Arrêté - 1568

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Arrêté - 1568 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Attaques. Lien du pdf (Arrêté - 1568)Thèmes du document : Armement, Animaux, Transports, E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de l’Environnement | ARRAS, le 40 JUIL. 2024

. CHASSE PARTICULIÈRE DE RÉGULATION DE LAPINS DE GARENNE, RENARDS ET BLAIREAUX SUR LES EMPRISES DU RÉSEAU SNCF TER

Vu les dispositions du code de l’environnement et notamment l’article L. 427-6 ; Vu l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de- Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral de sécurité publique en date du 31 décembre 1974 modifié interdisant le tir sous certaines conditions et réglementant le transport des armes de chasse ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-31 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à Monsieur

Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

Vu la décision du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des

territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de

l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses

adjoints ; |

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019 portant agrément de monsieur Bruno GUEANT en qualité de garde particulier de la SNCF jusqu’au 24 décembre 2024;

Vu la demande de régulation des lapins de garenne, du renard et du blaireau sur les communes traversées par les lignes TER, formulée par la référente végétation, faune sauvage et domaine de SNCF Réseau ;

Vu l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs ; Vu l’avis du Chef de Service départemental de l’Office français de la biodiversité ; Vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

Considérant les dégâts causés par le lapin aux cultures implantées le long des voies ferroviaires du réseau SNCF-TER ;

Considérant les cavités aux talus supportant les voies, réalisées par les blaireaux, les renards et les lapins qui engendrent des risques de déstabilisation de la plateforme et des talus ferroviaires du réseau SNCF-TER ;

Considérant que l’effondrement de ces cavités sont de nature à causer des dommages importants aux trains circulant sur les voies ferrées ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des opérations de régulation du lapin de garenne sur les talus du réseau SNCF-TER pour prévenir des dommages importants aux cultures et aux talus supportant les voies ;

Page 1/5

100 avenue Winston Churchill

62022 ARRAS Cedex

Tél : 03 21 22 99 99Considérant la nécessité de mettre en œuvre des opérations de déterrage du blaireau et du renard sur les talus du réseau SNCF-TER ;

Considérant dès lors que dans l'intérêt de la sécurité publique, il y a lieu de réguler les lapins, les blaireaux et les renards sur le fondement de l'article L. 427-6 3°du code de l'environnement afin de protéger les usagers et voyageurs du réseau ferroviaire ;

Considérant la configuration particulière des talus du réseau SNCF-TER, encaissés et embroussaillés, nécessitant des opérations de régulation répétées ;

Considérant qu’au regard de la dangerosité du site, seuls les agents gardes-chasse assermentés de la SNCF peuvent diriger les opérations de régulation ;

Considérant que les interventions sollicitées revêtent un caractère ponctuel et qu’elles sont limitées territorialement ;

Considérant de ce fait qu’elles sont dépourvues d’incidence significative sur l’environnement et qu’il n’y pas lieu de les soumettre à la consultation publique prévue à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;

ARRÊTE:

