré tout, les employés (15.8 %) et
les ouvriers (20.7%) sont les plus nombreux sur la
commune. Par rapport à 2006, il est à noter que la part de
la population des employés a baissé (-1.6 points). A
l’inverse, la part des retraités a considérablement
augmenté (+5.6 points) ainsi que celle des ouvriers (+2.2
points).
hommes femmes Part en % de la population âgée de 15 à 24 ans 25 à 54 ans 55 ans ou +
ensemble 836 879 100 100 100 Agriculteurs exploitants 8 12 0 1.5 1.3 Artisans, commerçants, chefs entreprise 41 25 1.7 6.4 1.3 Cadres et professions intellectuelles 49 16 0 6.9 1.3 Professions intermédiaires 103 99 4.9 20.6 2.6 employés 33 239 21.5 23.5 3.3 ouvriers 305 49 24.7 31.9 4 retraités 199 319 0 0.5 82.1 Autres personnes sans activité
professionnelle
98 119 47.3 8.8 4
L’évolution de la population par CSP et par âge montre :
- un fort pourcentage de jeunes ouvriers : 56.6% des moins de 54 ans travaillent en tant qu’ouvriers ; - Un nombre assez élevé de population qualifiée d’employé : 21.5% pour les 15 à 24 ans et 23.5 % pour les 25 à 54 ans ; - Une population des 15-24 ans ayant plus une qualification d’employé et d’ouvrier (21.5% et 24.7%) - Très peu de cadres et professions intellectuelles dans chaque classe d’âge : 0% pour les 15-24ans, 6.4 % pour 25-54ans et 1.3% pour les 55 ans et + ;
- ainsi que très peu d’artisans, commerçants et chefs d’entreprise : 1.7 pour les 15-24 ans, 6.4% pour 25-54ans et 1.3% pour les 55 ans et +. En définitive, il y a une réelle disparité dans la typologie de la population au sein de la commune. Les ouvriers, les employés et les retraités sont plus nombreux que le reste des catégories socioprofessionnelles. Cela s’explique en majeure partie par le passé industriel de la région.
2011 % 2006 %
Ensemble 1714 100 1697 100 Agriculteurs exploitants 21 1.2 20 1.2 Artisans, commerçants, chefs entreprise 66 3.8 56 3.3 Cadres et professions intellectuelles 66 3.8 79 4.7 Professions intermédiaires 202 11.8 223 13.1 employés 271 15.8 295 17.4 ouvriers 354 20.7 315 18.5 retraités 518 30.2 418 24.6 Autres personnes sans activité professionnelle 217 12.6 291 17.1
Source INSEE 2011
Source INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 11
I.3 - Analyse des ménages et de leur composition
Le nombre total des ménages sur la commune a connu une augmentation entre 2006 et 2011, passant respectivement de 811 à 861 ménages, soit 50 ménages supplémentaires.
Entre les 2 périodes intercensitaires, on observe :
- une baisse des ménages d’une personne, avec des variations marquées : baisse importante du nombre d’hommes seuls et une augmentation du nombre de femmes seules,
- une augmentation du nombre de couples sans enfants (+ 19 ménages), accompagnée d’une augmentation de la part de ces derniers parmi les ménages avec famille,
- une baisse du nombre de couples avec enfants (- 12 couples), soulignée par une baisse de la part de ces derniers (-3.7 points), - une diminution du nombre de familles monoparentales (-2 familles).
Nombre de ménages Population des ménages
2011 % 2006 % 2011 2006
Ensembles 861 100 811 100 2091 2003 Ménages d’une personne 22 25.8 177 21.8 22 177 Hommes seuls 84 9.7 66 8.1 84 66 Femmes seules 138 16.1 111 13.7 138 111 Autres ménages sans famille 12 1.4 12 1.5 25 43 Ménages avec familles dont la famille
principale est
626 72.8 622 76.7 1844 1784
- un couple sans enfant 282 32.8 263 32.4 581 526 - un couple avec enfant(s) 295 34.2 307 37.9 1127 1130 - une famille
monoparentale
50 5.8 52 6.4 136 128
Source INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 12
Le nombre moyen d’occupants par ménage est en baisse depuis 1968 et se situe à 2,4 en 2011 à ENVERMEU (cf. graphique de droite). Cette évolution correspond à une tendance nationale, liée au phénomène de desserrement de la population : sous l'effet du vieillissement de la population, de la baisse du nombre moyen d'enfants par femme, de la multiplication des familles monoparentales et de la décohabitation plus précoce des jeunes adultes, le nombre de personnes par ménage diminue. A noter que ce chiffre est resté stable entre 1999 et 2011. Entre 2011 et 2006, le pourcentage de ménage d’ouvrier et de retraité a augmenté (cf. graphique de gauche). A l’inverse, les ménages de la catégorie socioprofessionnelle « professions intermédiaires » a largement baissé. Il en est de même, mais moins important, pour les cadres et professions intellectuelles supérieures et les employés
La répartition du nombre de ménages par catégories socioprofessionnelles montre un fort pourcentage de ménage pour la catégorie des retraités (37.7%) ainsi que pour les ouvriers (30.7%).
Nombre de ménages % Population des ménages %
Ensemble 861 100 2091 100 Agriculteurs exploitants 12 1.4 33 1.6 Artisans, commerçants, chefs d’entreprise, 37 4.3 123 5.9 Cadres et professions intellectuelles supérieures 49 5.7 156 7.4 Professions intermédiaires 103 12 303 14.5 Employés 62 7.2 180 8.6 ouvriers 260 30.2 726 34.7 retraités 325 37.7 536 25.7 Autres personnes sans activités professionnelle 12 1.4 33 1.6
Source INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 13
I.4 - Analyse et évolution du parc de logements
I.4.1 - Le parc de logements
Depuis 1968, la commune d’ENVERMEU connaît une croissance progressive de son parc, pour atteindre 948 logements en 2011. Le nombre de résidences principales domine, en effet, elles constituent 91.1 % du parc de logements. On note une diminution du nombre de résidences secondaires depuis 1999 pour atteindre le chiffre de 23 en 2011, soit 2.4 % du parc. L'existence d'un parc de logements vacants est indispensable pour assurer une fluidité du marché et permettre aux habitants d'une commune de changer d'habitation en fonction de leurs besoins (naissance, départ des enfants, séparation...). Un taux équivalent à 6% du parc de logements permet d'assurer une bonne rotation de la population dans ce même parc sans avoir besoin de beaucoup de nouvelles constructions. A ENVERMEU, ce taux s’élève à 6.4 %, en progression par rapport à 1999.
I.4.2 - Ancienneté du parc de logements
Le parc de logement de ENVERMEU est relativement diversifié et récent. A noter que le parc le plus ancien (avant 1946) représente une part de
35.3 % des logements.
La diversité du parc en fonction de son âge est importante, ce qui entraîne également à long terme une gestion du parc vieillissant. Il semble donc nécessaire d’équilibrer le parc les prochaines années en construisant de façon régulière. La diversité permettra également de satisfaire différents types de demande.
1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011
Ensemble 472 512 586 737 820 876 948 Résidences principales 415 473 537 658 747 811 864 Résidences secondaires et logements
occasionnels
11 19 13 18 37 28 23
Logements vacants 46 20 36 61 36 37 61
Nombre %
Résidences principales construites avant 2009 835 100
Avant 1946 294 35.3
De 1946 à 1990 413 49.4
De 1991 à 2008 128 15.3
Source INSEE 2011
Résidences principales selon l’époque d’achèvement
Source INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 14
I.4.3 - La typologie des résidences principales
Les résidences principales se composent en quasi-totalité de logements individuels. En 2011, 85.5 % des résidences principales correspondent à des maisons individuelles. En 2011, 135 appartements sont comptabilisés à ENVERMEU.
I.4.4 - Le statut d’occupation des résidences principales en 2011
La commune se caractérise par l’importance de l’accession à la propriété. En effet, en 2011, les propriétaires représentent 59.4 % des occupants des résidences principales, chiffre en augmentation par rapport à 1999. Les locataires représentent 38.7 % des statuts d’occupation, taux en légère baisse par rapport à 1999. En 2011, 77 logements HLM loués vides sont comptabilisés. Les personnes vivant à ENVERMEU restent, en moyenne, de 16 ans dans le même logement. On note donc un attachement à la commune, notamment lié au cadre de vie et à ses services.
2011 % 1999 %
Ensemble 948 100.0 820 100.0
Maisons 810 85.5 708 86.3
Appartements 135 14.3 82 10
2011 1999
Nombre %
Nombre de
personnes
Ancienneté moyenne
d'emménagement en année(s) Nombre %
Ensemble 864 100.0 2081 16.2 747 100.0 Propriétaire 513 59.4 1248 21.8 433 58.0 Locataire 334 38.7 796 8.2 292 39.1 dont d'un logement HLM loué vide 77 9.0 205 8.5 101 13.5 Logé gratuitement 17 1.9 37 6.5 22 52.9
Source INSEE 2011
Source INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 15
I.4.5 - Les éléments de confort des résidences
principales
Le niveau de confort a progressé entre 1999 et 2011. En 2011, la plupart des logements est équipé du confort moderne : 97.5 % des ménages occupent un logement équipé d’une installation sanitaire, contre 94.8 % en 1999. 40,4 % des résidences principales sont équipées d’un chauffage central individuel et 40.8 % possèdent un système de chauffage « tout électrique ».
Des opérations de réhabilitations, rénovations ont permis d’améliorer le parc de logements à ENVERMEU.
En 2011, 89 % des ménages disposaient au moins d’un véhicule, chiffre en hausse par rapport à 1999. Le nombre et la part des ménages possédant 2 voitures ont augmenté.
I.4.6 - Le nombre de pièces par résidences principales
2011 % 1999 %
Ensemble 864 100.0 747 100.0
Salle de bain avec baignoire ou
douche
842 97.5 708 94.8
Chauffage central collectif 5 0.6 10 1.3
Chauffage central individuel 349 40.4 293 39.2
Chauffage individuel "tout
électrique"
353 40.8 243 32.5
2011 % 1999 %
Ensemble 864 100.0 747 100.0 Au moins un emplacement réservé au
stationnement
628 72.7 708 71.8
Au moins une voiture 769 89 652 87.3 - 1 voiture 389 45.1 387 51.8 - 2 voitures ou plus 380 43.9 265 35.5
2011 % 1999 %
Ensemble 864 100.0 747 100.0
1 pièce 7 0.8 5 0.7
2 pièces 53 6.2 51 6.8
3 pièces 158 18.3 140 18.7
4 pièces 230 26.6 234 31.3
5 pièces ou plus 415 48.1 317 42.4
2011 1999
Nbre moyen de pièces par résidence
principale
4.5 4.3
- maison 4.8 4.5
- appartement 3 2.9
Source INSEE 2011
L’analyse des résidences principales en fonction du nombre de pièces est révélatrice des modifications récentes du parc : ainsi, en 1999, le nombre moyen de pièces par résidence principale était de 4,3. En 2011, ce chiffre était passé à 4,5. Une majorité (48.1 %) du parc de logement était composée de 5 pièces ou plus.
On constate une relative stabilité des petits logements : en 2011, la commune comptait 7 logements d’une seule pièce et 53 logements de 2 pièces. On constate une baisse du nombre de logements de taille moyenne (3 pièces) entre 1999 et 2010.
Source INSEE 2011
Source INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 16
I.4.7 - Les mécanismes de consommation du parc de logement / Fonctionnement du marché local
Entre 2004 et 2014, 98 logements ont été commencés à ENVERMEU : 61 logements individuels purs, 6 logements individuels groupés et 31 logements collectifs.
Entre 1999 et 2003, la tendance était également intéressante : 37 logements construits en 5 ans, uniquement en logements individuels purs.
Le rythme varie selon les années.
Nombre de logements commencés par nature de projet Source Sit@del
Individuels purs Individuels groupés Collectifs Résidences Total 1999 3 0 0 0 3 2000 3 0 0 0 3 2001 9 0 0 0 9 2002 10 0 0 0 10 2003 12 0 0 0 12 2004 3 0 0 0 3 2005 7 0 0 0 7 2006 9 0 0 0 9 2007 4 0 14 0 18 2008 9 0 17 0 26 2009 8 0 0 0 8 2010 2 6 0 0 8 2011 5 0 0 0 5 2012 4 0 0 0 4 2013 3 0 0 0 3 2014 8 0 0 0 8 2015 4 0 0 0 4 Total 103 0 31 0 140 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 17
I.5 - Données socio-économiques
I.5.1 - Analyse de la population active
En 2011, ENVERMEU comptait 1354 actifs. Le taux d’activité a baissé entre 1999 (73.9%) et 2011 (73.1%).
Bien entendu, les actifs ayant un emploi représentent la part la plus importante : 64.7 % ; chiffre en augmentation par rapport à 1999 (+ 1.3 points). Les retraités représentent une part de 10,4 %, suivi des étudiants (8.4%) et des chômeurs (8.4%), puis des autres inactifs (8,1) %.
Concernant la répartition entre les différentes classes d’âges, on constate que les 25-54 ans connaissent le taux d’activité le plus important (91,8%), suivis par les 15-24 ans (52.1%), puis les 55-64 ans (34.9%). Cette répartition se retrouve chez les hommes, comme chez les femmes.
En revanche, on constate que le taux d’activité des hommes (74.1%) est supérieur à celui des femmes (71.3%). Le phénomène est identique pour le taux d'emploi.
Population Actifs Taux d'activité en % Actifs ayant un emploi Taux d'emploi en %
Ensemble 1354 990 73.1 876 64.7
15 à 24 ans 253 132 52.1 93 36.7
25 à 54 ans 834 765 91.8 695 83.4
55 à 64 ans 268 93 34.9 88 33
Hommes 701 524 74.8 467 66.7
Femmes 654 466 71.3 409 62.5
Source Sit@del2
Source INSEE 2011
Source INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 18
Part des salariés de 15 ans ou plus à temps partiel
Population active de 15 à 64 ans selon la catégorie socioprofessionnelle
Quant au taux de chômage, ce dernier a diminué entre les 2 derniers recensements (-2.1 points), passant de 13.6% en 1999, à 11.5% en 2011. Il est à noter que le chômage touche plus particulièrement les 15 à 24 ans et les femmes.
Concernant le statut des actifs ayant un emploi, on constate que la majorité est salariée (88.4%). Le temps partiel représente 14.6% des actifs en emploi et plus particulièrement les femmes, même si cette tendance semble diminuer entre 1999 et 2011.
Source INSEE 2011
2011 1999
Nombre de chômeurs 114 130
Taux de chômage en % 11.5 13.6
Taux de chômage des hommes en % 10.8 9
Taux de chômage des femmes en % 12.4 20
Part des femmes parmi les chômeurs en % 50.5 61.5
Nombre %
dont % temps
partiel
dont %
femmes
Ensemble 882 100 14.6 46.7
Salariés 780 88.4 15.3 47
Non salariés 102 11.6 9.1 44.4
2011 Dont actifs ayant un emploi 1999 Dont actifs ayant un emploi
Ensemble 971 860 944 820 Agriculteurs exploitants 16 16 20 20 Artisans, commerçants, chef d’entreprise 66 66 64 64 Cadres et professions intellectuelles
supérieures
66 66 44 44
Professions intermédiaires 202 181 176 164 Employés 267 238 268 228 Ouvriers 354 292 368 300
Source INSEE 2011
Source INSEE 2011 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 19
Entre 1999 et 2011, les actifs ayant un emploi ont augmenté, passant de 944 en 1999 à 971 en 2011. Les agriculteurs exploitant dont les actifs ont un emploi ont diminué (20 en 1999 contre 16 en 2011) ainsi que les ouvriers (300 en 1999 contre 292 en 2011). Cela peut s’expliquer en partie par une désindustrialisation au sein du modèle économique national.
Concernant le reste des catégories socioprofessionnelles, les actifs ayant un emploi ont augmenté : - + 2 emplois dans le domaine de l’artisanat
- + 22 emplois pour les cadres et professions intellectuelles et supérieures - + 17 emplois pour les professions intermédiaires
On note une baisse d’activité pour les emplois d’ouvriers et une augmentation d’activité pour les professions intermédiaires et de cadres et professions intellectuelles supérieures
I.5.2 - Emploi, lieu de résidence et modes de transport
En 2011, 251 personnes habitaient et travaillaient à ENVERMEU, soit 28.5 % des actifs de la commune. L’agglomération dieppoise constitue le principal bassin d’emploi des habitants d’ENVERMEU : en effet, d’après les données INSEE, 33.18 % des actifs d’ENVERMEU travaillent dans l’agglomération. Notons également la proximité (environ 5 km) avec la zone d’activités de St Nicolas d’Aliermont où 11.84% de la population travaillent. La commune
d’ENVERMEU bénéficie donc de pôles d’emplois
d’importance dans un rayon inférieur à 10 km.
Ainsi au total, d’après les données INSEE, 18.48 %
des actifs exercent un emploi dans un rayon
inférieur à 10 km et 37.45 % dans un rayon
d’environ 15 km de la commune. 15.65 % des actifs
de la commune travaillent dans un périmètre
supérieur à 20 kilomètres
2011 % 1999 %
Ensemble 882 100 824 100 Travaillent :
dans la commune de résidence 251 28.5 264 32 dans une commune autre que la commune de résidence 631 71.5 560 68 située dans le département de résidence 593 67.2 526 63.8 située dans un autre département de la région de résidence 3 0.4 0 0 située dans une autre région en France métropolitaine 35 4 33 4 située dans une autre région hors de France métropolitaine 0 0 1 0.1 (Dom, Com, étranger)
Source INSEE 2011
Lieu de travail des actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi qui résident dans la zone Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 20
D’après les données INSEE, 67.2% des actifs ayant un emploi travaillent et habitent dans le département de la résidence et 4 % des actifs ayant un emploi travaillent dans une autre région.
En reprenant le diagnostic et la composition des logements, on a pu constater que les ménages possédaient au moins 1 voire 2 véhicules. Ce constat atteste du besoin de mobilité lié au lieu de travail mais aussi aux bassins de vie. Ainsi, d’après le tableau ci- dessous, 76.2 % des actifs utilisent une voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. A noter que :
- 7.2% des actifs d’ENVERMEU n’utilisent pas de transport : ce chiffre correspond à des personnes habitant et travaillant à ENVERMEU,
- 10.3 % des actifs pratiquent la marche à pieds,
- 2 % des actifs utilisent les transports en commun.
A souligner que 19.5% des actifs d’ENVERMEU utilisent des solutions de transports alternatives à la voiture individuelle ou aux deux roues. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 21
I.6 - Activité agricole
L’aménagement de l’espace rural doit être harmonieux en favorisant le développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, commerciales et touristiques et du logement dans les communes rurales dans le cadre défini par l’article 121.1 du code de l’urbanisme. Ce développement équilibré passe par une occupation rationnelle de l’espace où chaque activité peut s’exercer sans gêner les autres. Dans ce cadre, la protection de l’activité agricole dont les fonctions économiques, environnementales et sociales sont reconnues est un impératif.
L’analyse présentée ci-après est issue du diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’Agriculture en Octobre 2010.
I.6.1 - La qualité des sols à ENVERMEU
La commune d’ENVERMEU est située dans la vallée de l’Eaulne.
Le centre bourg est situé dans le fond de la vallée et quelques
hameaux sur les plateaux.
Les sols du plateau sont constitués de limons épais offrant
d'excellentes potentialités agronomiques. Les grandes cultures y
sont largement développées au Nord de la commune.
Les secteurs composés de formations intermédiaires, de limons
plus ou moins remaniés ou d’argiles à silex présentent peu de
difficultés d’exploitation. Les parties les plus en pente sont
occupés par des prairies ou des bois.
Les formations crayeuses et calcaires ainsi que les argiles à silex
sont des secteurs boisés.
Globalement, les sols fertiles de la commune constituent une
ressource non renouvelable qu’il convient de préserver dans le
cadre du développement durable. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 22
I.6.2 - L’activité agricole à ENVERMEU
La commune s’étend sur une superficie totale de 1 458 hectares. Selon les données de la PAC, 1 082 hectares sont utilisés par l’agriculture en 2012 (soit 74 % du territoire), ce qui la place au-dessus de la moyenne départementale (65 % en 2000) et met en évidence le caractère rural de la commune.
I.6.2.1 - L'agriculture communale et son évolution
Quelles évolutions majeures constate-t-on ? 1979 1988 2000 2010 Superficie des exploitations 1 143 1 181 1 415 1 069 Terres labourables 529 684 910 650 Superficie toujours en herbe 613 497 505 419 Superficie fourragère principale 722 605 629 ND
NB : les chiffres renseignés sont ceux des terres labourables et des Surfaces Toujours en Herbe (STH) des exploitations agricoles dont le siège est sur ENVERMEU. Il ne s’agit pas de valeurs réelles sur le périmètre de la commune. ND*= Résultat non disponible au moment de la réalisation de l’enquête ou non communicable pour des raisons de secret statistique.
Sur la période de 1988 à 2000, on observe une augmentation de la superficie mise en valeur par les exploitations de la commune de 20 %. Cette tendance s’explique par un agrandissement des structures déjà en place. On observe aussi sur cette même période une augmentation de 33 % de la surface en terres labourables et une quasi-stagnation des surfaces toujours en herbe. Cela est lié au développement des grandes cultures et de l’élevage hors sol.
Entre 2000 et 2010, la tendance s’inverse. Une diminution importante des superficies des exploitations s’amorce (diminution de 24 %). Il en est de même pour les surfaces en terres labourables : baisse de 29 % ; et pour les surfaces toujours en herbe (STH) : baisse de 17 %. Cela s’explique par l’urbanisation de la commune, la diminution du nombre d’exploitations et le développement de l’élevage hors sol. Par ailleurs, en 2010, la STH représentait 39 % de la SAU totale, indiquant le poids important des grandes cultures mais aussi de l’élevage dans les orientations technico-économiques des exploitations de la commune.
I.6.2.2 - Enquête agricole
En 2010, il existait 13 exploitations sur la commune. Les effectifs ont baissé de 38 % par rapport à 2000. Dans le même temps, la surface moyenne des exploitations a légèrement augmenté (+ 3 hectares) confirmant ainsi la tendance d’une diminution du nombre de structures et d’un agrandissement de ces dernières. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 23
Source RGA 1979 1988 2000 2010 Nombre d’exploitations 39 27 18 13 SAU moyenne des exploitations 29 44 79 82 Nombre d’exploitations professionnelles 23 18 12 ND SAU moyenne des exploitations
professionnelles
45 63 117 ND
ND*= Résultat non disponible au moment de la réalisation de l’enquête ou non communicable pour des raisons de secret statistique.
Concernant les exploitations professionnelles, sur la période entre 1988 et 2000, on peut observer que cette tendance est encore plus marquée (diminution de 33 % des effectifs et augmentation de 54 hectares de la SAU moyenne).
L’analyse agricole réalisée par la Chambre d’agriculture, en avril 2013, met en évidence les évolutions intervenues depuis 2010 : - On dénombre 10 exploitations ayant leur siège sur le territoire communal. D’autre part, la commune accueille aussi les sites secondaires de 3 exploitations dont le siège est hors territoire communal.
L'emprise de chaque site d'exploitation ainsi que le parcellaire agricole situé en périphérie des zones bâties ont été localisés sur un plan cadastral de la commune au 1/5000ème (cf. carte des exploitations agricoles d’ENVERMEU en annexe). - La SAU moyenne des exploitations professionnelles dont le siège est situé à ENVERMEU est évaluée à 130 hectares en avril 2013 contre 117 ha en 2000, ce qui confirme la tendance à l’agrandissement des structures. - Les sociétés représentent aujourd’hui plus de 60 % des formes juridiques des exploitations agricoles. Cette augmentation peut s’expliquer par le fait que les agriculteurs doivent de plus en plus consolider leur exploitation agricole afin de sécuriser leur revenu face à une conjoncture incertaine. Même si les exploitations individuelles sont encore très présentes. - Enfin, environ 621 hectares (soit 57 % des surfaces agricoles communales) sont exploités par des agriculteurs ayant leur siège sur ENVERMEU. Les 3 exploitations ayant leur site secondaire sur la commune exploitent 149 ha soit 14 % des surfaces agricoles communales. Les exploitants venus de l'extérieur et n’ayant pas de site sur la commune au nombre de 25 ont leur siège sur des communes avoisinantes.
Cette donnée a un impact non négligeable sur les distances parcourues par les agriculteurs et sur la circulation des engins agricoles lors de la traversée de la commune.
L’ensemble des exploitations ayant leur siège à ENVERMEU ou un site secondaire présente une activité d’élevage. Elle est quasi systématiquement associée à de la polyculture. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 24
L’élevage reste une activité très importante sur ENVERMEU. Parmi les 13 sites (10 sièges d’exploitation + 3 sites secondaires), on dénombre : - 2 sites accueillent un troupeau de vaches laitières,
- 4 sites accueillent un élevage de bovins/viande,
- 3 sites accueillent des élevages mixtes (vaches laitières + bovins/viande),
2 sites accueillent des élevages de brebis,
- 1 site accueille des bovins, des porcins et des ovins,
- 1 site accueille des génisses pour le compte d’une société laitière en dehors du territoire communal.
A ce jour, sur la commune d’ENVERMEU, 4 exploitations relèvent du régime des installations classées et 9 autres du Règlement Sanitaire Départemental. Ces exploitations d'élevage ont déjà réalisé les travaux de mise en conformité de leurs installations d'élevage.
Les exploitations d’élevage disposent d’installations pouvant présenter des nuisances pour le voisinage dont l’aménagement ou le développement est soumis à l’application de réglementations sanitaires très strictes (Règlement Sanitaire Départemental -R.S.D.- ou législation sur les installations classées). Selon la taille et la nature des troupeaux, ces réglementations impliquent, pour toute construction liée à l’élevage, le respect d’un recul de 50 à 100 m selon les cas, de toute habitation de tiers ou des limites. La même exigence d'éloignement s'impose à toute nouvelle construction ou changement de destination d'immeubles habituellement occupés par des tiers situés à proximité d'installations d'élevage. Cependant, dans un souci de limiter les conflits de voisinage et la remise en cause de l’activité agricole, on cherchera, dans la mesure du possible, à observer une distance du recul maximale entre les installations agricoles et les constructions destinées aux tiers.
Ainsi, après la diminution non négligeable du nombre d’exploitations agricoles entre 2000 et 2010, la pérennité des exploitations d’ENVERMEU semble assurée soit dans un cadre sociétaire, soit du fait de l’âge du chef d’exploitation, soit du fait de l’identification d’un repreneur.
L’activité agricole est présente en périphérie du centre bourg d’ENVERMEU mais surtout au niveau des hameaux ou écarts de la commune. Dans ces secteurs, certains corps de ferme sont en contact direct avec le secteur bâti. Il conviendra fortement de limiter les constructions à usage d’habitation de tiers aux abords de ces exploitations. En effet, les exploitations agricoles sont ou peuvent être «fragilisées» du fait de la proximité du bâti et des possibles conflits de voisinage. Si elles disposent actuellement de surfaces et de productions suffisantes pour assurer un revenu correct à l’exploitation, leur pérennité pourrait être impactée. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 25
Les systèmes polyculture, polyculture élevage, pratiqués par les exploitations présentes sur la commune, génèrent de très nombreux déplacements de matériel entre les corps de ferme et les parcelles des exploitations, parfois relativement éloignées et qu’il convient d’assurer. Il s’agit notamment des déplacements liés :
- aux façons culturales, fertilisation, traitements…,
- aux transports, déplacements, surveillance des animaux,
- à l’épandage des effluents d’élevage (fumiers, lisiers),
- à l’engrangement des récoltes, foin, paille, lin, pommes de terre…,
- aux ensilages des cultures fourragères (ray-grass, maïs).
Selon les calendriers culturaux, ces déplacements peuvent être concentrés sur de courtes périodes. Les déplacements d’engins agricoles se font également en direction des lieux d’approvisionnement ou de livraison de récolte, ainsi que des centres de réparation et d’entretien des machines. Les conditions de circulation des engins agricoles ou forestiers sont définies par un arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers qui précise que les convois agricoles autorisés, sans pour autant être considérés comme des convois exceptionnels dont la circulation est réglementée par ailleurs, peuvent avoir une largeur comprise entre 2,55 mètres et 4,5 mètres, leur longueur ne devant pas excéder 25 mètres. Par ailleurs, les hauteurs des transports de lin, de fourrages et de paille atteignent 4,80 mètres et nécessitent un tirant d’air de 5 mètres.
I.6.2.3 - Conclusion
Le maintien et le développement des exploitations agricoles d’ENVERMEU sont conditionnés : - au respect de marges de recul par rapport aux sites d'exploitation de la commune dont la vocation d'élevage est bien marquée, - à la protection des terrains attenants aux sièges d'exploitation ou proches de ces derniers, - à l'absence de création de nouvelles habitations à proximité des corps de ferme existants dans la mesure où elles créent des contraintes supplémentaires préjudiciables au maintien et au développement de l'activité agricole. Elles sont source de conflits de voisinage entre les résidents et les exploitants,
- au développement de la commune en continuité des zones déjà urbanisées, - à la préservation des voies assurant la circulation agricole et la desserte des parcelles. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 26 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 27
I.7. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 28
I.7 - Activités artisanales, industrielles et commerciales
I.7.1 - Description des activités présentes sur le territoire d’ENVERMEU
Les habitants bénéficient de plusieurs services de proximité, de commerces, de services de santé et d’activités artisanales… A noter la zone d’activité économique de Tocqueville, située en entrée depuis Dieppe.
Lorsque ces services sont insuffisants, les habitants d’ENVERMEU se dirigent essentiellement vers DIEPPE. D’autre part, ENVERMEU possède un tissu économique diversifié. En effet, la commune est le siège de diverses activités artisanales, commerciales ou de services. Un recensement (via un questionnaire) a été réalisé auprès de toutes les entreprises d’ENVERMEU en 2013. Il en découle les chiffres suivants :
- 153 personnes travaillent sur la commune dans les secteurs de l’artisanat, des services, des commerces et de l’industrie : o 29 personnes sont cadres,
o 50 personnes dans l’artisanat, commerce ou chef d’entreprise,
o 297 personnes sont des employés,
o 194 personnes sont des ouvriers
- Plus de la moitié de ces effectifs sont employés par les entreprises situées sur la zone d’activité d’ENVERMEU, dans les domaines de l’industrie et de l’artisanat.
On compte au total 72 activités artisanales, industrielles et commerciales sur le territoire d’ENVERMEU.
Entreprises
Nombre
de
salariés
Habitant
d'ENVERMEU
répartition par CSP
Artisans,
commerçants et chefs
d'entreprise
Cadres Professions intermédiaires Employés Ouvriers
Pizza Jean Mi 3 0 1 2
Restaurateur 3 2 3
Salon de Coiffure 1 1
DAJICOUR PROTECTION 9 0 1 2 6
SARL MAXIME DAJICOUR 14 1 1 4 9
SARL MENUISERIE ENVERMEUDOISE 3 0 1 2
SSIAD LA VALLEE DE L'EAULNE 15 3 1 13 1 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 29
CHRIS COIFFURE 2 0 2
SARL GOURRIER FRERES 2 1 2
CABINET PHILORGE 1 0 1
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 5 1 1 4
L'ATELIER DU REGARD 1 1 1
ETS FLAHAUT SAS 2 0 2
LIBRAIRIE BLONDEL 2 2 2
SARL SOUILLARD DELEAU 5 2 1 4
BONTE ARTISAN TERRASSEMENT 0 0
OXALIS 0 0 1
SARL MARBRERIE RIVIERE ET POMPES
FUNEBRES 11 0 2 2 1 6
CHEZ NICOLAS 2 1 1
PASCALE CHEDAN 5 0 3 1
SARL LO COIFFURE 4 1 1 3
SHOPI 8 3 1 3 4
GENDARMERIE 13 13 2 4 5 2
SMPA 23 6 2 4 17
PASCAL ELEC 0 0 1
CABINET MEDICAL 1 0 1
SARL JPC CHARPENTIER 15 1 1 14
MAISON DE LA PRESSE 0 0
SARL P. NOEL 6 4 4 3 2
CABINET DE PEDICURE PODOLOGIE 0 0
SARL GYPASS 137 17 5 30 102
SARL ANA-LION 6 5 1 1 2 2
SARL HONNET JEAN CLAUDE 12 4 1 0 0 12 0
GAMM VERT 3 0 3 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 30
EURL AUTO ECOLE LION 4 0 4
CCMV 8 1 4 4
DIRECTION DES ROUTES 18 6 2 1 6 9
LYCEE DES METIERS DU BOIS 66 11 4 45 17
GARAGE DE L'EAULNE 2 2 2
SARL MENIVAL 2 0 1 2
PHARMACIE 6 2 1 3 2
ADMR 45 15 45
MAGNETISEUR 1 0 1
SOINS INFIRMIERS 1 1
GAEC BOUTIGNY - POLYCULTURE 2 2
MAIRIE 24 16 4 2 18
CABINET VETERINAIRE 4 2 4
ARTISAN BOULANGER / PATISSIER 5 1 2 3
CABINET MEDICAL 1 1 1
CAFE DES SPORTS 1 0 1
CREDIT AGRICOLE 5 0 1 4
C'CHOUIS 0 0
FERME D'HYBOUVILLE 1 0 1
ECOLE PRIMAIRE 15 2 15
AGRICULTEUR 0 0
BOUCHERIE DE LA FERME 4 0 2 2
BAR JEUX 1 0 1
MERCERIE 0 0
GROUPAMA 4 0 1 3
POMPES FUNEBRES 4 2 4
AMBULANCES 14 5 2 12 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 31
EHPAD LEMARCHAND 28 15 2 2 23 1
MECANIQUE DE PRECISION 1 0 1
CHAUFFAGE PLOMBERIE 2 1 1 1
SALARIE NESLE France 1 0 1
SARL SECURITE SERVICE 1 0 1
MECANIQUE CARROSSERIE 4 0 1 3
SCEA DUNET 2 2 2
MEDECIN GENERALISTE - Docteur JEAN 1 0 1
HUISSIER DE JUSTICE RESSE 2 0 2
SEP COLMARD / ASSURANCES 2 1 1 1
SCEA DE TORQUEVILLE 2 2
598 153 50 29 33 297 194
25,59% 8,29% 4,81% 5,47% 49,25% 32,17%
Ainsi, selon le recensement précédent, la commune d’ENVERMEU accueille près de 600 emplois sur son territoire communal (598 exactement). Presque 26% de ces emplois sont occupés par des salariés habitant ENVERMEU.
Comme vu précédemment, ENVERMEU accueille de nombreux commerces de services de proximité et des artisans. Ils se localisent principalement dans le centre-ville de la commune, ou en périphérie (cf. carte page suivante). Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 32 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 33
I.7.2 - Projets
Durant l’élaboration du PLU, l’entreprise GYPASS implantée sur le territoire d’ENVERMEU (sur 2 sites séparés) a déposé un permis de construire pour agrandir l’emprise de ses bâtiments. Les plans de masse des projets sont joints dans les pages suivantes. Les déclarations d’urbanisme, les travaux ayant été réalisés durant l’élaboration du PLU, ce dernier les a intégrés.
Source Géoportail
Mairie
1 - Projet d’extension
2 - Projet d’extension Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 34
1 - 1er projet d’extension
FUTUR
EXISTANT
FUTUR
Source Géoportail
Plan : Source Mairie Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 35
2 - 2ème projet d’extension
EXISTANT FUTUR
Plan : Source Mairie
Source Géoportail
FUTUR Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 36
I.8 - Les équipements publics
I.8.1 - Les réseaux
I.8.1.1 - Eau Potable
L’eau potable est gérée par VEOLIA EAU situé à
DIEPPE.
D’après les informations de l’Agence Régionale
de Santé (A.R.S.) de Haute-Normandie, deux
captages pour l’Alimentation en Eau Potable,
ainsi que leurs périmètres de protection
associés, sont localisés sur le territoire
d’ENVERMEU.
Des détails sont joints en partie 2 de ce rapport.
I.8.1.2 - Assainissement
D’après les données communales, à Envermeu le service public d’assainissement collectif dessert 1982 habitants (soit plus de 90% de la population), répartis de la manière suivante :
787 abonnés domestiques
8 abonnés non domestiques
1 abonné avec une convention spéciale de déversement
Les réseaux
D’après les études préliminaires à la réhabilitation de la station d’épuration d’Envermeu, le réseau d’assainissement est de type séparatif, pour une longueur totale de 14 km, dont 1085 m en refoulement. Le système d’assainissement comprend 6 postes de refoulement, 2 déversoirs. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 37
La station d’épuration
La station d’épuration desservant la commune d’Envermeu a été construite en 1983, elle est de type boues activées en aération prolongées. Les boues activées sont utilisées comme épuration biologique dans le traitement des eaux usées. L'aération des eaux résiduaires a lieu dans des bassins en béton qui ont une forme appropriée en fonction du système d'aération, du mode d'introduction des eaux et de la boue activée. Il existe de nombreux systèmes différents pour l'aération dans le procédé à boues activées. Le choix dépend de la composition de l'eau résiduaire, ainsi que des conditions de construction et d'exploitation de l'installation au point de vue technique et économique.
La station a une capacité de 2500 équivalent-habitants (EH), aujourd’hui 1982 habitants y sont raccordés. L’assainissement est géré par IKOS, entreprise située à Blangy sur Bresle. Ce dernier est collectif dans le centre bourg. Le reste de la commune (hameaux et écarts) est en assainissement individuel. Le minimum parcellaire en cas d’assainissement individuel préconisé est de 1000 m².
I.8.1.3 - Voirie
Les typologies de voiries
Plusieurs voies marquent le territoire communal. Celui-ci est traversé par plusieurs routes départementales : - RD 920 parcourant la vallée, dont le centre bourg, d’Est en Ouest,
- RD 149 qui se connecte au centre bourg et permet d’accéder au plateau jusqu’à FRESNOY FOLNY et SAINT NICOLAS D’ALIERMONT, - RD 224 : elle chemine vers le plateau en direction d’EU.
Les autres voies sont secondaires et supportent un trafic moins important : ce sont des voies communales et chemins ruraux.
Les conditions d’aménagement des abords des principaux axes routiers La législation relative à la protection de l’environnement a été renforcée notamment par la loi BARNIER du 2 Février 1995. Un des objectifs est d’éviter les désordres urbains constatés aujourd’hui le long des vies routières et autoroutières, d’éviter l’implantions linéaire d’activités ou de services le long de ces voies, en méconnaissance des préoccupations d’urbanisme, architecturales et paysagères. « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou implantations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.(…) ».
Sur la commune d’ENVERMEU, aucune voie n’est concernée par cet article en tant que voie à grande circulation.
L’insécurité routière et trafics routiers
Nous ne disposons pas d’éléments sur l’accidentologie sur la commune d’ENVERMEU. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 38
I.8.1.4 - Desserte numérique du territoire
L’ADSL est aujourd’hui la technologie dominante des accès à internet haut débit (95% des abonnements haut débit sont des abonnements ADSL). France Télécom publie des cartes à l’échelle communale sur le taux de lignes téléphonique "éligible au moins à une offre ADSL de France Télécom "
D’après ce document, le taux d’éligibilité à l’ADSL est supérieur à 95 % à ENVERMEU.
D’après la cartographie des débits ADSL, réalisée par le site Orange, on peut constater que le territoire bénéficie d’une bonne connexion. Le centre bourg est même doté d’un niveau de connexion supérieur à 10Mb/s.
Le site internet ARIASE précise que la connexion Internet par ADSL et l'accès aux différents services (dégroupage télévision par ADSL) dépendent à la fois du niveau d'équipement du NRA (central téléphonique) depuis lequel le logement est raccordé, et des caractéristiques de la ligne téléphonique.
La commune d’ENVERMEU est desservie par 1 central téléphonique situé sur son territoire. Cette implantation des NRA explique les bons débits que l’on retrouve sur les zones bâties. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 39
NRA situés dans ENVERMEU
Code Nom Nombre de lignes Dégroupage
ENV76 ENVERMEU 1600 2 opérateurs
D’après le site internet ARIASE, il est précisé que la commune d’ENVERMEU ne dispose pas de réseaux FTTH ou FTTLa (fibre optique). De plus, à ENVERMEU, certains fournisseurs d'accès commercialisent des forfaits Internet haut-débit via un réseau WiMax (technologie hertzienne / ondes radio).
L’opérateur Orange fournit également des données relatives à la couverture du réseau 2G, 3G et 4G : la commune d’ENVERMEU bénéficie au niveau du bourg d’une couverte en 2G de qualité "EXCELLENTE" : « votre équipement mobile devrait fonctionner à l'extérieur et dans la plupart des cas à l'intérieur des bâtiments ». C’est également le cas pour le réseau 3G.
Sur les hameaux, la couverte est qualifiée de « excellente ».
I.8.1.5 - Défense incendie
La défense incendie est correctement assurée sur le territoire d’ENVERMEU. Les bornes de défense incendie sont représentées sur les plans du réseau d’eau potable (cf. Annexes sanitaires). Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 40
I.8.2 - Les équipements publics
Sur la commune d’ENVERMEU, on note la présence de
nombreux équipements publics : une mairie, un
atelier municipal, une église classée monument
historique, une poste, un office du tourisme, une
déchetterie, un E.H.P.A.D, une salle des sports, un
stade, une piscine ainsi qu’une salle des fêtes.
Ils sont répartis comme ci-contre :
Localisation des équipements publics dans
« l’hyper-centre » :
1. Mairie
2. Office du tourisme
3. Cimetière
4. Eglise
5. Ecole
6. Stade Municipal et autres terrains
7. Réfectoire/ salle des fêtes
8. Poste
9. Lycée du Bois
10. Trésor Public
11. Centre Médico-Social
12. DDE
13. Gendarmerie
14. EHPAD
15. Bibliothèque intercommunale
16. Piscine communautaire
Source : Espac’urba Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 41
I.8.2.1 - Le cimetière
Il existe 1 cimetière sur la commune, situé rue du Mont Blanc. Actuellement, il reste environ 20 places « disponibles » et 20 reprises de concessions. Au vu de sa localisation, enclavée dans le cœur du bourg, aucune extension n’est prévue.
I.8.2.2 - L’enseignement
La commune dispose d’une école dans laquelle sont enseignés les
niveaux de maternelle et de primaire. L’école primaire et l’école
maternelle compte 238 enfants (rentrée 2014) répartis en 10
classes. Les maitresses de maternelle sont aidées par 3 ATSEM.
Une garderie périscolaire est également accessible sur la
commune. Elle se situe dans la salle des fêtes.
Pour le collège, les élèves se dirigent vers la commune de SAINT
NICOLAS D’ALIERMONT, DIEPPE ou LONDINIERES.
Les lieux de rassemblement pour le ramassage scolaire sont au
nombre de 8 et ont été localisés sur la photo aérienne ci-contre.
La commune d’ENVERMEU dispose également d’un lycée. Il s’agit
du lycée professionnel du Bois comportant les formations
suivantes :
Bac pro :
- Filières bois ;
- Filières Scierie ;
- Filières construction bois ;
- VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) ;
- Accompagnement personnalisé
Brevet Professionnel Agricole (BPA)
- Travaux Forestiers, Bûcheronnage ou Conduite
d’engins forestiers.
CAP constructeur Bois ;
Source : Espaç’urba
Bray Abribus
Bucq : Rue de Chenot
Rue du Prieuré
Rue du Général de Gaulle
Rue Saint Laurent Auberville
A Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 42
4ème et 3ème de l’enseignement agricole, Préparation aux formations Professionnelles de la filière Bois ; BTS système Constructif Bois Habitat ;
SIL Ouvrier Polyvalent de Scierie (ouverture rentrée 2014)
Le lycée comporte 196 élèves. Ceux souhaitant se diriger vers une filière générale ou vers d’autres domaines d’activités, se dirigent vers DIEPPE, NEUFCHATEL EN BRAY ou EU.
I.8.2.3 - Les équipements sportifs et associatifs
La commune dispose de multiples équipements sportifs. Ils se localisent en plusieurs endroits : - une piscine communautaire au
Nord-Ouest de la commune ;
- un terrain de loisirs comportant
une aire de détente (table de pique
nique), des paniers de basket et un
mini terrain de football ;
- un complexe sportif comportant
divers structures capables
d’accueillir plusieurs associations
(voir carte page suivante).
Complexe sportif
d’Auberville
Piscine
intercommunale
Terrain de loisirs Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 43
Situé à proximité du lycée du Bois et au bord de l’Eaulne, le complexe sportif d’Auberville permet de pratiquer de multiples activités. Cet espace de loisirs est, en effet, constitué :
1) d’une salle des sports esthétique et fonctionnelle, équipée pour
la pratique du handball, du volley-ball, du badminton et du foot
en salle; d’une salle annexe utilisée par les clubs de tennis de
table et de judo ;
2) d’un court de tennis couvert et de deux courts extérieurs ;
3) de deux terrains de football ;
4) d’un local de pétanque et d’un boulodrome ;
5) de deux salles d’évolution fréquentées par le club de
gymnastique et de danse.
