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Procès Verbal - pv delib 25 octobrev2 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv delib 25 octobrev2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONVOCATION FAITE AFFICHAGE

LE 19 OCTOBRE 2017 LE 27 OCTOBRE 2017

CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 OCTOBRE 2017

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

L’an deux mil dix-sept, le vingt-cinq octobre à dix-neuf heures, le Conseil

Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick

TIMMERMAN, Maire.

Le nombre de Conseillers s’élève à dix-neuf.

Étaient présents : AUGENDRE Frédéric, BESLE Michèle, BOUCHARD

Olivier, BOUDET-BARBEREAU Sylvie, CARRÉ Christian, Mme CHOVELON

Clarisse, COUGOT André, DAVIDIAN Nicole, FLEURIER Bernard, GAETAN

Elisabeth, GRIGNET Nathalie, RACLIN Bruno, SAVIO Patrick, SIGNORET

Jean-Pierre, TIMMERMAN Patrick, YEZID Karine.

Absents avec procuration :

Monsieur POUBEAU Laurent a donné procuration à Mme GRIGNET.

Absent excusé : M. CONCÉGIL Jérôme.

Absente non excusée : Mme JOURQUIN Carole.

Secrétaire de séance : M. BOUCHARD Olivier.

- :- :- :- :- :- :- :-

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures et demande aux conseillers s’ils ont des

remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du 29 août 2017.

Aucune objection n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 29 août 2017 est adopté à

l’unanimité.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Aménagement de la Rue des Ponts : Autorisation de contracter un empruntMonsieur le Maire fait part de la modification suivante de l’ordre du jour :

Fusion de deux points de l’ordre du jour :

III-1) Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire : prise de compétence en

matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de

télécommunications électroniques ;

III-2) Autorisation de l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-

de-Loire au syndicat mixte ouvert Berry Numérique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTANT CES MODIFICATIONS,

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART AU CONSEIL DE L’ORDRE DU JOUR :

ORDRE DU JOUR

I – PERSONNEL COMMUNAL

I-1) Transformation d’un poste d’adjoint d’animation à compter du 1er novembre 2017 à raison de

28/35ème ;

II-2) Modification des taux d’avancement de grade ;

II – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES – SUBVENTIONS II-1) Aménagement de la rue des Ponts : décisions modificatives en cours d’exécution n°2 et n°3 ; II-2) Décision modificative en section de fonctionnement (FPIC) ;

II-3) Association Sportive de l’Ecole Elémentaire : demande de subvention pour l’organisation

d’une classe de découverte et d’une classe de neige ;

II-4) DDEN du Cher : demande de subvention ;

II-5) Compte 2041582 : modification de la durée d’amortissement ;

II-6) Parcelle AC18 : droit de préemption ;

II-7) Aménagement de la Rue des Ponts : Autorisation de contracter un emprunt

III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

III-1) Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire : prise de compétence en

matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de

télécommunications électroniques et autorisation de l’adhésion au syndicat mixte ouvert Berry

Numérique;

III-2) Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Loire dans le Département du

Cher pour le Val de la Charité – avis.

Questions et informations diverses

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-DELIBERATIONS

I- PERSONNEL COMMUNAL

I-1) Transformation d’un poste d’adjoint d’animation à compter du 1er

novembre 2017 à raison de 28/35ème

Vu :

- la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des

régions ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article en

vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

- la délibération n°2016-049 du 26 juillet 2016 portant création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 30

heures à compter du 1er septembre 2016 ;

- la délibération n°2017-042 du 29 août 2017 portant création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 28

heures à compter du 1er octobre 2017.

Pour le bon fonctionnement du service animation, il a été nécessaire de créer un poste d’adjoint

d’animation 2ème classe à raison de 30/35ème à compter du 1er septembre 2016.

L’agent assure les tâches suivantes : animation au sein de la garderie périscolaire et des temps

d’activités périscolaires, intervention au sein de la cantine municipale (mise en place, service,

surveillance et ménage), surveillance des enfants lors du transport scolaire des enfants des écoles

primaire et maternelle et entretien des locaux.

L’agent recruté est titulaire d’un CAP « petite enfance ».

L’agent recruté, compte tenu de contraintes personnelles sollicite une réorganisation de son

emploi du temps engendrant une diminution de son temps de travail.

Il est donc proposé de transformer son poste de travail de 30h/semaine à 28h/semaine.

Par délibération en date du 29 août 2017, le conseil municipal avait décidé de la création d’un

poste d’adjoint d’animation à compter du 1er octobre 2017 à raison de 28/35ème en vue de la

future suppression de l’ancien poste à 30/35ème .

