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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiffres.
Lien du pdf (Arrêté - 07 DEC r77IVp~m9ZyJ50exvk3LrUBasGvgmCTEjWSYgcW8VWg4TNV~saIGPmSpxyUvtnraAegL1jPGgj5kAm23QK0RAg1UeRPtXwAUKO1FC~3z8rc0JmOiyEmy~nNjCyel1cU2kIYL~WepXyIDpkIphhMPZw8i1VwofXUIWNUMuc9U2lYbT8f1jRMwWwpdknf9zWzpPXMk80WAlOuhJflPg3lpXNORJS7H2BEK5u0i3Y5S7lBHmZB8JpV Wp0kytatt8ZsPfm386dNXUy0 uptY08gG1uCWIwabguG1f3jPyzLkmSsKfA &Key Pair)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
ARE Cort ma ville!
DEC-30.01.23-07
DÉCISION
GBEBEDBED
RENONCIATION À DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
SUR DES TERRAINS NON BÂTIS CADASTRES
SECTION ZT N°117 ET N°261
SITUE AU 1027 ROUTE DE BAGUILLON
HEICBEICLED
Nous, Maire de la Commune d’AIFFRES (Deux-Sèvres),
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 (15è),
Vu les articles L 211-1 et suivants, et R 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 3 juillet 2012 et modifié le 29 janvier 2013,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais (compétences obligatoires «aménagement de l’espace communautaire » et «politique de la ville», compétence facultative « patrimoine d’intérêt intercommunal ») avec effet au 1° décembre 2015,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 décembre 2015 relative au droit de préemption urbain et déléguant l’exercice de ce droit de préemption aux maires des communes dans les zones d’habitat et les zones mixtes,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais du 14 novembre 2022 relative au droit de préemption urbain qui confirme et étend le champ
d’application du droit de préemption urbain délégué au Maire prévoyant pour une nouvelle période de cinq ans l’exonération du droit de préemption urbain sur l’ensemble des lots des lotissements approuvés par la commune,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 décembre 2022 déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions du Conseil municipal prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 15,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 26 janvier 2023 de Maître Maxime PRESTAT, notaire à CHEF BOUTONNE (79110) 9 Place Cail, au sujet des biens non bâtis situé 1027 route de Baguillon , cadastrés section ZT n°117 et ZT n°261, d’une superficie totale de 899 m?,
appartenant à Monsieur Joël BIENVENU , domicilié à AiFFRES (79230) au 1027 route de
Baguillon,
Vu le prix de vente envisagé à 273 000,00 €,
Considérant que les 899 m? des terrains cadastrés section ZT n°117 et AV n°261 sont classés au Plan Local d'Urbanisme en zone UBi,
Ville d’Aiffres 41 rue de la Mairie 79230 AIFFRES + & 05 49 32 02 47 e & 05 49 32 11 69 » DA mairie@ville-aiffres.fr + www.ville-aiffres.fr DÉCIDONS
Article 1 : La Commune renonce à l’exercice de son droit de préemption urbain sur les terrains non bâtis cadastrés section ZT n°117 et ZT n°261, situé au 1027 route de Baguillon d’une superficie de 899 m2.
Article 2 : Cette décision sera notifiée au Directeur Départemental des Finances Publiques et aux propriétaires dubien par l’entremise de Maître Maxime PRESTAT, notaire à CHEF BOUTONNE (79110), 9 Place Cail.
Article 3 : La présente décision, publiée ce jour, sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
AIFFRES, le 30 janvier 2023
Bire
ués BILLY Département. DEUX
SEVRES
Commune
:
AIFFRES Section.
ZT
Feuille
: 000
ZT
01
Échelle d'origine
1/2000
Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition
: 29/12/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cel
extrail
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant :
PTGC 171
Avenue
de
PARIS
79061
79061
NIORT
CEDEX
9
tél.
05
49
09
98
65
-fax
plac
deux-sevres@dglipfinances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par.
cadastre
gouv.fr
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