Dans le centre-bourg, rue du Mont-Blanc, les adeptes de la musculation disposent de locaux spécifiques où ils peuvent s’entraîner dans d’excellentes conditions matérielles.
(Source : site internet de la mairie d’ENVERMEU)
les salles polyvalentes
Deux salles, implantées dans l’enceinte du complexe sportif d’Auberville, permettent l’organisation de réunions conviviales ou associatives. Leurs capacités d’accueil (60 ou 100 places) répondent parfaitement aux besoins locaux. Aussi sont elles fréquemment utilisées.
Édifiée à côté de la Mairie, la salle des Fêtes a été conçue pour remplir des fonctions variées. Sa configuration modulable permet, selon les besoins :
- d’assurer la restauration scolaire pour 120 enfants ;
- d’organiser l’accueil périscolaire ;
- de présenter des spectacles ;
- d’accueillir des réunions d’associations ;
- de tenir les bureaux de vote lors des élections.
Cet équipement assure un rôle majeur dans l’organisation harmonieuse de l’animation et des services publics de la commune.
1
2
3 3
4
5 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 44
Le centre de loisirs communautaire
Le Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH), anciennement Centre Aéré, se déroule en juillet et la première quinzaine d’août. Organisé par la Communauté de Communes des Monts et Vallées, il accueille 200 enfants par jour auxquels s’ajoutent les adolescents qui vont en mini-camps (5 jours). Des activités manuelles ou sportives sont organisées. Quatre circuits de ramassage permettent d’amener les enfants au centre. Le partenariat avec la base nautique Varenne Plein Air, ouverte toute l’année, permet aux jeunes de bénéficier de tarifs préférentiels.
La Bibliothèque communautaire
La Communauté de Communes des Monts et Vallées gère 35 000 ouvrages répartis entre les bibliothèques de Saint Nicolas d’Aliermont et d’Envermeu. Elle a par ailleurs créé un partenariat avec celle de Freulleville. En plus des prêts d’ouvrages, sont proposés des animations avec les enfants des écoles et les personnes âgées, des initiations à l’informatique et un accès internet en libre service. Horaires d'ouverture au public de la bibliothèque d'Envermeu : le mardi et le vendredi, de 15H30 à 18H30 ; le mercredi, de 9H30 à 12H et de 15H30 à 18H30.
La piscine communautaire
Ouverte en juillet et en août, la piscine découverte est située à Envermeu. Des tarifs à l’unité ou par cartes de 10 entrées permettent soit d’accéder au bassin, soit de bénéficier des cours d’aquagym ou d’apprendre à nager (leçons individuelles ou collectives).
La commune d’ENVERMEU dispose d’un tissu associatif diversifié (loisirs, sport, culture, entraide, …) : une liste des associations présentes sur le territoire est détaillée en annexe de ce rapport de présentation. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 45
I.9 - Les services
I.9.1 - Les services de proximité
Certains services de proximité sont présents
sur la commune et permettent de répondre à
certains besoins de la population
d’ENVERMEU.
Suivant cette carte, la majeure partie des
services de proximité se situent dans le
centre-ville. En effet, ils se situent au cœur
d’un centre historique de la ville. Ce centre
historique est à l’heure actuelle dynamique. Le
but est de pérenniser ces services afin de
garantir une offre de qualité aux habitants de
la commune.
Malgré tout, les habitants peuvent se tourner
vers d’autres communes (Dieppe, Saint
Nicolas d’Aliermont, Eu…) s’ils souhaitent
utiliser d’autres services non présents sur la
commune.
La commune dispose également d’un petit
centre commercial. Celui-ci regroupe plusieurs
petits commerces (Banques, opticiens,
magasins de vêtements et d’esthétisme…)
autour d’un supermarché de l’enseigne
« Carrefour ».
A noter également : le marché d’Envermeu a lieu le samedi matin de 8 H à 13 H.
La liste des services présents sur la commune est annexée à ce rapport de présentation. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 46
I.9.2 - Déchets ménagers
Le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (P.D.E.D.M.A.) de Seine-Maritime Le PEDMA de Seine-Maritime a été adopté en mars 2010. Il fait suite au premier plan approuvé en août 1998.Les objectifs globaux pour le département, mis en évidence dans le PEDMA sont :
La prévention de la production de déchets ;
L’amélioration de la collecte et du traitement pour les emballages, les déchets organiques, les déchets de déchèteries, les ordures ménagères résiduelles et les déchets industriels banals, afin d’augmenter la valorisation ; L’optimisation des solutions de transport des déchets.
La gestion des déchets à ENVERMEU
Le Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Région d' Envermeu (SMOMRE) possède la compétence « ordures ménagères ». Le ramassage est effectué 1 fois par semaine. Les habitants peuvent également bénéficier de la déchetterie de la commune. Depuis le 1er Janvier 2014, Le SMOMRE a décidé de modifier l’organisation du service de collecte des déchets ménagers avec la mise en place de distribution de bacs pucés et de la collecte sélective en porte à porte.
PRESENTATION DU SMORE : (SOURCE : HTTP://SMOMRE.FR)
Les compétences du SMOMRE (Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Région d’Envermeu) portent sur la collecte et le traitement des déchets ménagers, au travers de 3 dispositifs :
- La collecte et le traitement des résidus ménagers (poubelles grises) en porte-à-porte. - La collecte et le tri des déchets valorisables en porte-à-porte (emballages ménagers, papiers) ou en apport sur les « points tri » équipés de colonnes de tri (bouteilles et bocaux en verre).
- La collecte des apports dans les déchetteries. C’est le mode de collecte organisé par le SMOMRE, pour les déchets qui ne sont pas mis dans les résidus ménagers enlevés en porte à porte (notamment pour les déchets verts, les grands cartons, les gravats et les encombrants). L’apport en déchetterie permet de valoriser la plupart de ces dépôts, grâce au tri effectué sur place. C’est devenu très important pour les D3E (Déchets d’équipement électrique et électronique) qui ont perdu le statut d’encombrant avec une filière de traitement adapté et la valorisation de la matière.
- En plus des déchetteries, deux plateformes gardées sont ouvertes quelques mois de l'année ; l’une à Saint Nicolas d’Aliermont, uniquement pour l’apport de déchets verts, l'autre à Offranville pour l'apport de déchets verts et de cartons bruns.
Le SMOMRE a décidé de ne plus accepter les déchets verts dans la collecte des résidus ménagers (poubelles grises) en porte à porte. Le collecteur ne prend pas les déchets qui ne sont pas mis dans un contenant homologué. Sont membres du SMOMRE, la Communauté de communes MONTS et VALLEES comprenant 16 communes et la communauté d’agglomération DIEPPE-MARITIME pour 12 des communes de son territoire. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 47
La population concernée correspond aux données INSEE 2008 (population avec double compte), soit 27 615 habitants. Le nombre de foyers collectés correspond aux résidences 2007 (principales, secondaires et vacantes) ; il est de 11 368.
Le SMOMRE réalise sa mission dans le cadre de marchés passés avec plusieurs prestataires de service : - la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte (bacs gris), attribuée à NCI Propreté Centre France - le traitement des ordures ménagères résiduelles, attribué à IKOS Environnement, - la collecte des papiers et emballages recyclables en porte à porte (bacs jaunes), attribuée à NCI Propreté Centre France - la collecte de la colonne verre des « points tri », attribuée à VEOLIA Propreté, - le tri des papiers et des emballages, attribué à IKOS Environnement, - la gestion de la déchetterie d’ENVERMEU et des plateformes déchets verts de SAINT-NICOLAS-D’ALIERMONT et OFFRANVILLE, attribuée à ENVIRO’Declercq.
Trois conventions ont été passées avec d’autres collectivités pour utiliser leurs déchetteries : DIEPPE, VARENNE ET SCIE et BOSC D’EAWY.
Pour bénéficier des filières de valorisations, le SMOMRE a conclu plusieurs contrats : - ADELPHE pour les emballages (barème E). Le syndicat a choisi le mode de reprise dit « Fédération », en contractualisant avec ADELPHE pour les reprises du verre et des cartons complexés, avec PAPREC pour le plastique, avec IKOS pour les cartonettes et l’acier. - ECOFOLIO pour le papier avec une reprise par UPM ;
- OCD3E et Ecosystème pour les D3E (déchets électriques et électroniques) ; - RECYLUM pour les lampes Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 48
I.10 - L’animation, le tourisme et les possibilités de loisirs
La commune d’ENVERMEU offre plusieurs possibilités de
loisirs et de détente :
- le tissu associatif,
- la découverte du patrimoine,
- les équipements sportifs,
- la présence d’espaces boisés et du cours d’eau,
- la chasse,
- la pêche,
- la randonnée (GR de Pays) / circuits pédestres /
VTT / cheval.
A noter également plusieurs chambres d’hôtes et gîtes localisés à ENVERMEU.
I.10.1 - L’office de tourisme
La commune d’ENVERMEU accueille un office de tourisme au cœur du bourg (cf. photo ci-contre).
Créé en 2007 par la CCMV, un partenariat a été établi avec la Communauté de Communes du Petit Caux en 2009. Au centre d'Envermeu, entre l'église et la mairie, une ancienne maison de caractère a été réhabilitée par la CCMV. Elle accueille au rez-de-chaussée l'OT et aux étages un hébergement touristique pour 5-7 personnes.
Les missions de l’office de tourisme :
l’accueil et l’information auprès des visiteurs (accueil physique, téléphonique, mail), la promotion du patrimoine, des équipements, des services, des loisirs et des hébergements,
l’animation des territoires,
la coordination des différents partenaires et l’animation du réseau (conseil et aide technique aux porteurs de projets, sensibilisation aux labels touristiques...). Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 49
I.10.2 - Les chemins de randonnée existants
Le Conseil Général de la Seine-Maritime a réhabilité une ancienne voie de chemin de fer, transformée en Avenue Verte dans le cadre du Green Way. L’office de tourisme de la commune d’ENVERMEU travaille en collaboration avec la Communauté de Communes de Monts et vallées.
Suite à cela, le territoire communal comporte plusieurs chemins de randonnées, répertoriés en deux catégories : pédestres et à vélo.
Les chemins de randonnées pédestres : (source :
http://www.normandie-envermeubivillesurmer.com/)
N°4 : le circuit d’Hybouville : Départ: Envermeu, rue du Massacre (à proximité de l’Auberge des Caves Normandes). Après être monté vers le Bois de la Motte et les abords du Plateau de l'Aliermont, on traverse la Plaine de Barbaras où l'on découvre la vallée et Envermeu. Un petit détour au château d'Hybouville permet d'admirer son magnifique portail d'entrée de 1633 (propriété privée). Longueur : 8.1 Km
N°6 : le circuit de Bray : Départ: Envermeu, parking du cimetière. Le parcours rejoint le hameau de Bray en longeant le Bois d'Envermeu, puis redescend vers l'église en passant par la cavée. Longueur : 4.4 km. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 50
N°3 : Circuit de Torqueville : Départ: Envermeu, rue Massacre (à proximité de l'Auberge des Caves Normandes). Ce circuit permet d'admirer l'église Notre- Dame au clocher en fer de hache, de style gothique flamboyant des XVe et XVIe siècles. Il se poursuit vers le hameau de Maulny, puis rejoint GR de pays en longeant les rives de l'Eaulne.
Les chemins de randonnées à vélo :
Les gués de l’Eaulne et du Bailly-Bec : Cet itinéraire bucolique de 25 kilomètres au départ de la commune d'Envermeu est balisé en bleu. Il présente l'originalité de franchir cinq gués. Doublées par des passerelles aménagées. Départ : Place du marché à Envermeu Montée sur 2.5 kilomètres entre Bailly-en-Rivière et Fumechon (dénivelé de 100 m). Longueur : 24.1Km Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 51
I.10.3 - Les projets touristiques
La commune d’ENVERMEU souhaite créer un sentier de découverte des rives de l’Eaulne. Ce projet a fait l’objet d’une Fiche Action, dans le cadre d’un contrat de Pays Dieppois Terroir de Caux : - Axe 1 de développement : le pays amplificateur des grands projets du territoire, - Chantier 1 : le développement touristique.
L’objectif général de ce projet est le développement de éco-tourisme grâce à la création d’un sentier de randonnée sur les rives de l’Eaulne. L’orientation est de découvrir les milieux naturels, de la pêche (salmonidés) parcours pédagogique, développement des activités induites : écotourisme, restauration et hébergement.
La fiche Action ainsi que le croquis du parcours sont joints dans les pages suivantes et en annexe de ce rapport de présentation.
I.10.4 - Les aménagements touristiques
ENVERMEU dispose également de plusieurs aires de détente et de
pique-nique.
Ci-contre : l’aire de détente située en entrée de ville le long de la RD
920.
La commune pourra poursuivre l’aménagement de ses divers
espaces publics avec ces lieux conviviaux de repos. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 52 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 53 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 54
I.11 - Organisation du territoire
I.11.1 - Rappel historique (source site internet : envermeu.fr)
Epoque Gallo-romaine
Des monnaies en or découvertes au siècle dernier montrent que notre secteur fut habité par les Gaulois antérieurement à l’ère chrétienne. Puis les Romains envahirent notre région et les Calètes s’installèrent. Ils développèrent les échanges et un réseau de voies de communication plus praticables. En aménageant la route de Dieppe (CD 920), on a retrouvé une portion de voie romaine qui reliait les Limes (près de Dieppe) à Césaromagus (Beauvais) en passant notamment par la vallée de l’Eaulne. En 1836, au Bucq, on a retrouvé, à proximité du Bois Dangereux, des médailles de Commode, Néron, Antonin, Faustin.
Epoque Normande
Dans une charte de 912, Rollon le chef des Normands confirma à la cathédrale de Rouen, la possession du fief d’Envermeu. Ce bien lui avait été donné par le Roi de France. En 1052, le prieuré de Saint-Laurent d’Envermeu fut fondé sur l’emplacement d’une antique villa romaine par Hugues, seigneur d’Envermeu, et Turold son frère, qui le soumirent aux moines du Monastère du Bec. Hugues et Turold d’Envermeu accompagnèrent en 1066, Guillaume le Bâtard (Le Conquérant) à la conquête de l’Angleterre. Ils participèrent à la célèbre Bataille d’Hastings.
En l’an 1100, Turold d’Envermeu fut nommé évêque de Bayeux par le roi d’Angleterre Guillaume le Roux. Son épiscopat ne dura que 7 ans, Turold se fit alors moine dans l’Abbaye du Bec. A cette époque, le prieuré avait de nombreux privilèges. Il recevait des dîmes et des patronages des églises de plusieurs communes. Les moulins de la rivière, le marché d’Envermeu et la foire annuelle de Saint-Laurent versaient également des droits coutumiers. En 1184, le Pape Luce II confirma la donation du prieuré à l’Abbaye du Bec. L’Eglise de Saint-Laurent devint la propriété des moines. Les habitants d’Envermeu construisirent alors une nouvelle église dédiée à Notre-Dame et une chapelle fut érigée en seconde paroisse sous le vocable de Saint-Laurent-le-Petit. Elle fut consacrée au culte jusqu’au début du XIXème siècle. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 55
Epoque française
Au début du XIIIème siècle, la famine et la peste ravagèrent cruellement notre région. La population fut décimée et en 1244, Envermeu ne comptait plus que 142 feux. A cette époque, une chapelle fut érigée au hameau de Bray, elle fut placée sous la protection de Saint-Guillain. Malgré les vicissitudes de l’Histoire, les saccages de la Révolution, des parties de ce monument ont résisté aux outrages du temps et l’on pouvait encore voir récemment une fenêtre de la chapelle dans un bâtiment de la ferme de Monsieur Boutigny.
En 1261, le prieuré de Saint-Laurent reçut la visite pastorale de l’archevêque de Rouen, Eudes Rigaud. Le prélat rencontra alors les treize religieux installés dans le monastère. En 1278, pour secourir les indigents et soigner les malades, Michel Taupin et Ameline Guillemette sa femme, fondèrent dans le bourg un hôpital dit de Saint-Nicolas. Cette initiative reçut l’aide des religieux du Bec et fut officiellement reconnue dans une charte de Philippe le Bel établie en 1296. La vocation commerciale d’Envermeu fut, dès le XIVème siècle, reconnue et le marché hebdomadaire suscita bien des convoitises. Une charte de 1356 confirma à la fabrique Notre-Dame d’Envermeu la possession du marché qui se tenait, chaque samedi après-midi dans le cimetière de l’église. Cette programmation posa bientôt des problèmes.
En 1413, Roger d’Hacquenouville, chambellan de Charles VI, seigneur d’Envermeu, présenta au roi une requête pour que le marché de ce bourg, qui se tenait le samedi « après disner, ce qui estoit pour les marchands partant à la nuit, une cause de roberies (vols) éprouvées fréquemment sur le chemin » fut reporté au matin de la même journée.
Cette demande fut acceptée puis révoquée par un mandatement du Roi, car ce changement mettait le marché d’Envermeu en concurrence avec ceux d’Arques et de Douvrend. Dès lors, le marché d’Envermeu dut se tenir « après nonne et à l’heure du record des vêpres ».
Cette nouvelle programmation présentait des inconvénients. Le bruit des acheteurs qui fourmillaient dans le cimetière de l’église à l’heure des vêpres perturbait le bon déroulement des offices. Le clergé de la paroisse et l’archevêque protestèrent et, bientôt, par des lettres patentes datées du 22 juin 1450, le Roi Charles VII autorisa la translation du marché dans un autre endroit. Les droits de foire et marché furent ensuite confirmés aux habitants d’Envermeu, par des lettres patentes de Louis XI et Charles VIII datées du 14 novembre 1463 et du 17 octobre 1483.
Gare d’Envermeu sur la ligne Eu-Dieppe de la compagnie de l’ouest entre 1905 et 1908 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 56
Le 24 mai 1502, Louis XII autorisa les trésoriers de Notre-Dame d’Envermeu à organiser le marché le vendredi lorsque le samedi était un jour férié. En 1472, le bourg d’Envermeu, ainsi que l’Aliermont furent brûlés par les troupes de Charles le Téméraire, Duc de Bourgogne. En juillet 1541, Pierre Destin, prieur d’Envermeu, fut assassiné par le vicaire de la paroisse, Nicolas de Saint- Ouen, avec la complicité de Duval, serviteur du prieur.
C’est au XVIème siècle que fut construite l’église actuelle du bourg. De style gothique flamboyant, notre église se caractérise notamment par : son clocher en « H » dressé sur une tour carrée, des clefs de voute ajourées, actuellement déposées, un bénitier de la Renaissance, le gisant du chevalier d’Inerville dressé à l’extrémité du bas-côté nord, les obits (textes finement sculptés dans la pierre). Des cinq cloches originelles, il ne subsiste que la plus petite, nommée Françoise, et sur laquelle est inscrite en lettres gothiques l’inscription suivante :
« Par charité suis Françoise nommée, Me Desdyant à servir un chacun Mon bien sera à toutes gens commun,
Morts et vivants en auront renommée. »
Le XVIème siècle vit se développer les guerres de religion. Elles n’épargnèrent pas notre commune. Le 8 juillet 1562, les Calvinistes de Dieppe montèrent une expédition et pillèrent le bourg d’Envermeu. Du 4 au 6 septembre 1589, Henri de Navarre, futur Henri IV, séjourna au château seigneurial d’Envermeu (fief de la Motte) pour préparer le sièges d’Arques. Ce château était situé dans la prairie connue de nos jours sous le nom de Castel, sur la rive droite de l’Eaulne. Durant le mois d’octobre de la même année, les églises d’Envermeu, ainsi que celles des paroisses voisines, furent à nouveau saccagées et pillées par les ligueurs qui firent, en 1592, de notre bourg, leur quartier général. Durant les XVIème et XVIIIème siècles, la baronnie d’Envermeu fut successivement possédée par les familles de Pymont, Le Febvre et Anzeray. Le doyenné d’Envermeu vit son importance accroître. En 1738, il comptait un prieuré, cinquante quatre paroisses, dix neuf chapelles et deux hôpitaux. Le marché perdura et sa réputation dépassa les limites de la baronnie. A titre d’exemple, en 1688, on notait la présence de six chaussetiers, quatorze merciers, dix savetiers, dix lingers ou marchands de toiles, deux gressiers et huit cordiers.
Eglise d’Envermeu Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 57
I.11.2 - L’occupation du sol
Le relief ainsi que certains éléments physiques
structurants (axes de communication et cours
d’eau) ont fortement conditionné le
développement de l’urbanisation. Ainsi,
ENVERMEU est constituée d’un centre bourg,
d’un hameau et de plusieurs écarts. Le centre
bourg est implanté dans la vallée, entre l’Eaulne
et la voie ferrée. L’urbanisation s’est ainsi
diffusée progressivement, dans un axe
Ouest/Est, parallèlement à la vallée,
notamment, en bordure de la RD 920.
Les équipements publics sont regroupés dans le
centre pour former un « pôle d’équipements » :
mairie, bibliothèque, salle polyvalente, EPHAD,
office de tourisme, école et église. Seul le terrain
de football, la piscine et la salle de sport sont
excentrés.
Les axes routiers principaux desservant le
territoire communal sont les routes
départementales numéros 920, 22 et 149. La
voie ferrée se situe au pied du coteau Nord. Elle
est principalement utilisée par la centrale
nucléaire de Penly pour le transport de matière
dangereuse.
Une vaste masse boisée occupe la partie Nord
du territoire (coteau + plateau). La vallée est
caractérisée par un cours d’eau et plusieurs
étangs et mares.
N
Bâti
Bois
Hameaux et écarts
Corps de ferme
Route départementale
Voies secondaires
Voie ferrée
Cours d’eau Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 58
I.11.3 - La consommation de l’espace
Un bilan des surfaces urbanisées a été effectué sur les
dernières années.
La méthodologie employée se base sur la comparaison
entre 2 sources :
- le cadastre du POS, approuvé en 1993,
- une photographie aérienne issue de Géoportail
daté de 2011.
La carte ci-contre fait apparaître le bilan des surfaces
consommées depuis l’entrée en vigueur du POS (surface
Agricole, économique, habitat…).
Ainsi environ 16,50 hectares ont été urbanisés en 10
ans sur la commune d’ENVERMEU. 2.47 hectares de
zone artisanale ont été urbanisés ainsi que 9.36
hectares pour l’habitat et 3.15 hectares pour les
équipements publics.
Une estimation a également été établie pour connaître la
moyenne parcellaire de l’habitat. Ainsi, l’analyse des
différentes opérations d’aménagement réalisées depuis
1990 révèle une moyenne parcellaire d’environ
1000m².
Le hameau du Bucq a également connu une période de
construction de pavillons. Une cartographie, page
suivante, nous indique environ 1,50 ha aménagé depuis
10 ans.
La consommation foncière, source : Espac’urba Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 59
Tableau récapitulant les surfaces aménagées depuis 10 ans, dans le centre bourg et le hameau du Bucq, soit 16,50 hectares au total.
Le hameau du Bucq a également été urbanisé : environ 1,50 hectare.
Surfaces
Urbanisées
Surface en
Hectare
1 Habitat 6,15
2 Habitat 0,91
3 Habitat 0,42
4 Habitat 0,64
5 Habitat 0,40
6 Habitat 0,21
7 Equipements 3,15
8 Habitat 0,63
9 Activités 2,47
Total centre 14,98
Total Le Bucq 1,50
TOTAL GLOBAL 16,50 ha
Le potentiel foncier, source : Espac’urba Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 60
I.11.4 - La disponibilité
résiduelle du POS
Un bilan du potentiel foncier encore
disponible à travers le document en
vigueur (POS) a été réalisé et a consisté à
repérer les disponibilités foncières
(zones de développement) dans le centre
bourg et le hameau classé en NB.
Suivant la carte page suivante, Il ressort
que beaucoup d’espace reste encore à
urbaniser (35 ha dans les zones 1NA,
2NA et 3NA du POS).
En accompagnement de cette analyse
cartographique, un tableau a été réalisé
reprenant les enjeux et les contraintes du
territoire s’appliquant à chaque zone
identifiée.
Ce tableau est joint page suivante.
Localisation des disponibilités du POS Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 61
Tableau des disponibilités du POS : Zones NA et NB
Surfaces
restantes
à aménager
Superficie
hectare Contraintes et enjeux Surface restante
1- Activités 2,70682 Extension urbaine 0
2 - Equipement 8,32011 Enjeu environnemental (Natura 2000) 0
3 - Activité 5,41605
Enjeu environnemental (Natura 2000, axe de
ruissellement), extension urbaine 0
4 - Activité 1,61454 Situation excentrée, zone agricole 0
5 - Habitat 4,74897 Extension urbaine, axe de ruissellement 0
6 - Activité 0,252607 Axe de ruissellement 0
7 - Equipement 0,627216 Aucune 6200
8 - Habitat 1,63043 Agricole 0
9 - Habitat 1,0729
Enjeu environnemental (Natura 2000, zone
humide) 0
10 - Habitat 2,26249
Projet en cours au moment de l’élaboration du
PLU (cf. page suivante) 22624
11 - Habitat 4,11375 Agricole 41138
Total 32,72 Total en m² 69 962.00
soit 6.99 ha
Ainsi, la commune dispose, dans son POS, de 6.99 hectares encore urbanisables. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 62
Projet de lotissement situé en contrebas du cimetière, permis d’aménager délivré le 18 mars 2016, découpage de 23 parcelles à l’accession. Une parcelle a été réservée pour l’extension du cimetière, la commune l’a acquise.
Source : Géoportail
Source : Projet privé Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 63
I.11.5 - Bilan des dents creuses
Un recensement des dents creuses a aussi été effectué. Les dents creuses sont des parcelles non construites entourées par des terrains bâtis. Les politiques actuelles de renouvellement urbain tendent à la densification des zones urbaines qu’à la consommation d’espaces agricoles et naturels. Des terrains ont donc été repérés pour une surface d’environ 3.38 hectares, soit une capacité d’accueil d’environ 9 logements et un projet d’EHPAD.
Zones Superficie
en
hectares
Enjeux et
contraintes
Possibilités
de
construire
1 0,44 Talus 0
2 0,10 Aucun 1 parcelle
3 0,64
Aucun Projet
EHPAD
4 0,21 Aucun 1
5 0,26 Aucun 1
6 0,18 Aucun 1
7 0,61
Cavités et
activité
économique
1
8 0,14 Aucun 1
9 0,32
Zone
inondable
0
10 0,17
Zone
inondable
0
11 0,08 Aucun 1
12 0,09 Aucun 1
13 0,14 Aucun 1
Total 3.38 ha 9
logements
+ un projet
EHPAD
Les dents creuses Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 64
I.11.6 - Les espaces mutables
Un recensement des espaces
mutables a également été effectué.
Celui-ci consiste à repérer les
espaces dans lesquels il serait
possible de densifier.
Ainsi, 1,45 hectare a été recensé
dans le centre bourg pour une
possibilité de densification.
Cet espace est constitué de jardins
privés situé en bordure de la ligne
de chemin de fer. L’aménagement
de cet espace mutable contribuerait
à densifier la trame bâtie du cœur
de bourg, proche des équipements
publics.
Cet espace mutable représente
donc une surface d’environ 1,45
hectare, soit une capacité
d’environ 25 logements.
Un autre espace mutable a été identifié lors du diagnostic, qui n’a pas été retenu du fait de la réalisation d’ouvrages hydrauliques par la commune (parcelle AB 364). Le plan d’exécution est joint page suivante. Les parcelles voisines (AB n°131 et 132) sont enclavées et ne peuvent être assimilées à un potentiel foncier.
Source : Géoportail Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 65
Source : cadastre.gouv
Source : Mairie Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 66
I.11.7 - Un quartier de renouvellement urbain
Au cœur du bourg, une coopérative agricole ainsi qu’un magasin « Gamm Vert » sont implantés. Cet enclavement ne facilite pas le bon fonctionnement du site et peut générer des nuisances diverses aux riverains (bruits, trafic routier, odeurs, visuel, …). Dans le cadre du PLU, le groupe de travail s’est interrogé sur la mutation de ce site extrêmement bien situé au cœur du bourg. Il s’agit en effet d’un espace de renouvellement de la trame urbaine, permettant de ne pas consommer d’espace et d’accueillir de nouveaux habitants à proximité des services et commerces d’ENVERMEU.
N
Source Géoportail et Google Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 67
I.12 - Bâti et patrimoine
I.12.1 - Le bâti ancien
I.12.1.1 - Les caractéristiques du bâti ancien
Sur ENVERMEU, on distingue 2 typologies différentes dans le bâti ancien.
Elles se retrouvent aussi bien au niveau des caractéristiques du parcellaire qu’au niveau des constructions et sont liées à l’histoire communale. Ainsi, on observe : - dans le cœur du bourg à proximité de l’église. Les constructions se sont implantées en bordure des voiries, ne laissant pas percevoir le jardin, d’où un caractère très minéral de ces espaces. L’ensemble des constructions anciennes donne un caractère homogène au centre bourg. Cette homogénéité est due à la morphologie des constructions ainsi qu’aux matériaux. L’implantation des maisons est à l’alignement, ce qui définit bien « l’espace rue ». Le parcellaire, assez étroit, est par contre très profond. Il a conduit à la construction de nombreuses maisons à étages, et à la réalisation d’annexes derrière ces maisons.
- un bâti plus diffus sur le reste du territoire. Ces constructions correspondent, majoritairement, à d’anciens corps de ferme. Le parcellaire est beaucoup plus vaste ; les constructions sont réparties sur la parcelle selon de leur fonction.
L’architecture est traditionnelle à la région :
- implantation en front de rue ou retrait avec un espace jardin sur l’espace public,
- les volumes sont simples avec un rez-de-chaussée plus des combles voire un étage,
- une toiture à deux versants, à 45° de moyenne,
- les ouvertures en façade sont plus hautes que larges,
- en toiture, les lucarnes animent les façades.
Localisation du bâti ancien
Localisation du bâti ancien Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 68
La commune fait office de plusieurs typologies de bâti. Dans le centre-bourg, on retrouve :
- de l’habitat dense privé : quartiers construits par association d’immeubles ou de maison individuelles formant des ensembles cohérents, construit à une même époque : en l’occurrence fin du XVIIIème et début du XIXème siècle. - de l’habitat en bande : c’est un habitat très dense. Avec quelques variantes selon leur statut social, ces maisons d’ouvriers sont construites sur un, deux ou trois niveaux. Elles présentent un vocabulaire architectural simple avec une composition régulière des façades et un appareillage soigné.
Sur le reste du territoire, dans un bâti plus diffus, on retrouve :
- Les maisons de maître : Plus particulièrement dans les hameaux, Elle se trouve en position centrale des anciens corps de ferme, empruntant son vocabulaire architecturale et son organisation interne à l’architecture classique. Elle se caractérise par une composition symétrique de la façade et un plan régulier organisé autour de l’escalier central. A travers la qualité des pans de toiture, des ouvertures et des souches de cheminées, l’habitation n’exprime plus les usages liés à l’activité agricole des maîtres des lieux mais démontre simplement leur réussite sociale. (source : CAUE76)
- Les manoirs : Ce sont des constructions de prestige, à étages riches d’assemblages de matériaux souvent ostentatoires : polychromie de briques et de silex, décors en briques ou en stuc, tuiles vernissées, fenestrages complexes, statuaire. - La maison de bourg : construite à rez-de-chaussée avec un niveau et des combles, la maison, souvent en briques et en silex entourée de petits jardins, est implantée le long du réseau viaire. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 69
Certaines constructions sont composées d’un rez-de-chaussée et de combles aménagés D’autres constructions ont des volumes plus importants : rez-de-chaussée + étage + combles
Habitat dense en centre-ville Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 70
I.12.1.2 - Les matériaux
Les matériaux rencontrés sur la commune d’ENVERMEU sont très diversifiés : la brique, le silex, la pierre, le torchis, l’ardoise et la tuile. Ces tons s’harmonisent entre eux et permettent une homogénéité du bâti ancien. Les constructions neuves pourront s’inspirer de ces caractéristiques afin de permettre une meilleure intégration dans le site.
I.12.1.3 - Les éléments de détails
Même si dans la volumétrie, les habitations d’ENVERMEU se ressemblent, chaque habitation se distingue grâce à sa façade personnalisée : utilisation de différents matériaux, appareillages de briques, détails de construction, piliers de portails, murs de clôtures… Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 71
I.12.2 - Le bâti récent
Le principe de construction de type pavillonnaire est dominant au
pourtour des noyaux anciens. Le parcellaire est caractéristique : il
s’agit d’une trame très géométrique et regroupée sur elle-même. La
maison est implantée au centre de la parcelle avec un jardin
d’agrément. La proportion des volumes construits est modifiée :
l’habitation est plus massive et la richesse des détails
architecturaux réduite voire inexistante. Les matériaux utilisés
sont le parpaing enduit et la tuile.
L’hétérogénéité de ces groupements est accentuée par des
implantations en retrait par rapport à l’alignement souvent en
milieu de parcelle, rendant ainsi nécessaire les clôtures.
L’habitat pavillonnaire est le type de logements le plus recherché
depuis une quarantaine d’années. Bien que les règles
d’implantation de la construction dans la parcelle soient variables,
l’immeuble respecte le volume traditionnel : maison à rez-de-
chaussée, à plan rectangulaire avec combles aménageables,
toitures en tuiles ou ardoises avec lucarnes, pente à 40-45°,
fenêtres sur pignons, sous-sols aménagés, construction en retrait
de l’alignement, orientation personnelle.
Le bâti récent s’est développé :
- soit au coup par coup, le long des axes de communication,
en fonction des disponibilités foncières,
- soit à travers des opérations d’aménagement d’ensemble.
La création d’un aménagement d’ensemble est l’occasion d’une
réflexion sur les formes urbaines ainsi que sur les liaisons.
Localisation du bâti récent Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 72
Les constructions individuelles
Les immeubles collectifs Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 73
I.12.3 - Le patrimoine
I.12.3.1 - Le patrimoine bâti
Les monuments historiques
Un monument historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique.
La protection au titre des monuments historiques constitue une servitude de droit public. Deux niveaux de protection existent : un monument peut être classé ou inscrit comme tel, le classement étant le plus haut niveau de protection.
Les immeubles dont la conservation présente un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art peuvent être classés comme monuments historiques. Les immeubles classés au titre des monuments historiques, en raison de leur intérêt historique, artistique et architectural exceptionnel, font l'objet de dispositions particulières pour leur conservation afin que toutes les interventions d'entretien, de réparation, de restauration ou de modification puissent être effectuées en maintenant l'intérêt culturel qui a justifié leur protection. L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiate au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'art ou d'histoire suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent être inscrits au titre des monuments historiques. Les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, en raison de leur intérêt historique, artistique et architectural, font l'objet de dispositions particulières pour leur conservation afin que toutes les interventions d'entretien, de restauration ou de modification puissent être effectuées en maintenant l'intérêt culturel qui a justifié leur protection. Les services de l’État chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles inscrits concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites, et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre. Avant toute intervention notamment de travaux sur un immeuble inscrit, il appartient au propriétaire de se rapprocher des services de l’État en charge des monuments historiques (les directions régionales des affaires culturelles).
La commune d’ENVERMEU possède un monument historique inscrits ou classés sur son territoire : l’église classée le 24 mars 1928. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 74 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 75
Le patrimoine vernaculaire
ENVERMEU possède un patrimoine vernaculaire de qualité, trace de l’histoire communale : calvaires, le bâtiment accueillant l’office de tourisme, Château d’Hybouville, …
Bien entendu, le bâti ancien et les éléments de détails participent également à la richesse patrimoniale de la commune.
Portail du château d’Hybouville Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 76
Les bâtiments agricoles
Le patrimoine agricole fait également partie de la richesse patrimoniale d’une commune et de son histoire. C’est pour ces raisons qu’un recensement de ce patrimoine bâti d’ENVERMEU ayant un intérêt patrimonial et architectural a été réalisé dans le cadre de ce diagnostic. Leur protection et leur préservation sont à étudier pour une reconversion future.
Ce recensement s’inscrit dans le cadre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme :
Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
La méthodologie employée pour l’identification des bâtiments a été de reprendre les sites d’exploitation encore en activité à ENVERMEU et de recenser les constructions méritant d’être sauvegardées d’un point de vue architectural. En effet, les bâtiments reprenant des modes de construction anciens, des matériaux locaux sont à protéger pour l’intérêt général. Pour ce recensement, les données présentes dans le POS (suite à une modification du POS) ont été actualisées suivant l’enquête agricole réalisée par la chambre d’agriculture. Des extraits de plans et photos des bâtiments sont joints en pièce n°6 du PLU.
Plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est un document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé. Il fixe, sur le territoire auquel il s'applique (secteur sauvegardé), les principes d'organisation urbaine ainsi que les règles destinées à assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain. Ce plan comporte des dispositions spécifiques permettant de fixer, parcelle par parcelle, les règles qui s'appliquent à chacun des immeubles et des espaces situés à l'intérieur de son périmètre.
La commune d’ENVERMEU n’est pas concernée par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 77
Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP ou AMVAP) est une servitude d'utilité publique ayant pour objet de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces ». Les AVAP ont été instituées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 en remplacement des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Une AVAP peut être établie par l'assemblée délibérante d'une commune, de plusieurs ou d'un établissement public de coopération intercommunale s'il est compétent en matière d'urbanisme.
Les objectifs de l’AVAP sont déterminés en fonction du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. Le règlement de l’AVAP contient, notamment, des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur des espaces naturels et à l’insertion paysagère des constructions. La commune d’ENVERMEU n’est pas concernée par une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
I.12.3.2 - Le patrimoine archéologique
Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges et autres traces de l'existence de l'humanité, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité et de sa relation avec l'environnement naturel (article L.510-1 du code du patrimoine).
L'article L.522-5 du code du patrimoine prévoit qu'avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'État dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.
Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'État peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Les découvertes fortuites sont protégées par les articles L.531-14 et suivants du code du patrimoine. Cet article L.531-14 précise que « lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitations ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie ».
La loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques Afin d'éviter toute destruction de site, qui serait susceptible d'être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le Service Régional de l'Archéologie devra être immédiatement prévenu de toute découverte fortuite conformément Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 78
aux dispositions de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941, validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 et reprise à l'article L.531-14 du code du patrimoine précisé ci-dessus.
« Conformément aux dispositions de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, les projets d'aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. » « Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d'éviter toute destruction de site qui serait susceptible d'être sanctionnée par la législation relative aux crimes et aux délits contre les biens (articles « 322-1 et 322-2 » du code pénal), le Service Régional de l'Archéologie devra en être immédiatement prévenu, conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine. »
La loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Cette loi modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 a pour objet d'assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics et privés concourant à l'aménagement.
Les dispositions de cette loi sont pour partie reprises aux articles L.510-1 et suivants du code du patrimoine institué par l'ordonnance 2004.178 du 20 février 2004.
Le décret n° 2004.90 du 3 juin 2004
Il précise notamment les opérations susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique qui ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde, définies par la loi du 17 janvier 2001 modifiée.
Le service régional de l’archéologie de Haute-Normandie n’a pas transmis de liste ainsi que la localisation des sites archéologiques. Les données présentes dans le plan d’occupation des sols ont été intégrées dans ce diagnostic. Elles sont jointes page suivante. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 79 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 80
I.13 - Les déplacements et stationnements
I.13.1 - Les déplacements internes à la
commune
A noter que le territoire d’ENVERMEU est parcouru par
plusieurs types de voiries :
- les routes départementales,
- les voiries secondaires,
- les chemins communaux.
D’autre part, une voie ferrée traverse la commune d’Ouest
en Est, au pied du coteau Nord. Cette voie est réservée à
l’usage de la centrale nucléaire de Penly, elle appartient
d’ailleurs à EDF.
Le gabarit des voiries varie en fonction de leur typologie :
- Larges (2 voies distinctes) et accompagnées de
trottoirs pour les voiries principales,
- Plus étroites pour les voiries secondaires ; les
piétons ne disposent pas d’un cheminement
spécifique aménagé. Dans cette typologie de voirie,
on retrouve les impasses des opérations
d’aménagement, qui par leur configuration, ne
permettent pas les connexions entre les quartiers.
- Les chemins ruraux ne sont (généralement) pas
destinés à la voiture mais permettent les
déplacements doux.
RD
Voies secondaires
Voie ferrée
Cours d’eau
N Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 81
Outre la voiture, les déplacements dans le centre bourg peuvent être réalisés grâce à des modes doux, par l’intermédiaire d’aménagement adaptés : - circulations sécurisées des piétons et cycles en bordure des voiries du bourg, - connexions inter-quartiers.
Voiries principales
Voiries secondaires Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 82
La commune d’ENVERMEU montre des disparités en termes de déplacement. En effet, sur la commune, on trouve :
Des aménagements sécurisés au cœur du centre-bourg : La première photographie (rue des canadiens) montre la volonté de la commune d’implanter du mobilier urbain afin de sécuriser les piétons. Des espaces publics ont été créés dans le centre-bourg afin de laisser plus de place aux piétons (voir photo ci-dessous).
En résumé, ENVERMEU dispose de quelques espaces publics de qualité dans le centre-bourg. La piétonisation des centres anciens et son accompagnement de pavages, jardinières, candélabres, enseignes typique, sont caractéristique de la première reconquête des villes. Il s’agit de revitaliser des rues abandonnées, de dégager les encombrements automobiles, voire d’attirer les touristes. Sur la photographie n°4, on remarque que celle-ci est fermée à la voiture au profit du piéton et du vélo.
Les photographies 1, 2 et 3 montrent une réelle volonté communale de laisser plus de place aux piétons. Cela s’explique par la sécurité (mise en place de poteaux) et par une végétalisation. En effet, le verdissement et le fleurissement des espaces publics restent une valeur sûre. Le retour de l’arbre et du végétal dans la ville, même sous forme atrophiée de l’arbuste en pot ou des plantes suspendues aux candélabres, répond à une réappropriation urbaine en terme de qualité de vie. Offrir aux citadins des
1
2
3
4
3 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 83
espaces libres de promenade et de loisirs est primordial pour assurer l’équilibre de la vie en société. Concernant la sécurité, la ville fait donc l’objet de toutes les attentions lorsqu’il s’agit de la rendre plus sûre, et c’est au nom de la sécurité que l’on réduit l’espace public, condamne des passages, privatise les sols, limite la perméabilité des quartiers et donc souvent leur mixité. La sécurité revêt plusieurs facettes : protéger les personnes, les biens, les institutions. La sécurisation de l’espace public passe avant tout par un contrôle social « naturel », par son animation permanente, des relations de bon voisinage, favorisées par un urbanisme raisonné, complexe et foisonnant.
Les espaces publics d’ENVERMEU offre des espaces végétalisés et sécurisés. Malgré tout, le principe de mixité devrait être accentué en instaurant des aménagements regroupant voiture piétons et vélo, notamment à travers le choix des matériaux. Toutefois, il est à noter que la commune tend vers ce principe car il y a une réelle volonté d’instaurer une urbanité au cœur du bourg.
Afin de répondre au principe de sécurité, cette photographie ci-contre montre un exemple bien typique que l’on peut trouver en milieu rural : la haie. Celle-ci fait office de limite entre la voirie et l’espace piéton et confère un sentiment de sécurité. C’est une solution qui peut être envisagée. De plus, elle pourrait avoir une fonction de corridors et d’insertion paysagère.
De plus, cette photo montre la volonté de la commune d’intégrer la mixité des parts modales : on y retrouve des trottoirs pour les piétons et la voirie (circulation et stationnement). Seule la piste cyclable manque.
Des aménagements en périphérie contrasté au centre-bourg : Outre dans le centre-ville où la reconquête des espaces publics est amorcée, cela devient plus difficile en périphérie. Ainsi, dans certains quartiers, on retrouve des espaces délaissés.
Aménagement de la rue des Canadiens : mixité
entre voiture et piéton mais difficulté d’accès pour
les personnes circulant à pied. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 84
Malgré tout, certaines liaisons sont présentes ainsi que quelques espace publics comme en atteste les photos page suivante :
Liaison douce en périphérie,
Connexion inter-quartier Présence d’espaces verts laissant place à la verdure. Présence de trottoir pour les piétons
souhaitant relier le centre-ville.
Voirie pour « tous ». Cet espace montre une réelle
volonté de réduire la place de la voiture et de
tendre vers une mixité (vélo, piéton, voiture)
Espace public au cœur du quartier Espace piéton « mangé » par la voiture
Espace public en périphérie (zone de jeux) Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 85
Pour conclure, La typologie de voirie sur la commune d’ENVERMEU est multiple. Les routes départementales RD 920 et RD149 sont les plus empruntées par les automobilistes. Ce sont les principales artères de la commune. Malgré tout, nous pouvons remarquer que les différents modes de transports ne sont pas en adéquation. En effet, malgré la présence de voies piétonnes, celles-ci sont plus sécurisées dans le centre bourg où l’on retrouve de multiples espaces publics favorisant le piéton. De plus, le stationnement sauvage s’est installé quelques fois en périphérie. Il en est de même pour le réseau communal. En effet cela pose des problèmes pour les Personnes à Mobilité Réduite concernant l’accessibilité de la voirie.
