Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 234 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 234 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 234 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-234

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-12-30-003 - arrêté réglementant la vente d'article pyro, les boissons alcooliques et

les combustibles pour la st-sylvestre (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-12-30-003

arrêté réglementant la vente d'article pyro, les boissons

alcooliques et les combustibles pour la st-sylvestre

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-003 - arrêté réglementant la vente d'article pyro, les boissons alcooliques et les combustibles pour la st-sylvestre 3E =

PREFET Service du Cabinet, de la communication DE L'YONNE et des sécurités publiques

Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2020- 057

réglementant temporairement

* la vente, utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques ;

* la vente des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport ;

* la vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques et alcoolisées sur la voie et le

domaine publics ;

du jeudi 31 décembre 2020 à 17h00 au dimanche 03 janvier 2021 à 08h00

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1,;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novémbre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 décembre 2020 nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;:

Considérant la posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de

l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques et notamment sur la

voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de

l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;

Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques ;

Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sont particulièrement

importants à l'occasion des festivités de fin d'année ;

Préfecture de l'Yonne place de l& préfecture CS 80119 89016 AUXERRE Cedex - Té]. 03 86? 7989 www.vonne gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-12-30-003 - arrêté réglementant la vente d'article pyro, les boissons alcooliques et les combustibles pour la st-sylvestre 4Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées

dans le temps ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département de l'Yonne, du

jeudi 31 décembre 2020 à 17h00 au dimanche 03 janvier 2021 à 08h00, la vente, le transport, le port et

l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins

pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.

Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des

collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non

classés spectacles pyrotechniques.

Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département de l'Yonne, du

jeudi 31 décembre 2020 à 17h00 au dimanche 3 janvier 2020 à 8h00, la vente des combustibles domestiques,

dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par

des particuliers.

Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département de l'Yonne, du

du jeudi 31 décembre 2020 à 17h00 au dimanche 3 janvier 2020 à 8h00, la consommation et la vente à emporter

de boissons alcooliques et alcoolisées du troisième au cinquième groupe.

Article 4: Le présent arrêté sera adressé à tous les maires du département qui seront chargés de le faire afficher

en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens et

Avallon, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie de l'Yonne et les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne

Fait à Auxerre, le 3 0 DEC. 2028

Le préfet, F— A x —— #

/,

À

Henri PREVOST

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication .

+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être

saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet www. telerecours.fr

Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif du présent arrêté

Préfecture & + l'Yonne — place de la préfecture CS 80119 —- 89016 AUXERRE Cedex 03 86 72 79 89 www.1onne.2ouv.fr

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