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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 89 du 22 juillet 2020
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 89 du 22 juillet 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 89 du 22 juillet 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique. Ex PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la
préfecture de la
Loire-Atlantique
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète de la région
Pays de la
Loire, préfète de la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; Vu le décret du 13 novembre 2018 nommant M.
Michel
BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire
;
Vu le décret du 8 mars 2019 nommant M.
Baptiste MANDARD, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAÏB sous-préfète chargée de mission auprès
du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le décret du 11
décembre 2019
nommant
M.
Pierre CHAULEUR, sous-préfet
hors classe,
sous-préfet
de Châteaubriant-Ancenis ; Vu
le
décret du
27
mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2016
portant
déconcentration
des
actes
relatifs
à
la
situation
individuelle
des agents
publics
exerçant
leurs fonctions dans
les
services
déconcentrés des administrations civiles
de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2019
portant organisation
des services
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE
1*_:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de signer,
les jours
ouvrables
et
non
ouvrables,
tous
actes,
arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances
administratives concernant
l'administration
de
l'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
e
des décisions de réquisition du comptable public,
°
des décisions de réquisition de la force armée,
°
des arrêtés de conflit,
e
des décisions qui font l'objet d'une délégation à un chef de service dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M.
Pascal OTHEGUY, secrétaire général de
la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l’État dans le département. ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la délégation
de signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
dans
l'ordre de priorité suivant :
par M. Baptiste MANDARD, secrétaire général adjoint, par M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet, par Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète chargée de mission, par M. Michel
BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire,
par M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
UUUUU
ARTICLE
4
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet de signer,
au
nom
du
préfet de
la
Loire-Atlantique,
en tant que
responsable
de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à:
+
la réception les crédits;
+
la
subdélégation
des
crédits
aux
responsables
d'unités
opérationnelles
(RUO)
chargés
de
l'exécution ;
+
la réallocation en cours d'exercice budgétaire
;
+
__
la restitution de crédits au RPROG ;
°
la conception, l'élaboration et le suivi du
budget
;
l'établissement du bilan d'exécution du budget. Délégation est donnée à M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, à
l'effet
designer,
au
nom
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle (RUO) tout acte relatif à
:
°
la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ;
+
la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle
;
°
l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
designer,
au
nom
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
tous
les
actes
relatifs
à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la
Préfecture
pour ce qui concerne :
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 °__
la
prescription
de
l'exécution
des
recettes et des dépenses
à
savoir
notamment
l'engagement,
la
liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
+
__
la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer,
en qualité
de
responsable
de la gestion
des
personnels,
sous
l'autorité
du
préfet
de
région,
tous arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents
en
matière
de recrutement
et de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de l'intérieur relevant des attributions du
représentant de l'État dans le ressort de la
région
Pays de la
Loire. ARTICLE
6:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
e recevoir les crédits ; e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ; e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ; e procéder aux restitutions de crédits au
RPROG.
Cette
délégation
de
signature
concerne
tous
actes
administratifs
et financiers,
correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE
7
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
et
notifier
à
la
Sous-direction
d'accès
à
la
nationalité
française
(SDANF)
les
avis,
propositions
et
décisions
favorables
émis
par
la
plateforme
régionale
d'accès
à
la
nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation. ARTICLE
8
:
Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
tenir
pendant
les
jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et
jours
fériés),
où
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture, M.
Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du département
de
la
Loire-Atlantique
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes :
+
les suspensions du
permis de conduire français et les
interdictions de conduire en
France
pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans
le département de la
Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
+
les arrêtés d'expulsion;
°
les
décisions
portant obligation
de quitter
le territoire français assorties
ou
non
d'une décision
portant sur
le délai
de
départ volontaire
et d'une
décision
d'interdiction
de retour,
les
arrêtés
portant
reconduite
à
la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de renvoi,
les
décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des libertés
et de la détention
aux
fins
de
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX ! prolongation
de
la
rétention
administrative,
les appels
des ordonnances du
juge des
libertés
et
de la détention ;
°
les
refus
de
séjour
assortis
d’une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation
|
irrégulière
;
*
le
placement d'office de malades dans
un
service
psychiatrique d'une structure
adaptée ;toute
|
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
|
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une infraction
pour
|
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325
1-2
et
L
325-2
du
code de la route).
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral du 9 juin
2020
portant délégation de signature à
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général
de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique, le secrétaire général
adjoint,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
la
sous-préfète
chargée
de
mission sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY -
BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1
Nantes,
le 22
JUIL.
(a
Claude d'HARCOURT
2020