Les déplacements entre le bourg et le reste du territoire s’effectuent principalement par l’intermédiaire de la voiture. A noter enfin des sentiers de randonnées sur le territoire communal.
Les modes de déplacements doivent répondre aux exigences suivantes :
A noter enfin des sentiers de randonnée sur le territoire communal. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 86
I.13.2 - Les capacités de stationnement
Le bilan des capacités de stationnement de véhicules a été réalisé au cœur du bourg car les principaux enjeux de stationnement se situent sur cette zone de la commune et sont liés à 3 destinations principales :
- les habitations,
- les commerces et services,
- les équipements publics.
2 typologies de stationnement ont été distinguées :
- des stationnements que l’on qualifiera « d’officiels » et qui sont matérialisés par des marquages au sol, - des stationnements que l’on identifiera comme « tolérés ».
Concernant les possibilités de mutualisation, les stationnements recensés répondent déjà à diverses destinations.
Voici quelques photographies présentant les places de stationnements :
Places de stationnement dit « officielles »
Places de stationnement dit « tolérées » Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 87
Stationnements « officiels »
Stationnements « tolérés »
H Fonction de stationnement pour l’habitat
C Fonction de stationnement pour les commerces et services
E Fonction de stationnement pour les équipements publics Commune d’ENVERMEU - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / DLVR / Alise Environnement 88
I.13.3 - Les déplacements extérieurs à la commune
Actuellement, les déplacements en direction des bassins d’emplois et de vie se réalisent majoritairement par l’intermédiaire de la voiture.
Toutefois plusieurs moyens de transport alternatifs peuvent également être utilisés par les habitants d’ENVERMEU. Le territoire d’ENVERMEU est traversé par plusieurs départementales : la D 256, la D 920, la D 149, la D 22. Elles permettent aux habitants de se déplacer hors du territoire communal et de bénéficier d’une certaine mobilité. Il y a deux lignes de bus à ENVERMEU : - La ligne DIEPPE/SAINT NICOLAS/ENVERMEU (ligne 67)
- La ligne scolaire qui se divise :
o en ramassage pour l’école élémentaire,
o en ramassage scolaire pour le Collège C.
MONET,
Aucune société de taxis ne se trouve sur la commune
d’ENVERMEU. Toutefois, il en existe sur les communes
voisines, tel que SAINT NICOLAS D’ALIERMONT et
ARQUES LA BATAILLE.
Le département de la Seine Maritime a également mis plusieurs
actions en place pour inciter la population à prendre les
transports en commun. Entre autres, on recense : Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 89
- Le Transport à 2 euros : « Pour inciter les Seinomarins à se tourner vers les transports en communs, le Département de Seine-Maritime innove dans le cadre d'un nouveau schéma départemental des transports. Les transports en Seine-Maritime en autocar sont pour tous pour 2€. Chacun peut acheter son billet à 2€ quel que soit son trajet (déplacements interdépartementaux entre la Seine-Maritime et l'Eure). »
- Le Pass Transport 76 : « Dans le cadre du dispositif du « Transports à 2 € », un Pass' Jeune et un Pass' Senior permet à tous de voyager tous les jours, toute l'année de façon illimitée sur les lignes départementales. Ce Pass transport vous permet de voyager de façon illimitée sur l'ensemble des lignes du réseau départemental de Seine-Maritime (c'est-à-dire les cars interurbains). »
- Le minibus 76 : « Le Département de Seine-Maritime généralise le transport à la demande « Minibus 76 », sur l'ensemble du territoire départemental. MINIBUS 76 couvre aujourd'hui 638 communes (hors les grandes agglomérations Créa, Le Havre et Dieppe) et permet à tous les Seinomarins d'accéder à une plus grande mobilité, en particulier dans les zones rurales. »
- Le covoiturage : « Le Département de Seine-Maritime a lancé depuis avril 2008, un dispositif interactif de covoiturage via internet et un programme d'aménagement d'aires de covoiturage. »
Il y a une gare sur la commune de Dieppe, qui se trouve à une dizaine de kilomètres d’ENVERMEU. Ce mode de transport permet d’effectuer des migrations pendulaires aisément, et permet aux habitants de se digérer vers des villes ayant un bassin d’emploi important. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 90
I.14 - Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes d'utilité publique (SUP) constituent des limitations administratives au droit de propriété, instituées dans un but d'utilité publique au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales ...), de concessionnaires de services publics (EDF, GDF ...) et de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires de canalisations ...). La liste des SUP, dressée par décret en conseil d'État et annexée au code de l'urbanisme, les classe en quatre catégories :
- les servitudes relatives à la conservation du patrimoine,
- les servitudes relatives à la conservation de certaines ressources et équipements, - les servitudes relatives à la défense nationale,
- les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques.
A l'expiration du délai d'un an suivant l'approbation du PLU OU l'institution d'une nouvelle servitude, seules celles annexées au PLU peuvent être opposées aux demandes d'autorisations d'occupation du sol.
Les SUP recensées intéressant le territoire communal sont répertoriées dans le tableau suivant.
Type Intitulé Servitude Institution
AC1 protection des monuments historiques Église classé par AP du 21.03.1910 et le 24.03.1928
AC2 protection des monuments naturels et sites protégés Site de la Vallée de l'Eaulne inscrit par arrêté ministériel du 12.10.1984
AS1 protection des captages d'eau potable Captage d'ENVERMEU : puits Mont Blanc.indice B.R.G.M. 43.7.1.
AS1 protection des captages d'eau potable Captage d'ENVERMEU : puits Saint Laurent. indice B.R.G.M. 43.7.2.
AS1 protection des captages d'eau potable Captage d'Envermeu au lieu-dit Le Puits des Annettes. Indice B.R.G.M. 43.6.151. AP du 28.06.1989.
I4
lignes électriques. Seules sont
reportées au plan des servitudes les lignes de tension
supérieure à 63 KV.
ligne à 2 x 90 kv de raccordement du poste 90
kv/MT d'ENVERMEU sur la ligne à 2 x 90 kv
DIEPPE- PENLY
D.U.P. du 14.08.1992
I4 lignes électriques. Seules sont Ligne BARNABOS.PENLY. 2 x 400 KV. D.U.P. du 17.07.1985. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 91
Type Intitulé Servitude Institution
reportées au plan des servitudes les lignes de tension
supérieure à 63 KV.
I4
lignes électriques. Seules sont
reportées au plan des servitudes les lignes de tension
supérieure à 63 KV.
ligne électrique à 2 circuits 90 KV DIEPPE -
PENLY
I4
lignes électriques. Seules sont
reportées au plan des servitudes les lignes de tension
supérieure à 63 KV.
ligne PENLY - DIEPPE tronçon DIEPPE-
dérivation ENVERMEU 2 x 90 KV D.U.P du 26.02.1992
I4
lignes électriques. Seules sont
reportées au plan des servitudes les lignes de tension
supérieure à 63 KV.
Ligne PENLY. DIEPPE
Tronçon PENLY. Dérivation ENVERMEU
2 x 90 KV.
D.U.P du 12.06.1990.
I4
lignes électriques. Seules sont
reportées au plan des servitudes les lignes de tension
supérieure à 63 KV.
Lignes électriques de distribution *
I4
lignes électriques. Seules sont
reportées au plan des servitudes les lignes de tension
supérieure à 63 KV.
réalisation d'une ligne électrique à 2 circuits
2 x 90 kv DIEPPE - PENLY
PT1 protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques. Station d'Envermeu. Les Chouquets.
PT2 protection des transmissions radioélectriques contre les obstacles. Centre FTT d'ENVERMEU
PT2 protection des transmissions radioélectriques contre les obstacles. Faisceau hertzien ENVERMEU AUVILLIERS
PT2 protection des transmissions radioélectriques contre les obstacles. Station d'ENVERMEU. Les Chouquets.
T1 voies ferrées. Ligne de chemin de fer ROUXMESNIL- BOUTEILLES - EU Loi du 15.07.1845 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 92
I.15 - Articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes
Documents avec lesquels les documents d’urbanisme doivent être compatibles ou qu’ils doivent prendre en compte (Source : DDTM 76) Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 93
I.15.1 - Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Les SCOT ont remplacé en 2001 (en application de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU), les anciens schémas directeurs. Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est l’outil de conception et de mise en oeuvre d’une planification intercommunale en orientant l’évolution d’un territoire dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Le SCOT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacements, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace…. Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (PLH, PDU), et des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des cartes communales établis au niveau communal.
Le SCOT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
Le SCOT présente le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. Pour mettre en oeuvre le projet d’aménagement et de développement durable retenu, il fixe les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés et détermine les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il apprécie les incidences prévisibles de ces orientations sur l’environnement. Tous les SCOT doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.Pour son exécution, le SCOT peut être complété en certaines de ses parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.
Le périmètre du SCOT du Pays Dieppois Terroir de Caux a été approuvé par le Préfet le 22 avril 2011. Il est constitué des 6 intercommunalités composant le Pays et comprend 128 communes.
Les objectifs fixés par les élus du Pays
Dans la délibération prise par le comité syndical le 16 novembre 2011, il est rappelé qu'il s'agit de faire exister une nouvelle échelle territoriale en élaborant un projet partagé par tous les acteurs locaux en cohérence avec les politiques publiques. Développer les échanges et travailler en commun permettront de promouvoir une image dynamique du territoire.
Les objectifs poursuivis :
- Assurer la prise en compte des problématiques énergétiques et de préservation de la biodiversité au sein de toutes les politiques
publiques menées sur le territoire ;
- Permettre par une Approche Environnementale de l'Urbanisme (AEU) de mettre en perspective la transversalité des questions
environnementales dans les domaines de l'urbanisation, du développement économique, de la mobilité, de l'agriculture, ... Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 94
- Définir les grandes orientations en matière de développement économique pour tous les secteurs d'activités (agriculture, industrie, services, tourisme...) et délimiter les zones d'aménagement commercial ;
- Gérer l'étalement urbain en proposant une offre de logement adaptée ; - Proposer un schéma de déplacements en lien avec les problématiques d'urbanisation, de développement économique (accès aux zones
d'activités), d'accès aux commerces et services, de mise en valeur des espaces touristiques, d'accès à l'arrière-pays ... - Maîtriser la consommation de l'espace ;
- Sauvegarder et valoriser le patrimoine bâti et paysager ; - Veiller à assurer la couverture numérique du territoire ;
- Définir les grands équipements structurants du Pays ;
- Répondre aux besoins en formation.
Calendrier prévisionnel de la procédure
- 22 avril 2011 : arrêté du Préfet approuvant le périmètre d'élaboration du schéma de cohérence territoriale du Pays Dieppois Terroir de
Caux
- 16 novembre 2011 : délibération du SMPDTC relative aux modalités de concertation et objectifs du SCOT
- Avril 2012 : choix des bureaux d'études pour une assistance au SMPDTC pour l'élaboration du SCOT avec une approche environnementale de l'urbanisme
- Septembre 2012 : lancement du site internet du Pays
- 2012-2013 : établissement du diagnostic et connaissance partagée du territoire avec les élus, les acteurs du territoire et les habitants
- 2014 : réflexions communes sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) - 2015 : débat sur le PADD et réflexions sur le document d'orientations et d'objectifs (DOO)
- 2016 : arrêt du projet de SCoT, consultation des partenaires et enquête publique - Fin 2016 : approbation du schéma de cohérence territoriale du Pays Dieppois Terroir de Caux Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 95
Conformément aux dispositions prévues par les articles précités et compte tenu du contexte local :
Le SCOT doit être compatible avec :
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie,
Le SCOT prend en compte :
Le Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADDT) et le contrat de projets entre l’État et la région ; Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés ainsi que tous les plans de gestion des déchets approuvés par la Région ou le Département ;
Le Schéma départemental des carrières ;
Les Programmes d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates ; Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole des Forêts Privées ;
Les Directives Régionales des Forêts Domaniales ;
Les Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ;
Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) ;
Le Schéma décennal de développement du réseau de transport d'électricité et le Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
Le Schéma national et le schéma régional des infrastructures de transport ; Les Programmes situés à l'intérieur des sites NATURA 2000 ;
Autres plans, schémas, programmes et documents de planification adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics.
Le Plan Local d’Urbanisme d’ENVERMEU devra être compatible avec le SCOT et de fait être compatible et prendre également en compte les documents précités. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 96
I.15.2 - Les autres plans et programmes
En l’absence de SCOT, le PLU doit se référer à l’ensemble des plans et programme de rang supérieur.
LIEN INTITULE SITUATION DE VILLERS ECALLES
Rapport de
compatibilité
Lois Montagne et Littoral Application de la loi Littoral SDAGE SDAGE Seine-Normandie SAGE SAGE de la vallée de l’Yères (en cours d’élaboration) DTA Non concernée Chartes de PNR et PN Non concernée SDRIF Non concernée Schéma d’aménagement régional (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) Non concernée Plan d’aménagement et de développement durable de Corse Non concernée PGRI Aucun PGRI approuvé Directive de protection et de mise en valeur des paysages Non concernée Zone de bruit dans les aérodromes Non concernée Schéma de mise en valeur de la mer Aucun SMVM approuvé
Doivent être
pris en
compte
SRCE SRCE adopté le 18 Novembre 2014 PCET Aucun P.C.E.T. approuvé Programmes d’équipements (Etat, collectivités territoriales, établissements et services publics)
Non concernée
Schéma régional des carrières Schéma Départementale des Carrières de Seine Maritime en cours de révision
Charte de développement d’un pays Non concernée Document stratégique de façade maritime Aucun Document stratégique de façade maritime approuvé Schéma régional de développement de l’aquaculture marine Aucun SRDAM approuvé Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 97
I.15.3 - Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Créé par la loi sur l'eau de 1992, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) fixe pour chaque bassin les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion s'organise à l'échelle des territoires hydro-géographiques cohérents que sont les six grands bassins versants de la métropole ainsi que les quatre bassins des DOM. Outil de planification et de cohérence de la politique de l’eau prévu pour une période quinquennale, le S.D.A.G.E. est accompagné d’un programme de mesures qui décline ses orientations en moyens (règlementaires, techniques, financiers) et en actions permettant de répondre à l’objectif ambitieux pour chaque unité hydrographique. Le S.D.A.G.E. est également le cadre de cohérence pour les S.A.G.E. (Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
ENVERMEU dépend du S.D.A.G.E. Seine-Normandie établi en 1996, révisé et approuvé par le comité de bassin le 29 octobre 2009. Quatre enjeux ont été identifiés pour le S.D.A.G.E. Seine-Normandie, suite à l’état des lieux du bassin. Il s’agit de : protéger la santé et l’environnement-améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, anticiper les situations de crise, inondation et sécheresse,
renforcer, développer et pérenniser les politiques de gestion locale, favoriser un financement ambitieux et équilibré.
Les orientations fondamentales du S.D.A.G.E. Seine-Normandie répondant aux enjeux ci-dessus sont les suivantes : Diminuer les pollutions ponctuelles par les polluants classiques,
Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques,
Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses, Réduire les pollutions microbiologiques des milieux,
Protéger les captages d'eau pour l'alimentation en eau potable actuelle et future, Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides,
Gestion de la rareté de la ressource en eau,
Limiter et prévenir le risque d'inondation.
S.D.A.G.E. et documents d’urbanisme
Défis, orientations et dispositions du S.D.A.G.E.
Compte-tenu des différents effets que peut avoir la mise en œuvre des documents d’urbanisme sur les eaux superficielles et souterraines, le S.D.A.G.E. Seine-Normandie prévoit plusieurs dispositions spécifiques à ces documents de planification. L’application de l’orientation 19 du défi 6 du S.D.A.G.E. a pour but de « mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité ». Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 98
Le PLU devra particulièrement veiller à l’application de plusieurs dispositions de cette orientation 19 qui font directement référence aux documents d’urbanisme :
Disposition 83 : Protéger les zones humides par les documents d’urbanisme Deux types de zones humides peuvent être distingués : les zones présentant un Intérêt Environnemental Particulier (I.E.P.) et les zones Stratégiques pour la Gestion de l’Eau (S.G.E.). Ces zones peuvent être définies par arrêté préfectoral et constituent dès lors des servitudes à intégrer aux documents d’urbanisme.
L’orientation 30 du défi 8 prévoit de «réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque inondation ». La notion de vulnérabilité est évaluée en fonction de deux facteurs qui sont le nombre de personnes concernées par le risque inondation et à évacuer, ainsi que de l’ampleur économique tant directe qu’indirecte des dégâts causés par l’inondation. Réduire la vulnérabilité passe notamment par des mesures telles que la non-implantation d’activités ou de constructions vulnérables au sein de zones identifiées comme inondables.
Disposition 136 : Prendre en compte les zones inondables dans les documents d’urbanisme Cette disposition implique d’éviter de nouvelles constructions dans les zones inondables, en dehors de zones anciennes, et dans le cas d’autorisation de construction, d’envisager ces constructions afin qu’elles limitent le risque d’atteinte aux biens et aux personnes. Selon l’article L. 121-1 et R. 123-11 du Code de l’Urbanisme, les préconisations du S.D.A.G.E. doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme, en l’absence de Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P.R.I.).
L’orientation 31 de ce même défi prévoit de « préserver et reconquérir les zones naturelles d’expansion des crues ». Les zones d’expansion des crues ont pour fonction de limiter les niveaux d’eau à l’aval. Leur préservation permet de limiter le risque inondation des centres urbains et zones économiques. Disposition 138 : Prendre en compte les zones d’expansion des crues dans les documents d’urbanisme. Tout remblaiement ou endiguement des zones d’expansion des crues est proscrit par le S.D.A.G.E. sauf à ce que ces mesures soient justifiées par un objectif de protection de zones urbanisées. Ces préconisations s’imposent aux documents d’urbanisme en l’absence de P.P.R.I.
De plus, l’orientation 32 prévoit de « limiter le ruissellement en zones urbaines et en zones rurales pour réduire les risques inondation». Disposition 144 : Etudier les incidences environnementales des documents d’urbanisme et des projets d’aménagement sur le risque inondation. Cette disposition fait référence aux articles L.121-10 et suivants du Code de l’Urbanisme, qui rend obligatoire l’étude par les collectivités des incidences environnementales et financières de l’imperméabilisation des sols.
Conformément à l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme, le PLU d’Envermeu devra être compatible avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le S.D.A.G.E. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 99
SAGE
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élaboré de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le S.D.A.G.E. Les S.A.G.E. constituent des outils d’orientation et de planification de la politique de l’eau au niveau local ; ainsi ils permettent de :
fixer des objectifs de qualité à atteindre dans un délai donné,
définir des objectifs de répartition de la ressource en eau entre les différents usages, identifier et protéger les milieux aquatiques sensibles,
définir des actions de protection de la ressource et de lutte contre les inondations.
Envermeu n’appartient à aucun périmètre de SAGE.
I.15.4 - Le Plan Local de l’Habitat (PLH)
Le Programme Local de l’Habitat a été institué en 1983 par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. Il est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l’ensemble de ses communes membres. C’est un outil de prévision, de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat qui est défini pour six ans. Il donne les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.
Aucun PLH n’est en cours sur la Communauté de Communes de Monts et Vallées. Envermeu ne fait donc pas partie d’un périmètre de PLH.
I.15.5 - Le Plan de Déplacement Urbain (PDU)
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est un document règlementaire concernant les déplacements et leur articulation avec les projets d’urbanisme. Ils ont été rendus obligatoires par la loi sur l’Air de 1996 pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Un PDU doit aboutir à la préconisation d’actions permettant de diminuer la part de la voiture individuelle dans les déplacements au profit des modes alternatifs et moins polluants tels que la marche, le vélo, les transports en commun...
Aucun PDU n’est en cours sur la Communauté de Communes de Monts et Vallées. Envermeu ne fait donc pas partie d’un périmètre de PDU. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 100
I.15.6 - Le Schéma de Cohérence Ecologique (SRCE)
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est un document-cadre élaboré conjointement par le Conseil Régional de Haute Normandie et l’État en concertation avec les représentants du territoire haut-normand (décideurs, gestionnaires ou usagers de l’espace). Le SRCE, déclinaison régionale de la trame verte et bleue a pour principal objectif d’enrayer la perte de la biodiversité en participant à la préservation, la gestion et la remise en état des milieux nécessaires aux continuités écologiques.
Il est un outil d’aménagement destiné à orienter les stratégies, les documents d’urbanisme et les projets. Les schémas de cohérence territoriaux (Scot) doivent le prendre en compte ce document cadre tout comme les documents de planification et projets de l’État. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et carte communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent prendre en compte les SRCE.
Le SRCE a été adapté par le Conseil Régional de Haute-Normandie le 13 octobre 2014 et adopté par arrêté du préfet de la région le 18 novembre 2014.
I.15.7 - La qualité de l’air
I.15.7.1 - Schéma Régional Climat Air Energie
Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de Haute-Normandie a été élaboré en application de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 afin de définir une stratégie régionale permettant de contribuer aux engagements nationaux et internationaux de la France sur les questions du climat, de l’air et de l’énergie.
Le schéma est un document d'orientations régionales à l'horizon 2020 et 2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'adaptation au changement climatique, d'amélioration de la qualité de l'air, de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables (notamment au travers du Schéma Régional Éolien). Ce document est élaboré sous la double autorité du Préfet de Région et du président du Conseil Régional. Ce cadre stratégique s’appuie sur un ensemble d’objectifs nationaux et internationaux. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 101
A court terme, les priorités du SRCAE doivent intégrer les objectifs européens du paquet énergie-climat, dits «3x20», qui visent : - Une réduction de 20 % des consommations d’énergie par rapport à la valeur tendancielle en 2020, - Une diminution de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005, - Une production d’énergie renouvelable équivalente à 23 % de la consommation finale en 2020.
Pour l’air, il s’agit notamment de respecter la directive européenne du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, la directive « plafonds » de 2001 et le plan particules :
- respect des seuils réglementaires pour tous les polluants,
- baisse de 40% des émissions de NOx et de 30% de PM2,5 en 2015.
Les efforts effectués d’ici 2020 devront être bien évidemment poursuivis au-delà, notamment afin d’atteindre l’objectif national de diviser par quatre les émissions françaises de gaz à effet de serre d’ici 2050 par rapport à 1990 : c’est le « Facteur 4 ».
Enfin le schéma doit permettre à la région de définir sa stratégie d’adaptation face aux effets du changement climatique. La stratégie régionale pour le climat, l’air et l’énergie est globale. Elle est organisée autour de 9 défis transversaux : - DEFI 1 : Responsabiliser et éduquer à des comportements et une consommation durables - DEFI 2 : Promouvoir et former aux métiers stratégiques de la transition énergétique - DEFI 3 : Actionner les leviers techniques et financiers pour une diffusion des meilleures solutions d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de polluants
- DEFI 4 : Aménager durablement le territoire et favoriser les nouvelles mobilités - DEFI 5 : Favoriser les mutations environnementales de l'économie régionale - DEFI 6 : S'appuyer sur l'innovation pour relever le défi énergétique et climatique - DEFI 7 : Développer les EnR et les matériaux biosourcés
- DEFI 8 : Anticiper la nécessaire adaptation au changement climatique - DEFI 9 : Assurer le suivi et l'évaluation du SRCAE
Le défi n°4 concerne l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme : « Le SRCAE de Haute-Normandie porte l’ambition d’un aménagement régional durable, propice à une diminution de l’usage de la voiture individuelle, à la réduction de l’exposition des populations, à la pollution atmosphérique, au développement des énergies renouvelables, à la préservation des stocks carbone du territoire et à son adaptation au changement climatique. Il est donc nécessaire d’assurer une utilisation optimale des outils d’aménagement et des documents d’urbanisme. »
En application du décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie pris pour application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie de Haute-Normandie a été arrêté le 21 mars 2013 par le Préfet de la région Haute-Normandie, suite à l’approbation du Conseil Régional le 18 mars 2013. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 102
I.15.7.2 - Le Plan climat-énergie territorial
En application de la loi Grenelle II, il concerne :
- les régions et collectivités territoriales de Corse (sauf si ce PCET est intégré dans un SRCAE) - les départements, Communautés Urbaines, Communautés d'agglomération, communes ou communautés de communes de plus de 50000 habitants.
Le Plan Climat-Energie Territorial (PCET) est un projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique. Institué par le Plan Climat National et repris par les lois Grenelle 1 et le projet de loi Grenelle 2, il constitue un cadre d’engagement pour le territoire. Le PCET vise deux objectifs :
- atténuation / Réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre, il s’agit de limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la perspective du facteur 4 (diviser par 4 les émissions d’ici 2050) ; - adaptation au changement climatique, il s’agit de réduire la vulnérabilité du territoire puisqu’il est désormais établi que les impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités.
Un PCET se caractérise également par des ambitions chiffrées de réduction des émissions de GES et par la définition dorénavant d’une stratégie d’adaptation du territoire (basée sur des orientations fortes en termes de réduction de la vulnérabilité et de créations d’opportunités), dans des contraintes de temps.
La prise de conscience vis-à-vis du changement climatique a poussé certains territoires à s’intéresser à leurs émissions de gaz à effet de serre. C’est ainsi que lancé dans la continuité du Plan Climat National et prévu par les P.R.Q.A., le Plan Climat Energie Territorial (P.C.E.T.) a vu le jour. Les P.C.E.T. doivent être compatibles avec le S.R.C.A.E. (présenté dans le paragraphe précédent Erreur ! Source du renvoi introuvable.).
Aucun P.C.E.T. n’est recensé sur la commune. Cependant, le P.C.E.T. du département de la Seine-Maritime a été élaboré.
Le Plan Climat Énergie (ancien PCE antérieur au Grenelle) a été adopté le 25 juin 2007 à l’échelle de la Région Haute Normandie.
Le plan Climat-Energie Territorial de Dieppe-Maritime a été adopté par le Conseil de Communauté du 18 février 2014. Le PCET est composé de 4 objectifs principaux regroupant 84 actions :
- Objectif 1 : Atténuer les effets du changement climatique,
- Objectif 2 : Adapter et réduire la vulnérabilité du territoire dieppo-marin aux effets du changement climatique, - Objectif 3 : Favoriser l’exemplarité de Dieppe-Maritime et des collectivités du territoire - Objectif 4 : Sensibiliser, mobiliser et impliquer la société civile Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 103
En cohérence avec le Projet de Territoire, le SRCAE et les compétences du Département, 6 axes prioritaires ont été identifiés pour l’élaboration du Plan Climat Énergie :
Axe 1 : Être un Département exemplaire
Axe 2 : Lutter contre la précarité énergétique
Axe 3 : Diminuer l’impact de la mobilité sur le climat
Axe 4 : Promouvoir un développement local et un aménagement durable du territoire seinomarin Axe 5 : Sensibiliser et mobiliser les partenaires extérieurs
Axe 6 : S’adapter aux changements climatiques
La réflexion sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme devra prendre en compte les axes définis du P.C.E.T. et particulièrement sur les axes 2, 3 et 4. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 104
I.16 - Synthèse
Contexte intercommunal
Communauté de Communes La commune adhère à la Communauté de Communes de Monts et vallées Pays ENVERMEU appartient au Pays Dieppois - Terroir de Caux
Documents de planification et
programmes intercommunaux
SCOT en cours d’élaboration
Aucun PLH
Aucun PDU
Démographie
Evolution de la population Depuis 40 ans : évolution positive de la population
Indicateurs démographiques Le solde naturel est positif depuis 1968 Le solde migratoire a connu une baisse entre 1990 et 1999
Structure par âges
20.2 % des habitants ont moins de 15 ans et 57.9 % de la population a moins de 44 ans. La classe d’âge prédominante est celle des 0-14 ans et des 30-44ans = 20.2% Une tendance au phénomène de vieillissement à surveiller
Les ménages En 2011, la commune comptait 861 ménages, soit 50 ménages en plus par rapport à 2006 Nombre moyen d'occupants par résidence principale : 2,4 en 20101/ Chiffre stable par rapport à 1999
Les catégories socio-
professionnelles
30.2% de la population sont des retraités
La majeure partie des jeunes sont des ouvriers ou des employés = 46.2%
Habitat
Evolution du parc de logements
Au recensement de 2011, le parc immobilier d’ENVERMEU comptait 948 logements, soit 128 logements supplémentaires par rapport à 1999
Augmentation du nombre de résidences principales, des résidences secondaires et logements vacants
Typologie des logements Commune résidentielle : 85.5 % des résidences principales correspondent à des maisons individuelles
Statut d’occupation La majorité des ménages est propriétaire (59.4 %), puis locataire (38.7 %) 2 opérations locatives réalisées par SODINEUF
Confort des logements Grands logements = en majorité 5 pièces ou plus (48.1% du parc) La majorité des résidences principales possède 1 voiture (45.1%) voire même 2 voitures ou plus (43.9%)
Chiffres de la construction Entre 2004 et 2014, 98 logements ont été commencés (Source : Sit@del2) Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 105
Emploi et acticités économiques
Population active La classe des 25-54 ans est prépondérante puisqu’elle représente 83.4% des actifs de la commune, Baisse du taux de chômage : 13.6% en 1999 contre 11.5% en 2011.
Emploi, lieu de résidence et
modes de transport
18.48 % des actifs exercent un emploi dans un rayon inférieur à 10 km et 37.45 % dans un rayon d’environ 15 km de la commune
15.65 % des actifs de la commune travaillent dans un périmètre supérieur à 20 kilomètres L’agglomération dieppoise constitue le principal bassin d’emploi des habitants d’ENVERMEU Proximité avec la zone d’activités de St Nicolas d’Aliermont
19.5% des actifs d’ENVERMEU utilisent des solutions de transports alternatives à la voiture individuelle ou aux deux roues
Activité agricole
10 sièges d’exploitation sur le territoire communal + 3 sites secondaires d'exploitations dont le siège est hors territoire
L'élevage reste une activité importante sur ENVERMEU
La pérennité des principales exploitations d'élevage à ENVERMEU est assurée
Activités artisanales,
commerciales et industrielles
Plusieurs activités artisanales et commerciales : 72 activités artisanales, industrielles et commerciales Aucun projet d’évolution des entreprises connu
Une zone d’activité artisanale et industrielle : Zone de Torqueville
Les réseaux
Eau potable
Elle est gérée par Veolia Eau à DIEPPE
Deux captages d’eau sont situés sur le territoire communal : périmètres à respecter ENVERMEU est alimentée par le captage des Annettes
Assainissement
Géré par l’entreprise IKOS située à BLANGY SUR BRESLE
Réseau collectif sur le centre bourg
Assainissement individuel sur le reste du territoire : minimum parcellaire de 1 000 m² Le réseau d ‘assainissement collectif dessert plus de 90% de la population La STEP a une capacité de 2500 EH
Voiries 3 voies départementales Aucune voie classée à grande circulation
Desserte numérique du territoire
Le taux d’éligibilité à l’ADSL est supérieur à 95 % à ENVERMEU
Débit de connexion à l’ADSL bon : supérieur à 10Mb/s dans le centre Réseaux 2G et 3G qualifié « d’excellente » Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 106
Les équipements publics
Identification des équipements Mairie, église, école, bibliothèque, salle polyvalente, équipements sportifs, lycée du bois, EPHAD, centre- médico-social, piscine, Déchetterie, office de tourisme…
Cimetière 1 cimetière sur la commune : 20 places de libre et 20 reprises de concession, Aucune extension du cimetière,
Enseignement
La commune accueille les niveaux de maternelle et de primaire, ainsi qu’une garderie périscolaire. 241 enfants sont scolarisés sur la commune, repartis en 10 classes
Pour aller au collège, les enfants se dirigent principalement vers Saint Nicolas d’Aliermont La commune dispose d’un lycée professionnel: le lycée du Bois. 196 élèves sont inscrits. Ceux souhaitant réaliser un parcours général se dirigent soit vers DIEPPE ou EU
Equipements sportifs et loisirs La commune dispose de deux terrains de sport, une salle de sport, un boulodrome, des terrains de tennis Tissu associatif diversifié (loisirs, sport, culture, entraide, …)
Les services
Les services de proximité
Les bassins de vie se situent dans la commune
Multitudes de services de proximité : services de restauration (hébergement, café, restauration), services de santé (médecin, pharmacie, cosmétique, dentiste…), commerces alimentaires (boulangeries, boucheries…) services administratifs (banques, assurances…), commerces vestimentaires et coiffeurs… Les habitants souhaitant utiliser des services non présents sur la commune peuvent se diriger soit vers DIEPPE ou EU
Les ordures ménagères
Le Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Région d'Envermeu de Gournay-en-Bray possède la compétence « ordures ménagères »
Le ramassage est effectué 1 fois par semaine
Le tri sélectif est présent sur la commune avec un ramassage au porte à porte. Mise en place depuis le 1er Janvier 2014
L’animation, le tourisme et les possibilités de loisirs
L’animation, le tourisme et les
possibilités de loisirs
La commune d’Envermeu offre plusieurs possibilités de loisirs et de détente Plusieurs chambres d’hôtes et gîtes localisés à ENVERMEU.
Un office de tourisme.
La commune travaille en collaboration avec la Communauté d’Agglomération sur la thématique des chemins de randonnée Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 107
4 parcours se situent sur la commune dont 3 qualifiés de randonnées pédestre et un qualifié de randonnée à vélo
1 projet de sentier de découverte des rives de l’Eaulne (Contrat de Pays)
Organisation du territoire
Occupation des sols Un centre bourg, 2 hameaux et plusieurs écarts
Consommation d’espace Entre 1993 (approbation du POS) et 2011, environ 16,50 ha ont été urbanisés à ENVERMEU Moyenne parcellaire constatée d’environ 1000 m².
Potentiel foncier
Zones du POS : 35 hectares au total mais suivant les enjeux du diagnostic (NATURA 2000, ruissellements, …), environ 8,80 hectares sont urbanisables encore dans le POS en zone NA. Dents creuses disponibles dans le centre bourg : 5,50 hectares
Espaces enclavés identifiés dans le bourg : 1,80 hectare
Le bâti
Le bâti ancien et récent Bâti ancien traditionnel à la région Un habitat pavillonnaire prédominant au niveau du bâti récent
Le patrimoine
Présence d’un monument historique : l’église
Un patrimoine vernaculaire de qualité : portail du château d’Hybouville, calvaires, … Un patrimoine agricole intéressant
Pas d’aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Aucune donnée concernant la commune d’ENVERMEU.
Les déplacements
Les déplacements internes à la
commune
Plusieurs gabarits des voiries en fonction de leur typologie
Dans le centre bourg, présence d’aménagements destinés aux déplacements en modes doux Les déplacements entre le bourg, les hameaux et les écarts s’effectuent principalement par l’intermédiaire de la voiture
Plusieurs sentiers de randonnées sur le territoire communal
Les déplacements extérieurs à la
commune
Les déplacements en direction des bassins d’emplois et de vie se réalisent majoritairement par l’intermédiaire de la voiture
Plusieurs moyens de transport alternatifs : Transports scolaires, Ligne de car N°67, Gare de Dieppe à environ 10 kms, Covoiturage, 2 lignes de ferries à proximité d’ENVERMEU : la ligne Dieppe / Newhaven et la ligne Le Havre / Portsmouth. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 108
DEUXIEME PARTIE - ETAT INITIAL DE
L’ENVIRONNEMENT Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 109
II.1 - Le milieu physique
II.1.1 - Le climat
La Haute-Normandie est caractérisée par un climat de type océanique, marqué par la douceur des températures et l’humidité. La région étant située sur le littoral de la Manche, la commune bénéficie d’influences maritimes. Ainsi, le climat peut être caractérisé comme doux et humide, avec des hivers modérément froids et des étés tempérés par la brise marine.
Figure : Climats locaux de Haute-Normandie
(Source : AREHN)
L’une des stations métrologiques les plus proches d’Envermeu est celle de Fresnoy- Folny, commune de plateau, à proximité d’une vallée. Les données pluviométriques afférentes à cette station sont présentées ci-après.
Envermeu Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 110
Nombre moyen de jours
de pluies J F M A M J J A S O N D
Nombre de
jours de pluies /
an
hauteur >1 mm 14,4 11,4 12,9 11,0 11,7 10,4 10,2 9,8 11,3 13,2 15,2 14,8 146,3 hauteur >10 mm 2,6 1,8 2,2 1,7 1,9 2,2 2,3 2,1 3,0 3,5 3,5 3,6 30,4 Tableau : Nombre de jour de pluie par mois entre 1972 et 2011
Source : Météo France
Photo 1 : Nombre de jour de pluie par mois entre 1972 et 2011
Source : Météo France
Avec un ratio de 0,40, des précipitations sont relevées en moyenne un peu plus d’un jour sur trois dans l’année.
Figure : Localisation des stations de mesures
Réal. : ALISE Environnement Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 111
II.1.2 - La qualité de l’air
On appelle pollution de l’air toute modification de l’atmosphère due à l’introduction de substances dangereuses pour la santé humaine, l’environnement ou le patrimoine. Ces substances ou polluants résultent à la fois de phénomènes naturels (éruptions volcaniques,…) et d’activités humaines diverses (industrie, transport, résidentiel,…).
II.1.2.1 - Contexte régional et communal
En Haute-Normandie, la qualité de l’air est évaluée par l’association à but non lucratif Air Normand qui fait partie du réseau national de surveillance constitué d’associations agréées par le ministère chargé de l’environnement. D’après l’ADEME Haute Normandie, les émissions régionales de gaz à effet de serre s’élevaient en 2005 à 35 222 kteqCO2 soit 19 teqCO2 par habitant. Ces émissions par habitant sont plus de 2 fois supérieures à la moyenne française. Les émissions associées au département de Seine-Maritime contribuent à 83 % des émissions régionales, constat lié à la forte activité industrielle du département. Certains polluants sont réglementés par des arrêtés préfectoraux, il s’agit de l’ozone, du dioxyde de soufre, du dioxyde d’azote et des particules en suspension. Ils définissent les conditions de l’information aux personnes sensibles et de l’alerte à la population, ainsi que les mesures d’urgence de restriction des émissions en cas de pointe de pollution.
Polluant Date de l’arrêté préfectoral
Seuil d’information
aux personnes
sensibles
Seuil d’alerte
Ozone O₃ 27/07/2006 180 μg/m³ horaire 240 μg/m³ horaire
Dioxyde de
soufre SO₂ 20/07/2007 300 μg/m³ horaire 500 μg/m³ horaire Dioxyde d’azote
NO₂ 05/11/2007 200 μg/m³ horaire 400 μg/m³ horaire Particules en
suspension
PM10
16/01/2012 50 μg/m³ sur 24 heures glissantes 80 μg/m³ sur 24 heures glissantes
Tableau: Polluants réglementés par arrêtés préfectoraux en Haute-Normandie Source : Air Normand, 2013
Il n’existe pas de station de mesure sur Envermeu, toutefois, la station du Phare d’Ailly sur la commune de Sainte Marguerite sur Mer peut être représentative. En effet, cette station est de type rural tout comme la commune d’Envermeu. La station du Phare d’Ailly mesure elle mesure l’Ozone et les PM10. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 112
Station de mesures Phare d'Ailly 2013
Polluant Les particules en suspension Ozone
Symbole PM 10 O₃
Indicateur Pollution due aux activités humaines domestiques et industrielles Pollution photochimique
Moyenne annuelle 18 61
Moyenne journalière maximale 55 120
Date du maximum journalier 04 Avril 2013 22 Juillet 2013
Moyenne horaire maximale 81 167
Date du maximum horaire 30-mars 22-juil
Moyenne annuelle 2012 (pour mémoire) 22 59
Moyenne journalière maximale 2012 (pour mémoire) 81 220
Objectif de qualité* 30 μg/m³ en moyenne annuelle 155 μg/m³ moyenne maximum sur 8 heures consécutives
Tableau : Résultats de la station de mesure atmosphérique du Phare d’Ailly Source : Air Normand, 2013
* L’objectif de qualité est un niveau de concentration de substances polluantes dans l’atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l’environnement, à attendre dans une période donnée.
La qualité de l’air sur le territoire est globalement bonne.
II.1.3 - Qualité des sols
Sites et sols pollués
D’après la base de données BASOL, Il y a un site ou potentiellement recensé sur le territoire communal d’Envermeu. Les installations de la société POLYCONFORT représentent une superficie d'environ 8 043m². Cette société exerçait une activité de fabrication et de commerce de sièges, tables transformables, meubles et articles d'ameublement. Elle a fait l'objet d'un récépissé de déclaration le 9 septembre 1974. La déclaration d'activité mentionnait notamment un compresseur d'air, un garage, un dépôt et un atelier d'application de vernis. Le site est situé à proximité de l'Eaulne. Le site est actuellement occupé par la société GYPASS (activité d'assemblage de portails métalliques). Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 113
D’après le site BASOL, des travaux de dépollution ont ensuite été réalisés afin de réhabiliter le site. Parallèlement, deux campagnes d'analyses des eaux souterraines ont été effectuées en 2006 et 2007 afin de suivre l'évolution de la pollution dans la nappe après retrait des sources dans les sols. A la suite de ces deux campagnes, compte tenu des résultats obtenus, en application des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2006 qui prévoyaient que la surveillance pouvait être interrompue à l'issue d'une première période de surveillance d'un an, la surveillance des eaux souterraines du site a été arrêtée.
Selon la fiche BASOL, le site est libre de toutes restrictions, de plus il n’y a pas de surveillance nécessaire.
Inventaire historique de sites industriels et activités de services (BASIAS) La base de données BASIAS dresse l’inventaire des sites industriels et activités de services en activité ou non. Cet inventaire est complémentaire à la base de données BASOL sur les sites et sols pollués, afin de déterminer les parcelles potentiellement concernées par une pollution liées aux activités industrielles et de service.
Dix sites BASIAS sont recensés à Envermeu
N° Identifiant Raison(s) sociale(s) de(s) l'entreprise(s) connue(s) Dernière adresse Etat
d'occupation
du site
Etat de
connaissance
du site
1 HNO7604822 COMPTOIRS MODERNES UNION COMMERCIALE Rue Canadiens des En activité Inventorié
2* HNO7603435 DDE (Direction Départementale de l'Equipement) Chemin départemental 149 En activité Inventorié
3 HNO7603434 OCTAU / ex SARL Mainnemard Le Bel Air" En activité Inventorié 4* HNO7604825 RMP Rue du Moulin En activité Inventorié
5 NO7603433 COUAILLET FRERES Route de Blangy à Bolbec, CG 149, "Le Moulin
6* HNO7603743 DUPUIS A. / ex Mme Guerend Route de Saint Nicolas En activité Inventorié
7 HNO7603432 OUTILLAGE ET DE DECOUPAGE (SA D' ) 149 Route Saint Nicolas, de ; CD En activité Inventorié
8 HNO7603431
MAB (MANUFACTURE
D'ARTICLES EN BOIS) / ex SA
TRICONFORT
Route Tocqueville de ;
"L'Osier En activité Inventorié
9 HNO7603430 MAB (MANUFACTURE D'ARTICLES EN BOIS) Rue Tocqueville de En activité Inventorié
10* HNO7603436 TRANSPORTS DUHORNAY (?) Hameau de Torquemesnil En activité Inventorié Les sites figurant en italique et suivis du symbole * n’ont pas de données de localisation Tableau : Liste des sites pollués ou potentiellement pollués à Envermeu Source : BASIAS Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 114
II.1.4 - Le contexte géologique
Du point de vue géologique, la zone d’étude se situe au sein du bassin parisien.
Depuis l’ère secondaire, le secteur est caractérisé par un relief aplani subissant sur différentes périodes plusieurs transgressions marines. Ces transgressions ont engendré un apport de dépôts argilo-sableux et sont à l’origine d’une sédimentation crayeuse qui s’installe et persiste pendant le crétacé supérieur. Au cours du sénonien s’en suit des mouvements tectoniques provocant une émersion généralisée de la roche. Ces reliefs s'estompent ensuite progressivement sous l'action conjointe de l'érosion continentale et de l'altération. Au Quaternaire, à la faveur de variations climatiques importantes, les vallées se forment par étapes successives et les plateaux se recouvrent de dépôts éoliens à chaque période glaciaire.
D’après la carte géologique au 1/50 000 (BRGM) de Dieppe, les
formations géologiques se trouvant à l’affleurement dans la
commune sont les suivantes :
Limons sur les plateaux
Craie et colluvions sur les versants
Alluvions en fond de vallée
Figure : Carte géologique d’Envermeu - Source : Infoterre Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 115
II.1.5 - Le contexte hydrogéologique
D’après les informations de la carte hydrogéologique de Seine-Maritime, la nappe d’eau souterraine est sub-affleurante en fond de vallée. La commune est donc concernée par le risque d’inondations par remontée des nappes. En revanche sur les plateaux, la nappe d’eau souterraine est comprise entre 70 et 80m de profondeur. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 116
Figure : Extrait de la carte hydrogéologique de Seine-Maritime
Source : BRGM
Les articles L.1321-1 et R.1321-13 du Code de la Santé Publique définissent les trois périmètres de protection pouvant être rencontrés autour d’un point de prélèvement d’eau destiné à l’alimentation :
un périmètre de protection immédiat, dont les limites sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l’eau prélevée et d’empêcher la dégradation des ouvrages ;
un périmètre de protection rapproché à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ; un périmètre de protection éloigné à l’intérieur duquel peuvent être réglementées les installations, activités et travaux mentionnés ci-dessus. Les périmètres de protection sont définis après une étude hydrogéologique réalisée par un hydrogéologue agréé et prescrits par une Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.).