Article 1: Monsieur Bruno GUEANT, Opérateur voie à SNCF RÉSEAU, est chargé de mettre en œuvre des chasses particulières de régulation des lapins de garenne, renards et blaireaux sur les talus des lignes SNCF-TER au sein des emprises ferroviaires des communes désignées ci-dessous : Achicourt, Achiet le Grand, Achiet le Petit, Acq, Affringues, Agnieres, Agny, Aire sur la Lys, Airon- Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Aix-Noulette, Allouagne, Annay, Annezin, Anvin, Ardres, Arques, Arras, Attin, Aubigny en Artois, Aubin-Saint-Vaast, Auchy-les-Hesdin, Audruicq, Avion, Bailleul aux cornailles, Baiïlleul-sire-Berthoult, Bailleulval, Barlin, Basseux, Bavincourt, Beaumerie-Saint-Martin, Beaumetz-les-Loges, Beaurainville, Berles-Monchel, Béthune, Beutin, Beuvrequen, Beuvry, Biache Saint-Vaast, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blangy-sur-Ternoise, Blendecques, Blingel, Boisleux-au- Mont, Bouin-Plumoison, Boulogne-sur-mer, Bours, Bouvigny-Boyeffles, Brebieres, Brexent-Enocq, Brimeux, Bruay la Buissiere, Brias, Bully les Mines, Calonne-Ricouart, Caffiers, Calais, Calonne- Ricouart, Camblain-Chatelain, Camiers, Campagne-lès-Wardrecques, Capelle-Fermont, Carly, Carvin, Chocques, Colline-Beaumont, Corbehem, Conchil-le-Temple, Condette, Coquelles, Corbehem, Coulogne, Courcelles le Comte, Courrieres, Cucq, Cuinchy, Dainville, Dannes, Dèvres, Dourges, Douvrin, Duisans, Eperlecques, Erin, Esquerdes, Etaples, Etrun, Evin-Malmaison, Fampoux, Farbus, Ferques, Festubert, Feuchy, Fouquereuil, Fouquieres-lès-Lens, Frethun, Frevin-Capelle, Gauchin- Verloingt, Gomiecourt, Gouy-en-Artois, Grenay, Grigny, Guarbecque, Guemps, Haillicourt, Haisnes, Hallines, Hamelincourt, Ham-en-Artois, Harnes, Henin-Beaumont, Hernicourt, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-les-Boulogne, Hesdin, Hulluch, Isbergues, Labeuvriere, Labourse, La Herliere, Landrethun-le-Nord, Lapugnoy, Leforest, Lens, Le Parcq, Le Portel, Les Attaques, Lespinoy, Libercourt, Liévin, Ligny Saint-Flochel, Lillers, Loison sous Lens, Lonfosse, Lottinghen, Lumbres, Marck, Marconne, Marconnelle, Maresquel-Equemicourt, Marest, Marles-les-Mines, Maroeuil, Marquise, Mazingarbe, Menneville, Mercatel, Méricourt, Merlimont, Monchy-Cayeux, Montigny-en- Gohelle, Montreuil-sur-mer, Mont-Saint-Eloi, Moyenneville, Muncq, Nieurlet, Nesles, Neufchatel- Hardelot, Neuville-sous-Montreuil, Nielles-les-Blequin, Nielles-les-Calais, Noeux-les-Mines, Nortkerque, Nouvelle-Eglise, Noyelles-sous-Lens, Offekerque, Oïignies, Outreau, Pihen-les-Guines, Plouvain, Polincove, Pont-à-Vendin, Quiery-la-Motte, Racquinghem, Ramecourt, Rang-du-Fliers, Rety, Rinxent, Rivière, Roellecourt, Roeux, Rollancourt, Ruitz, Ruminghem, Sains-en-Gohelle, Saint- Aubin, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Folquin, Saint-Josse-sur-Mer, Saint-Laurent-Blangy, Saint- Leonard, Saint-Martin-Choquel, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer, Saint-Omer-Capelle, Saint- Pol-sur-Ternoise, Saint-Tricat, Sallaumines, Samer, Savy Berlette, Seninghem, Serques, Setques, Teneur, Tilly-Capelle, Tincques, Tubersent, Valhuon, Vendin-le-Viel, Verquigneul, Verton, Vieille- Eglise, Vieil-Moutier, Vimy, Vitry-en-Artois, Waben, Wacquinghen, Wailly, Wardrecques, Wavran- sur-Ternoise, Wierre-au-Bois, Wimereux, Wimille, Wingles, Wittes, Wizernes et Zutkerque.

Page 2/5Pour réaliser ces opérations, Monsieur Bruno GUEANT désigne les tireurs autorisés à procéder à la régulation des lapins de garenne et de renards parmi des chasseurs disposant d’un permis de chasser validé pour le lieu et la campagne de chasse en cours.

Les tireurs sont dûment sélectionnés sur leur aptitude à respecter les consignes de sécurité et les installations ferroviaires.

Chaque opération de régulation ne peut réunir simultanément plus de 5 tireurs et 3 accompagnateurs en plus de monsieur Bruno GUEANT.

Article 2 : La chasse particulière de régulation est effectuée de jour uniquement. Régulation à tir du lapin de garenne et du renard

La régulation des lapins de garenne est effectuée à tir à l’aide d’un fusil de chasse ou par capture à l’aide de bourses et filets. L’utilisation de furets, de chiens, de bourses et de filets est autorisée. Les animaux capturés vivants sont détruits immédiatement sur le lieu de leur capture, sans douleur et dans le respect de la bientraitance animale.