Toutefois, compte tenu de la faible diminution du temps de travail, il convient que le conseil

municipal décide de la transformation du poste d’adjoint d’animation à 30/35ème en un poste à

28/35ème à compter du 1er novembre 2017.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de l’annulation de la délibération n°2017-042 en date du 29 août 2017 portant création

d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à 28 heures à compter du 1er octobre 2017 ;

DECIDE de la transformation du poste d’adjoint d’animation à raison de 30/35ème en un poste

d’adjoint d’animation 2ème classe à raison de 28/35ème à compter du 1er novembre 2017 ;

DECIDE de la modification du tableau des effectifs pour 2017 dans les conditions ci-dessus

indiquées.

INSCRIT les crédits nécessaires au chapitre 012 « Frais de personnel » du budget de l’exercice

en cours.II-2) Modification des taux d’avancement de grade

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment son article 49 ;

- l’avis du comité technique en date du 26 juin 2017 ;

- la délibération n°2017-023 du 27 juin 2017 portant modification des taux d’avancement de grade.

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient

désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux

permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être

nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce

grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de

grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre

calculé n’est pas un entier :

- Le chiffre obtenu est arrondi à l’entier supérieur

ou

- la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Par délibération en date du 27 juin 2017, le conseil municipal avait fixé les nouveaux taux

d’avancement de grade. Toutefois, le Centre de Gestion du Cher a rappelé qu’il n’y avait pas lieu de

fixer un taux pour le cadre d’emploi des agents de police municipale. Il convient donc que le

Conseil Municipal se prononce à nouveau, sans référence à ce cadre d’emploi.

Le Maire propose de fixer les taux d’avancement de grade tels que présentés ci-dessous :

Catégorie C

Cadre d’emploi Grade d’avancement Taux d’avancement (au plus)

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe 100 %

Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe 100 %

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoint administratif territorial principal de 2ème

classe 100 %

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 100 %

Adjoints territoriaux

d’animation

Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe 100 %

Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe 100 %

ATSEM

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles 100 %

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

FIXE les taux d’avancement de grade tels que présentés ci-dessus.II – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES –

SUBVENTIONS

II-1) Aménagement de la Rue des Ponts : décisions modificatives en

cours d’exécution n°2 et n°3

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21-1 et L2122-22 ;

- l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

- le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

La Commune de Saint-Satur a souhaité moderniser la traversée de l’agglomération de Saint-

Thibault. La Rue des Ponts est depuis l’antiquité un lieu de passage obligé entre le Cher et la

Nièvre. Elle supporte un trafic important (6 620 véhicules/jour dont au moins 400 poids lourds).

Le projet d’aménagement de la Rue des Ponts consiste en une réfection totale de la voirie

(chaussée), un réaménagement des trottoirs (cheminement et stationnement) et la réfection

complète du réseau d’assainissement des eaux pluviales. Ce projet a été précédé par la

dissimulation des réseaux « secs » (télécommunication, éclairage public, alimentation en énergie

électrique).

Suite à la délibération autorisant M. le Maire à engager la procédure de passation du marché

public d’aménagement de la rue des Ponts, M. le Maire a attribué le marché public de travaux au

groupement d’entreprises SAS ROBINEAU / SAS AXIROUTE pour un montant de 1 030 617.45 €

HT soit 1 236 740,94 € TTC.

Monsieur le Maire propose la signature de deux décisions modificatives en cours d’exécution dans

les conditions suivantes :

Décision modificative en cours d’exécution n°2 : il convient de corriger une erreur de

rédaction du marché dans le tableau de concordance « prix/index » figurant à l’article

« 3.2 – Modalités de variation des prix » du Cahier des Clauses Administratives

Particulières où il manque la concordance pour les prix TO-0702, 0703, 0704 : application

de l’index TP08 à ces trois points.

Cette modification est sans incidence financière sur le montant du marché public.

Décision modificative en cours d’exécution n°3 : suite à la réalisation des travaux de

terrassement, il est apparu que les bouches à clefs et les tampons en fonte du réseau

AEPA pour lesquels une remise à niveau était prévue, présentent un état de dégradation

avancé conduisant à la nécessité, imprévue, de les remplacer.

Par conséquent, il convient d’introduire un prix pour la fourniture de bouche à clef réglable

type PAVA (TF-0519 : prix unitaire de 70 € HT à raison de 88 unités) et un prix pour la

fourniture de tampon en fonte diamètre 600mm type D400 trafic intense (TF-0520 : prix

unitaire de 410 € HT à raison de 13 unités).