D’après les informations de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) de Haute-Normandie, Envermeu est concerné par deux points de captage pour l’alimentation en eau relatifs à une déclaration d’utilité publique (D.U.P.), l’exploitation de deux autres captages ayant été abandonnée. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 117
Puits des Annettes Captage Saint-Laurent
Code BSS 436X0151 00437X0041 Date de l’arrêté de la D.U.P. 28 juin 1989 28 juin 2012 Périmètres établis dans la
D.U.P.
Rapproché et éloigné Immédiat, rapproché et éloigné
Tableau : Captage présents sur la commune d’Envermeu
Source : Agence Régional de Santé de Haute-Normandie
Figure : Captages et périmètres de protection
Source : Agence Régional de Santé de Haute-Normandie Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 118
II.1.5.1 - La qualité des masses d’eau
Les masses d’eau souterraines
L’état quantitatif d’une masse d’eau souterraine dépend du rapport entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de la ressource disponible. L’état chimique est lié aux concentrations en polluants dues aux activités humaines. La commune appartient au Bassin Seine-Normandie qui compte 53 masses d’eaux souterraines. L’état des lieux du Bassin Seine-Normandie réalisé en 2004 indique que la plupart des masses d’eau souterraines du Bassin Seine-Normandie présentent un état médiocre moyennement ou fortement constaté. Les facteurs limitant sont les pesticides, les nitrates ainsi que d’autres micropolluants organiques. D’après le S.D.A.G.E. Seine-Normandie, des objectifs spécifiques sont fixés pour la qualité des masses d’eau souterraines du Bassin Seine, à savoir : la non dégradation des eaux et l’inversion de tendance,
le délai fixé pour atteindre le bon état,
les paramètres responsables du risque de non atteinte du bon état chimique pour chacune des masses d’eau, l’attente de l’équilibre quantitatif.
Figure: Objectif de bon état des masses
d'eau souterraines du Bassin Seine-Normandie
Source : S.D.A.G.E. Seine-Normandie
Envermeu appartient à la masse d’eau souterraine « Craie altérée de l’estuaire de la Seine » dont l’objectif d’atteinte de bon état écologique et chimique est fixé pour 2027. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 119
II.1.5.2 - Alimentation en eau potable
Un diagnostic des réseaux d’eau potable est actuellement en cours de réalisation. Il s’agit de mettre en avant les potentiels travaux à effectuer sur le réseau d’eau potable.
Un second captage est présent sur la commune d’Envermeu. Il s‘agit du captage Saint-Laurent qui alimente la commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont.
Photo : Captage des Annettes
(Source : ALISE Environnement)
Photo : Captage de Saint-Laurent
(Source : ALISE Environnement)
L’adduction en eau potable sur Envermeu est effectuée à partir de deux points de captages d’alimentation en eau potable. Le point de captage des Annettes est géré par le Syndicat Mixte d’Eau et d’assainissement Caux Nord-Est (SMEACNE).La capacité de production s’élève à 737m3/j. Le volume vendu à la commune d’Envermeu par le SMEACNE pour le captage des Annettes en 2013 est de 10 789 m3 Le tableau ci-dessous reprend le volume d’eau vendu à la commune d’Envermeu depuis 2009.
Année 2009 2010 2011 2012 2013 Volume vendu à d'autres services
d'eau potable (m3) - Envermeu 13 535 13 069 17 349 14 029 10 789 Tableau 1 : Volume vendu pour le captage des Annettes
©ALIS
E
©ALIS
E Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 120
II.1.6 - Contexte hydrologique
II.1.6.1 - Contexte réglementaire
Contrat de rivière
Le Contrat de Rivière est un instrument d’intervention à l’échelle de bassin versant. Comme le S.A.G.E, il fixe pour une rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Contrairement au S.A.G.E, les objectifs du contrat de rivière n’ont pas de portée juridique.
La commune d’Envermeu n’est pas concernée par un contrat de rivière.
II.1.6.2 - Réseau hydrographique
Généralités
La commune d’Envermeu est traversée par la rivière de l’Eaulne selon un axe sud-est / nord-ouest qui rejoint le fleuve de l’Arques à Martin-l’Eglise. La commune est également traversée par le ruisseau le Bailly-Bec dans sa partie nord-est. Le ruisseau le Bailly-Bec se jette dans l’Eaulne.
Photo: La rivière de l’Eaulne Photo: Le ruisseau du Bailly-Bec (Source : ALISE Environnement) Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 121
Découpage hydrographique d’Envermeu
La commune d’Envermeu est située dans l’unité hydrographique de l’Arques. Le territoire communal a la particularité d’être divisé en trois bassins versants plus ou moins importants en fonctions du cours d’eau concerné : L’Eaulne, L’Arques et le Bailly-Bec. Les sous-secteurs hydrographiques dans lesquels s’inscrit le territoire communal sont présentés dans le tableau ci-après :
Bassin Unité hydrographique Bassin versant Code BV
Bassin Saine et côtiers normands Arques
L’Eaulne de sa source au confluent du
ruisseau le Bailly-Bec (exclu) G221
Le ruisseau le Bailly-Bec de sa source au
confleunt de l’Eaulne (exclu) G222
L’Eaulne du confluent du ruisseau le Bailly-
Bec (inclus) au confluent de l’Arques
(exclu)
G223
Tableau : Découpage hydrographique de la commune d’Envermeu
II.1.6.3 - Ecoulement de surface
La commune est caractérisée par sa situation en grande partie de fond de vallée de l’Eaulne. La partie nord et la partie sud de la commune sont sur le plateau. Des dépressions secondaires sont à notées : celle liée au ruisseau le Bailly-Bec et celles liées aux dépressions sèches. L’écoulement des eaux de surface se fait depuis le plateau vers le fond de vallée, principalement par l’axe du Bailly-Bec et par les dépressions sèches. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 122
II.2 - L’analyse paysagère
II.2.1 - La composition paysagère du territoire
La commune d'Envermeu s'est développée à proximité de la façade maritime, dans la vallée de l'Eaulne qui est un affluent de l'Arques. La commune s'inscrit dans l'entité géographique du Petit Caux qui correspond à tout le secteur autour de Dieppe. Le Petit Caux est mitoyen du Pays de Bray et du Pays de Caux
Carte de localisation de la commune sur fond de photographie aérienne du département de la Seine-Maritime. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 123
II.2.2 - Le contexte géographique
La commune d'Envermeu s'est développée sur la rive nord de l'Eaulne en investissant progressivement le coteau puis en s'étendant, en linéaire, le long de la RD 149 sur l'autre rive de l'Eaulne. Cette vallée profonde entaille le plateau du Petit Caux pour rejoindre la Béthune en aval de Dieppe.
Le territoire communal s'étend également sur le plateau agricole nord avec les hameaux de Maulny, Buc et Bray. La géographie est fortement marquée avec une véritable dichotomie entre les paysages de vallée et ceux du plateau plus au nord. Entre ces deux typologies de paysage, le coteau boisé et abrupt se présente comme un élément de rupture appuyé qui isole le plateau du fond de vallée. En effet, la différence altimétrique entre le fond de vallée et les points culminants du plateau nord atteint jusqu'à 125 mètres.
La vallée de l'Eaulne, qui accueille l'essentiel de l'urbanisation d'Envermeu, présente un caractère encaissé qui est induit par le côté abrupt des coteaux qui l'encadrent de part et d'autre. Cette vallée présente un profil relativement symétrique avec un fond de vallée particulièrement large et linéaire puisqu'il varie entre cinq cents et six cents mètres ce qui renforce l'appartenance à un paysage identitaire.
Carte de localisation de la commune par rapport à la vallée de
l'Eaulne
Coupe transversale Est-Ouest sur la vallée de l'Eaulne à la hauteur de la commune d'Envermeu Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 124
II.2.3 - La trame végétale
La végétation qui participe pleinement de la qualité du
cadre de vie de la commune est nombreuse, variée et
essentielle au maintien du caractère identitaire
d'Envermeu. La trame végétale se décline selon deux
typologies principales :
- La végétation qui investit les milieux non bâtis
et qui présente un aspect moins structuré et plus
naturel.
- La végétation qui investit les milieux urbanisés
et qui présente souvent un caractère plus
horticole et moins bucolique
Carte de la trame végétale de la commune d'Envermeu Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 125
II.2.4 - Les espaces boisés classés inscrits dans le POS
Des espaces boisés ont été classés dans le plan d’occupation des sols. Un bilan a été dressé dans le cadre de l’élaboration du PLU.
En résumé,
- sur le territoire vaste, en dehors des parties urbanisées, les
espaces boisés ont été préservés et sont toujours existants. Ils
doivent donc être repris dans le plan local d’urbanisme. Ils sont
essentiellement localisés dans la vallée, sur les coteaux et dans
l’espace agricole.
- par contre, un espace boisé classé présent dans le centre bourg
n’existe plus. Une mise à jour doit être réalisée dans le cadre de
ce nouveau document d’urbanisme. D’autres sont encore
présents et doivent être maintenus dans le PLU pour maintenir
le cadre paysager d’ENVERMEU.
Le détail est joint dans les pages suivantes.
Plan du zonage du POS Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 126
Bilan des espaces boisés classés
Espace boisé classé à ajouter
Espace boisé classé à supprimer
Espace boisé à conserver Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 127
Bilan des espaces boisés classés
Espace boisé à conserver
La vallée de l’Eaulne a fait l’objet d’un
classement en zone naturelle N et
d’une protection au titre de l’article
L.151-23 du code de l’urbanisme. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 128 Plan du zonage du POS
Source : Géoportail Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 129
II.2.5 - La végétation des milieux naturels
- Les boisements :
Ils sont nombreux et localisés pour l'essentiel sur le coteau nord. Ce sont des peuplements de feuillus avec du hêtre, des érables, des merisiers et en accompagnement des noisetiers, quelques bouleaux et frênes. Le bois d'Envermeu et le bois du Prieuré sont les plus étendus. Ces deux bois d'importance s'étendent sur le haut du coteau, la ligne de crête et un peu sur le plateau. La densité du boisement et sa localisation est un des éléments identitaires de la commune dans le sens où ils forment un écran de verdure qui non seulement isole la vallée du plateau agricole, mais également créent un arrière-plan végétal à l'église et à la partie d'urbanisation qui s'étend en pied de coteau. Sur le coteau sud on retrouve le bois de la Motte qui s'étend vers le sud mais dont l'impact visuel est de bien moindre importance que les bois d'Envermeu et du Prieuré.
- Les plantations de fond de vallée :
Le fond de vallée et les prairies humides qui bordent le cours d'eau s'accompagnent de quelques saules menés en têtards et qui ponctuent de manière surprenante la vallée, des haies qui cloisonnent les herbages et les secteurs pâturés et quelques arbres isolés, principalement des saules.
- Les haies bocagères :
Même si bon nombre d'entre elles ont disparu depuis une cinquantaine d'années avec la mécanisation de l'agriculture, néanmoins on en retrouve quelques une sur le plateau. Ces haies d'aubépines avec parfois du charme servent à clôturer les herbages ou en accompagnement des routes. Elles participent du caractère rural encore très prononcé des paysages du plateau. Ces haies jouent un rôle paysager important en densifiant le paysage mais aussi en en contribuant à la régularisation des eaux de ruissellement.
- Les alignements d'arbres : Ils sont présents sur le plateau et viennent dans la plupart des cas gérer la transition entre le secteur bâti et le parcellaire agricole. A l'origine ces alignements étaient composés de hêtres, aujourd'hui certains d'entre eux ont été remplacés par des peupliers qui ne sont pas considérés comme des arbres de grande qualité mais qui jouent néanmoins un rôle de brise-vent vis-à-vis des habitations du plateau. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 130
Florilège des typologies végétales sur le plateau agricole et dans la vallée : Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 131
II.2.6 - La végétation des milieux urbanisés
Les alignements d'arbres : La commune d'Envermeu dans sa partie urbanisée située en fond de vallée se caractérise par de nombreux alignements d'arbres traités de manière horticole. Ces plantations sont de nature variée et contribuent à la grande qualité du centre ville. On trouve par exemple des alignements de tilleuls taillés, des hêtres pourpres ce qui est peu fréquent en milieu urbain, mais aussi des érables taillés.
Les haies et la végétation qui forme clôture : Les haies qui clôturent les habitations ou accompagnent les chemins jouent un rôle important dans la qualité des lieux perçus depuis l’espace public. Les haies qui clôturent les habitations sont de nature très variée. En effet, si le thuya est encore présent on peut noter la présence de nombreuses haies traditionnelles composées de charmilles ou hêtres taillés, mais aussi des haies mixtes composées de variétés avec et sans fleurs.
La nature de ces clôtures végétales est un des éléments qui qualifie l’espace public. Elles constituent la limite entre la sphère privée et le domaine public et de ce fait, contribue à la qualité de l’espace public. Il importe par conséquent de privilégier les plantations à caractère local par exemple les haies de charmilles et de hêtres qui sont indéniablement les plus intéressantes et les plus caractéristiques du pays de Caux. Ces haies qui servent de clôture participent de la valeur et de l’identité de la commune la rattachant ainsi à l’histoire de son terroir. À l’inverse, les haies de thuyas tendent à banaliser l’espace par leur caractère presque universel, que l’on retrouve dans toute la France indépendamment des particularismes locaux. La qualité de l’espace public tient à la nature des végétaux qui composent les haies, mais aussi à l’emplacement de la haie par rapport à la clôture si elle existe. Il est préférable de privilégier, côté espace public, la haie végétale qui peut être le cas échéant doublée d’un grillage ou d’un muret côté espace privé. L’essentiel des haies qui accompagnaient les chemins ruraux a disparu.
Les arbres isolés et les plantations spécifiques : Le cimetière est planté de magnifiques ifs taillés en cône. Ces conifères sont d'autant plus surprenants qu'il il y finalement peu de conifères dans la commune, à l'exception de ces ifs, d'un magnifique cèdre également dans le cimetière et de quelques plantations isolées dans les jardins des particuliers. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 132
Florilège des typologies végétales dans la partie urbanisée et non urbanisée de la vallée : Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 133
II.2.7 - Organisation des paysages
Le paysage de la commune est conditionné, pour
l'essentiel, par les caractéristiques géographiques du
territoire. En effet, les modalités d'occupation du sol
et la manière dont les éléments structurants du
paysage, comme la trame végétale par exemple, ont
été implantés sont fortement liées à la nature du
support.
- Le fond de vallée se distingue par des prairies
humides et une végétation caractéristique de
ces sols souvent gorgés d'eau que l'on ne
retrouve pas sur le plateau agricole. La vallée
alterne avec une portion fortement urbanisée
et une partie très ouverte avec un paysage
presque bucolique.
- Le coteau nord-est marqué par plusieurs
talwegs et de grands boisements qui
cloisonnent les vues et limitent
considérablement les porosités qui pourraient
exister entre le coteau, la ligne de crête et le
plateau agricole. Cette présence végétale
associée au caractère très abrupt du coteau
isole encore un peu plus le fond de vallée des
autres paysages et territoire.
- Le coteau sud présente un caractère moins
dense avec de larges prairies pâturées et pas
d'urbanisation
- Le plateau nord se caractérise par un paysage de parcelles agricoles ponctuées de hameaux qui s'entourent d'alignements d'arbres. Le paysage est ici caractéristique du plateau cauchois avec des vastes champs cultivés qui sont ponctuellement interrompus par des rideaux d'arbres derrière lesquels s'abrite l'urbanisation.
Carte de localisation des différentes typologies de paysage sur la commune d'Envermeu Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 134
La diversité végétale
contribue à accentuer la
différence observée entre
le paysage de fond de
vallée et le paysage du
plateau. Les coteaux
marquent la transition
entre deux paysages
différents L’élément
marquant reste les très
belles vues par delà la
vallée depuis les coteaux. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 135
II.3 - Le milieu naturel
II.3.1. LES SITES NATURA 2000
La directive CEE 92-43, dite Directive
« Habitats », du 22 mai 1992 détermine la
constitution d’un réseau écologique
européen de sites Natura 2000, comprenant
à la fois des Zones Spéciales de Conservation
(Z.S.C.) classées au titre de la directive
« Habitats » et des Zones de Protection
Spéciale (Z.P.S.) classées au titre de la
directive « Oiseaux », Directive CEE 79-409,
en date du 23 avril 1979.
Les Z.S.C. sont des sites maritimes et
terrestres qui comprennent des habitats
naturels ou des habitats d’espèces de faune
et de flore sauvages dont la liste est fixée par
arrêté du ministre en charge de
l’environnement et dont la rareté, la
vulnérabilité ou la spécificité justifient la
désignation de telles zones et par là même
une attention particulière. Les Z.S.C. sont
désignées par un arrêté du ministre chargé
de l’environnement, suite à la notification
(pS.I.C) puis l’inscription du site par la
Commission Européenne sur la liste des
Sites d’Importance Communautaire (S.I.C.).
Envermeu est concernée par 2 ZSC, chacune appartenant respectivement aux sites Natura 2000 « FR 2300133 Pays de Bray Cuestas Nord et Sud » et « FR 2300132 Bassin de l’Arques ».
Figure 1 : Sites Natura 2000 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 136
II.3.1.1 - Site Natura 2000 FR 2300133 - Pays de Bray Cuestas Nord et Sud
Contexte général
Le site « FR2300133 – Pays de Bray – Cuestas Nord et Sud » a été enregistré comme site d’intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 15/04/2009, et impacte la commune d’Envermeu sur près de 12.5 hectares. Les différents processus naturels ainsi que l’action de l’homme, ont généré une diversité de milieux remarquables sur les cuestas du Pays de Bray :
des milieux forestiers (55% de la couverture végétale), en grande majorité composés de Hêtraies-chênaies d’intérêt communautaire(H9130) et quelques forêts de ravin (H9180). Ces formations sont
également peu vulnérables compte tenu de leurs
caractéristiques topographiques.
des pelouses sèches calcicoles (33% de la couverture
végétale), généralement installées dans des conditions
écologiques relativement sèches. Elles sont principalement
menacées par l’abandon des parcelles qui entraine leur
embroussaillement, ou par la surexploitation agricole ;
Puis des pelouses piquetées de Genévriers (Juniperus
communis), présentant des formations de pelouses
imbriquées avec des landes à Genévriers sur les coteaux, et
témoignant d’une activité pastorale ancienne. Ces
formations sont également menacées par l’abandon des
parcelles ou la surexploitation.
Habitats et espèces d’intérêt communautaire
D’après le DOCOB, le site Natura 2000 compte 4 habitats
prioritaires :
Photo: Zone Spéciale de Conversation du Pays de Bray, cuesta Nord et Sud Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 137
Habitat Code
Natura
2000
Code Corine Surface estimée
(hectares)
Etat de
conservation
Formations herbeuses
sèches semi-
naturelles et faciès
d’embuissonnement
sur calcaire (*sites à
orchidées
remarquables)
6210* 34.31 à 34.34 308
Excellent à
Mauvais
Pelouses piquetées à
Juniperus communis
6210 et
5130
31.88 5,55 Bon à mauvais
Hêtraies
du
Asperulo-
Fagetum
Hêtraie-
chênaie à
Lauréole
9130 41.13 283,91 Bon à moyen
Hêtraie-
chênaie à
Jacinthe
des bois
41.132 177,46
Forêts de pentes,
éboulis, ravins du
Tilio-Acerion*
9180* 41.41 2,1 Bon à moyen
(* habitats prioritaires)
Tableau : Habitats éligibles et état de conservation
(Source : DOCOB Pays de Bray – Cuestas nord et sud)
Les habitats éligibles au titre de la directive Habitats occupent environ 777 hectares, soit 79% de la surface totale du site. Ces habitats sont composés dans l’ensemble, à 60% d’habitats forestiers et à 40% d’habitats pelousaires. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 138
Etat de conservation (en hectares)
Habitat Excellent Bon Moyen Mauvais
Formations herbeuses sèches semi-naturelle et fciès
d’embuissonnement sur calcaire (*sites à Orchidées
remarquables)
10,97 69,98 127,9 98,83
Pelouses piquetées à Juniperus communis - 0,64 2,62 2,29
Hêtraies du Asperulo-Fagetum - 460,87 0,5 -
Forêts de pentes, éboulis, ravins du Tilio-Acerion* - 1,71 0,4 -
(* habitats prioritaires)
De nombreuses espèces d’intérêt patrimonial sont présentes dans ces milieux. Parmi celles-ci figurent des espèces mentionnées à l’article 4 de la directive 79/409/CEE et apparaissant à l’annexe II de la directive 92/43/CEE :
Tableau : Synthèse des espèces éligibles et état de conservation
(Source : Inventaire National du Patrimoine Naturel)
Nom scientifique Nom vernaculaire Etat de conservation
Euphydryas aurinia Damier de la Succise Espèce bien représentée sur le site
Auplagia quadripunctaria Ecaille chinée Espèce commune sur le site
Lucanus cervus Lucane cerf-volant Espèce commune sur le site Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 139
Evaluation écologique du site
Patrimoine floristique
43 espèces se dégagent de la classe des espèces communes à très communes.
Niveau de
rareté Nombre d’espèces Dont protégées
Exceptionnel 2 espèces exceptionnelles 1 espèce protégée au niveau national (Pyrola rotundifolia)
Très rare 10 espèces très rares
4 espèces protégées au niveau régional
(Gymnadenia odoratissima, Herminium
monorchis, Ophrys sphegodes ssp.
araneola, Epipactis palustris)
Rare 10 espèces rares -
Assez rare 17 espèces assez rares 2 espèces protégées au niveau régional (Actea spicata et Ophrys fuciflora)
Peu commun 3 espèces peu communes 1 espèce protégée au niveau régional (Epipactis atrorubens).
Patrimoine faunistique
47 espèces peuvent être considérées comme d’intérêt patrimonial :
- 13 espèces de Papillons ;
- 1 espèce d’Orthoptère (Criquet de la Palène) ;
- 32 espèces d’Oiseaux ;
- 1 espèce de Reptile (Coronelle lisse). Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 140
II.3.1.2 - Site Natura 2000 - FR 2300132 « Bassin de l’Arques ».
Contexte général
Le site « bassin de l’Arques » est entièrement compris dans le bassin versant de l’Arques. L’Arques est un fleuve côtier qui se jette dans la Manche à Dieppe. L’Arques ne fait en réalité que 6,5 km et est l’exutoire de 3 cours d’eau plus importants en amont : la Béthune, l'Eaulne et la Varenne. Le site Natura 2000 concerne le lit mineur (comprenant les berges) de ces 3 cours d’eau et de l’Arques sur les 1,6 km en aval de sa confluence avec l’Eaulne.
Il est possible de repérer 2 grands ensembles paysagers différents le long de ces cours d'eau : – un ensemble de vallées aux lits majeurs relativement prononcés dans les bassins versants de l'Arques, l'Eaulne, la Varenne et la Béthune en aval de Mesnières-en-Bray,
– la vallée de la Béthune en amont de Mesnières-en-Bray n'a pas la même morphologie et est composée d'un ensemble de petites vallées et/ou talwegs associés à des petits ruisseaux connectés à la Béthune et composant un « chevelu ».
Au-delà du lit mineur, les bassins versants des cours d'eau sont intéressants en termes de biodiversité (zones humides d'intérêt faunistique et floristique, mégaphorbiaies, alignements d'arbres têtards...) mais ne sont pas actuellement classés en site Natura 2000. Une proposition de classement de site Natura 2000 plus étendu est en cours de réflexion suite aux conclusions du DOCOB, validé par le COPIL.
Photo 2 : Zone Spéciale de Conversation de l’Arques Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 141
Habitats et espèces d’intérêt communautaire présents sur le site
Habitats d’intérêt communautaire présent sur le site
Type de milieu Code Natura 2000 Habitat naturel Surface/
Linéaire/
Stations
Milieux aquatiques 3260 Rivière à renoncules oligo-mésotrophes à eutrophes
330 ha
Habitats humides 91E0 Mégaphorbiaies mésotrophes colinéennes 1 ha Forêts 6430 Aulnaie – Fresnaie des bords de rivières à courts lents
380 km linéaire
Espèces d’intérêt communautaire présent sur le site
Type d’espèce Code Natura 2000 Nom scientifique Nom commun Intérêt du site
Poissons
1163 Cottus gobio Chabot Fort 1106 Salmo salar Saumon atlantique Fort 1095 Patromyzon
marinus
Lamproie marine Fort
1099 Lampetra fluviatilis Lamproie de rivière Fort 1096 Lampetra Planerii Lamproie de Planer Fort
Crustacés 1092 Austropotamobius pallipes Ecrevisses à pattes blanches modéré Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 142
Principaux facteurs de dégradation des milieux aquatiques du bassin de l’Arques
- Erosion / Lessivage des sols agricoles lié à l’arrachage des haies, à l’absence de bandes enherbées inter et intra-parcelles, aux pratiques culturales, aux divers intrants… qui sont à l’origine de colmatage des substrats, échauffement des eaux, proliférations algales, mortalités des espèces polluo-sensibles...et perturbation à l’échelle des populations
- Travaux hydrauliques : Curage / Recalibrage / Rectification ; ces modifications des berges et du lit des cours d’eau provoquent des pertes d’habitats et accentuent les épisodes hydrauliques (crues, étiages plus marqués). L’uniformisation des faciès d’écoulement s’accompagne de la disparition des substrats d’origine et des alternances plats courants / radiers nécessaires à la reproduction d’espèces patrimoniales et de la capacité d’auto-épuration naturelle. Dans le cours principal, les vitesses d’écoulement sont accélérées avec des phénomènes de transport solide ; le surcreusement du lit corrélativement à l’érosion régressive ou progressive engendrée a été observé sur les trois sous-bassins versants.
- Barrages ; Les ouvrages infranchissables sont à l’origine d’isolement des populations piscicoles avec généralement une possibilité d’avalaison mais non d’amontaison. Cette disjonction fragilise les populations qui perdent en possibilité d’adaptation (perte de diversité génétique), en habitat et secteur de reproduction (zones refuges, zones de croissance ou reproduction). Par définition un ouvrage est franchissable lorsque toute espèce piscicole (amphihaline ou holobiotique) peut circuler librement quelles que soient les conditions hydrologiques. L’impact de ces barrages ne repose pas seulement sur l’entrave à la circulation piscicole, mais aussi beaucoup sur la perte de surfaces favorables à l’accueil et à la reproduction liée à l’ennoiement (appelé « effet bief ») et au colmatage des zones lotiques du fait de la lame d’eau en amont du barrage.
- Pollutions chroniques et accidentelles, et déficits d’assainissement. Ces rejets contribuent à fragiliser les populations relictuelles (mortalités directe et/ou différée, toxicité, bioaccumulation…), isolées du fait des entraves à la libre-circulation et par la diminution de la capacité d’auto-épuration suite aux divers travaux. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 143
II.3.2 - MILIEU NATUREL (HORS NATURA 2000)
Située dans la vallée de l’Eaulne, Envermeu est caractérisé par la présence de milieux naturels particuliers liés à la présence de cours d’eau, de zones humides, de versants boisés.
Figure : Patrimoine naturel
II.3.2.1 - Sites naturels remarquables et protégés
Les mesures de protection, d’engagements internationaux, de gestion contractuelle ainsi que les inventaires patrimoniaux sont des outils permettant de protéger ou de signaler la présence d’habitats naturels et d’espèces remarquables, originaux pour un espace géographique donné (région, département, commune,…) ou protégées par la loi. L’intérêt de ces zones peut être variable selon les sites.
II.3.2.2 - Engagements internationaux
Z.I.C.O.
Les Z.I.C.O. (Zones d'Importance Communautaire pour les Oiseaux) constituent le premier inventaire des sites de valeur européenne pour l’avifaune, établi en phase préalable de la mise en œuvre de la Directive Oiseaux n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages. En France, les inventaires des Z.I.C.O. ont été établis en 1980 par le Muséum National d'Histoire Naturelle et complétés jusqu'en 1992 par la ligue de protection des oiseaux (L.P.O.) sur la base d'une connaissance plus fine et de nouveaux critères ornithologiques européens. Il s'agit d'un outil de connaissance appelé à être modifié ; il n’a donc pas en lui-même de valeur juridique directe. La directive européenne concernant les oiseaux a pour objectifs :
la protection des habitats permettant d’assurer la survie et la reproduction des oiseaux sauvages rares ou menacés, la protection des aires de reproduction, de mue, d’hivernage et des zones de relais des migrations pour l’ensemble des espèces migratrices.
Il n’y a pas de Z.I.C.O. à Envermeu ou dans les communes voisines. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 144
Convention de Ramsar
La convention de Ramsar, relative à la conservation des zones humides d’importance internationale a été signée le 2 février 1971 à Ramsar en Iran et ratifiée par la France en octobre 1986. Elle vise à favoriser la conservation des zones humides de valeur internationale du point de vue écologique, botanique, géologique, limnologique ou hydrographique et en premier lieu les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d’eau en toute saison.
Il n’y a pas de zone d’application de la convention Ramsar à Envermeu ou dans les communes voisines. La zone faisant l’objet d’une Ramsar la plus proche est la Baie de Somme, à environ 40 km au nord.
Réserves de Biosphère
Le programme "Man and Biosphere" (MAB) a été lancé par l'UNESCO au début des années 70 pour constituer un réseau mondial de réserves de la biosphère combinant la conservation de l'espace et l'utilisation durable des ressources par l'espèce humaine. Certaines zones, comme une partie de la Camargue, font partie des zones RAMSAR et du réseau des réserves de la biosphère.
Il n’y a pas de réserve de Biosphère en région Haute-Normandie, par conséquent Envermeu n’est pas concerné par cette protection.
II.3.2.3 - Protections réglementaires nationales
Réserves naturelles nationales (R.N.N.)
Les réserves naturelles nationales (R.N.N.) s’appliquent à des parties de territoire dont la faune, la flore, le sol, les eaux, les gisements de minéraux ou de fossiles ou le milieu naturel présentent une importance particulière qu’il convient de soustraire à toute intervention artificielle susceptible de la dégrader.
Il n’y a pas de réserves naturelles à Envermeu ou dans les communes voisines. Les R.N.N. les plus proches sont celles de la Baie de Seine et la Somme, respectivement à 70 km au Sud-Est et 40 km au Nord. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 145
Site inscrit - site classé
Les sites et monuments naturels de caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque, susceptibles d'être protégés au titre des articles L.341-1 et suivants du Code de l’Environnement, sont des espaces ou des formations naturelles, dont la qualité appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur…) et la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation…). Le classement concerne des espaces naturels ou bâtis dont l’intérêt paysager est exceptionnel ou remarquable. L’inscription témoigne de l’intérêt d’un site qui justifie une attention particulière.
A compter de la publication du texte (décret ou arrêté) prononçant le classement ou l'inscription d'un site ou d'un monument naturel, tous travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état d'un site sont soumis au contrôle du ministre chargé des sites ou du préfet du département.
Envermeu est concernée par le site inscrit de
« la Vallée de l’Eaulne ».
En site classé, tous les projets de travaux sont
soumis à autorisation spéciale, selon leur
ampleur, soit du ministre chargé des sites après
avis de la C.D.N.P.S. voire de la Commission
supérieure, soit du préfet du département qui
peut saisir la C.D.N.P.S. mais doit recueillir l'avis
de l'Architecte des Bâtiments de France. L'avis du
ministre chargé des sites est également nécessaire
avant toute enquête aux fins d'expropriation pour
cause d'utilité publique touchant un site classé.
La Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (C.D.N.P.S.) peut être
consultée dans tous les cas, et le ministre chargé
des sites peut évoquer les demandes de permis de
démolir.
Le site inscrit de « la Valle de l’Eaulne »
D’une superficie de 2279,34 ha, le site inscrit de
« la Vallée de l’Eaulne » a fait l’objet d’un arrêté le 12/10/1984. Le site inscrit s’étend sur les communes d’Ancourt, Bellengreville, Derchigny-Graincourt, Envermeu, Martin-Eglise, Saint-Nicolas-d’Aliermont, Sauchay. Sur la commune d’Envermeu, le site prend les limites suivantes : chemin latéral au chemin de fer,
limite est de la section D1 du cadastre,
limite communale d4envermeu et de Saint-Nicolas-d’Aliermont.
Photo: Site inscrit de « la Vallée de l’Eaulne » Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 146
Forêts relevant du Régime Forestier
Le Régime Forestier est celui qui s’applique à l’ensemble des forêts publiques. La gestion de ces forêts est alors assurée par l’Office National des Forêts (O.N.F.). Le Régime Forestier assure une gestion durable des forêts en intégrant les dimensions économiques, écologiques et sociales, permettant la conservation du patrimoine naturel, l’exploitation de la ressource et la mise en valeur des richesses naturelles. Les objectifs de protection et de gestion de la ressource forestière sont matérialisés dans un document s’intitulant « l’aménagement forestier ». L’aménagement forestier est un plan de gestion du massif forestier, se traduisant par un programme pluriannuel d’actions (nombre d’arbres abattables, essences à planter, quantité d’espaces à protéger, …) qui s’appliquent à l’ensemble de la forêt concernée ou à certaines parcelles spécifiques, en fonction des besoins et enjeux.
Envermeu n’est pas concernée par des Forêts relevant du Régime Forestier.
II.3.2.4 - Protections réglementaires régionales ou départementales
Réserves naturelles régionales
Sur des propriétés privées, afin de protéger la faune et la flore, les propriétaires peuvent demander qu’elles soient agréées comme réserves naturelles volontaires par l’autorité administrative après consultation des collectivités territoriales intéressées. Le classement en réserve naturelle volontaire peut aussi être demandé par des personnes publiques (collectivités territoriales, État) pour protéger des espaces naturels sur leur domaine privé.
Il n’y a pas de réserves naturelles régionales à Envermeu ou sur les communes voisines.
Arrêtés préfectoraux de protection de biotope
Afin de prévenir la disparition des espèces figurant sur la liste prévue à l’article R 211.1 (espèces protégées), le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d’un département (à l’exclusion du domaine public maritime), la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l’homme, dans la mesure où ces biotopes ou ces formations sont nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie des espèces (art. 4 du décret n°77-1295 du 25 novembre 1977).
Il n’y a pas d’arrêté de protection de biotope à Envermeu ou dans les communes voisines.
Espaces Naturels Sensibles (ENS)
Un Espace Naturel Sensible (ENS) est un ensemble de parcelles présentant un fort intérêt biologique et paysager et comprenant un ou plusieurs types de milieux naturels rares ou menacés. Leur protection et leur gestion sont déclarées d'intérêt public pour la transmission du patrimoine naturel aux générations futures.
Il n’y a pas d’Espace Naturel Sensible (ENS) sur le territoire d’Envermeu. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 147
Espaces remarquables du littoral
La loi Littoral, entrée en vigueur le 3 janvier 1986, fixe des mesures relatives à la protection, à la mise en valeur et à l’aménagement du littoral et des plans d’eau intérieurs les plus importants.
D’après la loi Littoral, sont considérées comme communes littorales, les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares, les communes riveraines des estuaires et des deltas.
Le territoire d’Envermeu n’est pas concerné par les espaces remarquables du littoral.
II.3.2.5 - Parcs naturels
Parcs Naturels Nationaux (P.N.N.)
Il n’y a pas de parcs nationaux en Normandie. De ce fait, la commune ne fait pas partie d’un Parc Naturel National.
Parcs Naturels Régionaux
Les Parcs Naturels Régionaux ont été créés par décret du 1er mars 1967 pour donner des outils spécifiques d'aménagement et de développement à des territoires, à l'équilibre fragile et au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine.
Bien que la région Haute-Normandie compte un Parc Naturel Régional, relatif aux boucles de la Seine, Envermeu n’appartient pas à un Parc Naturel Régional.
II.3.2.6 - Les Z.N.I.E.F.F.
Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) sont répertoriées suivant une méthodologie nationale, en fonction de leur richesse ou de leur valeur en tant que refuge d'espèces rares ou relictuelles pour la région (circulaire du 14 mai 1991 du ministère chargé de l’environnement).
On distingue deux types de zones :
les Z.N.I.E.F.F. de type I : ce sont des sites fragiles, de superficie généralement limitée, qui concentrent un nombre élevé d'espèces animales ou végétales originales, rares ou menacées, ou caractéristiques du patrimoine naturel régional ou national ; les Z.N.I.E.F.F. de type II : ce sont généralement de grands ensembles naturels diversifiés, sensibles et peu modifiés, qui correspondent à une unité géomorphologique ou à une formation végétale homogène de grande taille. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 148
En tant que telles, les Z.N.I.E.F.F. n'ont pas de valeur juridique directe et ne constituent pas des documents opposables aux tiers. Toutefois, les Z.N.I.E.F.F. de type 1 doivent faire l’objet d’une attention toute particulière lors de l’élaboration de tout projet d’aménagement ou de gestion. Les Z.N.I.E.F.F. de type 2 doivent être prises en compte systématiquement dans les programmes de développement afin de respecter la dynamique d’ensemble des milieux.
L’inventaire Z.N.I.E.F.F. vise les objectifs suivants :
le recensement et l’inventaire aussi exhaustifs que possible des espaces naturels dont l’intérêt repose soit sur l’équilibre et la richesse de l’écosystème, soit sur la présence d’espèces de plantes ou d’animaux rares ou menacés, la constitution d’une base de connaissances accessible à tous et consultable avant tout projet, afin d’améliorer la prise en compte de l’espace naturel et d’éviter autant que possible que certains enjeux environnementaux ne soient trop tardivement révélés.
Une nouvelle campagne d’inventaire des Z.N.I.E.F.F. est actuellement réalisée région par région et se substitue intégralement aux Z.N.I.E.F.F. dites de première génération. Les Z.N.I.E.F.F. de seconde génération, elles sont l’œuvre soit : d’une modernisation, c’est-à-dire qu’il s’agit de Z.N.I.E.F.F. de première génération qui ont été mises à jour au niveau de leur périmètre ou de leur contenu ;
de la création d’une nouvelle zone à l’occasion de l’inventaire.
Trois périmètres Z.N.I.E.F.F. de type 1 et un périmètre de Z.N.I.E.F.F. de type 2 sont présents sur le territoire d’Envermeu.
Nom Identifiant national Sup Intérêt(s) de la zone Typologie des milieux Préconisations selon inventaire
Z.N.I.E.F.F. de Type I
Le Bois
d’Hybouville 230030556 9,26
Le bois d'Hybouville présente une double exposition Ouest et
Nord sur le flanc gauche de la vallée de l'Eaulne. Il se situe sur
la limite entre les communes de Saint-Nicolas-d'Aliermont et
d'Envermeu dans un contexte de prairies pâturées dans la
vallée et de grandes cultures sur les plateaux.
Le site est constitué d'un ensemble de formations forestières
comprenant un bois de pente à frêne et sycomore, une frênaie-
chênaie, une chênaie acidiphile ainsi qu'une clairière. L'intérêt
principal du site réside dans la présence de vallons boisés sur
pente ce qui lui confère une atmosphère humide favorable au
développement de diverses fougères telles que les polystics à
aiguillons (Polystichum aculeatum) et à soies (Polystichum
setiferum), le
dryoptéride écailleux (Dryopteris affinis) et le scolopendre
(Asplenium scolopendrium).
Milieux déterminants :
-Forêts de ravin à frêne et sycomore
Autres milieux :
-Clairières forestières
-Frênaies-chênaies sub-atlantiques à
primevère
-Chênaies acidiphiles médio-
européennes
Pour préserver l'intérêt du site
et notamment des vallons, il ne
faut pas pratiquer de coupes à
blanc comme cela s'est fait sur le
plateau et
veiller à conserver, lors de
coupes, des arbres de haut jet,
pour maintenir une atmosphère
humide et ombragée. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 149
Nom Identifiant national Sup Intérêt(s) de la zone Typologie des milieux Préconisations selon inventaire
Le Bois de la
Motte 230030557 13,29
Le bois de la Motte présente une exposition Nord sur le flanc
gauche de la vallée de l'Eaulne. Il se situe sur la limite entre les
communes de Saint-Nicolas-d'Aliermont et d'Envermeu dans
un contexte de prairies pâturées dans la vallée et de grandes
cultures sur les plateaux.
Le site est constitué d'un ensemble de formations forestières
comprenant un bois de pente à frêne, une frênaie-chênaie et
une hêtraie
calcicole. L'intérêt principal du site réside dans la présence de
vallons boisés sur pente exposés au Nord ce qui lui confère
une atmosphère humide favorable au développement de
diverses fougères telles que les polystics à aiguillons
(Polystichum aculeatum) et à soies (Polystichum setiferum), le
dryoptéride écailleux (Dryopteris affinis) et le scolopendre
(Asplenium scolopendrium).
Les principales essences rencontrées sont le hêtre (Fagus
sylvatica), le chêne pédonculé (Quercus robur),
Milieux déterminants :
-Forêts de ravin à frêne et sycomore
Autres milieux :
-Hêtraies sur calcaire
-Frênaies-chênaies sub-atlantiques à
primevère
Pour préserver l'intérêt du site
notamment des vallons, il ne
faut pas pratiquer de coupes à
blanc et veiller à conserver, lors
de coupes, des arbres de haut
jet, pour maintenir une
atmosphère humide et
ombragée.
Le Marais de la
Bouverie de
Saint-Laurent
230030558 35,45
La zone humide de la Bouverie Saint-Laurent se situe en vallée
d'Eaulne un peu en amont du bourg d'Envermeu.
Les milieux rencontrés correspondent à un ensemble de
prairies humides et mégaphorbiaies ainsi que des pâtures, une
peupleraie et des
formations végétales des bords des eaux.
Sur les bords de l'Eaulne se trouve la rare zannichellie des
marais (Zannichellia palustris) tandis que dans les secteurs de
prairies humides et
de mégaphorbiaies ont été observées quelques plantes peu
communes dont la prêle des marais (Equisetum palustre) et
l'éléocharide des marais (Eleocharis palustris).
La réalisation d'une chasse aux papillons de nuit a permis en
1990 de recenser quatre espèces d'hétérocères assez rares à
très rares de milieux humides (Orthonama vittata, Xestia
sexstrigata, Hydraecia micacea, Plusia festucae).
Milieux déterminants :
- Communautés à reine des prés et
communautés
associées
-Prairies humides eutrophes
Autres milieux :
- Pâturages continus
- Roselières basses
-Végétation à phalaris arundinacea
- Plantations d'arbres feuillus
Les principales menaces
seraient de pratiquer le drainage
de la zone ou d'étendre les
plantations de peuplier. En
revanche, le maintien d'un
pâturage extensif est nécessaire.
Z.N.I.E.F.F. de Type II
La Vallée de
l’Eaulne 230031008 3627
La Z.N.I.E.F.F. comprend le lit majeur de l’Eaulne, de Mortemer
à l’amont (source), jusqu’à Bellengreville à l’aval, six
kilomètres avant la
confluence avec l’Arques. Elle s’étire du Sud-Est vers le Nord-
Ouest sur environ 45 kilomètres. Le périmètre inclut aussi de
nombreux vallons latéraux, situés principalement en rive
Milieux déterminants :
-Fruticées à genévriers communs
-Communautés à reine des prés et
communautés
associées
-Prairies humides eutrophes
- Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 150
Nom Identifiant national Sup Intérêt(s) de la zone Typologie des milieux Préconisations selon inventaire
gauche et la petite vallée secondaire alimentée par le ruisseau
du Bailly-Bec, localisée en rive droite, à hauteur d’Envermeu.
Les vallées concentrent la biodiversité. De l’amont à l’aval, du
fond humide où serpente la rivière au sommet des versants
prairiaux ou boisés, elles forment de vastes corridors
caractérisés par une grande diversité de milieux naturels.
-Forêts de ravin à frêne et sycomore
-Bois marécageux d'aulnes
Tableau: Z.N.I.E.F.F. de type I et II sur le territoire communal d’Envermeu Source : DREAL Haute-Normandie
Photo: Z.N.I.E.F.F. de type I du Marais de Saint-
Laurent
Photo : Z.N.I.E.F.F. de type I du Bois d’Hybouville
Photo : Z.N.I.E.F.F. de type I du Bois de la Motte Photo: Z.N.I.E.F.F. de type II de la Vallée de l’Eaulne Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 151
II.3.2.7 - Synthèse du patrimoine naturel remarquable et protégé
Au sein du périmètre de la commune d’Envermeu sont recensés :
Type de protection Présence
Zone Natura 2000
2 Zones Spéciales de Conservation :
-FR2300132 Bassin de l’Arques »
-FR2300133 Pays de Bray – Cuesta Nord et Sud », étendue sur deux sites
Z.I.C.O. Aucune
Zone Ramsar Aucune
Réserve de biosphère Aucune
Réserve Naturelle Nationale Aucune
Site inscrit / site classé 1 site inscrit : « La Vallée de l’Eaulne »
Réserve Naturelle Régionale Aucune
Arrêtés préfectoraux de protection de biotope Aucun
Espace Naturel Sensible Aucun
Espace remarquable du littoral Aucun
Parc National Aucun
Parc Naturel Régional Aucun
Z.N.I.E.F.F.