La régulation du renard s'effectue au fusil avec ou sans chien. Le tir à la carabine est possible à l'approche ou à l'affût.

Déterrage du renard et du blaireau

Seul est autorisé pour le déterrage l’emploi d’outils de terrassement, des pinces non vulnérantes destinées à saisir l’animal au cou, à une patte ou au tronc et d’une arrne pour sa mise à mort.

L’équipage de déterrage est désigné et agit sous la responsabilité de monsieur Bruno GUEANT présent pendant toute la durée de l’opération.

La mise à mort de l’animal capturé doit avoir lieu immédiatement après la prise, à l’aide d'une arme blanche ou d’une arme à feu exclusivement. Il est interdit d’exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa mise à mort.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage désigné procède à la remise en état du site de déterrage.

Si au cours des opérations de déterrage, la présence d'un spécimen d’une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.

Le présent arrêté ne peut aboutir à la destruction de plus de 10 blaïreaux au total.

Article 3 : Au minimum 24 heures avant la mise en œuvre des opérations, Monsieur Bruno GUEANT prévient :

* le Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité par SMS au 06 25 03 19 08 ;

* la Direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-chasse{@@pas-de-calais.gouv.fr).

Chaque opération de régulation se tient en présence de monsieur Bruno GUEANT, responsable de l’organisation sur le plan sécuritaire. |

Avant chaque opération, monsieur Bruno GUEANT est chargé de réunir les tireurs et les accompagnants participant aux opérations de régulation afin de rappeler les consignes de sécurité détaillées à l’article 4 du présent arrêté.

Page 3/5Ces opérations sont coordonnées avec les impératifs de gestion du trafic ferroviaire.

Article 4 : Les chasses particulières étant organisées par un agent salarié de la SNCF RÉSEAU garde particulier sur les emprises ferroviaires, les tireurs agissant dans le cadre du présent arrêté sont autorisés à faire usage des armes à feu dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer, en dérogation à l’article 1® de l’arrêté préfectoral de sécurité publique en date du 31 décembre 1974 modifié interdisant le tir sous certaines conditions et réglementant le transport des armes de chasse. :

* Le port visible d’un vêtement fluorescent orange (veste ou chasuble) est obligatoire pour les tireurs et les accompagnants.

Les opérations sont réalisées dans le respect du trafic ferroviaire. Il ne peut être procédé à aucun tir en direction des installations et du mobilier ferroviaires.

Les tireurs situés en base de talus doivent se tenir dos aux voies de circulation des trains. Les tirs sont

réalisés fichants.

L'utilisation de munitions dispersantes est interdite.

Les étuis vides sont ramassés.

Chaque tireur est responsable des conséquences de son tir, en toutes circonstances.

Article 5 : Les animaux prélevés sont répartis entre les participants. Ils ne peuvent faire l’objet de mise en vente, achat et transport en vue de la vente.

Article 6 : Les opérations de régulation prévues à l’article 1° sont autorisées : - de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2025 pour la destruction à tir du lapin de

garenne et du renard ;

- de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2025 pour le déterrage du renard ;

- de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 15 janvier 2025 et du 1° au 30 juin 2025 pour le déterrage du blaireau.

Article 7 : Monsieur Bruno GUEANT adresse un compte-rendu des opérations avant le 31 juillet 2025 à la Direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-chasse{@pas-de-calais.gouv.fr), précisant le nombre d’animaux prélevés chaque jour et le nombre total d’animaux prélevés.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, sis 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire à LILLE (59014), dans un délai de deux mois à compter de sa signature.

Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d’un recours hiérarchique, auprès du Ministre en charge de la chasse, dans ce même délai. Un recours . contentieux peut eñsuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.

Page 4/5Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Dirigeant d’unité Voie nord LGV de la SCNF réseau, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, le Président des Lieutenants de louveterie du Pas-de-Calais, le Commandant du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, les Maires des communes concernées et monsieur Bruno GUEANT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,

et par délégation,

Le Chef du Service ddiidfiicrnement

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