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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 324 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 324 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-324
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif au barème 1_2eme partie_perte
récolte prairie-foin (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-17-00003
Arrêté relatif au barème 1_2eme partie_perte
récolte prairie-foin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-17-00003 - Arrêté relatif au barème 1_2eme partie_perte récolte prairie-foin 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à l’indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU les barèmes 2024 proposés par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier en date du 13 septembre 2024 ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux prairies ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article Premier :
Le barème départemental concernant l’indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des prairies
2024, est fixé au prix moyen des prix proposés par la commission nationale.
Le barème retenu est indexé dans l’annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
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Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnités.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte pour le 15 mars de l’année suivante des
lieux, surfaces et indemnités concernés.
Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à
l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l’alinéa précédent.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des chasseurs
des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au
président de la Chambre d’agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe du service environnement
Joëlle Tislé
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DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° en date du 17 octobre 2024
Perte de récolte des prairies
Culture Prix du quintal
en euros
Foin 11,23 €
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