Trois périmètres Z.N.I.E.F.F. de type 1
Un périmètre Z.N.I.E.F.F. de type 2
Tableau 2 : Synthèse des mesures de protection du Patrimoine naturel Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 152
II.3.2.8 - Espaces naturels « ordinaires »
Les espaces naturels « ordinaires » peuvent être
définis comme des zones de développement de la
flore et de la faune communes. Il s’agit alors des
prairies, vergers, bosquets, haies, mares, fossés,
bordures de routes… Ces milieux naturels
« ordinaires » ne font l’objet d’aucune mesure
d’inventaire ou de protection environnementale.
La nature ordinaire peut également se rencontrer
dans les zones urbaines, sous la forme de parcs,
jardins ou alignements d’arbres. Les différents
éléments constitutifs de la nature « ordinaire »
s’avèrent indispensables à de nombreuses espèces
patrimoniales, en raison de leur rôle dans la
formation et le maintien des corridors
écologiques, assurant la communication entre les
zones sources d’espèces et les zones
d’alimentation ou de reproduction.
De nombreuses espèces « banales » composant
cette nature « ordinaire » sont actuellement en
régression, en raison de la consommation de
l’espace agricole par l’urbanisation, l’utilisation
des pesticides, …
Photo : Synthèse des inventaires et régimes de protection du patrimoine naturel Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 153
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est un document-cadre élaboré conjointement par le Conseil Régional de Haute Normandie et l’État en concertation avec les représentants du territoire haut-normand (décideurs, gestionnaires ou usagers de l’espace). Le SRCE, déclinaison régionale de la trame verte et bleue a pour principal objectif d’enrayer la perte de la biodiversité en participant à la préservation, la gestion et la remise en état des milieux nécessaires aux continuités écologiques.
Il est un outil d’aménagement destiné à orienter les stratégies, les documents d’urbanisme et les projets. Les schémas de cohérence territoriaux (Scot) doivent le prendre en compte ce document cadre tout comme les documents de planification et projets de l’État. Les plans locaux d’urbanisme (PLU) et carte communales doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent prendre en compte les SRCE.
Le SRCE a été adapté par le Conseil Régional de Haute-Normandie le 13 octobre 2014 et adopté par arrêté du préfet de la région le 18 novembre 2014
La Trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau. Elle s'étend jusqu'à la laisse de basse mer et dans les estuaires, à la limite transversale de la mer. Le SCRE présente la trame verte et bleue via les réservoirs et les corridors écologiques.
Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces.
Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie. Les corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers.
Les corridors écologiques comprennent les espaces naturels ou semi-naturels ainsi que les formations végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les réservoirs de biodiversité, et les couvertures végétales permanentes le long des cours d'eau mentionnées au I de l'article L. 211-14 du code de l'environnement (article L. 371-1 II et R. 371-19 III du code de l'environnement).
Le SRCE défini sur Envermeu plusieurs réservoirs et corridors écologiques. Nous pouvons citer comme réservoir les milieux aquatiques du fond de vallée (rivière de l’Eaulne. Certains corridors sont également identifiés : les boisements sur les versants les espaces calcicoles sur les versants.
Certaines discontinuités, qui viennent rompre le réseau de réservoirs et corridors, sont identifiées sur le territoire, notamment la route départementale. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 154
Extrait du Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Haute Normandie. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 155
II.3.2.9 - Les cours d’eau, fossés et zones humides
Généralités
Les zones humides sont des espaces de transition entre la terre et l’eau à forts enjeux écologiques, économiques et sociaux. Elles agissent comme des protections naturelles qui contribuent à réduire les pollutions diffuses, à réguler le débit des cours d’eau et à préserver la biodiversité et l’attrait des paysages.
Plusieurs définitions des zones humides peuvent être distinguées, et notamment celle établie par la Convention de RAMSAR du 2 février 1971 et celle adoptée en France par la loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 reprise par l’article L.211-1 du Code de l’environnement : Convention de RAMSAR : « Les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres ». Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 : « on entend par zone humide les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par les plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
La définition « réglementaire » des zones humides, basée sur l’arrêté du 1er octobre 2009, permet d’identifier la présence et les contours des zones humides. Cette cartographie fine est essentielle dans l’application de la réglementation et notamment la rubrique 3310 de la Loi sur l’eau « Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais ». Selon l’arrêté du 1er octobre 2009 pris en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de l’environnement, sont considérées comme zones humides, les zones présentant l’un des critères suivants (sol et/ou végétation) : Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ceux mentionnés dans l’annexe 1.2 du-dit arrêté : Les histosols, ils présentent un engorgement permanent en eau provoquant l’accumulation de matières organiques ; Les réductisols, ils présentent un engorgement permanent en eau à faible profondeur ainsi que des traits réductiques à partir de 50 cm de profondeur ;
Les sols caractérisés soit par des traits rédoxiques débutant à moins de 25 cm de profondeur, se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur, soit par des traits rédoxiques débutant à moins de 50 cm de profondeur, se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur avec des traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 cm de profondeur.
La végétation, si elle existe, est caractérisée par :
des espèces identifiées et quantifiées selon la méthode et la liste d’espèces figurant à l’annexe 2.1 dudit arrêté ; des habitats caractéristiques des zones humides et identifiés selon la méthode et la liste figurant à l’annexe 2.2 de l’arrêté du 1er octobre 2009. Zones de reproduction de nombreuses espèces animales, réservoirs de pêche et de chasse, les zones humides contribuent au maintien et à l’amélioration de la qualité de l’eau, ainsi qu’à la prévention contre les inondations. Les zones humides ont connu une régression importante liée à la demande croissante des terres agricoles, le développement de l’infrastructure et la régularisation des cours des rivières. Une prise de conscience de l’importance du patrimoine naturel que sont les zones humides tend à inverser la tendance et permet la mise en place d’outils de connaissance, de restauration et de gestion de ces espaces naturels remarquables. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 156
La région Haute-Normandie compte une grande variété de zones humides : étangs, mares, marais, tourbières, prairies humides… Elles constituent un patrimoine naturel d’importance et sont reconnues pour leur intérêt écologique fondamental. Elles font également l’objet d’inventaires ou de mesures de protection particulières. Toutefois, à l’échelle régionale, aucune de ces zones ne fait l’objet d’une reconnaissance par la Convention Ramsar.
Zones humides identifiées par la DREAL Haute-
Normandie et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
D’une façon générale, la DREAL Haute-Normandie met en évidence le
fait que les principales zones humides de Haute-Normandie
bénéficient déjà d’inventaires scientifiques voire de mesures de
protection pour tout ou partie de leur périmètre.
Toutefois, la DREAL Haute-Normandie œuvre actuellement à la
réalisation d’un inventaire des zones humides. Cet outil permettra de
localiser l’ensemble des zones humides à l’échelle régionale, sur la
base de l’étude de la photographie aérienne de la BD Ortho, ainsi que
par la réalisation d’analyse pédologiques et phytosociologiques sur le
terrain. In fine, cet inventaire constituera un outil de connaissance
permettant d’alerter la collectivité ou l’aménageur sur la présence
potentielle de zones humides. Cet inventaire des zones humides à
l’échelle régionale est décliné sous différentes formes et est complété
au fur et à mesure des prospections. Dans le cadre du présent état
initial de l’environnement, l’analyse portée sur les zones humides à
l’échelle de la commune est réalisée sur la base de la cartographie
des Zones à Dominante Humide (ZDH).
Le territoire d’Envermeu est concerné par quatre types de zone à dominante humide : - des prairies humides,
- des eaux de surface
- des formations forestières
Figure 2 : Zones à dominante humide
Source : DREAL Haute-Normandie Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 157
Les zones humides présentes sur la
commune d’Envermeu sont concentrées
principalement au niveau de la Vallée de
l’Eaulne. La dépression relative au
ruisseau du Bailly-Bec comporte
également quelques prairies humides.
Les zones humides représentent des
milieux à enjeux forts sur le plan
écologique. Il s’agira donc de les préserver
au maximum. Dans le cadre de
l’élaboration du PLU, les prairies humides
de la vallée de l’Eaulne devront faire
l’objet d’un zonage spécifique permettant
de les appréhender aisément afin de les
protéger.
Photo : Zone humide de type peupleraies et prairies Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 158
II.3.2.10 - Les S.D.A.G.E. et SAGE
Comme présenté au paragraphe 0, le territoire de communal appartient aux périmètres du SDAGE Seine-Normandie. Ce document fixe des orientations et des dispositions visant à préserver les zones humides.
Le S.D.A.G.E. 2010-2015 du bassin Seine-Normandie s’est fixé le défi n°6 de « Protéger et gérer les milieux aquatiques et humides » qui concerne les zones humides. En effet, une orientation spécifique est définie en ce sens « mettre fin à la disparition, la dégradation des zones humides et préserver, maintenir et protéger leur fonctionnalité, lutter contre la faune et la flore invasives et exotiques ».
II.3.2.11 - La protection des zones humides
Depuis la loi sur l’Eau de 1992 et la mise en œuvre des S.D.A.G.E. en 1996, les zones humides sont reconnues comme « des entités de notre patrimoine qu’il convient de protéger et de restaurer ». Depuis 2000, les travaux relatifs à la Directive Cadre sur l'Eau rappellent la contribution significative de ces zones humides à l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau. En 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 précise la définition juridique de la "zone humide" et renforce sa protection.
Des Zones Humides d’Intérêt Environnemental Particulier (ZHIEP) peuvent être délimitées par le Préfet. Il s’agit de zones dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant ou une valeur touristique, écologique, paysagère et cynégétique particulière. Des programmes d’actions sont définis notamment sur la base des propositions concertées dans le cadre des S.A.G.E. Ces programmes d’actions précisent notamment les mesures de travail du sol par les propriétaires, les indicateurs permettant d’évaluer les effets sur la zone.
Des Zones Humides Stratégiques pour la Gestion de l’Eau (ZHSGE) sont définies dans le cadre des S.A.G.E. et par un arrêté Préfectoral (article L.212-5-1 du Code de l’environnement). Les ZHSGE se situe à l’intérieur d’une ZHIEP. Les ZHSGE ont pour but de limiter les risques de non-respect des objectifs de bon état ou bon potentiel des eaux douces de surface fixés dans le S.D.A.G.E. La définition de ces ZHSGE permet notamment d’instaurer des servitudes d’utilité publique afin d’obliger les propriétaires et exploitants des terrains de tout acte de nature à nuire au rôle ainsi qu’à l’entretien et la conservation de la zone. Elles permettent également de prescrire des modes d’utilisation spécifiques du sol. D’après la définition des zones humides de Haute-Normandie selon les critères de l'arrêté du 1er octobre 2009, Envermeu abrite des zones humides afférentes à la vallée de l’Eaulne Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 159
II.4 - Les risques naturels et technologiques
En application de l’article L.121-1-3 du code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme doit prendre en considération l’existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques. Cette prise en considération devra être justifiée dans le rapport de présentation et se traduire par des mesures particulières dans le zonage.
II.4.1 - Les risques majeurs
Le risque majeur est la possibilité d'un événement d'origine naturelle ou anthropique, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, d’occasionner des dommages importants et de dépasser les capacités de réaction de la société. On distingue les risques naturels des risques technologiques, d’origine anthropique. Huit risques naturels principaux sont prévisibles sur le territoire national : inondations, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, cyclones et tempêtes. Les risques technologiques, sont au nombre de quatre : risque industriel, risque nucléaire, risque de transport de matières dangereuses et risque de rupture de barrage.
D’après le site internet Prim.net, la commune est concernée par plusieurs types de risques naturels : le risque de mouvement de terrain
le risque d’inondation
séisme
II.4.2 - Les risques naturels
II.4.2.1 - Le risque « Mouvements de terrains »
Les mouvements de terrain concernent l'ensemble des déplacements du sol ou du sous-sol, qu'ils soient d'origine naturelle ou anthropique (occasionnés par l'homme). On distingue :
les affaissements et les effondrements de cavités souterraines d’origine naturelle (vides karstiques) ou anthropique (marnières), les chutes de pierre et éboulements,
les glissements de terrain,
les avancées de dunes,
les modifications des berges de cours d'eau et du littoral,
les tassements de terrain provoqués par les alternances de sécheresse et de réhydratation des sols, le retrait-gonflement des argiles. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 160
Les affaissements et les effondrements de cavités souterraines d’origine naturelle (vides karstiques) ou anthropique (marnières).
La commune d’Envermeu est concernée par le risque affaissement et effondrement de cavités souterraines d’origine naturelle (vides karstiques) ou anthropique (marnières). Le recensement des indices des cavités souterraines présentes sur la commune d’Envermeu a été effectué en février 2014. Le contexte géologique du site, équivalent à celui rencontré sur la majeure partie de la région de Haute-Normandie (hormis le Pays de Bray), est en effet à l’origine de l’existence de cavités souterraines.
Ce recensement a permis de mettre en évidence 85 indices de cavités souterraines. Parmi les 85 indices, 26 sont liés à des puits d'eau recensés dans la Base de données du Sous-Sol du BRGM. Ces indices non liés à des cavités souterraines sont reportés pour information. Les indices de cavités restant se répartissent de la façon suivante :
29 indices liés à des cavités souterraines dont 28 cartographiés ;
16 indices d’origine indéterminée ;
14 indices liés à des carrières à ciel ouvert ;
26 leurres (Puits d'eau, citernes, mare) ;
En fonction des projets futurs d’aménagement, il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à la nature de l’indice et au type d’infrastructure projeté.
La commune d’Envermeu est concernée par le risque dit « cavités souterraines ». L’élaboration du P.L.U. doit tenir compte de ce risque très présent. La phase de zonage devra être réalisée en conséquence.
RAPPEL sur les cavités souterraines
Le département de la Seine Maritime est soumis à des risques liés à la présence de nombreuses cavités souterraines correspondant à des phénomènes naturels ou d’exploitations humaine. En 1997, une analyse statistique menée sur 62 marnières dans le département de Seine-Maritime menée par le BRGM (Bureau de Recherche Géologique Minière) a permis d’identifier que dans 98% des cas leur dimension maximale était inférieure ou égale à 55 m. Bien que leur inventaire reste difficile à réaliser, le nombre de marnières creusées en Seine-Maritime est de l’ordre de 80 000. Les informations dont dispose l’Etat proviennent des recensements ou déclarations correspondants à des indices de surfaces (puits d’accès, affaissement, effondrement et informations locales). Par ailleurs, les déclarations d’ouverture de marnière enregistrées aux archives communales ou départementales depuis 1853 constituent des sources pour la localisation des marnières.
Afin de localiser les indices de vides, la commune a engagé une étude. Ainsi le CEREMA a recensé, en 2013, les indices de vides présents sur la commune.
Une carte est reprise page jointe et en annexe de ce rapport de présentation. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 161
Pour information, les éléments suivants sont précisés :
La levée des risques et les périmètres de protection
Les différents périmètres entraînent l’inconstructibilité des zones. Par contre, en cas d’études de sol (sondages, décapages, ou toutes autres techniques) et finalement rebouchage quand l’indice a été retrouvé, le terrain devient constructible.
La gestion de l’existant dans les secteurs de risques
Toutefois, dans les espaces concernés par des périmètres de protection, le règlement autorise : Les extensions mesurées des constructions existantes pour l’amélioration du confort des habitations, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ainsi que leurs annexes de faible emprise, jointives ou non, Les reconstructions après sinistre sauf si ce sinistre est lié à un effondrement du sol, Les aménagements ayant pour objet de vérifier ou supprimer les risques, Les voiries ou ouvrages techniques.
La gestion du risque en cas de découverte d’un nouvel indice
Il est possible que de nouveaux indices soient découverts après l’approbation du plan local d’urbanisme. Dans ce cas, l'article L.563-6 II du code de l'environnement fait obligation au maire de communiquer sans délai, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à ce sujet. Les permis de construire sont alors instruits sur la base de ces nouveaux éléments et il sera opposé un refus en application de l'article R111-2 si la construction projetée est "de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". Concrètement, le périmètre de protection habituel (rayon de 60 m en cas de suspicion de marnière) sera inconstructible. Parallèlement, le plan local d’urbanisme ne pourra le prendre en compte que lors de sa prochaine révision (pas de mise à jour possible). Il est donc important de rappeler que le recensement qui est intégré dans le plan local d’urbanisme fait état de la connaissance du risque au moment de l'approbation du PLU, cette connaissance étant susceptible d'évoluer alors que le document reste figé jusqu'à une prochaine révision. En tout état de cause, c'est bien la connaissance du risque actualisée qui sera prise en compte pour les autorisations d'urbanisme, en application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.
La gestion du risque pour les exploitations agricoles
Si le projet est au droit ou en périphérie d'une parcelle napoléonienne, la DDTM/BRN étudiera les 5 critères suivants : - le projet est lié à l'amélioration des conditions d'élevage,
- le projet n'est pas directement au-dessus d'un risque avéré (risque avéré : cavité visitée -in situ ou par passage camera-, effondrement), - si le projet est sur l'emprise d'une parcelle napoléonienne, un décapage au droit du projet n'a pas montré la présence d'anomalies, - le projet ne présente pas une aggravation des enjeux exposés,
- le pétitionnaire a produit une note démontrant qu'il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures d'évitement/réduction du risque possibles dans le cadre du projet.
Si ces 5 critères sont remplis, le projet pourra recevoir une suite favorable. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 162
Figure : Plan des indices des cavités souterraines et à ciel ouvert - Partie nord (Source : RISC février 2014 - Cerema)
Figure : Plan des indices des cavités souterraines et à ciel ouvert - Partie nord
(Source : RISC février 2014 - Cerema) Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 163
II.4.2.2 - Le retrait-gonflement des argiles
Envermeu est concerné par l’aléa retrait et gonflement
des argiles. Ce risque se manifeste dans les sols
argileux et est lié aux variations en eau du terrain. En
effet, la consistance de l’argile est modifiée selon la
teneur en eau : asséchée, le matériau est dur et cassant,
alors qu’un certain degré d’humidité le fait se
transformer en matériau plastique et malléable. Ces
modifications de consistance peuvent s’accompagner
de variations du volume. Lors des périodes de
sécheresse, le manque d’eau entraîne un tassement
irrégulier du sol en surface = retrait. L’apport d’eau
sur ces terrains produit un phénomène de gonflement.
Ce phénomène ne constitue pas un danger pour les
populations mais peut engendrer des dégradations des
bâtiments à fondations superficielles. Sur Envermeu,
l’aléa retrait et gonflement des argiles est « faible »
dans la partie sud du territoire communal, c’est-à-
dire qu’un sinistre est possible en cas de sécheresse
importante. Les désordres ne toucheront qu’une faible
proportion des bâtiments (en priorité ceux qui
présentent des défauts de construction ou un contexte
local défavorable, avec par exemple des arbres proches
ou une hétérogénéité du sous-sol). Dans la partie
nord de la commune le risque est identifié comme
moyen, les aléas de retraits et gonflements des argiles étant d’intensité plus importante.
L’aléa retrait-gonflement des argiles est faible sur le territoire communal
Figure : Retrait et gonflement des
argiles
Source : BRGM Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 164
II.4.2.3 - Les inondations
La commune est concernée par le bassin versant de l’Eaulne.
Les inondations constituent un risque majeur sur le territoire national. L'inondation est une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors d'eau. Les crues des rivières proviennent des fortes pluies. On distingue les crues par débordement direct (le cours d’eau sort de son lit mineur pour occuper son lit majeur) et les crues par débordement indirect (remontée de la nappe alluviale). Elles ont lieu à la suite de longs épisodes pluvieux impliquant l’ensemble du bassin. Elles sont souvent prévisibles. Dans les secteurs où la topographie est marquée, existe également un risque de ruissellement en cas de fortes précipitations pouvant provoquer de graves dégâts. Parmi les facteurs aggravant le phénomène de pluviosité du fait de leur incidence sur le régime du cours d’eau, on peut citer :
les aménagements urbains,
l’imperméabilisation des surfaces,
la disparition des champs d’expansion des crues,
le mauvais entretien d’ouvrages hydrauliques anciens ou de certains cours d’eau, L’inondation peut prendre plusieurs formes :
elle peut être le fruit du débordement dans la plaine alluviale des cours d’eau gonflés par la pluie et le ruissellement, elle peut être provoquée par une élévation exceptionnelle du niveau de la nappe phréatique, c’est-à-dire de la nappe d’eau la plus proche du sol. Ce cas de figure est appelé inondation par remontée de nappe.
D’origine naturelle ou créée par l’anthropisation et notamment les pratiques agricoles, l’inondation est un risque qui ne peut être négligé car ses conséquences sur le plan matériel ou sur le plan humain peuvent être lourdes.
Envermeu est concerné par le risque d’inondations lié aux débordements de l’Eaulne, par le risque d’inondations lié aux ruissellements et dans une moindre mesure par le risque de remontées des nappes d’eau souterraines.
Ruissellements
Le schéma de gestion des eaux pluviales (S.G.E.P.) est un document de planification de la gestion des eaux pluviales urbaines. Il s’agit d’un outil d’aide à la décision en matière de gestion quantitative et qualitative de ces eaux.
La commune d’Envermeu a engagé une démarche de schéma de gestion des eaux pluviales qui a pour objet de proposer un outil d’aide à la décision par le biais d’un zonage et de prescriptions réglementaires. Ainsi, le schéma de gestion des eaux pluviales permet à la commune d’avoir une vision globale sur le fonctionnement hydrologique (réseau d’eau pluviale, ruissellement…), sur les impacts des pollutions et sur le développement de la commune. L’étude détermine notamment les grands axes de ruissellement des eaux pluviales, présentés ci-après.
Un schéma de gestion des eaux pluviales a été réalisé par le bureau d’études EGIS EAU. Les cartographies sont jointes en annexe de ce rapport de présentation. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 165
Deux arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle inondations et coulées de boues sont recensés à Envermeu :
Type de catastrophe Début Fin Arrêté du
Inondations et coulées de boue glissements et chocs
mécaniques liés à l'action des vagues 25/11/1999 29/12/1999 29/12/1999
Inondations et coulées de boue 16/07/2007 16/07/2007 18/10/2007 Tableau : Arrêté de reconnaissance de catastrophes naturelles à Envermeu (Source : Prim net)
Les secteurs les plus touchés sont les suivants :
En rive droite :
Le Fond de Torqueville et le Fond du Buc (Bassin versant du Fond du Buc) ; Le Fond de Rouen ;
La Départementale 22 ;
Chemin de Dampierre ;
La départementales 149 ;
Le bassin versant du Bois du Prieuré ;
Le Bois d’Envermeu ;
En rive Gauche :
Le Fond de Rouen ;
Le Fond du Saint-Laurent ;
Le long d’un chemin empierré (bassin versant de la rue Saint-Laurent).
Les hameaux situés sur le plateau produisent un ruissellement non négligeable. On note souvent que les eaux de toitures se déversent directement sur les voiries sans aucun tamponnement. Ainsi, les voiries, outre leur propre ruissellement (surfaces imperméables) récoltent et guident les flux ruisselants issus de la plaine agricole et des hameaux. Les volumes ainsi produits et captés se retrouvent en aval et peuvent être un facteur aggravant des désordres hydrauliques du bassin.
Néanmoins, les hameaux présentent un nombre de mares non négligeable. Celles-ci sont cependant parfois déconnectées ou en passe d’être rebouchées. Tout comme les mares agricoles, elles peuvent stocker temporairement des eaux de ruissellement produites par les habitations et/ou les routes. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 166
En résumé, la commune d’ENVERMEU est exposée à des ruissellements ruraux qui arrivent sur la commune au droit d’habitations ou rejoignant la voirie. Ainsi, des coulées de boues, de l’érosion et des inondations de parcelles et d’habitations ont été recensés.
Dans le cadre de la mise en place du S.G.E.P. des enjeux ont été hiérarchisés :
Type d’enjeux Priorisation des enjeux Hôtel de ville
Enjeux forts
Réservoir d’eau potable, suppresseur AEP et
captage
Gendarmerie, DDR, pompiers
Cantine, gymnase
Voir ferrée (Penly)
Ecole, lycée, maison de retraite
STEP
Bâtiments (habitations, entreprises…)
Enjeux moyens Voirie départementale
Eglise
Voirie communale Enjeux faibles Tableau : Hiérarchisation des enjeux hydrauliques sur le territoire de la ville d’Envermeu Source : SGEP Envermeu Egis Eau
Figure: Cartographie du risque des remontées de nappes sur le fond de vallée d’Envermeu Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 167
Les Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) représentent
l’inondation la plus importante dont les traces sont
conservées sous formes de repères de crues, de documents
anciens de données hydrologiques. D’après l’Atlas des Plus
Figure : Risque d’inondations par
ruissellement
Source : SGEP Envermeu Egis Eau Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 168
Hautes Eaux Connues de la Béthune, l’Eaulne, la Varenne et la PPRI de l’Arques, la commune d’Envermeu est concernée par un aléa inondation variant de faible à moyen.
La commune d’Envermeu est sujette au risque inondation, par ruissellement, débordement et remontée de nappe. Le risque inondation constitue un enjeu fort sur la commune, il devra être traduit en conséquence dans le règlement du futur PLU.
Source : www.inondationsnappes.fr
II.4.2.4 - Le risque sismique
Un séisme ou tremblement de terre se traduit en surface par des vibrations du sol. Il provient de la fracturation des roches en profondeur ; celle-ci est due à l'accumulation d'une grande énergie qui se libère, créant des failles, au moment où le seuil de rupture mécanique des roches est atteint. Les dégâts observés en surface sont fonction de l'amplitude, la fréquence et la durée des vibrations. Pour chaque commune, il est défini cinq zones de sismicité croissante selon l'aléa sismique : Zone de sismicité 1 (très faible) ;
Zone de sismicité 2 (faible) ;
Zone de sismicité 3 (modérée) ;
Zone de sismicité 4 (moyenne) ;
Zone de sismicité 5 (forte).
D’après le site internet Prim.net, la commune d’Envermeu se trouve en zone de sismicité 1. Le risque sismique est donc très faible sur la commune et ne constitue pas un enjeu particulier. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 169
II.4.3 - Les autres risques
II.4.3.1 - Incendie
Selon les bases de données Prim Net et Prométhée, est qualifié d’incendie de forêt le sinistre qui brûle d’un seul tenant au moins un hectare de formation forestière, subforestière ou herbacée.
Le risque incendie de forêt est concentré autour de la région méditerranéenne compte tenu du climat et de la nature des forêts, ce qui n’exclut pas l’existence d’un tel risque dans d’autres régions. La topographie, la nature des essences d’arbres, ainsi que les conditions climatiques sont des facteurs augmentant le risque d’incendie.
A l’instar des autres risques qui peuvent être rencontrés sur un territoire, le risque incendie de forêt doit obligatoirement être pris en compte dans les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale). Deux outils existent afin d’anticiper et limiter le risque incendie : le plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.) ;
le plan de prévention des risques d’incendie de forêt (P.P.R.I.F.), qui fait connaître les zones à risque, règlemente les constructions nouvelles et établit des prescriptions pour les constructions existantes afin d’en réduire la vulnérabilité, ainsi qu’il définit des mesures de voirie, débroussaillement et d’hydrant (poteau incendie ou citerne).
Outre ses conséquences sur le plan humain et matériel, l’incendie de forêt comporte un impact environnemental qui peut être considérable. Paysages modifiés, destruction des milieux, pertes biologiques et en qualité des sols, érosion liée aux ruissellements des eaux sur sols dénudés,…sont autant d’impacts qui peuvent être rencontrés.
Selon la base de données Prim Net, la commune ne présente pas de risque d’incendie majeur. Aucun Plan de Prévention des Risques n’a été établi sur son territoire.
II.4.3.2 - Risques anthropiques
Le risque industriel
Le risque industriel majeur se définit comme la potentialité de survenue d'un accident industriel majeur se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l’environnement malgré les mesures de prévention et de protection prises.
Le risque industriel peut se développer dans chaque établissement mettant en jeu des produits ou des procédés dangereux. Afin d’en limiter la survenue et les conséquences, l’État a répertorié les établissements les plus dangereux et a soumis leur exploitation à la délivrance d’une autorisation préfectorale puis à des contrôles réguliers. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 170
Ce risque peut présenter trois manifestations principales :
risque toxique : propagation dans l’eau, l’air ou les sols de produits toxiques par inhalation, ingestion ou contact cutané, risque incendie : inflammation des produits solides, liquides ou gazeux et propagation, risque explosion : inflammation violente de gaz ou de poussières avec effet mécanique de souffle. Les risques industriels répondent à deux régimes distincts :
le régime établi par la directive européenne SEVESO 2 ;
le régime des installations classées.
Les anciens sites industriels ou activités de service (Données BASIAS) Pourquoi Basias : La France a été l’un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués d’une façon systématique (premier inventaire en 1978). Les principaux objectifs de ces inventaires sont :
recenser, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d’engendrer une pollution de l’environnement, conserver la mémoire de ces sites,
fournir des informations utiles aux acteurs de l’urbanisme, du foncier et de la protection de l'environnement. La réalisation d'inventaires historiques régionaux (IHR) des sites industriels et activités de service, en activité ou non, s’est accompagnée de la création de
la base de données nationale BASIAS.
Cette banque de données BASIAS a aussi pour objectif d'aider, dans les limites des informations récoltées, les notaires et les détenteurs des sites, actuels ou futurs, pour toutes transactions immobilières.
Il faut souligner que l’inscription d’un site dans la banque de données BASIAS ne préjuge pas d’une éventuelle pollution à son endroit. Compte tenu des finalités affichées, BASIAS a reçu un avis favorable de la Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés (CNIL) en septembre 1998. La création de BASIAS et les principes de son utilisation sont définis dans l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 publié le 16 avril 1999, ainsi que dans deux circulaires ministérielles, en date du 26 avril 1999, adressées aux Préfets et aux Directeurs Régionaux de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE).
Toutefois, « l’organisme BRGM est seul gestionnaire des données issues de BASIAS qui constituent une simple information du passé industriel du terrain. Dans le cas d’un projet, il reviendrait au porteur de celui-ci de réaliser les investigations nécessaires afin de détecter la présence éventuelle d’une pollution. Dans ce cas, il conviendrait de prendre les dispositions techniques et/ou éventuelles permettant de se prémunir contre les risques liés à cette pollution des sols et de vérifier la comptabilité du projet avec l’usage tel que défini dans la circulaire conjointe des ministères de la santé et des solidarités, de l’écologie et du développement durable, de l’équipements, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 février 2007. En cas de pollution avérée, il convient d’en vérifier le niveau et de la rendre compatible avec l’usage prévu. »
Les inventaires Basias
La sensibilisation de l’ensemble des acteurs est l’un des outils d’une politique de prévention des risques liés à la pollution des sols. C’est dans le but de développer une vigilance à tous les niveaux que, sous l’égide du ministère en charge de l’Environnement, le BRGM a développé, depuis 1994, des inventaires des sites ayant été occupés par des activités de type industriel. Cette base de données appelée BASIAS (Base des Anciens Sites Industriels et Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 171
Activités de Service) est accessible librement sur Internet (http://basias.brgm.fr). L’inventaire historique BASIAS est avant tout destiné au grand public, aux notaires, aux aménageurs et doit servir à apprécier les enjeux relatifs à l’état d’un terrain en raison des activités qui s’y sont déroulées. Ces sites ne sont pas repris sur les documents graphiques de zonage ni dans le règlement, par contre, il est important de noter qu’avant toute nouvelle utilisation de ces sites, et en cas de pollution avérée, il conviendra d’en vérifier le niveau et de la rendre compatible avec l’usage prévu. 10 sites susceptibles d’être pollués ont été recensés à ENVERMEU d’après la Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service dite BASIAS. La liste est jointe en annexe de ce rapport.
Installations classées : BASOL
Le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, défini l’installation classée comme « toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains […] ». Les installations classées appartiennent à différents régimes, qui peuvent être cumulés, en fonction de leur(s) activité(s). Ces régimes sont les suivants, par ordre croissant de contrainte auquel les établissements concernés sont soumis : non classé (NC),
déclaration (D),
déclaration avec contrôle (DC),
enregistrement (E),
autorisation (A),
autorisation avec servitudes (AS).
L’inventaire BASOL reprend des sites réellement pollués, recensés par les pouvoirs publics et faisant l’objet d’une action. BASOL impose une traduction réglementaire dans les documents graphiques.
Par ailleurs, à travers la base BASOL (http://basol.environnement.gouv.fr), le ministère de l’Écologie et du Développement Durable met à disposition la liste des sites pollués recensés par les pouvoirs publics, faisant l’objet d’une action. Cette base est le prolongement des importantes actions de recensement entamées au début des années 1990 ; dans ce cadre, de nombreux diagnostics ont été réalisés au cours de la décennie passée pour connaître les problèmes posés par ces sites et mettre en place les mesures afin qu’ils ne soient pas générateurs de risque compte tenu de l’usage qui en est fait.
Le territoire d’Envermeu compte une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, recensé dans cette base de données BASOL. Il s’agit de la société Polyconfort.
Etablissements SEVESO 2
La directive européenne du 9 décembre 1996, dite directive SEVESO 2 et traduite en droit interne par l’arrêté ministériel du 10 mai 2000, concerne la prévention des risques d'accidents technologiques majeurs. Elle vise l'intégralité des établissements où sont présentes certaines substances dangereuses. Deux catégories sont distinguées suivant les quantités de substances dangereuses présentes : les établissements dits "seuil haut" et les établissements dits "seuils bas". La liste des installations soumises au "seuil haut" de la directive SEVESO 2 est étendue à certains dépôts de liquides inflammables (D.L.I.).
Aucun établissement SEVESO 2 n’est recensé sur la commune. L’établissement SGD figure comme le site SEVESO le plus proche, situé au Tréport, à environ 20 km. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 172
Le risque nucléaire
Le risque nucléaire majeur provient principalement des installations génératrices d'électricité (centrales électronucléaires) et des usines ou installations destinées à fournir le combustible de ces centrales ou à retraiter ce combustible et à conditionner et stocker les déchets. D’autres activités peuvent être génératrices d'accidents graves (transports d'éléments radioactifs, utilisation de radioéléments (industries, usage médical).La distance géographique d’une centrale nucléaire n’est pas un indicateur pertinent de l’exposition au risque. En effet, cette dernière dépend de nombreux autres facteurs comme la topographie, l’orientation des vents dominants, les précipitations, etc. Ainsi, une ville située à 80 km d’un site nucléaire mais dans le sens du vent, est plus exposée qu’une autre située à 30 km de la même installation.
Il est donc très difficile de déterminer le niveau de risque nucléaire d’une zone géographique.
La commune d’Envermeu est située à environ 10 km au sud-est de la centrale nucléaire de Penly, le risque nucléaire ne peut donc être exclu.
Le risque lié au transport de matières dangereuses
Les risques liés aux transports de substances dangereuses résultent des possibilités de réactions physiques et/ou chimiques des matières transportées en cas de perte de confinement ou de dégradation de l'enveloppe les contenants (canalisation, citernes, conteneurs,…). Ces matières peuvent présenter de grands dangers pour l’homme et/ou le milieu naturel tels que : incendie, explosion, toxicité, radioactivité,… Activité industrielle et transport de matières dangereuses sont étroitement liés.
Les vecteurs de transport de ces matières dangereuses sont nombreux : routes, voies ferrées, mer, fleuves, canalisations souterraines et, moins fréquemment, canalisations aériennes et transport aérien.
D’après la base de données Prim net, Envermeu est concerné par le risque lié au transport de matières dangereuses.
Les principaux axes routiers de circulation concernés sont :
- la route départementale D 920
- la route départementale D 149
- la route départementale D 22
La voie ferrée peut également être répertoriée comme un axe à risque. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 173
Voie ferrée
L’article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée les servitudes prévues par les lois et règlements de la grande voirie et qui concerne notamment :
- L’alignement : procédure par laquelle l’administration détermine les limites du domaine public ferroviaire, - L’écoulement des eaux : Les riverains du chemin de fer doivent recevoir les eaux naturelles telles qu’eaux pluviales, de source ou d’infiltration provenant normalement de la voie ferrée ; ils ne doivent rien entreprendre qui serait de nature à gêner leur libre écoulement ou à provoquer leur refoulement dans les emprises ferroviaires.
La distance à observer pour les plantations et l’élagage des arbres plantés. - Arbres à hautes tiges : aucune plantation d’arbres à haute tige ne peut être faite à moins de six mètres de la limite légale du chemin de fer. Toutefois, cette distance peut être ramenée à deux mètres de la limite réelle par autorisation préfectorale. - Haies vives
Elles ne peuvent être plantées à l’extrême limite des propriétés riveraines : une distance de deux mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu’à 0,50 m de la limite réelle.
D’autre part, les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes spéciales en ce qui concerne les distances à respecter pour les constructions et les excavations le long de la voie ferrée.
De plus, en application du décret -loi du 30 novembre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942, des servitudes peuvent grever les propriétés riveraines du chemin de fer en vue d’améliorer la visibilité aux abords des passages à niveau.
II.4.4 - Nuisances Acoustiques
Au cours du XXe siècle, le développement de l’industrie et des transports notamment automobile et ferroviaire, a créé des situations de fortes expositions au bruit liées à une urbanisation mal maîtrisée. Le bruit est l’une des premières nuisances ressenties par les habitants. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des outils d’évaluation et de lutte contre le bruit. Compte tenu des caractéristiques du territoire, Envermeu n’est pas une commune exposée à de fortes nuisances sonores. Aucune route classée pour le bruit ne passe sur la commune. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 174
II.5 - Projets de l’Etat
Le Schéma National des Infrastructures et des Transports en voie de finalisation L'État a décidé, dans le cadre du Grenelle de l'Environnement de ré-évaluer tous les projets d'infrastructure. Les décisions sont à traduire dans le Schéma National des Infrastructures et des Transports (SNIT) en proche de sa finalisation. Ce schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes, visé par l'article 15 de la loi Grenelle I, constitue une révision du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003. Il doit évaluer globalement la cohérence et l'impact de tout projet sur l'environnement et l'économie, avant toute nouvelle décision. De la même façon, il doit établir et évaluer une programmation régionale des infrastructures de transport. A l'occasion de la réunion du comité national du développement durable et du Grenelle de l'Environnement le 26 janvier 2011, le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement a présenté une nouvelle version de l'avant-projet du SNIT. Celui-ci devrait être adopté courant 2011 et va définir la politique de la France en matière d'infrastructures de transport pour les 20 à 30 années à venir. Les grands équilibres du projet initial sont conservés et conformément aux engagements du Grenelle, le SNIT favorisera le développement des modes de transport alternatifs à la route : le ferroviaire, les transports en commun en site propre, le fluvial, le maritime.
Les principales évolutions concernent :
- Une affirmation renforcée de la modernisation et de l'optimisation des infrastructures existantes avant le développement de nouvelles. Un rattrapage important dans le domaine du ferroviaire est cependant nécessaire conformément aux engagements du Grenelle. - Une meilleure intégration de la dimension européenne et une meilleure prise en compte des territoires transfrontaliers. - Un renforcement du caractère multimodal et intégré ;
- De nouvelles actions pour soutenir le développement des chaînes intermodales dans le transport de marchandises et de voyageurs, - Le développement des plates-formes multimodales, l'inter modalité ferroviaire. - Une prise en compte renforcée des besoins de développement des réseaux ferrés et fluviaux et des plates-formes multimodales des grands ports maritimes.
- Une clarification du contenu de la politique de modernisation. En particulier : s'agissant de la route, une meilleure prise en compte des enjeux liés à l'amélioration de l'accessibilité des territoires dont les populations souffrent d'enclavement,
s'agissant du ferroviaire, une meilleure prise en compte des besoins d'adaptation de la capacité du réseau ferroviaire au développement des trafics et un accent mis sur la desserte optimisée des territoires non directement desservis par le réseau des lignes à grande vitesse.
Après cette consultation publique, le document a été soumis en avril 2011 au Conseil Économique, Social et Environnemental pour avis et fera l'objet d'un débat au Parlement. Le schéma sera ensuite définitivement adopté. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 175
II.6 - Les énergies renouvelables
II.6.1 - Le schéma régional éolien terrestre
Le Schéma Régional de l'Éolien approuvé en juillet 2011 par le Conseil Régional a identifié un potentiel intéressant de développement de cette énergie renouvelable notamment sur le département de la Seine-Maritime.
Ce schéma a été élaboré en application de l'article L.553-4 du code de l'environnement. Ce document d'orientation a l'ambition de prendre en compte l'ensemble des enjeux liés au développement de l'éolien sur le territoire régional. Même s'il n'a pas de valeur réglementaire, il se veut être un outil d'aide à la décision à l'attention des élus ainsi qu'un outil d'aide à la conception des projets éoliens à destination des développeurs. Il vise notamment à favoriser le développement et l'intégration territoriale des projets éoliens en permettant aux élus de choisir des lieux d'implantation raisonnés en excluant les territoires les plus sensibles.
Ce schéma a été élaboré en application de l'article L.553-4 du code de l'environnement. La publication de ce schéma vaut mise à disposition du public à compter du 12 juillet 2011.
Une carte des zones d'implantation préférentielles de parcs éoliens a été établie en 2011.
D’après ce document, la commune d’ENVERMEU est située dans une zone propice à l’implantation de parc éolien (Zone 7 du schéma régional éolien terrestre).
II.6.2 - Les textes actuels sur les énergies éoliennes et solaires
S'agissant des procédures d'autorisation, les projets d'implantation d'éoliennes (d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres) entrent dans le champ de la procédure de permis de construire (articles R.421-1 et R.421-2 du code de l'urbanisme). Seules sont exemptées les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt.
En règle générale les demandes de permis sont déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (article R.423-1 du code de l'urbanisme).
Enfin lorsque l'énergie ainsi produite est destinée à être vendue, le préfet de département est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Dans la mesure où les éoliennes auront une hauteur du mât qui dépasse 50 mètres, le projet devra faire l'objet d'une étude d'impact et d'une enquête publique.
Par ailleurs, le projet devra s'intégrer dans une zone de développement de l'éolien, si on souhaite bénéficier des conditions de rachat de l'électricité à conditions préférentielles.
Il convient de se rapprocher des services du Conseil Régional en charge du suivi de schéma pour toute précision utile. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 176
Au titre des nuisances sonores et visuelles, la charte départementale éolienne recommande un éloignement minimal de 500 mètres entre les éoliennes et des habitations existantes.
Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité a modifié les articles R. 421-2-9 et 11 du C.U.
Il a de même modifié l'article R. 123-20-1 du code de l'urbanisme visant à permettre l'utilisation de la procédure de modification simplifiée visée à l'article L. 123-19, pour permettre, notamment, de «supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance crête inférieure ou égale à douze mégawatts, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière».
II.6.3 - Dispositifs favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010, renforçant celle du 13 juillet 2005 de programme sur les orientations de la politique énergétique, permet désormais au PLU :
- selon l'article L. 123-1-5 14°: « d'imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit ». - Selon l'article L. 128-1 modifié, « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération. Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni pour les travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 126-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte. La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité». Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 177
- Selon l'article L. 128-2 (modifié par LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 19) « l a délibération du conseil municipal (...) peut décider de moduler le dépassement prévu à l'article L. 128-1 sur tout ou partie du territoire concerné de la commune (...). Elle peut supprimer ce dépassement dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 128-1 est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une durée d'un mois. Lorsque le conseil municipal (...) fait usage de la faculté de modulation de cette possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens avant l'expiration d'un délai de deux ans. »
-.... Selon l'article L. 128-3 (modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010- art. 20) : « l'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit .11 en est de même de l'application combinée des articles L. 123-1-11-1, L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2. » - Selon l'article L.128-4 créé par LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 8« toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ».
II.6.4 - La méthanisation intégrée à l'activité agricole
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) modifie la rédaction de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime lequel comporte une redéfinition de ce qu'est une « activité agricole » (voir paragraphe sur ce thème). La loi favorise ce thème d'énergie verte « de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations agricoles».
Cette nouvelle rédaction permet, d'une part de donner un fondement légal à l'activité de méthanisation dans une exploitation agricole, d'autre part de lui conférer un avantage fiscal. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 178
II.7 - Synthèse de l’état initial
Milieu physique
Climat Climat océanique tempéré caractérisé par des températures douces (faible amplitude thermique)
Qualité de l’air
Pas de station de mesure à Envermeu.
