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Déliberation - DC2024 146 ge CFA Ciboure Iturrialde 23BRS
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Gamarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DC2024 146 ge CFA Ciboure Iturrialde 23BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
2 PAYS Publié le 26/04/2024 IT
AM Basque ID : 064-200067108-20240426-DC2024_146-AU
eUsSKaL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES |
DECISIONS DU PRÉSIDENT |
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE- PARC PUBLIC
GARANTIE _D'EMPRUNT POUR L'ACQUISITION_ DE _LA CHARGE FONCIERE A CIBOURE « ITURRIALDE » POUR LE COMPTE DE LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8°" Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matiére d'habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 modifiant le règlement d'intervention de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Vu le projet d'acquisition d'un foncier en vue de la réalisation de 23 logements sous BRS à Ciboure Iturrialde pour le compte de l'Organisme de Foncier Solidaire « Coopérative Fonciére Aquitaine » dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 1 213 578,00 €;
Vu la demande de garantie d'emprunt d’un montant total de 747 220,00 € formulée par la Coopérative Foncière Aquitaine pour l'opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n°152458 en annexe signé le 19 octobre 2023 entre la Coopérative Foncière Aquitaine, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le 26/04/2024 S L Or
ID : 064-200067106-20240426-DC2024_146-AU DECIDE _
ARTICLE 1 :
> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 747 220,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152458, constitué de 1 ligne du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 747 220,00 euros (sept-cent-quarante-sept mille deux-cent-vingt euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente décision.
> d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
> de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt ;
> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et la Coopérative Foncière Aquitaine.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 9 6 avr 70%
15, Avenue Foch
TS A0? 64185 BAYONNE,
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