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Arrêté - DP 2023 266 Président ConvSEAM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 266 Président ConvSEAM)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-266
Action culturelle
Convention Société des
Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM)
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 3 0 AOÛT 2073
Publié
Le 25 août 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu les articles L122-4 à L122-12 du Code de la Propriété
Intellectuelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
facultative « Action culturelle » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour approuver tout contrat
d'acquisition ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, de
droits de propriété intellectuelle (littéraire, artistique,
industrielle, brevets, logiciels, développements
applicatifs…) ;
Considérant que le Conservatoire, dans le cadre de ses
activités internes d'enseignement musical, est amené à
reprographier des œuvres de musique ;
Considérant que la Société des Editeurs et Auteurs de
Musique (SEAM) est une société de gestion collective
des droits de propriété littéraire et artistique agréée par
le Ministère de la culture et habilitée à délivrer, par
convention, les autorisations de reproductions
nécessaires ;
DECIDE
- D'approuver la convention entre la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et Roannais Agglomération ;
- D'autoriser Jade Petit, Vice-Présidente déléguée à la culture et à la communication, à signer ladite
convention et à effectuer toutes les actions se rapportant à cette décision ;
- De préciser que ladite convention est conclue à compter de sa signature jusqu'au 31 juillet 2024 et reconductible tacitement par périodes de 2 ans ;
- De dire que les sommes acquittées dans ce cadre seront inscrites au chapitre 65.
Par délégation du Conseil communautaire,
PE
Le Président,
Yves NICOLIN,
Maire de Roanne