La station la plus proche est localisée sur la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer Principaux facteurs de pollution à Envermeu : l’agriculture, le transport et le résidentiel tertiaire. Relief Relief un plateau crayeux, entaillée en son centre par la vallée de l’Eaulne
Géologie
Territoire situé dans le Bassin Parisien.
Trois grands types de formations géologiques : limon sur les plateaux, colluvions et craie sur les versants, alluvions en fond de la vallée.
Hydrologie
Envermeu appartient au S.D.A.G.E. Seine-Normandie.
Le PLU devra être compatible avec le S.D.A.G.E.
Envermeu n’est pas concernée par un périmètre de SAGE.
Absence de contrat de rivière.
Territoire traversé en son centre par un cours d’eau (l’Eaulne).
Captages A.E.P. et production
d’eau potable
Présence de deux captages toujours utilisés sur le territoire communal Deux périmètres de protection rapprochée et deux périmètres de protection éloignée Alimentation en eau potable ENVERMEU est alimentée par le captage des Annettes
Qualité des masses d’eau
souterraines
Envermeu appartient à la masse d’eau souterraine « Craie altérée de l’estuaire de la Seine ». Objectif d’atteinte de bon état fixé pour 2027.
Hydrographie Envermeu traversée par l’Eaulne. Passage du ruisseau du Bailly-Bec au nord-est de la commune.
Milieu naturel
Protections réglementaires
pas de réserve naturelle nationale
pas de réserve naturelle régionale
pas de forêt de protection
pas de réserve biologique
pas d’espaces remarquables du littoral
1 site inscrit Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 179
Gestions contractuelles et
engagements nationaux
Envermeu est concernée par deux ZSC appartenant aux sites Natura 2000 « Pays de Bray Cuesta Nord et Sud » et « Bassin de l’Arques »,
Aucune réserve de biosphère,
Absence de zone RAMSAR,
Absence de Z.I.C.O.
Inventaires patrimoniaux
ZNIEFF
Trois périmètres Z.N.I.E.F.F. de type I
Un périmètre Z.N.I.E.F.F. de type II
Absence de forêts relevant du régime forestier,
Absence de réserve naturelle nationale ou régionale,
Absence de réserve biologique domaniale,
Absence de forêt de protection,
Absence d’arrêté préfectoral de protection de biotope,
Absence d’Espace Naturel Sensible,
N’appartient pas à un parc naturel national ou régional,
Pas d’arrêté de protection de biotope,
Absence d’Espace Naturel Sensible.
Sites et paysage
Aucun site classé
1 site inscrit: « LA VALLEE DE L'EAULNE »
Pas de périmètre d’application d’une opération grand site.
Espaces naturels ordinaires
Schéma Régional de Cohérence Ecologique en cours d’élaboration.
Trame Verte et Bleue du futur SRCE qui devra être intégrée au projet de PLU Patrimoine naturel ordinaire de qualité
Analyse paysagère
Composition du paysage Grand ensemble paysager du Petit Caux, 2 unités de paysage : « Les vallées de l’Yères et de l’Eaulne » et « Le Petit Caux et l’Aliermont »
Perceptions du territoire Différents types de perceptions du paysage en raison du relief et de l’occupation du sol Le végétal est un élément important du champ de vision du paysage communal
Risques et nuisances
Risques naturels
RICS mené par le CEREMA
Recensement des Indices de Cavités Souterraines effectué
85 indices et périmètres de protection Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 180
SGEP mené par EGIS EAU
Risques d’inondations par débordement de l’Eaulne, par ruissellements et par remontées des nappes. Pas de PPRI.
La commune est située dans une zone de sismicité 1, c’est-à-dire dans une zone à très faible risque sismique.
Risques anthropiques
10 sites susceptibles d’être pollués (BASIAS)
1 site BASOL, installation classée (hors agriculture)
Aucun établissement SEVESO 2
Aucun PPRT
Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. : la société Polyconfort Risque nucléaire : Envermeu est située à environ 10 km de la centrale de Penly Risque lié au transport de matières dangereuses :
Présence d’un risque sur les axes routiers D 920, D 149 et D22
Risque également via la voie ferrée
Nuisances
Acoustiques : Aucune réelle source de nuisance potentielle.
Déchets : La gestion des déchets est assurée par le Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Région d’Envermeu
Infrastructures
Infrastructures routières Principaux axes routiers D 920, D 149 et D22 Infrastructures ferroviaires Une voie ferrée traversant la commune Infrastructures aéroportuaires Aucune
Projets de l’Etat
Projets de l’Etat Le Schéma National des Infrastructures et des Transports et voie de finalisation ;
Les servitudes d’utilité publique
Servitudes d’utilité publique La commune est concernée par des servitudes. Elles sont au nombre de 8.
Les énergies renouvelables
Le schéma régional éolien ENVERMEU est située dans une zone propice à l’implantation de parc éolien (zone 7). Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 181
II.8 - Enjeux environnementaux
L’état initial a permis de dresser l’état des lieux des principales dimensions de l’environnement, sur la base des données existantes et des observations effectuées sur le terrain. Dans le cadre de cet état des lieux, les dimensions environnementales du territoire communal, ont pu être fixées grâce aux données déjà existantes fournies notamment par les services de l’Etat.
Il en résulte que les problématiques environnementales du territoire sont liées à la localisation de la commune en situation de la vallée de l’Eaulne en bordure de plateau, avec tous les enjeux qui en découlent : richesses naturelles, risques naturels, risques industriels.
Les principaux enjeux environnementaux du territoire d’Envermeu résident dans la préservation des richesses naturelles. La commune est concernée par d’importants périmètres Z.N.I.E.F.F. qui témoignent de la présence d’espèces et d’ensembles paysagers d’intérêt écologique. Cette richesse patrimoniale est également justifiée par la présence de deux Zones Spéciales de Conservation du réseau Natura 2000, afférentes à la vallée de l’Eaulne et au Pays de Bray. Les zones humides afférentes à l’Eaulne ont un rôle en matière de prévention des risques de pollution et d’inondation, ainsi qu’un intérêt écologique et paysager. Par ailleurs, nombreux des espaces précités sont identifiés au Schéma Régional de Cohérence Ecologique comme étant des réservoirs de biodiversité de différentes typologies.
S’agissant des risques majeurs, le Plan Local d’Urbanisme doit prendre en compte les différents risques d’inondation (débordements du cours d'eau, ruissellements et remontées des nappes souterraines), afin de préserver les secteurs inondables de tout développement urbain, mais aussi de veiller à ne pas accroître les ruissellements par l’artificialisation des sols. La problématique des cavités souterraines est également très marquée avec plus de 80 indices recensés.
La préservation du patrimoine naturel et la prise en compte des risques d’inondation et cavités souterraine constituent de forts enjeux d’urbanisation sur le territoire d’Envermeu. Tout développement urbain devra donc s’effectuer dans une optique de rationalisation de l’espace.
Différents axes majeurs se dégagent alors sur le territoire communal, au vu de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, pour la prise en compte des éléments naturels, physiques et humaines :
On distingue alors les espaces bénéficiant de mesures de protection forte (enjeu fort) ou d’inventaire témoignant de leurs fortes sensibilités, à savoir les sites Natura 2000 de type Zon Spéciale de Conservation., les capatages des Annettes et de Saint-Laurent et leur périmètres de protection rapproché, le site inscrit de la Vallée de l’Eaulen. Ces espaces doivent être préservés. On distingue également les éléments présentant un réel intérêt environnemental ou écologique (enjeux moyen) mais ne bénéficiant pas de mesure de protection stricte et qu’il convient de préserver dans la mesure du possible, à savoir les Z.N.I.E.F.F. de type I, les zones humides relatives à l’Eaulne et au Bailly-Bec, la trame verte et bleue ainsi que les éléments patrimoniaux historiques, ou encore les périmètres de protection éloigné des deux captages. Le milieu humain est très présent dans cette catégorie d’enjeux moyens avec l’Installation Classée Pour l’Environnement de la société Polyconfort et les voies recencées pour le risque de Transport de Matières Dangereuses, à savoir, les routes départementales D 920, D 149 et D22 et la voie ferrée. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 182
Enfin, peuvent être mis en évidence les espaces qu’il convient de prendre en compte (enjeu faible), à savoir les Z.N.I.E.F.F. de type II, les paysages dits « remarquables » comme les boisements ainsi que les sites potentiellement pollués, dit BASIAS.
La figure suivante reprend la typologie des
enjeux sur la zone d’étude. Il s’agit d’une
cartographie synthétisant les enjeux
énumérés précédemment. forts, moyens,
faibles) L’assemblage géographiques des
enjeux faibles à forts mènent à faire ressortir
certaines zones riches sur le plan naturels,
physique et humain.
Figure : Synthèse des enjeux
environnementaux Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 183
II.9 - Carte des enjeux du territoire
Cette cartographie des enjeux est reprise en annexe de ce rapport de
présentation. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 184
TROISIEME PARTIE - ANALYSE DES INCIDENCES
NOTABLES PREVISIBLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU
PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 185
III.1 - Incidences notables prévisibles
III.1.1 - INCIDENCES : DEFINITION ET PRESENTATION
a) Cadrage de l’analyse des incidences
Dans cette partie les incidences de la mise en œuvre du plan sur l’environnement seront étudiées au travers : de la politique générale d’aménagement du territoire d’Envermeu (PADD), du zonage,
du règlement,
des orientations d’aménagement.
b) Les incidences générales envisageables
Les incidences de l’élaboration du document d’urbanisme supposent le changement de la nature de l’occupation du sol au droit des ouvrages et des nouvelles infrastructures.
c) Les effets notables probables sur l’environnement
La notion « d’effets notables probables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement » visée par le Code de l’Environnement recouvre différentes typologies d’effets potentiels. Les typologies d’effets communément identifiées pour analyser les incidences des plans et programmes englobent les effets positifs et négatifs, directs et indirects, temporaires ou permanents, les effets à court/ moyen/ long terme, ainsi que les effets cumulés avec d’autres plans ou programmes connus.
III.1.2 - LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE L’ELABORATION DU P.L.U. SUR LE MILIEU PHYSIQUE ET MESURES LIEES
a) Le climat
L’élaboration du P.L.U. n’entrainera pas d’incidences significatives au niveau du département ou de la région.
b) Les sols
La création de nouvelles zones urbanisées (1AU, 1AUe, 1AUs) et plus spécifiquement de leurs fondations nécessitera des remaniements locaux de la couche superficielle du sol. Elle pourra dans certains cas atteindre les premiers horizons géologiques. Par ailleurs, le poids final des constructions pourrait provoquer un tassement des premières couches géologiques. Néanmoins, ce compactage des horizons géologiques supérieurs sera limité en profondeur. L’impact sur les formations géologiques sera donc limité. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 186
c) Sols pollués
Les installations permises par le nouveau zonage du P.L.U. devront respecter la réglementation en vigueur afin de ne pas engendrer un risque de pollution du sol.
L’élaboration du P.L.U. n’a pas a priori d’incidences sur les sols pollués étant donné que les dix sites BASIAS recensés dont l’activité est terminée ne connaissent pas de changement d’affectation.
La mise en œuvre du PLU aura une incidence positive sur la qualité des sols d’Envermeu: le recensement effectué des sites et sols potentiellement pollués, bien qu’il ne soit ni opposable, ni exhaustif, permet à la commune et aux usagers d’intégrer le risque potentiel de pollution de sols, notamment pour des projets futurs de reconversion ou réhabilitation.
d) L’eau
1. Eaux pluviales et de ruissellement
Le schéma de gestion des eaux pluviales présente plusieurs risques d'écoulements concentrés des eaux superficielles. L’impact des eaux de ruissellement concernera plus particulièrement les zones à urbaniser ainsi que les zones urbanisées appelées à se densifier. L’augmentation des surfaces imperméabilisées aura une incidence sur la qualité et le volume des eaux pluviales ruisselant vers le Bailly-Bec et l’Eaulne. Les prescriptions du P.L.U. reprennent systématiquement le schéma de gestion des eaux pluviales, en termes de prise en compte des axes d'écoulement et d'inondable.
La gestion des eaux pluviales est réglementée pour chaque zone : UC, UR, US, UH, UY, 1AU, AUe, AUs, A, N. Le paragraphe figure dans chaque article 4 de l’ensemble des zones « Desserte par les réseaux. ».
« Assainissement des eaux pluviales :
4.3.1 - Projet inférieur à 1 hectare de terrain aménagé ou création de moins de 3 lots ou taux d’imperméabilisation inférieur à 35% : - La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et d’infiltration si l’aptitude des sols le permet. A défaut d’une perméabilité suffisante, un rejet régulé minimal de 0,5 litre/seconde/hectare et maximal de 2 litres/seconde/hectare vers un exutoire (réseau, talweg,…) sera autorisé.
- Le dispositif doit être dimensionné sur la base d’une pluie de 50 mm ruisselée sur les parties imperméabilisées soit un stockage de 5 m3 pour 100 m2 de surface imperméabilisées.
- Le dispositif devra se vidanger entre 24 et 48 heures.
4.3.2 - Projet supérieur à 1 hectare de terrain aménagé ou création de plus de 3 lots ou taux d’imperméabilisation supérieur ou égal à 35% : - La gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et d'infiltration si l'aptitude des sols le permet. A défaut d'une perméabilité suffisante, un dispositif de stockage - restitution avec un rejet régulé minimal de 0,5 litre/seconde/hectare et maximal de 2 litres/seconde/hectare vers un exutoire (réseau, talweg,...) sera autorisé.
- Le dimensionnement du dispositif doit prendre en compte la totalité de la surface du projet et être calculé pour gérer la pluie centennale la plus défavorable. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 187
- Le dispositif devra se vidanger en moins de 48 heures.
- Dans le cas où le projet comporte une voirie interne (ou la réalisation d'un permis d'aménager), la gestion des eaux pluviales proposée de cette partie collective sera réalisée pour la pluie centennale la plus défavorable. - Chaque bassin créé dans le cadre d'un projet d'urbanisme devra être équipé d'une surverse aménagée afin d'organiser son propre débordement sans causer de dommages aux biens et aux personnes situés à l'aval. Cette surverse sera dimensionnée pour l'événement centennal le plus défavorable.
4.3.3 - Pour tout projet, sans distinction de surface :
- La gestion des eaux pluviales de l'impluvium extérieur pour l'événement centennal le plus défavorable (stockage ou rétablissement en prenant des mesures nécessaires afin de ne pas provoquer d'inondations plus en amont ou en aval) devra être assurée. - Le raccordement du débit de fuite devra être autorisé par le gestionnaire de l'exutoire sollicité. - Le gestionnaire de l'exutoire pourra demander la mise en place d'un système de dépollution des eaux pluviales avant raccordement. »
2. Eaux usées
Envermeu est raccordé à une station d’épuration qui a une capacité de 2500 équivalent-habitants (EH), aujourd’hui 1982 habitants y sont raccordés. La gestion des eaux usées est réglementée pour chaque zone : UC, UR, US, UH, UY, 1AU, 1AUe, 1AUs, A, N. Le paragraphe figure dans chaque article 4 de l’ensemble des zones « Desserte par les réseaux. ».
Pour les zones desservies par l’assainissement collectif, en particulier les zones urbaines existantes ou futures UC, UR, US, 1AU, 1AUe, 1AUs, les éléments suivants sont mentionnés :
« Assainissement des eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif. »
Pour les zones partiellement desservies par l’assainissement collectif, à savoir les zones UR, Uy et A, les éléments suivants sont repris dans le règlement : « Assainissement des eaux usées :
4.2.1 - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif. 4.2.2 - En l’absence ou impossibilité de raccordement au réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, si celui-ci devait être réalisé. 4.2.3 - Ce raccordement au réseau collectif, lorsqu’il existera, sera obligatoire et à la charge du propriétaire. » Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 188
Les zones de hameaux ou naturelles, relevant du zonage Uh ou N, ne sont pas desservies par l’assainissement collectif. « Assainissement des eaux usées :
4.2.1 - En l’absence du réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement individuel est autorisé conformément au schéma d’assainissement de la commune et à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, si celui-ci devait être réalisé. »
Il est à noter que l’article 4 du règlement des zones N et A précise que les rejets direct des eaux non traitées n’est pas autorisé. « 4.2.4 - L’évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou dans le réseau public d’eaux pluviales est interdite. »
La mise en œuvre du PLU n’aura pas d’incidences sur les eaux usées
3. Eaux superficielles
La commune d’Envermeu traversée par la rivière de l’Eaulne et le ruisseau du Bailly-Bec. Tout rejet d’eau non traité est interdit dans ces eaux dites superficielles.
Pour rappel, l’article 4 du règlement des zones N et A précise que les rejets direct des eaux non traitées n’est pas autorisé. « 4.2.4 - L’évacuation des eaux non traitées dans les fossés ou dans le réseau public d’eaux pluviales est interdite. »
La mise en œuvre du PLU n’aura pas d’incidences sur les eaux superficielles
4. Hydrogéologie
Le fond de vallée de la commune d’Envermeu, relatif au lit majeur de la rivière de l’Eaulne, est proche de la nappe. L’ensemble des zones non urbanisées se trouvant en fond de vallée est classé en zone naturelle afin de limiter tout risque de dégradation du milieu. Les périmètres de protection rapprochés du puits des Annettes et du captage Saint-Laurent sont traduits sur le plan de zonage. Les DUP sont annexées au Plan Local d’Urbanisme.
L’élaboration du P.L.U. n’entrainera pas d’incidence directe sur la ressource en eau
5. Captages
Les périmètres de protection rapprochés du puits des Annettes et du captage Saint-Laurent sont traduits sur le plan de zonage. Les DUP sont annexées au Plan Local d’Urbanisme.
La zone 1AUe jouxte le périmètre rapproché du puits des Anettes. En phase de travaux d’aménagement de la zone, une attention devra être portée sur proximité du périmètre.
L’alimentation en eau potable est considérée comme satisfaisante et suffisante, y compris pour les urbanisations nouvelles
La mise en œuvre du document n’aura pas d’incidence sur les captages ou l’alimentation en eau potable. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 189
III.1.3 - LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT SUR LE MILIEU NATUREL (HORS NATURA 2000) ET MESURES LIEES
L’étude des incidences sur le milieu naturel s’effectue principalement par le biais des surfaces ouvertes à l’urbanisation. En effet, hormis les zones ouvertes à l’urbanisation, le document d’urbanisme ne prévoit pas de changement marquant au vu de l’organisation actuelle de la commune. b) Les inventaires patrimoniaux
1. Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique (Z.N.I.E.F.F.) Les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) sont répertoriées suivant une méthodologie nationale, en fonction de leur richesse ou de leur valeur en tant que refuge d'espèces rares ou « relictuelles » pour la région (circulaire du 14 mai 1991 du ministère chargé de l’environnement).
Il existe trois périmètres de Z.N.I.E.F.F. de type I et un périmètre de Z.N.I.E.F.F. de type II sur le territoire communal d’Envermeu:
Nom Identifiant national Sup Préconisations selon inventaire Incidences de la mise en œuvre du document d’urbanisme
Z.N.I.E.F.F. de Type I
Le Bois d’Hybouville 230030556 9,26
Pour préserver l'intérêt du site et notamment
des vallons, il ne faut pas pratiquer de coupes à
blanc comme cela s'est fait sur le plateau et
veiller à conserver, lors de coupes, des arbres de
haut jet, pour maintenir une atmosphère humide
et ombragée.
La mise en œuvre du PLU aura une incidence
positive sur les trois périmètres de ZNIEFF de
type I : l’ensemble de ces zones est classé en
zone naturelle (N) au plan de zonage afin de
souligner l’enjeu écologique de ces milieu.
Les ZNIEFF du Bois d’Hybouville et du Bois de
la Motte ont également été classé via l’article L
133-2 du Code l’Urbanisme afin de limiter les
coupes à blanc. Les marais de la Bouveire de
Saint-Laurent ont été identifiés au titre de
l’article L-151-23.
De plus, les zones ouvertes à l’urbanisation ne
se situent pas au sein de ces périmètres et en
sont relativement éloignées.
Le Bois de la Motte 230030557 13,29
Pour préserver l'intérêt du site notamment des
vallons, il ne faut pas pratiquer de coupes à
blanc et veiller à conserver, lors de coupes, des
arbres de haut jet, pour maintenir une
atmosphère humide et ombragée.
Le Marais de la
Bouverie de Saint-
Laurent
230030558 35,45
Les principales menaces seraient de pratiquer le
drainage de la zone ou d'étendre les plantations
de peuplier. En revanche, le maintien d'un
pâturage extensif est nécessaire. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 190
Nom Identifiant national Sup Préconisations selon inventaire Incidences de la mise en œuvre du document d’urbanisme
Z.N.I.E.F.F. de Type II
La Vallée de l’Eaulne 230031008 3627 -
La mise en œuvre du PLU aura une incidence
neutre sur le périmètre de ZNIEFF de type II.
En effet, au total 3 ha des zones 1AU et 1AUe
s’étendent sur le périmètre de ZNIEFF de type
II, ce qui correspond à 0.08% de la surface total
du périmètre de ZNIEFF de type II et à 0.55%
de la superficie de la ZNIEFF de type II sur les
limites communales. .
Les parcelles ouvertes à l’urbanisation, situées
au sein du bourg ou en continuité, ne présente
pas les caractéristiques portants intérêts de la
ZNIEFF de type II.
2. La trame verte et bleue (T.V.B.)
Le SRCE a été adopté par le Conseil Régional de Haute-Normandie le 13 octobre 2014 et adopté par arrêté du préfet de la région le 18 novembre 2014. La commune d’Envermeu regroupe des corridors calcicoles, boisées et humides ainsi qu’un réservoir aquatique.
L’élaboration du P.L.U. n’aura pas d’incidence que la trame verte et bleue et viendra la renforcer et protéger en certains points en implantant notamment des alignements d’arbres, des haies ou des mares.
c) Engagements internationaux (hors Natura 2000)
1. Les Zones d’Importance Communautaires pour la Conservation des Oiseaux (Z.I.C.O.)
Les Z.I.C.O. (Zones d'Importance Communautaire pour les Oiseaux) constituent le premier inventaire des sites de valeur européenne pour l’avifaune, établi en phase préalable de la mise en œuvre de la Directive Oiseaux n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Il n’y a pas de Z.I.C.O. sur la commune d’Envermeu ou à proximité, la mise en œuvre du plan n’aura donc pas d’incidences. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 191
d) Convention Ramsar
La convention de Ramsar vise à favoriser la conservation des zones humides de valeur internationale du point de vue écologique, botanique, géologique, limnologique ou hydrographique et en premier lieu les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d’eau en toute saison. La commune n’est pas située à proximité d’une zone de convention Ramsar. La plus proche est celle de la Baie de Somme, à environ 40 km au nord-est de la commune. Le projet communal n’aura pas d’incidences sur la zone Ramsar.
e) Réserves de biosphères
Le programme "Man and Biosphere" (MAB) a été lancé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) au début des années 70 pour constituer un réseau mondial de réserves de la biosphère combinant la conservation de l'espace et l'utilisation durable des ressources par l'espèce humaine.
Il n’y a pas de réserve biosphère en Haute Normandie ou dans les régions voisine.
f) Protections réglementaires nationales
La commune d’Envermeu est concernée par le site inscrit de « la Vallée de l’Eaulne ». Seule la partie sud ouest de la commune est couverte par le périmètre du site inscrit. Une très grande partie du périmètre est classée en zone N et A au plan de zone. Parmi les zones ouvertes à l’urbanisation, seule la zone 1AUe qui s’étend sur environ 1.4 ha est situé au sein du périmètre du site.
En site inscrit, l’Administration doit être informée de tous projets de travaux de nature à modifier l’état ou l'aspect du site quatre mois au moins avant le début de ces travaux. L'Architecte des Bâtiments de France émet un avis simple et qui peut être tacite sur les projets de construction, et un avis conforme sur les projets de démolition.
La mise en œuvre du PLU n’aura pas d’incidence sur le site inscrit. Au stade de l’aménagement de la zone 1AUe, l’administration devra être sollicitée afin d’émettre un avis simple.
III.1.4 - LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE L’ELABORATION DU P.L.U. SUR LES SITES NATURA 2000 ET LES MESURES LIEES
L’analyse des incidences potentielles de l’élaboration du document sur les sites Natura 2000 présents sur la commune ou sur une commune limitrophe de celle-ci se fonde sur les éléments de méthode issus de la circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000, qui prévoit une approche en trois étapes :
1. Présentation simplifiée de l’activité, d’une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres des sites Natura 2000 les plus proches et d’un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet d’activité est ou non susceptible de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000. Cet exposé argumenté intègre nécessairement une description des contraintes déjà présentes (autres activités humaines, enjeux écologiques, etc.) sur la zone où devrait se dérouler l’activité. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 192
2. L’exposé argumenté cité au 1 ci-dessus identifie le ou les sites Natura 2000 pouvant être affectés en fonction de la nature et de l’importance de l’activité, de la localisation de l’activité à l’intérieur d’un site ou à sa proximité, de la topographie, de l’hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques des habitats et espèces des sites concernés, etc.
3. Une analyse des différents effets de l’activité sur le ou les sites : permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.
L’évaluation des incidences de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme porte sur deux sites Natura 2000 : « FR 2300133 Pays de Bray Cuestas Nord et Sud » et « FR 2300132 Bassin de l’Arques ».
Afin d’identifier les menaces potentielles induites par l’élaboration du document d’urbanisme, nous nous appuyons sur les DOCOB des sites Natura 2000 concernés.
Les tableaux ci-après recensent les facteurs naturels et ceux induits par l’activité humaine qui peuvent influencer favorablement ou défavorablement l’évolution de l’état de conservation des habitats ou espèces, et évalue l’incidence de l’élaboration du document d’urbanisme de la commune d’Envermeu sur ceux-ci.
a) Incidence sur la Zone Spéciale de Conservation FR 2300133 - Pays de Bray Cuestas Nord et Sud
Le tableau ci-après recense les principales actions défavorables, issues du DOCOB, sur les habitats d’intérêts communautaires ou prioritaires ainsi que les effets induits par l’élaboration du P.L.U.
Principales actions défavorables sur les types de milieux ou espèces sur le site Natura 2000 « Pays de Bray, Cuestas Nord et Sud » (FR2300133) Habitat/espèce Actions favorables Actions défavorables Effets induits par la révision du P.O.S. en
P.L.U.
H6210(*) -Formations
herbeuses sèches
semi-naturelles et
faciès
d’embuissonnement
- Pâturage extensif.
- Fauche tardive avec
exportation des produits de coupe.
- Déboisement et/ou débroussaillage.
- Evolution naturelle
spontanée.
- Pâturage intensif.
- Plantations.
- Utilisation de fertilisants ou produits
phytosanitaires.
- Brulis, labour (sauf à titre
expérimental).
- Pratique de véhicules
motorisés.
- Sur-piétinement.
NEANT
L’élaboration du PLU
n’entrainera pas de
destruction d’habitats
d’intérêt communautaire
et ne mettra pas en avant
des actions défavorables
aux milieux, elle n’aura
donc pas d’impact direct
ou indirect, temporaire
H6210 et H5130 –
Pelouses piquetées à
Juniperus communis
- Pâturage extensif.
- Fauche tardive avec
exportation des produits de coupe.
- Déboisement et ou
débroussaillage en faveur du Genévrier. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 193
Habitat/espèce Actions favorables Actions défavorables Effets induits par la révision du P.O.S. en
P.L.U.
H9180* – Forêts de
pentes du Tilio-
Acerion
- Maintenir/restaurer le cortège d’essences de l’habitat.
- Maintenir un couvert
végétal assez dense dans l’habitat.
- Maintenir les peuplements au pourtour immédiat de
l’habitat.
- Nettoyage des décharges sauvages éventuelles.
- Maintenir une partie d’arbres âgés et de bois morts
Actions spécifiques aux hêtraies-chênaies à Jacinthe des bois
:
- Coupes d’éclaircies
raisonnées à des intervalles de temps adaptés.
- Mise en place de layons d’exploitation.
- Limiter le passage des engins lourds sur les sols ressuyés.
Actions spécifiques aux hêtraies-chênaies à Lauréole :
- Coupes d’éclaircies relativement fortes sur de petites
surfaces et à des intervalles de temps adaptés.
- Réalisation de plantations résineuses
en plein.
- Création de nouvelles
pistes.
- Réalisation de coupes
brutales ou de coupes rases dans les
peuplements
situés à l’intérieur du site ou au
pourtour immédiat de l’habitat.
- Décharges.
ou permanent sur leur
état de conservation
Classement/Protection
proposé :
Classement en zone
Naturelle (N) et classé
via l’article L 133-2 du
Code l’Urbanisme.
H9130 – Hêtraies du
Asperulo-Fagetum
E1065 – Damier de la
Succise
- Pâturage extensif (préférentiellement bovins).
- Maintien de lisières dynamiques entre pelouses et
boisements.
- Identification des nids et pose annuelle d’enclos autour de
ces derniers avant d’effectuer les opérations de gestion.
- Boisement naturel.
- Pâturage intensif.
- Pâturage ovins.
- Fauche mécanisée rase.
- Utilisation de fertilisants ou produits
phytosanitaires.
- Brulis, labour.
Tous les habitats - Maintien d’une mosaïque de milieux diversifiés. - Elimination des espèces exogènes invasives.
- Destruction des corridors
écologiques.
- Sur-fréquentation ou fréquentation
mal gérée.
- Introduction d’espèces exogènes.
- Prélèvement d’individus. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 194
b) Incidence sur la Zone Spéciale de Conservation FR 2300132 Bassin de l’Arques ».
La mise en œuvre du PLU d’Envermeu ainsi que les zones d’ouverture à l’urbanisation ne font pas l’objet de projet pouvant influencer la qualité du site Natura 2000 du Bassin de l’Arques et plus particulièrement la rivière de l’Eaulne et le ruisseau du Bailly Bec. En effet, au vu des caractéristiques du site, des habitats déterminants, les activés en place sur le territoire communal d’Envermeu ne seront pas modifier via la mise en œuvre du PLU et n’influenceront pas l’évolution de ces milieux. De plus sur la thématique de l’intérêt écologique de la rivière, la mise en œuvre du plan n’aura pas d’incidence négative sur ce milieu au vu de l’assainissement réglementaire en place sur la commune.
Le tableau ci-après recense les principales actions défavorables, issues du DOCOB, sur les habitats d’intérêts communautaires ou prioritaires ainsi que les effets induits par l’élaboration du P.L.U.
Principales actions défavorables sur les types de milieux ou espèces de la Zone Spéciale de Conservation FR 2300132 Bassin de l’Arques
Habitat/espèce Actions favorables Actions défavorables Effets induits par la révision du P.O.S. en P.L.U.
Milieux aquatiques -Amélioration de la qualité de l’eau à l'échelle du Bassin versant
-Amélioration de la qualité fonctionnelle
-Curages et recalibrages
-Faucardage non autorisé – non adapté
-Apport d’eau chargés en MES
NEANT
L’élaboration du PLU n’entrainera
pas de destruction d’habitats
d’intérêt communautaire et ne
mettra pas en avant des actions
défavorables aux milieux, elle n’aura
donc pas d’impact direct ou indirect,
temporaire ou permanent sur leur
état de conservation
Classement/Protection proposé :
Classement en zone Naturelle (N) et
au titre de l’article L-151-23du Code
de l’Urbanisme de l’ensemble du lit
majeur de l’Eaulne et du lit mineur
du Bailly Bec.
Habitats humides -Gestion périodique par fauche -Absence d’entretien -Utilisation de produits chimiques
-Artificialisation du lit majeur
Forêts (alluviales) -Lutte contre l’artificialisation du lit majeur
-Absence d’entretien
-Coupe à blanc
-Utilisation de produits chimiques
Poissons -Rétablissement de la continuité écologique
-Amélioration de la qualité fonctionnelle des
cours d’eau
-Restauration des zones favorables à la
reproduction
-Pollutions accidentelles et récurrentes
-Maintien des ouvrages infranchissables
-Apport d’eau chargée en MES
-Curages
Crustacés -Gestion adaptée des berges
-Amélioration de la qualité de l’eau
-Pollutions accidentelles et récurrentes
-Apport d’eau chargée en MES
-Curages
Tous les habitats et
espèces
-Amélioration de la qualité de l’eau -Artificialisation des zones humides du lit majeur
-Invasion d'espèces envahissantes
exotiques (renouée du japon par exemple) Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 195
III.1.5 - LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISE EN COMPATIBILITE SUR LE MILIEU HUMAIN ET MESURES LIEES
a) La santé humaine
L’élaboration du P.L.U. d’Envermeu n’induira pas d’effets directs sur la santé humaine et présente pas d’enjeu particulier pour cette thématique.
b) Les installations agricoles soumises à déclaration
Les installations agricoles classées soumises à déclaration ne sont autorisées que dans la zone agricole, dont le contour a été défini de manière à respecter généralement les règles de distance.
c) L’air
L’élaboration du P.L.U. en tant que telle n’a pas d’incidence majeure sur la qualité de l’air et le climat : l’évolution du droit du sol n’induit pas d’occupation du sol émettant des gaz à effet de serre dans des quantités aujourd’hui quantifiables.
d) Le bruit
Compte tenu des caractéristiques du territoire, Envermeu n’est pas une commune exposée à de fortes nuisances sonores. Aucune route classée pour le bruit ne passe sur la commune.
L’élaboration du P.L.U. n’a pas d’incidence majeure sur le bruit.
e) Le trafic
Le territoire communal est traversé par 3 routes départementales : n°920, 149 et 224. Les autres voies sont secondaires et supportent un trafic moins important : ce sont des voies communales et chemins ruraux. Aucune voirie n’est classée à grande circulation. L’ensemble des zones ouvertes à l’urbanisation fait l’objet d’une OAP qui définit les accès et les intentions de circulation sur les zones. De plus, la commune valorise les déplacements piétons en intégrant des sentes piétonnes aux futures zones de développement afin de favoriser les modes de déplacements doux.
f) Assainissement et traitement des déchets
La majeure partie urbaine de la commune est en assainissement collectif alors que les hameaux sont en assainissement individuel. D’après les données communales, à Envermeu le service public d’assainissement collectif dessert 1982 habitants (soit plus de 90% de la population). La station a une capacité de 2500 équivalent-habitants (EH), aujourd’hui 1982 habitants y sont raccordés.
D’après les chiffres présentés, la station d’épuration est en mesure de supporter le projet démographique de la commune d’Envermeu. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 196
g) Les risques
1. Le risque inondation
La commune d’Envermeu est sensible aux risques liés aux fortes précipitations, qui ont déjà engendré des inondations ou des ruissellements concentrés le long des nombreux axes d’écoulement.
Tout développement de l’urbanisation risque d’engendrer une aggravation de ces phénomènes, même si le Plan Local d’Urbanisme prévoit des mesures spécifiques d’accompagnement
Une étude hydraulique a défini des axes de ruissellement, des secteurs concernés par un risque inondation, des secteurs concernés par un risque potentiel d’inondation et des secteurs d’expansion des eaux pluviales.
Ces zones à risque ou potentiellement à risque ont systématiquement fait l’objet d’un repérage sur les plans de zonage par des hachures horizontales bleues, associé à un règlement déterminant une constructibilité strictement limitée. Par ailleurs, les nouveaux aménagements et constructions ne doivent pas contribuer à aggraver la vulnérabilité du milieu récepteur.
La mise en œuvre du projet du PLU aura une incidence positive sur le risque inondation par ruissellement en limitant l’urbanisation dans les zones d’aléas concernées.
La commune est également soumise au risque inondation par débordement de cours d’eau. La vallée de l’Eaulne ne faisant pas l’objet d’un PPR, le lit majeur de la rivière a été préservé tant que possible de tout urbanisation. Ainsi une grande partie du fond de vallée est classé en zone Naturelle (N) au plan de zonage.
La mise en œuvre du projet du PLU n’aura pas d’incidence sur le risque inondation par débordement de cours d’eau.
2. Le risque cavités
Le territoire d’Envermeu a déjà été affecté par des effondrements liés à la présence de cavités souterraines. Le développement de l’urbanisation ne crée pas de nouvelles cavités souterraines, mais pourrait aggraver le risque sur les constructions si les nouvelles réalisations s’implantaient sans précaution.
La commune a fait réaliser un recensement de ces cavités souterraines, et a associé à chacun des indices de cavité recensés un secteur indicé, repéré sur les documents graphiques et un règlement limitant très strictement les constructions. Les bétoires recensées ont fait l’objet d’un secteur circulaire de 35 m de rayon (pour tenir compte du cône d’effondrement potentiel autour de la bétoire). Les marnières (et les indices d’origine indéterminée) recensées ont fait l’objet d’un secteur circulaire (quand l’indice est ponctuel) ou oblongue (quand l’indice correspond à une surface) dessiné en s’éloignant de 60 m de l’indice (pour tenir compte des cônes d’effondrement potentiels autour des chambres de la marnière). Dans ces secteurs repérés pour leur risque d’effondrement, toute construction a été interdite par le règlement. Sauf sont autorisées, en zone agricole, la mise aux normes des bâtiments existants.
Ainsi, non seulement le Plan Local d’Urbanisme prend en compte le risque lié aux cavités souterraines pour les nouvelles constructions, mais il signale systématiquement les constructions existantes concernées par ce risque. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 197
3. Le risque Transport de Matières Dangereuses
L’élaboration du P.L.U. n’entraine aucune incidence sur le risque Transport de Matières Dangereuses. Aucun grand flux supplémentaire de transport n’est prévu sur les routes départementales RD920.
III.1.6 - LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA MISE EN COMPATIBILITE SUR LES PAYSAGES BATIS ET NATURELS
En réglementant les possibilités d’aménagement sur le territoire de la commune, et donc, de ce fait en autorisant un certain nombre de ces aménagements, le Plan Local d’Urbanisme a un réel effet potentiel sur l’évolution des paysages bâtis et naturels. Le PLU d’Envermeu a eu le souci de préserver la qualité de ces paysages. En effet, la mise en œuvre du document aura une incidence positive sur les éléments paysagers majeurs : avec l’article L-151-23° du code de l’urbanisme, leur offre un minimum de protection sans pour autant interdire l’activité agricole ou pastorale.
III.1.7 - LES INCIDENCES NOTABLES DES PIECES DU PLU
a) Incidences notables du PADD
Le PADD prend en compte les principes du développement durable d’un territoire ainsi que les grands enjeux environnementaux du territoire et de ses alentours. Le site Natura 2000, le patrimoine naturel, paysager, urbain et historique sont mis en avant et le plan de zonage se déclinent douze orientations reprises ci-après :
++ Incidence très positive sur l’environnement
+ Incidence positive sur l’environnement
= Incidence neutre sur l’environnement
- Incidence négative sur l’environnement
Orientations Incidences potentielles sur l’environnement Renforcement du centre bourg ++ Gestion du bâti existant sur l’ensemble du territoire + Développement de l’urbanisation = Pérennisation des activités économiques + Pérennisation des exploitations agricoles + Protection du patrimoine, de l’identité rurale ++ Gestion des équipements publics + Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 198
Gestion des déplacements sur le territoire communal ++ Prise en compte des communications numériques + Protection des biens et personnes ++ Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain ++ Analyse des incidences notables du PADD sur l’environnement
III.1.7.1 - Incidences notables du plan de zonage
Le territoire communal d’Envermeu se divise en zones urbaines, zones naturelles et zones agricoles. Les zones urbaines (U)
Les zones urbaines sur le projet de PLU d’Envermeu se situent au niveau du bourg et des hameaux. Les zones UC, UR, US, UH, UY reprennent l’enveloppe urbaine existante concentrée et limite ainsi le mitage à l’extérieur du bourg. Les zones à urbaniser (AU)
Les zones à urbaniser correspondent aux zones 1AU, 1AUe, 1AUs. Elles sont les zones U Les zones naturelles (N)
Les zones naturelles reprennent les périmètres des zonages et d’inventaires du patrimoine naturel : Natura 2000, ZNIEFF de type I, ZNIEFF de type II, les périmètres de protection rapprochés.
Les zones agricoles (A)
Les zones agricoles s’étendent sur le plateau agricole et les versants entourant le bourg.
Le zonage prône une faible ouverture de terres agricoles à l’urbanisation. De plus, les éléments naturels inventoriés ou protégés sont référencés en zone naturelle. Le zonage n’entrainera pas d’incidences négatives
III.1.7.2 - Incidences notables du règlement
Les zones urbaines circonscrivent les terrains dans lesquels les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d’admettre immédiatement des utilisations du sol, des constructions (usage d’habitation, d’équipements, d’activités). La zone N reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Les zones agricoles reprennent les secteurs de la commune, équipés ou non, protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles conformément au code de l’urbanisme. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 199
QUATRIEME PARTIE - OBJECTIFS
COMMUNAUX ET PROJET D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 200
IV.1 - Le point mort
Les besoins liés à la population
déjà présente sont approchés par
le calcul du point mort. Cette
méthode consiste à additionner
trois types de besoins :
le renouvellement du parc
(démolitions,
désaffectations, sorties de
parc) ;
la fluidité du parc
(maintenir un taux de
vacance et de résidences
secondaires suffisant pour
le fonctionnement du
parc) ;
le desserrement des
ménages lié à la
diminution de la taille des
ménages.
Le calcul du point mort a été
réalisé d’après la méthode Guy
Taïeb, reprise par l’INSEE. Le
détail est joint ci-contre.
Pour le calcul du nombre de
logements commencés entre 1999
et 2011, nous avons estimé entre
1999 et 2003 une moyenne de 6
permis de construire par an, soit 24 logements à ajouter aux 93 commencés entre 2003 et 2012 (page 19). En résumé, la création de 87 logements serait nécessaire entre 2014 et 2024 pour assurer le maintien du poids de la population sur la commune d’ENVERMEU. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 201
IV.2 - Les scénarii de développement
Pour mémoire, entre les recensements 1999 et 2011, la population d’ENVERMEU a observé un gain de 135 personnes, soit une progression totale de 6,73%. La variation annuelle moyenne est donc évaluée à 0,6 %.
Le groupe de travail a analysé plusieurs scénarii d’évolution démographique variant d’une évolution annuelle de 0,6%, jusqu’à une évolution annuelle de 2%.
Après examen et discussion du groupe de travail, compte tenu des services, commerces, emplois présents sur la commune, le scénario proposant une évolution annuelle moyenne de 1,20 % a été retenu. Le seuil démographique communal de 2 441 habitants reste cohérent avec les structures publiques scolaires et autres, les réseaux, les services et la pérennité des commerces. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 202
IV.3 - Le bilan de la capacité d’accueil
Deux éléments ont été pris en compte dans la capacité d’accueil d’ENVERMEU : - 9 logements dans les dents creuses
- 25 logements dans un espace mutable,
- 61 logements recensés vacants,
- un projet de 23 parcelles sur un terrain situé en aval du cimetière,
au total, la capacité d’accueil s’élève à 118 logements.
IV.4 - Les besoins en logements
D’une part, le scénario démographique :
L’objectif affiché dans les orientations du PLU fixe ainsi à environ 2 441 habitants le seuil démographique d’ici 10 ans. L’augmentation programmée représente environ 300 habitants supplémentaires répartis sur les 10 prochaines années ce qui semble être un objectif acceptable compte tenu du profil d’ENVERMEU et de son niveau d’équipements. Aussi à l’horizon du PLU, les objectifs renvoient donc à la réalisation d’environ 125 logements. La densification ainsi que des aménagements d’ensemble sont deux volontés communales, sachant que les élus souhaitent avant tout préserver leur cadre de vie, en intégrant le végétal dans l’aménagement urbain.
D’autre part, la réponse au point mort :
La réponse au point mort est de construire 87 logements pour la période 2014 - 2024, soit 208 habitants (2.4 personnes par foyer).
Ainsi, sur les 212 logements à créer (scénario + point mort), seuls 118 sont réalisables dans les dents creuses et espaces mutables. Le PLU doit donc s’attacher à ouvrir des zones de développement, à hauteur de 94 logements, afin de poursuivre et respecter les perspectives d’urbanisation et d’accueil d’ENVERMEU.
IV.5 - La programmation
Les élus ont réfléchi à la mixité dans leur projet de développement en s’orientant vers une répartition des logements. Ainsi, la simulation d’accueil en logement reprend la programmation suivante : - 75% de logements individuels purs, pavillonnaire,
- 25% de logements de formes urbaines denses : habitat individuel groupé, intermédiaire, locatif, petit collectif et collectif. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 203
La moyenne parcellaire de calcul prise en référence est de 600 m² pour les logements pavillonnaire et 400 m² pour l'habitat individuel groupé, intermédiaire, locatif, petit collectif et collectif (logements de formes urbaines denses). Dans le respect du territoire et de la morphologie urbaine, la configuration de ce futur parc immobilier sera de type « rez-de-chaussée + 1 étage + 1 niveau de combles », pour s’intégrer dans le site.
IV.6 - Le besoin foncier
Le besoin foncier s’élève donc à :
- 71 logements en logement individuel de 600 m² de moyenne parcellaire : soit 4,25 hectares, - 23 logements de forme dense de 400 m² de moyenne parcellaire : soit 9 200 m², soit un total foncier de 5,17 hectares.