Incidence financière de la décision modificative en cours d’exécution n°3 :Montant initial du marché : 1 030 617.45 € HT (soit 1 236 740.94 € TTC) ;

Montant de la décision modificative : 11 490 € HT (soit 13 788 € TTC) ;

Nouveau montant du marché : 1 042 107.45 € HT (soit 1 250 528,94 € TTC).

Le montant de la modification en cours d’exécution représente + 1,11% du montant initial du

marché.

De plus, M. le Maire propose au Conseil Municipal de lui donner délégation pour la signature

d’éventuelles futures décisions modificatives en cours d’exécution du marché relatif à

l’aménagement de la Rue des Ponts dans la limite de 15 % du montant initial du marché.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE M. le Maire à signer les décisions modificatives n°2 et n°3 du marché de travaux

d’aménagement de la Rue des Ponts dans les conditions présentées ci-dessus.

DONNE délégation à M. le Maire pour la signature des décisions modificatives en cours

d’exécution à venir relatives au marché de travaux d’aménagement de la Rue des Ponts, dans la

limite de 15 % du montant initial du marché.

INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 23.

II-2) Décision modificative en section de fonctionnement (le fonds

national de péréquation des ressources intercommunales et communales)

Il convient de prendre en compte une somme versée à la commune au titre du FPIC et que la

commune reverse à l’Etat. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à des réajustements de

crédits et à l’inscription de crédits supplémentaires comme suit :

Crédits à inscrire en dépenses de fonctionnement :

CHAPITRE COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

014 739223 FPIC + 5 000 €

Crédits à inscrire en recettes de fonctionnement :

CHAPITRE COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

73 73223 FPIC + 5 000 €

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE la proposition précitée ;

DECIDE de l’inscription des crédits en section de fonctionnement comme présentés ci-dessus.II-3) Association Sportive de l’Ecole Elémentaire : demande de

subventions pour l’organisation d’une classe de découverte et d’une classe

de neige

Classe de découverte :

L’école élémentaire et l’école maternelle organisent une classe de découverte en juin 2018 pour 2

classes (GS et CP/CE1) soit 35 élèves maximum. Ce séjour est organisé en partenariat avec l’école

élémentaire publique de Léré.

Cette classe de découverte consiste en un séjour classe « Poney » qui se déroulera au Mont Saint

Sulpice (Yonne).

Le coût total du séjour pour l’école de Saint-Satur est de 320 €/enfant (366 € en 2015).

Pour l’organisation du séjour, l’école bénéficie des aides suivantes :

- Conseil Général : 31 € par enfant (pour quelques enfants un peu plus) ;

- Association des parents d’élève : à déterminer.

Le séjour sera ensuite financé par l’association sportive de l’école élémentaire, la coopérative de

la maternelle et par la participation demandée aux parents.

Les associations sollicitent une subvention exceptionnelle de la commune pour l’organisation du

séjour.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 60 € par enfant (soit 2 100 € si tous les

enfants partent).

La dernière classe de découverte a été organisée en avril 2015 et la commune avait participé à

hauteur de 80 € par enfant. Il avait alors été indiqué que ce séjour se renouvellerait tous les trois

ans pour que chaque niveau puisse en bénéficier une fois.

Classe de neige :

Mme REMACLE, institutrice de la classe de CM1-CM2 organise une classe de neige du 8 au

13janvier 2018 pour les enfants de sa classe soit 27 élèves. Ce séjour est organisé en partenariat

avec l’école élémentaire publique de Sancerre et de Verdigny.

Ce séjour se déroulera à Saint-Gervais-les-Bains.

Le coût du séjour est de 430 €/enfant (350 € en 2015).

Les aides envisagées du séjour sont :

- Aide Conseil Général : 31 € par enfant (pour quelques enfants un peu plus).

- Aide de l’association sportive de l’école élémentaire et de l’association des parents d’élèves :

à définir.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 60 € par enfant (soit 1 620 € si tous les

enfants partent).

La dernière classe de neige a été organisée en avril 2016 et la commune avait participé à hauteur

de 60 € par enfant. Il avait alors été indiqué que ce séjour se renouvellerait tous les deux ans

pour que chaque enfant puisse en bénéficier durant sa classe de CM.M. BOUCHARD s’abstient parce qu’il considère qu’on ne fait pas certains travaux (notamment

crayon signalisation à l’école) par manque de finances.

Après en avoir délibéré,

Avec 16 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. BOUCHARD),

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’octroyer une subvention de 60 € par élève qui participera à la classe de découverte et

qui sera versée à l’association sportive de l’école élémentaire de Saint-Satur, sur le compte 6574,

sur le budget 2017.

