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Arrêté - DP 22M0155 DAMETTE arrete 457 2022 tampon
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 22M0155 DAMETTE arrete 457 2022 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le Tr ——
ID : 034-213401235-20221117-457 2022-AI
NON OPPOSITION A LA DECLARATION PREALABLE
Sur un terrain sis 14 rue des Jardins du Perret
ARREME NAS 2088 DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Déposée le 17/10/2022 N° DP 34123 22 MO0155 .
Par: Madame DAMETTE Ginette
Demeurant à 1 14 rue des Jardins du Perret
34990 JUVIGNAC
Pour ! Panneaux photovoltaïques Destination :
Travaux sur construction
34990 JUVIGNAC existante
Parcelle | BT 0053
Le Maire de Juvignac,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
ARTICLE 2 : l'exécution des travaux soumis à la déclaration susvisée est subordonnée au respect
de la prescription suivante : /es panneaux photovoltaïques seront intégrés en toiture.
Juvignac, le 17 novembre 2022
Le Maire
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,
la production locale et l'attractivité économique
Gaëtan LAN SU
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC Vues #2
Tél. 04 67 10 42 42 Ve Envoyé en préfecture le 18/11/2022
DP 34123 22M0155 Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le TT ——
ID : 034-213401235-20221117-457 2022-AI
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-
2 du code général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu’au
prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non opposition peut être prorogée, deux
fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au
moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur
le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie,
sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration
préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si
elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration
préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les
tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages
prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.