A cette surface s’ajoute une prévision de 30% pour la création des voiries, la gestion du pluvial, l’accompagnement du cadre de vie, …, soit une surface totale foncière de 6,72 hectares.
IV.7 - Les enjeux
Le PLU doit également maîtriser et accompagner l'attractivité résidentielle en : favorisant la mixité intergénérationnelle et l'accueil de jeunes ménages avec enfants par une diversification des logements (logements intermédiaires, logements collectifs et logements individuels) et par l'encouragement des opérations locatives. respectant l'environnement, ce qui implique notamment une utilisation économe et équilibrée de l'espace et la maîtrise de l'expansion urbaine. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 204
IV.8 - Le projet d’aménagement et de développement durables
A travers le diagnostic et des enjeux définis, le projet d’aménagement et de développement durables se décline comme suit :
1. Gestion cohérente de l’urbanisation
A. Renforcement du centre bourg
accueil d’habitat
urbanisation des dents creuses,
diversification de l’offre de logements permettant une mixité sociale
La commune d’ENVERMEU offre un cadre de vie de qualité, lié en partie grâce à son patrimoine naturel et bâti. L’une des volontés communales est donc, en premier lieu, de permettre une gestion cohérente du tissu bâti existant, passant par la construction en dents creuses et la réhabilitation des constructions existantes. Cela permettra d’assurer la préservation des caractéristiques architecturales du noyau ancien. A ce sujet, les éléments de patrimoine doivent être préservés.
L’offre de logements envisagée en confortement du bourg doit permettre de satisfaire les demandes les plus variées. Cette diversité porte autant sur la taille des logements que sur leur statut (locatif ou accession à la propriété), mais également sur les ménages concernés (personnes seules, jeunes couples, familles, personnes âgées, personnes handicapées).
L’urbanisation des dents creuses est à privilégier dans un principe de densification du centre bourg.
B. Gestion du bâti existant sur l’ensemble du territoire
gestion cohérente du tissu bâti existant grâce notamment aux réhabilitations / évolution du parc de logements existants, conservation des caractéristiques morphologiques des zones d’habitat, modérer la consommation de l’espace dans les hameaux et écarts,
L’une des volontés communales est de permettre une gestion cohérente du tissu bâti existant, en autorisant la modification, l’extension, la réhabilitation des constructions existantes dans les hameaux et écarts.
Ces éléments permettront de conserver les caractéristiques morphologiques des zones d’habitat plus diffus et de maintenir l'identité rurale de la commune. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 205
C. Développement de l’urbanisation
Depuis près de 40 ans, ENVERMEU voit son nombre d’habitants fluctuer à la hausse et à la baisse. A cela, s’ajoute une population communale relativement jeune. Toutefois, l’évolution des classes d’âges montre un phénomène de vieillissement de la population. C’est pourquoi, les élus souhaitent trouver un équilibre démographique afin de pérenniser les équipements publics et garantir un renouvellement de la population communale.
Ainsi, l’un des principaux objectifs communaux s’oriente donc vers l’accueil de logements. Une réflexion a été menée sur le principal pôle construit de la commune, à savoir le centre bourg, dans un principe de renforcement de l’enveloppe bâtie existante. L’offre de logements envisagée en confortement du bourg doit permettre de satisfaire les demandes les plus variées. Cette diversité porte autant sur la taille des logements que sur leur statut (locatif ou accession à la propriété), mais également sur les ménages concernés (personnes seules, jeunes couples, familles, personnes âgées, personnes handicapées).
La diversité de cette offre constitue un élément déterminant de mixité sociale et de vitalité communale. La réflexion communale porte également sur des formes urbaines adaptées, s’intégrant au tissu existant tout en répondant aux besoins en matière d’habitat et aux exigences du développement durable.
2. Pérennisation des activités et services
A. Pérennisation des activités économiques
pérenniser les activités artisanales, commerciales et de services existants, permettre l’accueil de nouvelles activités, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec un tissu bâti, créer une zone d’activités en entrée Ouest du bourg,
La commune d’ENVERMEU possède des services de proximité ou petits commerces et accueille également des activités artisanales sur la zone d’activités de Torqueville. D’autres activités industrielles, artisanales, commerciales et de services sont présentes sur le territoire d’ENVERMEU mélangées au tissu urbain à vocation d’habitat.
La volonté des élus est, tout d’abord, de préserver ces activités implantées dans les différentes zones bâties du territoire, mais également de permettre, à travers le règlement du PLU, l’accueil éventuel de nouvelles activités artisanales, commerciales ou de services, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec le tissu bâti environnant. Le maintien de ces diverses activités économiques représente un enjeu pour le dynamisme et la qualité de vie sur la commune.
Les élus souhaitent également pouvoir accueillir de nouvelles activités à proximité de la zone de Torqueville de manière à regrouper le tissu économique et créer une entrée de commune qualitative.
Promotion du tourisme : La commune dispose d’équipements de loisirs, culturels, sportifs. Il a été constaté dans le diagnostic un déficit de structures d’accueil pour les visiteurs, touristes se rendant à ENVERMEU. Le PLU pourra réfléchir à l’implantation de structures hôtelières et de restauration sur son territoire. Le tourisme permet également de découvrir le site. La mise en valeur des canaux (bras de rivière) perceptibles dans toute la vallée et le tissu urbain serait intéressante. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 206
B. Pérennisation des exploitations agricoles,
protection des sièges et sites d’exploitation suivant l’enquête agricole réalisée, protection des terres attenantes aux corps de ferme en activité,
L'activité agricole occupe une large partie du territoire d’ENVERMEU. C'est une activité économique à part entière, qui permet aussi une gestion et un entretien du paysage.
Un des objectifs communaux réside donc dans le maintien de cette activité sur le territoire d’ENVERMEU, à travers : - la préservation des sièges d’exploitation identifiés lors de l’enquête agricole, - la protection des terres agricoles et plus particulièrement des terres attenantes aux corps de ferme en activité. Le PADD affiche le principe d'une zone agricole homogène : elle sert à protéger le potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.
Le PLU doit être également l’occasion de gérer les franges entre le domaine agricole et urbain pour une protection de l’outil agricole et une intégration des futures constructions dans le paysage.
3. Préservation du cadre de vie
A. Protection du patrimoine et de l’identité rurale :
protection du patrimoine vernaculaire (exemple : colombier) et des caractéristiques architecturales, protection du patrimoine végétal (masses boisées, haies, …),
Protection des espaces naturels (ZNIEFF, zones humides, site classé) et des continuités écologiques.
Protection de l’environnement et du cadre de vie : La qualité de l'environnement et du cadre bâti constitue un atout majeur d'attractivité pour la commune. Les espaces publics et les paysages, naturels et bâtis fondent l'image et l'identité d’ENVERMEU. Préserver et mettre en valeur ce patrimoine est un des enjeux du P.A.D.D.. Il sera ensuite traduit dans le PLU à travers une protection des éléments caractéristiques du paysage d’ENVERMEU : les masses boisées et les alignements d’arbres. Ces éléments du paysage et du patrimoine végétal ont été recensés dans le diagnostic communal et font l’objet d’une protection à travers les pièces règlementaires du PLU (plan de zonage et règlement). Mettre en valeur ce patrimoine, le faire découvrir, consiste aussi à organiser les déplacements doux : piétons, promenade, chemins de randonnée, ancienne voie ferrée, chaussées mixtes, zones de circulation apaisée. La commune pourra utiliser des outils pour les réaliser : orientations d’aménagement et emplacements réservés.
Dans les projets de développement, il est aussi important de prévoir leur intégration à long terme. Pour cela, des éléments doivent être prévus pour : - végétaliser les zones d’extension,
- accompagner l’urbanisation en réalisation des ceintures végétales en rupture avec l’espace agricole. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 207
Valorisation du patrimoine : Les élus souhaitent que la réflexion du PLU soit un élément de découverte du patrimoine, ... Les éléments du patrimoine architectural peuvent être préservés et accompagnés dans l’évolution des constructions (mise aux normes, …).
Préservation de la ressource en eau : La protection de l’environnement, c’est aussi la protection de la ressource en eau : la gestion des eaux usées et pluviales devra être réglementée dans le règlement écrit. Des captages d’eau potable alimentent les foyers d’ENVERMEU. Le PLU devra protéger ses captages d’eau potable et leur périmètre. La maîtrise de la consommation d’eau pourra être vérifiée par la promotion des bâtiments HQE. Les eaux pluviales doivent aussi être gérées : limitation de l’imperméabilisation et développement des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales.
Protection des espaces naturels remarquables : Bien entendu, les espaces naturels de grande qualité, ainsi que les continuités écologiques font l’objet d’une attention particulière :
- protection de zones concernées par des mesures de protection règlementaires des milieux naturels (ZNIEFF), NATURA 2000, Zones humides, - protection de la vallée,
- comme évoqué précédemment, protection des espaces boisés et des alignements d’arbres, qui ont un rôle hydraulique mais aussi esthétique et écologique car ils constituent un véritable « maillage végétal » sur le territoire communal et à proximité des pôles construits, - maintien des corridors écologiques.
La volonté est donc d’affirmer la protection des espaces naturels et sensibles, et de valoriser au cœur des espaces urbanisés (pôles construits), la présence d’éléments de paysage.
B. Gestion des équipements publics :
pérennisation des équipements publics existants,
accueil d’une nouvelle salle des fêtes,
La commune d’ENVERMEU est dotée de plusieurs équipements publics : la mairie, l’église, la salle polyvalente, les équipements sportifs, les écoles maternelles et primaires, …
Bien entendu, l’un des objectifs communaux s’oriente vers la pérennisation et le développement de ces équipements publics existants. Le développement s’entend également par la réalisation de futurs équipements en cohérence avec la nouvelle population à accueillir : par exemple une nouvelle salle des fêtes en entrée de commune Est du territoire.
C. Gestion des déplacements sur le territoire communal :
confortement des chemins de randonnée,
déplacements doux (accès piétons, vélos),
créer une sente de découverte des rives de l’Eaulne,
Le centre bourg bénéficie d'aménagements adaptés permettant les déplacements piétonniers et ainsi la desserte de l'ensemble des secteurs du bourg et des équipements publics. Les nouveaux secteurs qui seront ouverts à l'urbanisation dans le bourg devront intégrer cette notion de liaisons douces afin de poursuivre le maillage existant. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 208
La création de liaisons douces entre les équipements publics et le centre bourg et entre quartiers doit se poursuivre et être réfléchis dans chaque projet. Plusieurs sentiers de randonnée ont été identifiés sur le territoire d’ENVERMEU. Une des volontés des élus correspond au confortement de ces cheminements qui participent à la découverte du site et du patrimoine bâti et végétal de la commune. De plus, ces sentiers permettent des déplacements doux en direction de la vallée et des communes voisines. Une sente de découverte des rives de l’Eaulne est à l’étude et a été inscrit au contrat de Pays.
D. Prise en compte des communications numériques
Aujourd’hui, la desserte numérique des territoires constitue une thématique à intégrer dans les réflexions menées dans le cadre de l’élaboration d’un document d’urbanisme. En effet, il s’agit d’un outil de plus en plus utilisé : démarches administratives, développement du télétravail, installations de nouvelles activités, …
E. Protection des personnes et des biens
les risques naturels : les cavités souterraines, les ruissellements, les remontées de nappes, les débordements du cours d’eau, mais également les risques anthropiques : transports de matières dangereuses, sols pollués, A travers l’élaboration du PLU, les élus ont souhaité prendre les dispositions nécessaires afin de ne pas aggraver les risques, de garantir la sécurité des personnes et des biens et de permettre des occupations du sol compatibles avec la nature des risques connus. Ainsi les zones de risques ont été identifiées. La prise en compte de ces risques, dans le PLU, a été adaptée en fonction des caractéristiques du territoire et des enjeux. Suivant son implantation géomorphologique (zone de vallée), la commune est confrontée à des problématiques hydrauliques : présence d’axes de ruissellements, zones inondables en vallée et zones humides. Un schéma de gestion des eaux pluviales a d’ailleurs été réalisé définissant les ruissellements. Les installations polluantes liées à des friches industrielles sont aussi importantes à localiser pour la mémoire collective.
4. Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain
La volonté communale est de mener une réflexion conforme aux principes du développement durable. Dans ce cadre, le PADD peut identifier plusieurs objectifs visant à réduire la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain : réduire les possibilités d’urbanisation rendues possibles grâce à la règlementation à laquelle est soumise la commune d’ENVERMEU aujourd’hui (plan d’occupation des sols),
dans le centre bourg : définir des limites d’urbanisation (interdire toute nouvelle construction au-delà de la dernière habitation existante) et urbaniser les dents creuses.
au niveau des hameaux : aucun développement de l’urbanisation / gestion des constructions existantes. réduire le nombre de terrains constructibles en bout de réseaux, tendre vers une réduction de la surface consommée par logement, à travers une offre diversifiée de production de logement,
réduire d’au moins 20% la consommation de l’espace, comptabilisée à 16,50 hectares. Ces 4 points devront être traduits à travers la délimitation des différents zones du PLU sur le plan de zonage, complété par le règlement. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 209
CINQUIEME PARTIE - EXPLICATION DU PROJET
EVOLUTION DU P.O.S. EN P.L.U. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 210
V.1 - Le projet de territoire, le zonage
Le projet de zonage du PLU d’ENVERMEU reprend les caractéristiques du territoire et les objectifs des élus.
L’urbanisation s’est développée linéairement dans la vallée, le long de la RD 920. La préservation du cadre de vie a été l’élément fort de la réflexion sur le développement communal. Pour cela, les zones urbanisées ont été reprises en secteur urbanisé et naturel sous 2 zones différentes suivant la priorité à apporter au centre bourg (présence des équipements) et ensuite ne pas développer les hameaux et écarts.
L’accueil d’habitat a été un deuxième point de la réflexion communale : poursuivre l’accueil de nouvelles familles avec enfants tout en prenant en compte les contraintes de territoire. Le projet de territoire s’articule donc principalement autour du centre bourg et en bordure des axes départementaux dans un souci de densification et de continuité logique du tissu urbain.
Le tissu économique industriel, commercial et artisanal est également inscrit dans le projet de territoire : pérenniser l’existant et permettre l’implantation de nouvelles activités, compatibles avec le voisinage d’habitations. Promouvoir également le développement économique en entrée de commune Ouest ace à la zone de Torqueville existante. Une activité agricole commerciale est présente au cœur du bourg. Sa délocalisation permettrait à l’entreprise de mieux fonctionner avec moins de contraintes liées à la proximité des riverains et d’accueillir de l’habitat en proximité immédiate des services. La mutation de cet espace a donc été réfléchie en cohérence avec l’accueil d’habitat mais également d’accueil d’autres services en lien avec la situation communale identifiée dans le SCOT comme « pôle de services ».
L’aspect touristique a également été pris en compte et traduit dans le projet de zonage à travers la protection de la vallée tout en la faisant découvrir.
Le paysage d’ENVERMEU et ses composantes paysagères doivent être préservés : cela a conduit la réflexion du projet de PLU. ENVERMEU veut se développer mais veut conserver son cadre de vie. Des orientations d’aménagement seront définies pour les zones de développement.
Enfin, l’aspect réglementaire découlant des richesses ou contraintes environnementales du territoire a été intégré et traduit à travers différents zonages de la zone naturelle : présence de zones humides, NATURA 2000, espaces boisés classés, … Les risques naturels ont également été traités à travers une légende spécifique suivant le risque ruissellement et cavités souterraines. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 211
LE PROJET DE ZONAGE DU PLU
Le projet de PLU prend également en considération des
contraintes ou atouts, en affichant :
les périmètres de protection des cavités souterraines,
les périmètres de protection des ruissellements,
les espaces boisés classés,
les alignements d’arbres à protéger au titre de l’article
L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme,
les captages d’eau potable et leur périmètre rapproché et
éloigné. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 212
V.2 - Explication de la délimitation des zones
V.2.1 - Le POS en vigueur
Les prescriptions visant à induire un développement harmonieux de la commune étaient exprimées par le zonage complété par le règlement du POS. Les dispositions du POS se voulaient être en cohérence avec les perspectives d’aménagement : - les espaces destinés à l’habitat restaient groupés au contact du bourg et des hameaux, - les constructions isolées étaient prises en compte pour leur permettre d’évoluer, - les activités économiques, artisanales et commerciales, étaient intégrées au projet, - les terres agricoles étaient protégées,
- la qualité du cadre de vie était protégée : cadre planté et cadre bâti.
La nécessité de maintenir d’une part une cohérence et une harmonie avec la morphologie du tissu existant, et d’orienter d’autre part l’urbanisation future en fonction des options retenues, avait conduit à découper l’espace urbanisable en 2 grandes zones, réparties en zones urbaines et naturelles.
Ainsi le découpage du P.O.S. était le suivant :
- zones urbaines : UC, UF et UY
- La zone UC constitue le noyau à forte densité favorisant l'animation commerciale et administrative de la commune, - La zone UF est affectée à la construction d'habitations individuelles ou groupées en petits collectifs, ou de locaux professionnels n'entraînant aucune nuisance pour le voisinage,
- la zone UY est dédiée aux activités économiques.
- zones naturelles : 1NA, NB, NC et ND.
- les zones NA reprennent des zones naturelles non équipées où l’urbanisation est prévue à terme, - Zone 1NA : Zone d'urbanisation future qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction à vocation principale d'habitat compatibles avec un aménagement cohérent de toute la zone et sous réserve que soient réalisés les équipements nécessaires.
- cette zone comporte un secteur 1NAa, à densité plus forte.
- Zone 2NA : Zone d'urbanisation future qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction à vocation principale d'activités compatibles avec un aménagement cohérent de toute la zone et sous réserve que soient réalisés les équipements nécessaires. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 213
- le secteur 2NAa reprend l’emprise du transformateur électrique.
- le secteur 2NAb reprend la zone artisanale de Torqueville.
- le secteur 2NAc reprend la création d’une future zone d’activité, située en entrée depuis Douvrend.
- Zone 3NA : Zone d'urbanisation future qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction à vocation principale d'équipements de loisir compatibles avec un aménagement cohérent de toute la zone et sous réserve que soient réalisés les équipements nécessaires.
- un secteur 3NAa a été créé pour accueillir la future salle des fêtes, ses annexes et tout autre équipement public y compris ses annexes.
- la zone NB correspond aux zones partiellement desservie par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer. Dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées, et pouvant accueillir quelques constructions diffuses.
- la zone NC recouvre la zone de protection agricole,
- un secteur de zone NCa a été créé afin de permettre à un exploitant agricole de poursuivre son activité dans des conditions sanitaires réglementaires.
- la zone ND protège le cadre naturel sensible,
- un secteur NDi afin de signaler les terrains soumis au risque d’inondation.
Le plan de zonage du POS est joint page suivante. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 214
Ci-contre le plan de zonage de l’ensemble du territoire
d’ENVERMEU.
En dehors du centre bourg, la vallée a été classée en zone
NC ou ND.
On peut apercevoir :
- le projet de zone économique inscrit en zone
2NAc,
- le tracé de la ligne de chemin de fer en UY,
- la zone 2NAa reprenant le poste électrique,
- la zone NB du hameau du Bucq, le hameau de Bray
a été inscrit en zone agricole.
Les espaces boisés classés apparaissent également.
LE ZONAGE DU POS Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 215
Zones de développement supprimées
ou en partie réduites
Zones de développement reprises
en zone urbaine ou changement de vocation
LE ZONAGE DU POS Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 216
V.2.2 - Les zones délimitées dans le cadre du PLU
a) Appellation, Affectation des zones du PLU
Le plan local d’urbanisme d’ENVERMEU se décompose ainsi :
- la zone urbanisée déclinée en CINQ secteurs, permettant de préserver les caractéristiques, typologies de chaque secteur du territoire d’ENVERMEU : ZONE UC : Zone urbaine du centre bourg, de forte densité, accueillant de l'habitat, des services, des commerces, des équipements publics. Deux sous-secteurs ont été créés :
o Secteur UCa correspondant à l’hyper centre de très forte densité.
o Secteur UCr correspondant un quartier de renouvellement urbain.
ZONE Ur : Zone urbaine, de moyenne densité, accueillant l’habitat résidentiel. Deux sous-secteurs ont été créés :
o Secteur Urj correspondant à des espaces de jardins à préserver.
o Secteur Ura définissant des orientations d’aménagement et de programmation. ZONE Us : Zone urbaine du centre bourg accueillant les équipements publics. ZONE Uh : Zone urbaine accueillant le hameau constitué du Bucq.
ZONE Uy : Zone accueillant des activités économiques réparties sur le territoire en zone urbaine.
- les zones à urbaniser (AU) :
ZONE 1AU : Zone de développement à vocation d’habitat.
ZONE 1AUe : Zone de développement à vocation économique.
ZONE 1AUs : Zone de développement à vocation d’équipements publics.
- les zones naturelles :
ZONE A : Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme.
ZONE N : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
- soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
- soit de leur caractère d'espaces naturels. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 217
LES ZONES URBAINES : Les zones urbaines figurent au plan de zonage avec l’indice U. Elles déterminent les terrains suffisamment desservis en voirie, eau, électricité, assainissement, pour qu’ils aient une vocation immédiatement constructible, sous la forme de lotissements ou d’opérations individuelles. Ainsi, la commune ne peut en aucun cas demander au constructeur ou au lotisseur de participer financièrement à la création ou au renforcement éventuel des réseaux. Le classement des terrains en zone U implique qu’ils soient desservis par des réseaux ou que la commune les réalise (article R.123-5 du code de l’urbanisme). Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation doivent permettre d’admettre immédiatement les constructions ; en conséquence, il conviendra de limiter l’extension de l’urbanisation dans les secteurs où ces conditions ne sont pas remplies.
Dans le PLU d’ENVERMEU, la zone urbaine se décompose en cinq zones urbaines dont 3 à vocation d’habitat : Uc (centre bourg) et Ur (zones d’extension du bourg) et zone Uh (habitations du hameau de Bray) ; puis économique et services à travers la zone Uy (secteur économique) et la zone Us (équipements publics). Ces zones Uc, Ur et Uh correspondent à des zones urbaines à vocation principale d’habitat, d’équipements et d’activités d’accompagnement, reprenant respectivement le bâti ancien et les zones plus récentes.
Ces trois zones sont constituées par un tissu mixte : bâti mais également certains équipements publics tels que la mairie, l’école, … Le commerce, les activités d’accompagnement de l’habitat et l’artisanat sont autorisés. Les habitations sont de type un rez-de-chaussée et un comble aménageable voire 1 étage. Les hauteurs devront conserver une unité de construction (article 10 du règlement), en fonction de la zone concernée. Le style actuel de chaque zone devra être préservé (article 11).
La zone Uy est réservée aux activités économiques : elles se situent au cœur du centre bourg et à l’extérieur suivant leur rôle (par exemple le poste électrique).
LES ZONES A URBANISER : Les zones à urbaniser figurent au plan de zonage par l’indice 1AU. Elles délimitent des zones éventuellement constructibles sous certaines conditions. Dans le PLU d’ENVERMEU, on compte une zone à urbaniser : 1AU à l’Est du centre bourg. Elle correspond à une zone d’urbanisation future qui peut être urbanisée sous la forme d’opérations d’aménagement, à vocation principale d’habitat, de services, de commerces, de bureaux, …, avec un aménagement cohérent de toute la zone et sous réserve que soient réalisés les équipements nécessaires. Cette zone est localisée à l’Est centre bourg et correspond à une 3ème tranche du lotissement communal « Le Courtillier ». Les réseaux sont en partie présents et en capacité : leur urbanisation pourra s’organiser sur du court et moyen terme. L’aménagement de cette zone devra s’accompagner d’une réflexion sur l’entrée de commune. Les constructions futures devront reprendre les caractéristiques précisées dans le règlement : implantation, hauteur, aspect. Ces constructions seront intégrées à terme en zone urbaine, elles doivent donc reprendre les caractéristiques du bâti déjà existant. Des plantations seront à réaliser au pourtour de ces zones afin de les intégrer dans le paysage d’ENVERMEU. Des orientations d’aménagement ont également été précisées dans le P.L.U. Les autres zones 1AU se localisent dans la trame urbaine ou en extension : - la zone 1AUs reprend 2 secteurs : l’un au cœur du bourg pour accueillir un nouvel EHPAD et l’autre en entrée Est du bourg en prévision d’une future salle des fêtes,
- la zone 1AUe, quant à elle, fait face à la zone de Torqueville et viendra renforcer le rôle économique de cette entrée de commune et d’ENVERMEU. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 218
LES ZONES AGRICOLES DITES ZONES « A »
Ce secteur reprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme.
Sur la commune d’ENVERMEU, la zone A se situe essentiellement sur le plateau agricole mais également dans la vallée, en dehors de la partie urbanisée, elle est très étendue. Elle entoure ainsi l’urbanisation de la commune. Les corps de ferme en activité ont été repris dans ce classement afin d’assurer la pérennité de l’outil agricole économique.
Afin de protéger le paysage de cette zone, les constructions autorisées devront respecter les prescriptions indiquées dans le règlement : article 10 pour les hauteurs et l’article 11 pour l’aspect des constructions. A propos des installations classées qui pourraient être construites dans cette zone, la distance minimale à respecter entre les zones construites et les bâtiments entre eux, qu’elle qu’en soit l’affectation, est déterminée par le Règlement Sanitaire Départemental, le principe de réciprocité doit ainsi être respecté.
LES ZONES NATURELLES DITES ZONES « N »
La zone N est destinée à assurer la protection des sites, tout en y permettant certains aménagements compatibles avec cette protection. Elle correspond aux zones naturelles à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique et écologique, historique et archéologique ou en raison de l’existence de risques. Sont concernées les zones à caractère patrimonial et préservation du cadre de vie de la commune : les espaces et zones humides bordant l’Eaulne, ainsi que les ZNIEFF et NATURA 2000.
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
- soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
- soit de leur caractère d'espaces naturels.
Cette zone N est présumée inconstructible sous réserve d’exceptions : création de sous-secteurs de zone. Sur la commune d’ENVERMEU, la zone N stricte reprend les zones à caractère patrimonial, environnemental ainsi que les espaces boisés naturels à protéger au titre de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.
b) Evolution du P.O.S en P.L.U.
L’urbanisation d’ENVERMEU, entre le P.O.S. et le P.L.U., s’est faite en densification du centre bourg à travers les dents creuses et de zones à urbaniser à court terme.
Entre le POS et le PLU, des zones urbaines ont donc été renommées de manière à exprimer le projet de territoire d’ENVERMEU. Les zones de développement ont été réfléchies dans un principe de densification et de renforcement du pôle urbanisé. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 219
Certaines parcelles isolées reprenant des constructions d’habitation ont également été intégrées en zone naturelle indicée afin d’autoriser aux propriétaires des modifications du bâti, … Les ouvertures à l’urbanisation se sont accompagnées d’une protection de l’environnement et du patrimoine. Le fond de vallée naturel et ses éléments patrimoniaux et relevant d’activités économiques ont été revus afin d’autoriser la valorisation du tourisme. Suivant l’enquête agricole, les corps de ferme qui ont cessé leur activité ont été repris en zone urbaine ou naturelle suivant leur localisation sur le territoire.
La délimitation de la zone urbaine a été peu modifiée dans le centre bourg : la trame urbaine existante a été inscrite en zone Uc pour le centre et Ur pour les zones d’extension (en remplacement de la zone UF du POS). Les nouveaux intitulés de zone correspondent à une harmonie des documents d’urbanisation demandée par le Pays Dieppois Terroir de Caux dans le cadre du SCOT. Ainsi le centre bourg reprend 4 secteurs Uc, Uca, Ucr, Us et Uy définissant les tissus construits existants.
Dans le cœur historique, la zone UC du POS a été sectorisée de 2 sous-secteurs correspondant à un hypercentre dont l’emprise au sol est de 100%. La création du secteur UCa permet une traduction du règlement. Un quartier de renouvellement a également été créé UCr pour accompagner une future délocalisation d’une activité économique du cœur de bourg.
La zone résidentielle UF du POS a été reprise en Ur et correspond à la délimitation parcellaire actuelle. Dans cette zone des secteurs URa ont été créés pour définir des orientations d’aménagement et de programmation.
Tous les équipements publics ont été inscrits en zone Us à la différence du POS qui les avait intégré dans la zone UC ou UF suivant leur localisation. Ce classement permet une localisation de tous les services publics. Ce qui n’empêche pas la construction de nouveaux équipements dans les autres zones urbaines ou à urbaniser.
Le volet économique a été aussi retravaillé :
- les entreprises existantes ont été inscrites en zone UY ainsi que certaines parcelles leur permettant des extensions pour leur pérennité : ce qui a conduit à certaines modification de l’ancienne zone UF du POS, - la zone de Torqueville a été reprise en zone UY car désormais aménagée, - la zone 2NA du POS a été supprimée et reprise sur l’entrée de commune Ouest, depuis Dieppe en zone 1AUe.
Les zones de développement du POS ont été revues :
- la zone INA située en aval du cimetière a été reprise en zone UR du fait de la délivrance d’un permis d’aménager pour 23 parcelles, - la zone 1NAa située à l’arrière de la mairie a été classée en zone UC et UR : des constructions ayant été réalisées, - la zone 1NA située à l’Est du bourg a été reprise en zone UR car le lotissement du Courtillier a été réalisé, - la zone 1NA située en limite Est du coteau urbanisé a été supprimée de manière à maintenir le paysage et la vocation agricole des terrains,
- la zone 1NA située en continuité avec le lycée du Bois a été reprise en zone agricole du fait d’une absence de projet sur ce secteur, - la zone 1NA située entre la précédente zone et le centre bourg a été supprimée et reprise en zone UR pour les constructions réalisées et en zone N pour la préservation de la vallée (zone humide), Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 220
- la zone 2NA située en vallée a été réduite et limitée à une parcelle jointive à une entreprise existante, - la zone 2NA située en bordure de la voie ferrée a été supprimée du fait de la présence de ruissellements, - la zone 3NA a été supprimée pour préserver la vallée et protéger le site NATURA 2000.
Une zone 1AUs a été créée au cœur du bourg pour accueillir un EHPAD. Il s’agit d’une offre complémentaire d’hébergement adaptée aux séniors.
L’entrée Est de la commune depuis la vallée a été réservée pour l’accueil d’un équipement public : le zonage passe d’une vocation économique dans le POS à intérêt public dans le PLU.
Les constructions isolées situées dans la vallée ont été inscrites en N et celles isolées dans le coteau et plateau en zone A. A l’exception du hameau de Bray, pour lequel un STECAL a été créé pour un noyau de constructions constitué à proximité de corps de ferme. Le hameau de Bucq, quant à lui, a été repris en zone Uh car plusieurs constructions y ont été construites et des dents creuses sont encore disponibles (malgré les cavités souterraines).
Dans le respect des enjeux environnementaux, la vallée a été préservée en zone naturelle N et non en zone agricole. Seuls les coteaux sont maintenus en agricole. En zone naturelle, les exploitants pourront cultiver mais ne pourront pas construire de bâtiments afin de préserver la perception sur l’espace naturel et répondre aux thématiques environnementales : zones humides, Natura 2000. Le Bailly Bec a également été inscrit en zone N.
Des zones de jardins publics ou privés ont été préservées en zone URj pour maintenir le cadre de vie communal.
Sur le territoire, les espaces boisés classés ont été maintenus et inscrits au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Les 2 coteaux ont été maintenus en zone agricole permettant aux exploitants présents de poursuivre leur activité. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 221 Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 222
c) Justification des délimitations des zones du PLU par rapport aux contraintes du territoire
Le territoire d’ENVERMEU est contraint par plusieurs éléments (environnement, risque naturel, préservation des espaces naturels). Plusieurs de ces contraintes ont un impact sur le développement de l’urbanisation et ont été reprises sur le cadastre puis traduites à travers le zonage du P.L.U.
- Les zones humides ont été reprises en zone naturelle déclinée en sous secteur suivant leur présence dans la vallée. Les constructions isolées implantées dans la vallée et concernées par ces zones humides ont été reprises en zone N. La loi Macron d’Août 2016 leur permet des évolutions du bâti (extension, modification, construction d’annexe jointive ou non). - les ZNIEFF : ont également été reprises en zone naturelle pour une protection environnementale. - La zone NATURA 2000 a également été reprise, sous différents intitulés, pour une protection de la vallée et du coteau concerné : en zone naturelle stricte lorsqu’elle ne traverse pas de tissu bâti,
Les constructions existantes dans la vallée ont été inscrites en zone urbaine. - Les cavités souterraines : les périmètres de protection de ce risque n’ont pas remis en cause le projet de zonage. Toutefois, les terrains, inscrits en zone constructible et impactés par une zone de risque cavités, devront réaliser des études complémentaires pour prouver de l’absence de risque.
- Les axes de ruissellement : ont été reportés sur le plan de zonage et le règlement correspondant interdit la construction de nouvelles habitations. Le règlement écrit reprend ces dispositions (cf. pièce n°3 du PLU).
d) Justification des délimitations des zones du PLU par rapport aux orientations du PADD
Les objectifs et grands principes d’aménagement définis dans le PADD ont été traduits à travers différents outils sur le plan de zonage. Bien entendu, le document graphique est complété par le règlement permettant de mettre en œuvre d’autres aspects des objectifs communaux.
Renforcement du centre bourg :
Poursuite du développement de la population et réponse aux besoins en logements des jeunes couples mais aussi des personnes âgées : le groupe de travail a réfléchi en priorité au renforcement du centre bourg. Cet objectif se traduit d’une part par la délimitation des zones Uc et Uc et d’autre part par la définition d’une zone 1AU et 1AUs (accueil d’un EHPAD). Urbanisation des dents creuses : La délimitation des zones Uc, Ur et 1AU permet de répondre à cet objectif. En effet, de par son règlement, cette zone permet l’accueil de nouvelles habitations dans les dents creuses. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 223
Gestion du bâti existant sur l’ensemble du territoire :
Gestion cohérente du tissu bâti existant à travers l’évolution du parc de logements : cet objectif est traduit d’une part à travers la zone Uc et Ur, car bien sûr le renouvellement urbain constitue un enjeu de ces 2 zones, mais également grâce aux zones Uh, A et N (pour les constructions isolées).
Maintien de l’identité communale : ce thème se retrouve à travers plusieurs aspects du zonage et du règlement : o la pérennisation des exploitations agricoles à travers le classement des corps de ferme en zone A, o la définition des zones Uh, A et N permettant de conserver les caractéristiques morphologiques des zones d’habitat plus diffus.
Gestion et développement des équipements publics :
Pérennisation et développement des équipements publics : cet objectif est traduit à travers la zone Us puisqu’il s’agit de l’une des vocations de cette zone.
Construction d’une future salle des fêtes : cet objectif se traduit par la zone 1AUs située en entrée Est du territoire, accessible depuis la RD 920.
Pérennisation des activités économiques : cette volonté est traduite à travers la définition de 3 zones : Le règlement de la zone Uc et Ur permet d’une part, de pérenniser les activités économiques existantes, et d’autre part d’accueillir de nouvelles activités, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec un tissu bâti. la zone Uy identifie des entreprises de taille importante.
La zone 1AUe est dédiée à l’extension de la zone de Torqueville, située à l’Ouste du bourg.
Développement de l’urbanisation : une seule zone de développement a été créée et inscrite en 1AU en répondant aux objectifs démographiques et au point mort. Des orientations d’aménagement viennent accompagner la volonté des élus de maintenir leur cadre de vie.
Pérennisation des exploitations agricoles : les sites d’exploitations agricoles, ainsi que les terres attenantes ont été classées en zone A du PLU qui est vouée à cette activité.
Confortement des liaisons douces : cet objectif n’est pas traduit graphiquement sur le plan de zonage.
Protection des espaces naturels : les zones naturelles remarquables répertoriées en ZNIEFF de type I et II ont été inscrites en zone N du projet de PLU afin de garantir leur préservation. Les sites NATURA 2000 ont également été protégés en zone naturelle.
Gestion des entrées de commune : Des orientations d’aménagement ont été définies en limite d’urbanisation pour les zones de développement 1AU, 1AUe et 1AUs. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 224
Protection de l’environnement et du cadre de vie : La protection de la ressource en eau a été protégée en N autour des captages. Les périmètres de protection rapprochée sont signalés sur les plans de zonage.
Promouvoir le tourisme : le fond de vallée a été inscrit en zone N de manière à le préserver. Les chemins de randonnées sont présents sur le territoire d’ENVERMEU et sur l’ensemble de la vallée de l’Eaulne.
Prise en compte des risques naturels : comme évoqué précédemment, 2 risques naturels sont recensés sur la commune d’ENVERMEU : les axes de ruissellements et les cavités souterraines.
Prise en compte du développement des communications numériques : cet objectif n’est pas traduit graphiquement sur le plan de zonage.
Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain : Réduire les possibilités d’urbanisation rendues possibles grâce au Plan d’Occupation des Sols : les zones NB et NA constituent des potentialités de consommation d’espace contraire aux principes de gestion économe de l’espace. Ces zones ont été revues. Lutter contre le mitage du territoire et l’étalement urbain / réduire le nombre de terrains constructibles en bout de réseaux : les zones Uh, A, Ah et N répondent à ces objectifs. D’autre part, la définition de limites d’urbanisation en zone Uc et Ur renforce ce point. Tendre vers une réduction de la surface consommée par logement : le règlement de la zone Uc et Ur mais également 1AU autorise des formes urbaines variées afin de répondre à cet objectif. En outre, le minimum parcellaire n’existe plus car l’assainissement collectif est existant.
Réduire la surface consommée de 20% par rapport à celle constatée depuis l’entrée en vigueur du POS : le zonage ouvre moins de surfaces que la consommation constatée.
e) La réponse du PLU aux objectifs de préservation économique
Les acteurs économiques ont été repris en zone Uy leur autorisant un développement. Les projets de développement d’une entreprise (précisée dans la partie 1 de ce rapport) ont également été intégré en zone constructible Uy. Quant aux acteurs agricoles, les sites d’exploitation sont repris en zone agricole. Le projet d’accueillir de nouvelles entreprises face à la zone de Torqueville a été inscrit en zone 1AUe, les entreprises importantes identifiées dans le diagnostic ont été reprises en zone Uy.
Un site économique situé au cœur du bourg a été inscrit en zone Ucr de manière à réfléchir à la création d’un nouveau quartier au cœur du bourg : il s’agirait d’une opération de renouvellement urbain. L’entreprise pourrait alors se délocaliser sur la future zone 1AUe, plus propice au fonctionnement économique. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 225
f) La réponse du PLU aux objectifs démographiques
Rappel des objectifs démographiques :
- scénario de 1,2% de progression annuelle : soit 125 logements, soit 300 habitants, - intégration de la réponse du point mort : soit 87 logements, soit 208 habitants.
Le besoin foncier se chiffre ainsi : sur les 212 logements à créer (scénario + point mort), seuls 118 sont réalisables dans les dents creuses, les espaces mutables, la reprise des logements vacants et en incluant une opération de 23 parcelles en cours d’aménagement au moment de l’arrêt du projet de PLU. Le PLU doit donc s’attacher à ouvrir des zones de développement, à hauteur de 94 logements, afin de poursuivre et respecter les perspectives d’urbanisation et d’accueil d’ENVERMEU. Ces 94 logements se traduisent en 6,72 hectares (en prenant une moyenne de 600 m²).
25 logements possibles
en espace mutable
1 logement possible
23 logements :
lotissement délivré
1 logement possible en
dent creuse
1 logement possible en
alignement du front bâti
1 logement possible :
certificat d’urbanisme
1 logement possible
1 logement possible
1 logement possible
Soit 55 logements
possibles Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 226
4,17 hectares créés
en zone 1AU, soit un
potentiel de 80
logements
3 logements possibles
1 logement possible
Soit 86 logements
possibles
2 logements possibles Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 227
1 logement possible
1 logement possible
2 logements possibles
2 logements possibles
1 logement possible
2 logements possibles
Soit 10 logements possibles à la
condition de lever les risques liés
aux cavités souterraines
1 logement possible Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 228
Suivant le découpage du zonage, page précédente, l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser permet d’accueillir les 212 logements prévus : - en zone urbaine Uc, Uh et Ur, ce sont environ 71 logements possibles dans les dents creuses et espaces mutables, - en zone urbaine, la reprise des logements vacants au nombre de 61, - en zone à urbaniser 1AU, ce seront 80 logements à construire pour respecter le scénario démographique et le point mort.
Le PLU répond donc aux objectifs démographiques et reste raisonnable en terme de consommation d’espace puisque les développements ont été réfléchis dans un principe de densification, de centralité. D’ailleurs, la consommation de l’espace reste modérée puisque sur la durée de vie du POS, ce sont environ 16,50 hectares qui ont été consommés. Le projet de PLU modère et réduit cette consommation ramenée à 4,17 hectares pour la zone 1AU à vocation d’habitat. A ce chiffre, il reste à ajouter la surface des zones 1AUe et 1AUs pour une surface de 4,08 hectares. L’ouverture à l’urbanisation d’ENVERMEU s’est surtout attachée à respecter le cadre bâti et paysager existant en poursuivant l’extension du nouveau quartier du Courtillier en réponse aux contraintes de développement dans la vallée. La commune mettra ensuite les outils nécessaires à la maîtrise de son développement.
g) La réponse du PLU aux objectifs de programmation
Ainsi suivant les objectifs démographiques et le point mort, le besoin en logements s’élève à environ 212 logements à créer répartis en 25% de logements en formes urbaines denses et 75% en logement individuel pur.
Les orientations d’aménagement et de programmation ont fixé la typologie sur la zone 1AU. La zone de développement ouverte dans le PLU permet de répondre à plusieurs objectifs : - accueillir environ 80 logements,
- organiser une entrée de commune qualitative et sécuritaire. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 229
V.3 - Justification du règlement
V.3.1 - Justification des modifications apportées aux 14 articles du règlement
Le règlement a été simplifié dans sa rédaction afin de donner une plus grande responsabilité aux élus. Ces simplifications engageront les élus dans un meilleur contrôle de l’urbanisation de la commune.
Articles 1 et 2 - Occupations et utilisations des sols
Ces articles permettent d’introduire ou de soumettre à conditions les occupations du sol qui sont compatibles avec la vocation de la zone. Ils permettent une mixité des fonctions urbaines : des restrictions sont édictées pour les activités industrielles, artisanales et les installations classées afin d’éviter tout conflit avec la fonction d’habitat.
Les terrains de camping et de caravanes sont interdits en zones urbaines ou à urbaniser car non compatibles avec la vocation urbaine des zones. La zone N correspond aux zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. C’est pourquoi, seuls sont autorisés les travaux d’infrastructures, les ouvrages techniques d’intérêt public à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du public ou à être utilisés par celui-ci, ainsi que les aires de jeux, les aménagements légers de loisirs, les aires de pique nique, les abris nécessaires à la pêche et à l’observation de la faune et flore ainsi que la découverte de la nature.
Article 3 - Conditions de desserte et d’accès aux voiries.
Cet article réglemente les accès privés qui doivent desservir les parcelles à construire. Les règles de l’article 3 organisent les accès sur les voies de manière à préserver la sécurité. Par rapport au POS, les règles du PLU correspondent globalement aux principes des règles du POS, elles ont juste été reformulées et complétées éventuellement. En effet, suivant les zones d’aménagement futures, il est important de limiter les accès pour une cohérence de territoire. Des orientations d’aménagement définissent certains accès.
Article 4 - Conditions de desserte par les réseaux.
Cet article détermine les conditions de raccordement aux réseaux indispensables à la constructibilité des terrains. Par rapport au POS, la rédaction des règles liées à la desserte en eau potable est restée identique. Une mise à jour réglementaire a été apportée.
Article 5 - Caractéristique des terrains
Cet article n’est plus à réglementer depuis la loi ALUR.
Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies
Cet article doit être réglementé : il permet de maintenir ou de modifier les caractéristiques morphologiques des zones. Ainsi en zones urbaine et à urbaniser, l’implantation des constructions principales et des garages seront implantés soit à l’alignement (zone Uc), soit en retrait de la limite de propriété avec un minimum variant de 3 à 5 mètres. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 230
Ce recul permet d’aménager une entrée charretière sécurisant ainsi les entrées et sorties dans la propriété concernée. Toutefois, malgré ce retrait, la continuité visuelle du cadre bâti devra être préservée par des murs de clôtures d’une hauteur suffisante éventuellement percés d’ouvertures assurant l’accès aux constructions.
Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Cet article doit être réglementé : il permet de maintenir ou de modifier les caractéristiques morphologiques des zones. En zone dévolue à l’habitat dans le centre bourg et les hameaux, les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou avec une distance égale à la moitié de la hauteur du bâtiment qui ne peut être inférieure à 3 mètres.
