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Document publié le Dimanche 17 août 2025 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 16 2025 147 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-147
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-08-17-00001 - ap mesures interdiction acces massifs forestier-1 (4
pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2025-08-17-00001
ap mesures interdiction acces massifs forestier-1
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-17-00001 - ap mesures interdiction acces massifs forestier-1 3 PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers
Le préfet de la Charente
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-1-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-1-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-04-01-00002 du 1° avril 2022 relatif à la protection des personnes, de la faune et de la flore, et des biens face aux risques des feux de plein air ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2025-08-12-00008 du 12 août 2025 relatif à l'interdiction temporaire d'accès aux massifs forestiers ;
Considérant les avis de l'Office national des forêts et du Service départemental d'incendie et de secours de la Charente, relevant un stress hydrique et une sécheresse de la végétation, exposant les espaces naturels du département à un risque d'incendie ;
Considérant les nombreux feux de végétation survenus depuis le début de la période estivale ;
Considérant la pression opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'accès aux massifs forestiers dans le département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-17-00001 - ap mesures interdiction acces massifs forestier-1 4 ARRÊTE
Article 1°: L'accès, la circulation, le stationnement et la présence de véhicules ou de personnes est interdite dans les massifs forestiers exposés au risque de feux de forêt :
+ massif de la Double;
+ massif de Bors, Pillac, Saint-Romain ;
+ __ bois de l'homme mort et Château de la Faye ;
+ __ bois de Pérignac, Puypéroux.
+ massif de Soyaux ;
+ forêt domaniale de Bois Blanc ;
+ massif de la Braconne ;
+ massif de Charroux ;
+ bois de Bel-Air ;
+ massif Horte et Tardoire.
L'ensemble des communes concernées par les massifs forestiers exposés au risque de feux de foret est détaillé en annexe 1.
Article 2 : Par dérogation, les interdictions mentionnées à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
* aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;
* aux propriétaires forestiers et à leur ayant-droit et ayant-cause.
+ Aux activités exercées dans les bases de loisirs.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable du 18 août 2025 à 8h00 jusqu'au 23 août 2025 à 8h00.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie des peines prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment le code R. 163-2 du code forestier, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Cognac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le président du Conseil départemental, les maires des communes, ainsi que les agents cités aux articles L.161-4 à L.161-7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-17-00001 - ap mesures interdiction acces massifs forestier-1 5 7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/4
Angoulême, le 17/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalani M'HOUMADI
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-17-00001 - ap mesures interdiction acces massifs forestier-1 6 Annexe 1
Massifs forestiers à risque feux de forêt Communes concernées par le massif
Massif de la Double Baignes-Sainte-Radegonde, Bardenac, Boisbreteau,
Bors, Brossac, Chalais, Chantillac, Chillac,
Condéon, Guizengeard, Médillac, Oriolles,
Passirac, Reignac, Rioux-Martin, Saint-Vallier,
Sauvignac, Le Tâtre, Touvérac, Yviers
Massif de Bors — Pillac — Saint-Romain Bellon, Bors de Montmoreau, Laprade, Pillac, Saint-
Romain
Bois de l'Homme mort et Château de la Faye Bessac, Courgeac, Déviat, Nonac, Saint-Martial
Bois de Pérignac - Puypéroux Bécheresse, Chadurie, Côteaux du Blanzacais, Montmoreau, Pérignac, Voulgézac
Massif de Soyaux Garat, Magnac-sur-Touvre, Soyaux
Forêts domaniales de Bois blanc et de la Braconne Agris, Bouëx, Brie, Bunzac, Chazelles, Garat,
Jauldes, Mornac, Pranzac, Rivières, La
Rochefoucaud en Angoumois, La Rochette, Touvre
Massif de Charroux Pleuville
Horte et Tardoire Montbron, Écuras, Eymouthiers, Orgedeuil, Vouthon, Saint-Germain-de-Montbron, Marthon,
Feuillade, Grassac, Rouzède, Saint Sornin, Moulins
sur Tardoire, Chazelles, Souffrignac, Vouzan,
Charras, Rougnac (nord-ouest de la D16)
Bois de Bel-Air Ambernac, Manot, Terres-de-Haute-Charente,
Saint-Laurent-de-Céris, Saint Claud, Nieuil,
Cellefrouin, Lussac, Suaux, Cherves-Châtelars,
Chasseneuil-sur-Bonnieure, Vitrac-Saint-Vincent
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2025-08-17-00001 - ap mesures interdiction acces massifs forestier-1 7