Les constructions à réaliser en zone Uy et 1AUe devront respecter soit l’implantation en limite soit observer un recul de 5 mètres minimum. En zone A, les constructions d’habitation devront être implantées en observant un recul minimum par rapport à celle-ci de 3 mètres et 5 m pour les bâtiments agricoles.
En zone N, toutes les constructions nouvelles autorisées devront être implantées soit à l’alignement, soit à 5 mètres de la limite séparative.
Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions de cet article permettent d’imposer un espacement entre deux bâtiments pour assurer l’éclairement des locaux. Dans l’ensemble des zones créées dans le PLU, peu de prescriptions ont été définies, sauf pour les extensions des habitations présentes en zone naturelle N et agricole A : précisant que les constructions pourront être soit jointives soit espacées de 3 mètres minimum.
Article 9 - Emprise au sol des constructions
Dans la zone Uc et UCa suivant sa densité forte, aucun pourcentage d’emprise au sol n’a été fixé. Dans les zones Us, Uy, 1AUe et 1AUs suivant leur vocation économique et d’intérêt collectif, aucun pourcentage d’emprise au sol n’a également été fixé. Par contre, dans la zone Ur et zone de développement (1AU), la projection verticale au sol de toutes les constructions, y compris les décrochements et les saillies, ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain. Cette disposition permet de limiter une partie de terrain utilisée pour les constructions dans le souci de maintenir le cadre de vie et des surfaces non imperméabilisées. Concernant le hameau du Bucq, il a donc été décidé de retenir 40% pour conserver les caractéristiques spatiales du hameau.
Dans les zones A et N, compte tenu de la structure du foncier, il n’est pas non plus apparu pertinent du point de vue de la maîtrise du paysage de fixer d’emprise maximum. A l’exception des habitations existantes en zone A et N pour lesquelles l’emprise au sol des extensions ne devra pas dépasser 30% maximum.
Article 10 - Hauteur maximale des constructions
La limitation de la hauteur des constructions permet de s’assurer de l’harmonie des silhouettes bâties avec le cadre environnant. Dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser, afin de préserver la typologie architecturale de la commune, la hauteur des constructions principales d’habitation ne doit pas dépasser un étage droit sur rez-de-chaussée et un niveau de combles aménageable, ni 9 mètres au faîtage. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 231
Pour les zones 1AUe, 1AUs, la hauteur maximale est fixée à 15 mètres au faîtage, Pour la zone 1AU, les habitations devront respecter 4 niveaux : rez-de-chaussée +2 étages + combles, ni 15 mètres au faîtage. Pour la zone A, la hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée, plus un niveau de comble aménageable, ni 9 mètres au faîtage. Quant à la hauteur des bâtiments, dont l’activité est liée à l’agriculture, elle ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout de toiture ni 15 mètres au faîtage. Des dépassements en hauteur peuvent toutefois être autorisés pour les installations de caractère technique ou superstructures nécessaires au fonctionnement des établissements et pour les équipements d’infrastructure. En zone Uy, sites économiques existants, aucune hauteur maximale n’a été définie afin de pérenniser les sites de production. Dans les secteurs Ah et zones A et N, en cas de réhabilitation, modification et extension de bâtiments existants, la hauteur de toute construction s’organisera en harmonie avec le bâtiment existant et devra respecter le gabarit des immeubles voisins.
Article 11 - Aspect extérieur des constructions
Cet article permet de définir les règles destinées à harmoniser l’aspect des bâtiments entre eux. Par rapport au P.O.S, le P.L.U. est resté dans les mêmes généralités mais déclinées plus précisément.
Les thèmes suivants sont abordés :
- Généralités
- Volumes et terrassements
- Toitures
- Matériaux de couverture
- Ouvertures en toiture
- Les capteurs solaires, vérandas et antennes
- Façades, matériaux, ouvertures en façades
Matériaux des façades
Ouvertures en façades
- Clôtures en façade
Les dispositions de l’article R-111.21 du Code de l’Urbanisme sont applicables. Tout projet d’architecture d’expression contemporaine sera recevable dès lors que cette architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Article 12 - Aire de stationnement
Un nombre de place de stationnement a été exigé de manière à organiser l’espace public. Ainsi, Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies de circulation. Les espaces de stationnement devront être le moins perceptibles dans l’environnement et devront être gérés grâce à un accompagnement végétal composé d’essences locales.
Pour les constructions à usage d’habitation : deux places de stationnement devront être prévues sur la parcelle. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 232
Article 13 - Espaces libres et plantations
Cet article impose aux constructeurs la préservation des plantations existantes, le traitement paysager des espaces libres, un nombre minimum de plantation d’arbres de haute tige en proportion avec la superficie du terrain. - les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espaces verts d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire.
- les plantations existantes doivent être maintenues, ou remplacées par des plantations constituées d’essences locales. - les plantations d’alignement seront constituées de végétaux d’essences locales. - une liste des végétaux d’essences locales est annexée au rapport de présentation et à ce règlement. - les espaces boisés, figurant aux plans de zonage, correspondent à des espaces plantés d’arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 du code de l’urbanisme.
Article 14 - Coefficient d’occupation du sol
Cet article n’est plus à réglementer depuis la loi ALUR.
Article 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
Dans les zones urbaines de manière à préserver le patrimoine architectural d’ENVERMEU, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du code de l’urbanisme, l’isolation thermique par l’extérieur est interdite pour la façade principale. Toutefois, l’isolation thermique par l’extérieur est autorisée sur les pignons et les façades arrières non visibles de l’espace public. La nuisance sonore devra être inférieure à 40 décibels. Pour les installations existantes, une isolation phonique sera réalisée si elle dépasse 10% ou lors d’une modification/changement de l’appareil.
Article 16 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques
Pour l’ensemble des zones, des fourreaux devront être prévus pour le passage de la fibre optique. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 233
V.4 - Autres prescriptions figurant aux documents graphiques
V.4.1 - Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés sont délimités en application de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme. Cette prescription concerne des plantations existantes ou des plantations à créer et interdit toutes occupations et utilisations des sols qui s’opposeraient à la préservation ou à la création des plantations. ENVERMEU compte plusieurs espaces boisés classés. Dans le PLU, les alignements d’arbres méritant d’être protégés ont été repris sur les plans de zonage, au titre de l’article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme. Quant aux futures zones d’aménagement, leur intégration dans le site sera en partie réussie grâce à la réalisation d’une ceinture végétale (cf. orientations d’aménagement et de programmation). Des prescriptions sont également reprises dans les orientations d’aménagement.
IV.4.2 - Protection du patrimoine bâti et naturel
Patrimoine bâti :
Les bâtiments agricoles dont le patrimoine mérite d’être préservé ont été identifiés. Ces bâtiments situés en zone agricole, pouvant changer de destination, ont été recensés et identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme. Cela permettra d’autoriser leur changement de destination et donc autoriser la diversification de l’activité agricole. Le détail est joint en pièce n°6 de ce PLU.
Patrimoine végétal :
Le patrimoine naturel « ordinaire » a également fait l’objet d’un recensement : haies, alignements d’arbres, talus à protéger ...
V.4.3 - Emplacements réservés
5 emplacements réservés ont été créés sur une surface d’environ 6 501 m² : Désignation de l’opération Bénéficiaire Superficie 1 - Création d’une zone d’activité économique en
entrée Ouest
Commune 930 m²
2 - Extension des équipements publics Commune 3 460 m² 3 - Extension des équipements publics Commune 1 765 m² 4 - Création d’un accès Commune 126 m² 5 - Création d’un accès et d’un parking Commune 220 m² TOTAL DES EMPLACEMENTS RESERVES 6 501 m²
Pendant la consultation des personnes publiques
associées, la commune a acquis un terrain pour la
création d’une zone d’activité, en entrée Ouest du
bourg. L’emplacement réservé a donc été revu et
réduit aux 2 parcelles situées à l’angle de la RD
920.
L’acquisition de ces 2 terrains permettra
d’organiser plus facilement les accès et la visibilité
des véhicules empruntant la rue du moulin et la
future zone d’activités.
Ainsi, seulement 930 m² ont été inscrit en réserve. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 234
V.4.4 - Les secteurs de risques naturels
a) Liés aux inondations : ENVERMEU n’est pas concerné par un Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI). Toutefois, comme précisé dans le diagnostic, des zones humides ont été répertoriées sur l’ensemble de la Vallée de l’Eaulne. Ce document a été intégré dans la réflexion du PLU. Les secteurs concernés par ces zones humides ont été classés en zone naturelle N. Dans le règlement, les autorisations sont restreintes de manière à protéger le site.
b) Liés aux axes de ruissellements, ils ont été repris dans les plans de zonage à travers une légende particulière faisant référence au règlement écrit interdisant toute occupation du sol.
c) Liés aux cavités souterraines, ils ont été repris dans les plans de zonage à travers une légende particulière faisant référence au règlement écrit interdisant toute occupation du sol.
V.4.5 - Les secteurs de risques technologiques
Il n’existe pas d’installations polluantes à ENVERMEU. Aucune prescription particulière n’a été prise dans le P.L.U..
V.4.6 - Le droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain est un mode public d’acquisition foncière très finalisé. En application des articles L.210.1 et L.300.1, il peut être exercé en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement tendant à : Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ; Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; Promouvoir les loisirs ou le tourisme ; Réaliser des équipements collectifs ; Lutter contre l’insalubrité ; Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ; Créer ou aménager des jardins familiaux (article L.126.1). Le droit de préemption urbain ne peut être institué que dans certains secteurs seulement (article L.211.1). Ces secteurs sont tout ou partie : - Des zones urbaines (U) ou d’urbanisation future (AU), délimitées par le plan local d’urbanisme ; - Des territoires couverts par un plan d’aménagement de zone (PAZ) approuvé en application de l’article L.311.4 ; - Des territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), rendu public ou approuvé en application de l’article L.313.1. La délibération du conseil municipal instituant le droit de préemption urbain peut être prise le même jour que la délibération rendant public ou approuvant le P.L.U.. Mais, tant que le P.L.U. ne sera pas exécutoire et opposable aux tiers, le droit de préemption urbain n’entrera pas en vigueur. Le périmètre de préemption doit être reporté sur les documents graphiques du P.L.U. par une procédure de mise à jour si nécessaire. L’exercice de ce droit devra être motivé et appuyé sur une volonté communale d’aménagement.
Le conseil municipal pourra décider d’instaurer un droit de préemption urbain sur ses zones U, 1AU, 1AUe et 1AUs. Le cas échéant, ce D.P.U. fera l’objet d’une délibération du conseil municipal à l’approbation du P.L.U.. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 235
SIXIEME PARTIE - MESURES POUR EVITER, REDUIRE,
COMPENSER LES CONSEQUENCES SUR
L’ENVIRONNEMENT Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 236
Les mesures compensatoires visent à réduire les incidences négatives des opérations d’urbanisme. Ainsi, elles sont envisageables lorsqu’un effet dommageable ne peut être suffisamment réduit ou lorsque les dommages causés sont irréversibles. Les mesures compensatoires du PLU sont liées à des actions ayant un impact négatif sur l’environnement. Elles caractérisent les mesures envisagées dans le but de réduire, éviter et éventuellement compenser les conséquences dommageables de la mise en œuvre du PLU.
VI.1 - Mesures d’évitement
Le projet communal doit fait l’objet d’une réflexion globale sur l’ensemble du territoire communal. Ainsi plusieurs possibilités pouvant orienter le développement de la commune ont été étudiées.
Les ajustements suivants ont été rédigés lors de la seconde version de zonage en novembre 2015 : Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 237
Mesures d’évitement Justifications
Eviter de dégrader la qualité
de l’alimentation en eau
potable
Les périmètres de protection rapprochés du puits des Annettes et du captage Saint-Laurent ont été inscrits en zone naturelle. Ils étaient initialement inscrits en zone agricole. L’enjeu est donc d’afficher l’enjeu environnemental sur la préservation de la qualité de l’eau en indiquant ce périmètre en zone naturelle afin de prévenir toute dégradation du milieu.
Eviter de nuire au site Natura
2000
Le ruisseau du Bailly Bec a été intégré à un tramage naturel afin de mentionner son intérêt environnemental, notamment par le fait qu’il soit inclus au site Natura 2000.
Eviter de créer des conflits
urbanisation - boisements
Une zone de lisière a été préservée entre la zone déjà urbanisé et le boise d’Envermeu. Ainsi une zone Urj (Zone urbaine résidentielle de jardin) a été créée afin de limiter tous conflits urbanisation - espaces boisés. Eviter de détruire des
corridors écologiques
L’ensemble des corridors humides a été classé en zone naturelle, initialement en zone agricole. Le large fond de vallée de l’Eaulne rassemble un certain nombre d’enjeux (Natura 2000, ZNIEFF, zones humides) qui nécessitent une protection des réservoirs et corridors aquatiques et humides.
VI.2 - Mesures de réduction
Des zones d’ouverture à l’urbanisation avaient été envisagées lors du premier plan de zonage d’avril 2015. Certaines de ces zones ont été conservées alors que d’autres ont été supprimées afin de l’imiter la consommation d’espaces agricoles et naturels.
Première version de zonage d’avril 2015 Version arret juillet 2016 Surface économisée Zone 2AU /
1AUS
Surface économisée sur les espaces
agricoles et naturelles : 2,40 ha Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 238
Zone 1AUE
/ A
Surface économisée sur les espaces
agricoles et naturelles : 1,85 ha
L’évolution de la superficie consacrée à ce développement d’activité a permis de réduire l’impact sur la consommation des terres agricoles et naturelles de 4,25 ha.
Des modifications plus à la marge ont été apportées tout au long de la réflexion du PLU lors de la rédaction du règlement : - ainsi, à la rédaction du règlement écrit, le secteur du cœur de bourg UCa a été créé pour gérer la densité existante, - des secteurs Ura et Urj ont été créés après définition des OAP,
- la zone Uy, correspondant au poste électrique, a été réduit suite à une réunion avec les personnes publiques associées : seules les parcelles occupées par l’équipement a été repris,
- la vocation de la zone économique initialement prévue à l’Est du territoire a été reprise à l’Ouest pour faire face à la zone de Torqueville. Réciproquement, la zone d’équipements de services prévue à l’Ouest a été basculée à l’Est.
VI.3 - Mesures de compensation
Aucune mesure de compensation n’est nécessaire après analyse des incidences du projet communal sur l’environnement et le site Natura 2000 présent sur le territoire et à proximité. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 239
SEPTIEME PARTIE - CRITERES ET INDICATEURS POUR
L’EVALUATION DU PLU Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 240
VII.1 - Les indicateurs de suivi du document d’urbanisme
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme doit comporter des indicateurs permettant d’évaluer les résultats du PLU (article L.123-12-1 du Code de l’Urbanisme, neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du plan local d'urbanisme Les indicateurs retenus pour évaluer les incidences de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme sur l’environnement sont présentés dans le tableau suivant :
Objectifs Indicateurs Données de référence /
Année 2016 - Elaboration du
PLU
Gestion cohérente de l’urbanisation
Renforcement du centre bourg Nombre d’habitants Nombre de constructions d’habitations neuves réalisées dans les
zones urbaines depuis l’approbation du PLU
Nombre de constructions d’habitations neuves réalisées dans les
zones à urbaniser depuis l’approbation du PLU
Diversification des logements : réalisation de l’EHPAD
2 141 habitants (INSEE 2011)
Gestion du bâti existant sur l’ensemble du
territoire
Nombre de bâtiments réhabilités en habitation depuis
l’approbation du PLU
Nombre de logement construits dans le hameau du Bucq
Nombre de bâtiments agricoles identifiés et ayant changé de
destination
Développement de l’urbanisation Taille moyenne des logements Ou
Nombre de logements adaptés (PMR)
Tailles moyennes des
logements : 5 pièces ou plus
Pérennisation des activités et des services
Pérennisation des activités économiques Nombre d’activités économiques (artisanat, commerciale, services) présentent sur le territoire communal
Environ 75 entreprises
Création de la zone d’activités en zone 1AUe Nombre d’entreprises implantées Délocalisation de l’entreprise située au cœur du bourg (UCr)
Pérennisation des exploitations agricoles Nombre de sites d’exploitations agricoles Evolution du statut des exploitations (installations classées pour
la protection de l’environnement, cessation, reprise, …)
13 sites exploitations : 10 sièges
d’exploitation et 3 sites
secondaires
4 ICPE et 9 au RSD Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 241
Préservation du cadre de vie
Protection du patrimoine et de l’identité
rurale
Linéaire de haies patrimoniales (espèces locales) crées,
supprimées et reconstituées
Nombre de mares
/
Gestion des équipements publics Nombre d’équipements publics Nouveaux équipements publics
Diversité d’équipements publics
Gestion des déplacements sur le territoire
communal
Linéaire de cheminements piétons aménagés ou requalifiés
Création de la sente de découverte des rives de l’Eaulne
/
Prise en compte des communications
numériques
La fibre optique dessert-elle la commune ? /
Protection des biens et des personnes Pour chaque type d’incident (inondations, mouvements de terrain) préciser la zone du PLU concernée (U, AU, A ou N, secteur
d’expansion des ruissellements)
/
Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain Modération de la consommation de l’espace
et lutte contre l’étalement urbain
Surface moyenne des parcelles créées depuis l’approbation du
PLU
/ Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 242
VII.2 - Définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l’environnement
Etape essentielle de la démarche évaluative, le dispositif de suivi vise à déterminer des indicateurs pertinents, afin d’évaluer les incidences de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme sur l’environnement.
Selon l’article R.123-2-1 du code de l’urbanisme, l’objectif de ce dispositif consiste à « identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ». L’article L.123-12-2 précise que la commune doit procéder, « au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision de ce plan, à une analyse des résultats de son application ». Dans cette perspective, les indicateurs proposés dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ont été déterminés en fonction des enjeux du territoire et des orientations définies par la municipalité. Il ne s’agit pas de constituer un tableau de bord exhaustif, mais d’élaborer un dispositif adapté aux problématiques du territoire, proportionné au document d’urbanisme et aux moyens de la collectivité.
Les indicateurs retenus pour évaluer les incidences de la mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme sur l’environnement sont présentés ci-après
Thèmes Objectifs Impacts suivis Indicateurs Fréquences Sources
Patrimoine
naturel
Préserver les grands
ensembles naturels riches
qui offrent des
potentialités biologiques
importantes.
Consommation d’espace
au sein des périmètres
Z.N.I.E.F.F.
Surface des constructions
édifiées en périmètre
Z.N.I.E.F.F.
Tous les 6 ans Commune :
Permis de construire et
déclarations de travaux
(annexes, extensions…).
Ouverture des milieux
calcicoles
Surface fauchées sur les
coteaux actuellement
embroussaillés
Tous les 6 ans Commune.
Eloignement du site
Natura 2000
Distance entre les sites
ouverts à l’urbanisation et
le site Natura 2000
Tous les 6 ans Commune :
permis de construire et
déclarations de travaux
(annexes, extensions…). Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 243
Thèmes Objectifs Impacts suivis Indicateurs Fréquences Sources
Préserver la nature dite
ordinaire constituant le
cadre de vie quotidien
Evolution des linéaires
arborés
Linéaire de haies crées,
supprimées et
reconstituées, pour chaque
projet d’aménagement.
Tous les 6 ans Commune.
Ressource
en eau
Atteindre un bon état
écologique des milieux
aquatiques et préserver le
cadre de vie.
Risques de pollution. Part de la population ayant
accès à un système
d’assainissement efficace
(Nombre de systèmes
d’assainissement
individuel conformes)
Tous les 6 ans Commune.
Risques et
nuisances
Prendre en compte le
risque d’inondation dans
les réflexions
d’aménagement.
Risques d’inondation. Recensement des incidents
liés aux inondations.
Tous les 6 ans Commune.
Prendre en compte le
risque de mouvements de
terrain dans les réflexions
d’aménagement.
Risques de mouvements
de terrain.
Recensement des incidents
liés aux mouvements de
terrain.
Tous les 6 ans Commune.
Prendre en compte le
risque de remontées de
nappe dans les réflexions
d’aménagement.
Risques de remontées
de nappe
Recensement des incidents
liés aux remontées de
nappe
Tous les 6 ans Commune.
Les indicateurs ont été sélectionnés en concertation avec les élus de sorte à retenir : · les plus pertinents pour la commune ;
· les plus simples à renseigner/utiliser ;
· les plus représentatifs des enjeux et problématiques du territoire communal. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 244
HUITIEME PARTIE - RESUME NON TECHNIQUE ET
DESCRIPTION DE LA METHODOLOGIE EMPLOYEE POUR
REALISER L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 245
L’évaluation environnementale a pour objectif d’identifier les incidences notables sur l’environnement que la mise en œuvre de l’élaboration de plans ou de l’évolution apportée au document d’urbanisme est susceptible d’engendrer. Ainsi, l’objet de l’évaluation environnementale concerne l’élaboration du Plan Local d’urbanisme (P.L.U.) de la commune d’Envermeu.
VIII.1 - Diagnostic communal
VIII.1.1 - Généralités
Le territoire communal d’ENVERMEU est situé au Nord du département de la Seine Maritime, à proximité de la ville de DIEPPE. Elle fait partie du canton d’ENVERMEU et adhère à la Communauté de Communes des Monts et Vallées et au Pays Dieppois-Terroir de Caux. D’une superficie de 1 458 hectares, elle est implantée au cœur de la vallée de l’Eaulne et offre un relief de plateau entaillé par une vallée. ENVERMEU est constitué d’un centre bourg implanté dans la vallée et de 2 hameaux Bray et Bucq situés sur le plateau agricole. A noter également le lieu- dit Hybouville dans la vallée.
VIII.1.2 - Démographie
Au recensement de 2011, ENVERMEU comptait 2 141 habitants. A noter que l’évolution de la population d’ENVERMEU suit la même tendance que celle du canton : augmentation du nombre d’habitants depuis plus de 40 ans
L’évolution de la population communale est liée à la combinaison de 2 facteurs : le solde naturel et le solde migratoire. Même si la population d’ENVERMEU est relativement jeune, il est nécessaire de rester vigilant par rapport au phénomène de vieillissement de la population. Il est important de maintenir un équilibre et un renouvellement de la population, afin de poursuivre la dynamique démographique de la population.
861 ménages étaient comptabilisés en 2011. Le nombre moyen d’occupants par ménage est en baisse depuis 1968 et se situe à 2,4 en 2011. Cette évolution correspond à une tendance nationale.
VIII.1.3 - Parc de logements
Depuis 1968, la commune d’ENVERMEU connait une croissance progressive de son parc, pour atteindre 948 logements en 2011. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 246
Le parc de logements d’ENVERMEU est caractérisé par :
- 91,1 % de résidences principales,
- 35% de constructions réalisées avant 1946,
- 85,5 % de logements individuels, maisons,
- 59,4 % de propriétaires,
- un bon niveau de confort,
- des logements relativement vastes : 4,5 pièces en moyenne par résidence principale en 2011. Au niveau du rythme de constructions neuves, il est à noter qu’entre 2004 et 2014, 98 logements ont été commencés à ENVERMEU.
VIII.1.4 - Economie
Données socio-économiques
En 2011, ENVERMEU comptait 1354 actifs. Le taux d’activité a baissé entre 1999 (73.9%) et 2011 (73.1%). Bien entendu, les actifs ayant un emploi représentent la part la plus importante : 64.7 % ; chiffre en augmentation par rapport à 1999 (+ 1.3 points). Les retraités représentent une part de 10,4 %, suivi des étudiants (8.4%) et des chômeurs (8.4%), puis des autres inactifs (8,1) %. Le taux de chômage a diminué entre les 2 derniers recensements (-2.1 points), passant de 13.6% en 1999, à 11.5% en 2011. Il est à noter que le chômage touche plus particulièrement les 15 à 24 ans et les femmes.
En 2011, 251 personnes habitaient et travaillaient à ENVERMEU, soit 28,5% des actifs de la commune. D’après les données INSEE, environ 18% des actifs exercent un emploi dans un rayon inférieur à 10 km et 37% dans un rayon d’environ 15 km de la commune.
Activité agricole
Une enquête agricole a été réalisée Octobre 2010 afin de localiser les sièges d’exploitation, les bâtiments d’élevage et de stockage, mais aussi d’identifier les projets éventuels des exploitants. A cette date, 13 exploitations agricoles encore en activité sur le territoire d’ENVERMEU ont été recensées et se déclinent ainsi :
L’élevage reste une activité très importante sur ENVERMEU. Parmi les 13 sites (10 sièges d’exploitation + 3 sites secondaires), on dénombre : - 2 sites accueillent un troupeau de vaches laitières,
- 4 sites accueillent un élevage de bovins/viande,
- 3 sites accueillent des élevages mixtes (vaches laitières + bovins/viande), 2 sites accueillent des élevages de brebis,
- 1 site accueille des bovins, des porcins et des ovins,
- 1 site accueille des génisses pour le compte d’une société laitière en dehors du territoire communal.
A ce jour, sur la commune d’ENVERMEU, 4 exploitations relèvent du régime des installations classées et 9 autres du Règlement Sanitaire Départemental. Ces exploitations d'élevage ont déjà réalisé les travaux de mise en conformité de leurs installations d'élevage. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 247
Activités artisanales, industrielles et commerciales
Plusieurs commerçants sont implantés sur le territoire. ENVERMEU est en effet le siège de diverses activités artisanales, commerciales ou de services : environ 75 entreprises implantées. A noter également des activités industrielles identifiées sur le territoire communal.
VIII.1.5 - Equipements, réseaux et services
Eau potable
L’eau potable est gérée par le syndicat des eaux. Deux captages pour l’Alimentation en Eau Potable, ainsi que leurs périmètres de protection associés, sont localisés sur le territoire d’ENVERMEU.
Assainissement
D’après les données communales, à Envermeu le service public d’assainissement collectif dessert 1982 habitants (soit plus de 90% de la population), répartis de la manière suivante :
787 abonnés domestiques
8 abonnés non domestiques
1 abonné avec une convention spéciale de déversement
La station a une capacité de 2500 équivalent-habitants (EH), aujourd’hui 1982 habitants y sont raccordés. L’assainissement est géré par IKOS, entreprise située à Blangy sur Bresle. Ce dernier est collectif dans le centre bourg. Le reste de la commune (hameaux et écarts) est en assainissement individuel. Le minimum parcellaire en cas d’assainissement individuel préconisé est de 1000 m².
Voirie
Le territoire communal est traversé par 3 routes départementales : n°920, 149 et 224. Les autres voies sont secondaires et supportent un trafic moins important : ce sont des voies communales et chemins ruraux.
Aucune voirie n’est classée à grande circulation.
Desserte numérique du territoire
Le taux d’éligibilité à l’ADSL est supérieur à 95% à ENVERMEU. Bonne connexion au réseau haut débit.
Les équipements publics
Sur la commune d’ENVERMEU, on note la présence de nombreux équipements publics, de services, de santé, de sécurité civile, ... Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 248
Les services
ENVERMEU dispose de nombreux services de proximité sur son territoire. Elle constitue en elle-même un bassin d’emploi et bassin de vie.. La Communauté de Communes Monts et Vallée gère les déchets ménagers et assimilés. La collecte des ordures ménagères est réalisée une fois par semaine
VIII.1.6 - L’animation, le tourisme et les possibilités de loisirs
La commune d’ENVERMEU offre plusieurs possibilités de loisirs et de détente. La commune est parcourue par des chemins de randonnée. On note la présence d’un office de tourisme, un projet de sente de découverte des rives de l’Eaulne.
VIII.1.7 - Organisation du territoire
L’occupation du sol
Le relief ainsi que certains éléments physiques structurants (axes de communication et cours d’eau) ont fortement conditionné le développement de l’urbanisation. Ainsi, ENVERMEU est constituée d’un centre bourg, de 2 hameaux et de plusieurs écarts. Le centre bourg est implanté dans la vallée, entre l’Eaulne et la voie ferrée. L’urbanisation s’est ainsi diffusée progressivement, dans un axe Ouest/Est, parallèlement à la vallée, notamment, en bordure de la RD 920. Une vaste masse boisée occupe la partie Nord du territoire (coteau + plateau). La vallée est caractérisée par un cours d’eau et plusieurs étangs et mares.
La consommation de l’espace
La consommation de l’espace pour la commune d’ENVERMEU, pour les 10 dernières années s’élève à environ 16,50 hectares.
Le potentiel foncier
L’ensemble des dents creuses recensées dans le centre bourg, représentent un potentiel de 9 logements. A cela s’joute un espace mutable pouvant accueillir environ 25 logements.
VIII.1.8 - Bâti et patrimoine
Le bâti
L’architecture du bâti ancien est traditionnelle à la région. Les matériaux rencontrés sur la commune d’ENVERMEU sont très diversifiés : la brique, le silex, le torchis et l’ardoise. Le principe de construction de type pavillonnaire est dominant au pourtour du noyau ancien. Le bâti récent s’est développé sur la commune d’ENVERMEU au gré des opérations de lotissement. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 249
Le patrimoine
La commune d’ENVERMEU possède un monument historique sur son territoire : l’église. Les abords de ce monument sont donc actuellement protégés grâce à un rayon 500 mètres.
ENVERMEU possède un patrimoine vernaculaire, trace de l’histoire communale : patrimoine religieux (église, calvaires …), bâti (grandes bâtisses, …), et plus divers (puits, …).
Le patrimoine agricole fait également partie de la richesse patrimoniale d’une commune et de son histoire. C’est pour ces raisons qu’un recensement de ce patrimoine bâti d’ENVERMEU ayant un intérêt patrimonial et architectural a été réalisé dans le cadre de ce diagnostic.
Le Porter à Connaissance d’ENVERMEU ne comporte aucune indication sur le patrimoine archéologique. Les données du POS ont été reprises et ont permis de connaître la présence de 11 sites archéologiques.
VIII.1.9 - Les déplacements et stationnements
Les déplacements internes à la commune
A noter que le territoire d’ENVERMEU est parcouru par plusieurs types de voiries : les routes départementales, les voiries secondaires, les chemins communaux.
De nombreux aménagements (trottoir ou espace matérialisé sur la voirie) destinés aux déplacements piétons ont été réalisés dans le centre bourg. Les habitants peuvent aussi se déplacer à pied ou en vélo sur la commune par l’intermédiaire des divers chemins existants. Les déplacements internes à la commune s’effectuent principalement par l’intermédiaire de la voiture.
Les capacités de stationnement
Plusieurs parkings sont présents au cœur du bourg. Environ 300 places ont été repérées.
Les déplacements extérieurs à la commune
Actuellement, les déplacements en direction des bassins d’emplois et de vie se réalisent majoritairement par l’intermédiaire de la voiture. La ligne de bus n°64 peut être utilisée par les habitants d’ENVERMEU. Il n’y a pas de gare sur la commune d’ENVERMEU mais les habitants peuvent profiter de celle située à DIEPPE. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 250
VIII.1.10 - Les servitudes d’utilité publique
La commune d’ENVERMEU est concernée par 17 types de servitudes : T1, PT2, PT1, I4, AS1 et AC2.
VIII.1.11 - Articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes
Le SCOT
Le SCOT est une synthèse des préoccupations du développement durable, d’urbanisme et du cadre de vie. Le SCOT du Pays Terroir de Caux n’est pas encore approuvé.
Le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Seine Normandie Le SDAGE a été établi en 1996, révisé et approuvé par le comité de bassin le 29 octobre 2009. Le PLU devra être compatible avec ce document.
Le Plan Local de l’Habitat (PLH)
Pour l’heure actuelle, aucun PLH n’est applicable sur le territoire d’ENVERMEU.
Le Plan de Déplacement Urbain (PDU)
Pour l’heure actuelle, aucun PDU n’est applicable sur le territoire d’ENVERMEU.
VIII.2 Analyse de l’état initial de l’environnement
VIII.2.1 Le milieu physique
La commune d‘Envermeu est située dans le département de la Seine-Maritime. Le relief de la commune se divise entre plateau et vallée de l’Eaulne.
Sols
D’après les bases de données BASOL et BASIAS, 11 sites ou sols pollués ou potentiellement pollués sont recensés sur la commune. D’après la carte géologique au 1/50 000 (BRGM), les formations géologiques se trouvant à l’affleurement dans la commune sont les suivantes : Limons sur les plateaux
Craie et colluvions sur les versants
Alluvions en fond de vallée Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 251
Eaux
Envermeu est concerné par deux périmètres de protection de captage rapprochés : le puits des Annettes et le Captage Saint-Laurent. La commune dépend du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Artois-Picardie adopté le 05 novembre 2015 La commune n’appartient à aucun Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). L’alimentation en eau potable sur la commune d’Envermeu est gérée par le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Caux nord-est.
VIII.2.2 - Le milieu humain
Les risques
D’après le Dossier Départementale des risques Majeurs (DDRM) de la Seine-Maritime, la commune d’Envermeu est concernée par les risques suivants : risque mouvements de terrain
risque inondation,
risque sismique
Deux arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune entre 1999 et 2007.
Le bruit
Compte tenu des caractéristiques du territoire, Envermeu n’est pas une commune exposée à de fortes nuisances sonores.
Les déchets
La gestion des déchets est assurée par le Syndicat Mixte des Ordures Ménagères de la Région d’Envermeu.
VIII.2.3 Le milieu naturel
Les zonages à portée réglementaire
Sur la commune d’Envermeu, 2 sites Natura 2000 sont répertoriés :
la Zone Spéciale de Conservation « FR 2300133 Pays de Bray Cuestas Nord et Sud » la Zone Spéciale de Conservation « FR 2300132 Bassin de l’Arques»
Les inventaires sans portées réglementaires
Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.) et les Zones d’Importante pour la Conservation des Oiseaux (Z.I.C.O.) constituent une information privilégiée sur les milieux naturels possédant une grande richesse écologique et avifaunistique. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 252
La commune d’Envermeu compte trois Z.N.I.E.F.F. de type I et une Z.N.I.E.F.F. de type II : - Le Bois d’Hybouville (type I)
- Le Bois de la Motte (type I)
- Le Marais de la Bouverie de Saint-Laurent (type I)
- La Vallée de l’Eaulne (type II)
Aucune Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) n’est recensée sur la commune.
La trame verte et bleue du territoire communal
La commune d’Envermeu compte plusieurs réservoirs et corridors écologiques, principalement dans le fond de vallée et sur les versants.
VIII.2.5 - Synthèse des enjeux du territoire
Thématiques Eléments communaux majeurs Niveau d’enjeux sur le site d’étude
Milieu physique
Climat Climat océanique dégradé Faible Qualité de l’air Bonne qualité sur la commune Faible
Sols 11 sites ou sols pollués ou potentiellement pollués Faible
Eaux Envermeu est concernée par 2 points de captage et périmètres de protection Moyen
Milieu naturel
Engagements
internationaux 2 sites Natura 2000 sur la commune Moyen Inventaires
nationaux
4 ZNIEFF sur la commune : 3 ZNIEFF de type I
et 1 ZNIEFF de type II Moyen
Trame verte et
bleue Plusieurs corridors et réservoirs écologiques Moyen Milieu humain
Risques majeurs Commune soumise à 3 risques majeurs Moyen
Bruit Pas d’infrastructures classées pour le bruit sur la commune Faible Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 253
VIII.3 - Les incidences de la mise en œuvre du document sur l’environnement et mesures associées
VIII.3.1 - Incidences et mesures sur le milieu physique
La mise en œuvre du document d’urbanisme pourra induire une artificialisation supplémentaire dans les zones urbanisées. Elle ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les sols et le climat.
VIII.3.2 - Incidences et mesures sur le milieu naturel
Les incidences sur le milieu naturel de la mise en œuvre du document sont plutôt positives. En effet, les périmètres Natura 2000 et ZNIEFF ont été inscrits en zone naturelle afin d’assurer la protection de ces espaces écologiques riches tout en maintenant une activité agricole.
VIII.3.3 - Incidences sur les zones Natura 2000
Au regard des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire présents sur le site Natura 2000, la mise en œuvre du document d’urbanisme de la commune d’Envermeu ne présente pas d’incidence sur le site Natura 2000.
VIII.3.4 - Incidences et mesures sur le milieu humain
Les risques naturels ont été pris en compte dans l’élaboration du document.
VIII.3.5 - Incidences et mesures sur le paysage
Les grandes vues paysagères ont été préservées sur la commune. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 254
VIII.4 - Explication du projet
VIII.4.1 - Les objectifs communaux
Objectif démographique, desserrement de la population, besoin en logements et foncier L’objectif de croissance annuelle moyenne retenu par le groupe de travail est de 1,20%, soit l’accueil d’environ 300 habitants supplémentaires et la création de 125 logements.
Concernant le phénomène de desserrement de la population, le point mort a été calculé et a indiqué le besoin de créer 87 logements pour maintenir la population d’ENVERMEU.
Si l’on considère le scénario démographique retenu (125 logements pour l’accueil de nouveaux habitants) et la réponse au phénomène de desserrement de la population (87 logements), le besoin en logements est évalué à 212 logements d’ici 10 ans. Le besoin foncier est calculé à partir du besoin en logements défini ci-dessus mais il est pondéré par plusieurs paramètres : - les possibilités de construire dans les dents creuses et les espaces mutables,
- les logements vacants pouvant être réinjectés dans le parc de résidences principales,
- l’intégration d’un projet d’aménagement ayant permis de découper 23 lots à bâtir.
Ainsi, si l’on intègre les possibilités d’évolution du bâti existant, le projet de PLU va s’attacher à définir un foncier permettant d’accueillir 94 logements.
En considérant que le développement urbain se réalisera au niveau du centre bourg, en respect des réglementations actuellement en vigueur en matière d’urbanisme et en intégrant une moyenne parcellaire de 600 m², le besoin foncier pour l’accueil d’habitat s’élève à 6,72 hectares.
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
Le diagnostic de la commune a fait apparaître plusieurs constats et enjeux à partir desquels la commune a retenu des priorités, traduites à travers le projet d’aménagement et de développement durables. Plusieurs axes ont guidé la réflexion des élus : 1 - Renouvellement urbain et densification du centre bourg
2 - Gestion des constructions isolées ou excentrées
3 - Gestion et développement des équipements publics
4 - Préservation de la ressource en eau
5 - Pérennisation des activités économiques et création d’une zone économique 6 - Pérennisation des exploitations agricoles
7 - Gestion des déplacements sur le territoire communal
8 - Protection du patrimoine, de l’identité rurale et du paysage
9 - Promotion et développement du tourisme
10 - Prise en compte des risques naturels et anthropiques
11 - Prise en compte des communications numériques
12 - Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 255
VIII.4.2 - Explication de la délimitation des zones
Appellation et caractéristiques des zones du PLU
En traduction du PADD, le plan local d’urbanisme d’ENVERMEU se décompose ainsi :
Les zones urbaines
Dans le PLU d’ENVERMEU, la zone urbaine se décompose en CINQ zones : - ZONE UC : Zone urbaine du centre bourg, de forte densité, accueillant de l'habitat, des services, des commerces, des équipements publics. - ZONE Ur : Zone urbaine, de moyenne densité, accueillant l’habitat résidentiel. - ZONE Us : Zone urbaine du centre bourg accueillant les équipements publics. - ZONE Uh : Zone urbaine accueillant le hameau constitué du Bucq.
- ZONE Uy : Zone accueillant des activités économiques réparties sur le territoire en zone urbaine.
Les zones à urbaniser
Des zones AU ont été définies dans le projet de PLU de la commune d’ENVERMEU : - ZONE 1AU : Zone de développement à vocation d’habitat.
- ZONE 1AUe : Zone de développement à vocation économique.
- ZONE 1AUs : Zone de développement à vocation d’équipements publics.
Les zones agricoles
Sur la commune d’ENVERMEU, la zone A englobe une large partie du territoire, en dehors de la partie urbanisée; elle est très étendue. Elle entoure ainsi l’urbanisation de la commune. Les corps de ferme en activité ont été repris dans ce classement afin d’assurer la pérennité de l’outil agricole économique. Par contre, suivant l’enjeu environnemental de la vallée (zone humide, Natura 2000), certaines parcelles agricoles ont été inscrites en zone N naturelle afin de préserver le site.
Les zones naturelles
La zone N est destinée à assurer la protection des sites, tout en y permettant certains aménagements compatibles avec cette protection. Elle correspond aux zones naturelles à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique et écologique, historique et archéologique ou en raison de l’existence de risques. Sont concernées les zones à caractère patrimonial et préservation du cadre de vie de la commune : les ZNIEFF, le bio-corridor, la zone NATURA 2000, les périmètres de protection du captage d’eau potable.
Sur la commune d’ENVERMEU, la zone N reprend les zones à caractère patrimonial, des espaces naturels à préserver. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 256
Justification des délimitations des zones du PLU par rapport aux enjeux du territoire Le territoire d’ENVERMEU est soumis à divers enjeux qui ont un impact sur le développement de l’urbanisation. On peut citer : - les inondations
- les corps de ferme et bâtiments agricoles
- les données environnementales :
- les équipements publics : les périmètres de protection du captage d’eau potable
Justification des délimitations des zones du PLU par rapport aux orientations du PADD Les objectifs et grands principes d’aménagement définis dans le PADD ont été traduits à travers différents outils sur le plan de zonage. Bien entendu, le document graphique est complété par le règlement permettant de mettre en œuvre d’autres aspects des objectifs communaux.
Analyse des différentes zones du PLU
Le centre bourg
Les zones Uc et Ur reprennent l’enveloppe des constructions existantes ainsi que quelques dents creuses et un espace mutable. Les équipements publics, les activités économiques ont été classées pour leur pérennité. Des zones de développement ont été créées pour l’habitat mais également les équipements publics et les activités économiques.
La zone agricole et construction excentrée
Les exploitations agricoles, ainsi que les terres agricoles ont été inscrites en zone A. Cette zone dédiée permettra aux exploitations agricoles de faire évoluer leurs activités.
La protection des espaces naturels et construction excentrée
Le territoire d’ENVERMEU fait l’objet de nombreux enjeux environnementaux (ZNIEEF de type 1 et 2, continuités écologiques, NATURA 2000, périmètres de protection des captages d’eau potable). C’est pourquoi une partie du territoire communal est classé en zone N afin de garantir leur préservation.
VIII.4.3 - Justification du règlement
Le règlement a été rédigé pour chaque zone du PLU : Urbaines, A Urbaniser, Agricole et Naturelle. L’idée directrice a été de préserver le caractère rural de la commune tout en permettant une densification des enveloppes bâties en respect des caractéristiques architecturales locales. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 257
VIII.4.4 - Autres prescriptions figurant aux documents graphiques
Plusieurs prescriptions ont été reprises sur le plan de zonage en complément de la définition des différentes zones : les plantations et espaces naturels de jardin à protéger ayant un rôle soit paysager, soit hydraulique contre le ruissellement, soit écologique, éléments protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme, les constructions et propriétés méritant d’être protégées pour leur patrimoine architectural, au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme.
Les bâtiments agricoles pouvant changer de destination au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, les plantations à réaliser au pourtour des zones de développement, les périmètres de protection des cavités souterraines,
les périmètres de protection des ruissellements,
les emplacements réservés,
les espaces boisés et alignements d’arbres protégés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme, les périmètres de protection des captages d’eau potable. Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 258
VIII.5 - Description de la méthodologie
Différentes sources ont été utilisées pour réaliser cette évaluation environnementale :
Décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, dont les dispositions sont codifiées au sein de l’article R. 121-16 du Code de l’Urbanisme.
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie Association Régionale de l'Air en Haute-Normandie
Agence Régionale de Santé (ARS) Haute-Normandie
Météo France.
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Bases de données Basol (Ministère en charge de l’environnement) et Basias (Bureau de Recherches Géologiques et Minières – BRGM). Dossier Départemental des Risques Majeurs 76 (DDRM).
BRGM : Aléas, risques naturels et technologiques.
Directive européenne n° 96/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses, dite directive
SEVESO, transposée notamment par l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs liés aux ICPE. Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN).
Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de la Seine-Maritime Schéma départemental des carrières de la Seine-Maritime
Site internet de la DREAL Haute-Normandie Commune d’ENVERMEU - Elaboration du plan local d’urbanisme
Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme / Alise Environnement 259
ANNEXES
- Plan des exploitations agricoles
- Fiche Action : Sentier de découverte des rives de l’Eaulne
- Recensement des cavités souterraines, tableau et plan : Source CEREMA - Plans issus du schéma de gestion des eaux pluviales : Source INGETEC - Carte des enjeux du territoire Mairie d'Envermeu
Carte d'aléa inondation
HYR21139D Février 2014
Echelle : 1/6 500
Limite communale
Cours d'eau
LEGENDE
Bâtiments/habitations
inondés (source mairie/
SIBEL/SDIS)
Inondation parcelles
(source mairie/SIBEL/
SDIS)
Inondation voirie
Ruissellement
sur voirie
Inondation sous-sols
(source mairie/SIBEL/
SDIS)
Axe de ruissellement
Secteurs soumis à l'expansion
des ruissellements
Largeur en mètres
Hauteur en mètres
Vitesse en m/s
Débit en m³/s
Atlas des plus hautes eaux
(source DREAL)
Limite des remontées de nappe
phréatiques (source DREAL)