DECIDE d’octroyer une subvention de 60 € par élève qui participera à la classe de découverte et

qui sera versée à la coopérative de l’école maternelle de Saint-Satur, sur le compte 6574, sur le

budget 2017.

DECIDE d’octroyer une subvention de 60 € par élève qui participera à la classe de neige, et qui

sera versée à l’association sportive de l’école élémentaire de Saint-Satur, sur le compte 6574.

II-4) DDEN du Cher : demande de subvention

Le Conseil Municipal avait décidé de ne pas attribuer de subvention aux DDEN du Cher en 2017,

faute de demande présentée.

Les DDEN du Cher sollicitent l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2017 en vue de

l’organisation des « Ecoles qui Chantent » et des « Ecoles Fleuries ».

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention de 50 € comme les années précédentes.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE d’octroyer une subvention de 50 € aux délégués départementaux de l’Education Nationale

du Cher, Section Sancerre, sur le compte 6574, sur le budget 2017.

II-5) Compte 2041582 : modification de la durée d’amortissement Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’instruction comptable M14 ;

- la délibération n°2015-030 en date du 23 juin 2015 portant fixation des durées d’amortissement obligatoire.

La Commune de Saint-Satur ayant moins de 3500 habitants elle n’est normalement pas soumise à

l’obligation d’amortissement de ses immobilisations.

Toutefois, pour certaines immobilisations, la commune est soumise à l’obligation d’amortissement.

Par délibération n°2015-030, la durée d’amortissement du compte 2041582 a été fixée à 1 an.

Compte tenu de l’importance des travaux réalisés et de l’impact budgétaire, il est proposé de

fixer la durée amortissement à 15 ans.

Aussi Monsieur le Maire propose la durée d’amortissement suivante :Intitulé compte Numéro Compte Durée amortissement

Subventions d’équipement 2041582 15 ans

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

FIXE la durée d’amortissement des immobilisations telle que présentée si dessus pour le compte

2041582 ;

II-6) Parcelle AC18 : droit de préemption

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et

suivants, R 213-1 et suivants ;

- la délibération du conseil municipal n°2012-054 en date du 18 décembre 2012, instaurant un droit de préemption

urbain sur la commune de Saint-Satur en zone UD.

- la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire

n°2017-021 en date du 30 mars 2017, délégant au maire l’exercice du droit de préemption urbain en zone UD ;

- la déclaration d’intention d’aliéner, reçue le 05 septembre 2017, adressée par l’étude notariale Sebastien GASTINE –

David CROIX, notaires à Sancerre, en vue de la cession d’une propriété sise La Brosse à Saint-Satur, cadastrée section

AC n°18, d’une superficie totale de 1 a 71 ca appartenant à Consorts MENEAU ;

Dans le cadre de la politique de l’habitat de la commune, M. le Maire propose que la commune

constitue une réserve foncière pour la mise en œuvre d’un futur programme de construction de

nouvelles habitations au lieu-dit la Brosse à Saint-Satur.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire valoir son droit de

préemption sur la parcelle AC18 en vue de constituer une réserve foncière pour la mise en œuvre

d’un futur programme de construction de nouvelles habitations au lieudit la Brosse à Saint-Satur.

Le prix de vente de la parcelle dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner est fixé à 1 500

€.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE l’opération de constitution d’une réserve foncière pour la mise en œuvre d’un futur

programme de construction de nouvelles habitations au lieu-dit la Brosse à Saint-Satur ;

DECIDE d’acquérir par voie de préemption le bien situé à La Brosse à Saint-Satur cadastré AC 18

appartenant à Consorts MENEAU ;

DECIDE d’acheter au prix figurant dans la DIA : La vente se fera au prix principal de 1 500 €,

indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

DECIDE qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de

trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R 213-12

du code de l’urbanisme ;

CONFIE la réalisation de l’acte authentique à l’étude notariale de Sébastien GASTINE – David

CROIX et de payer les frais correspondant ;INDIQUE que le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de la notification

de la présente décision ;

INDIQUE que M. le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet ;

INSCRIT les crédits nécessaire au budget.

II-7) Aménagement de la Rue des Ponts : Autorisation de contracter un

emprunt

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

- la délibération du 8 mars 2017 portant autorisation d’engagement de la procédure de passation des marchés publics et

autorisation de signature des marchés ;

- la délibération du 29 août 2017 portant autorisation d’engager la procédure pour contracter un emprunt dans le cadre

des travaux d’Aménagement de la rue des Ponts.

Le Conseil Municipal a décidé d’engager les travaux d’aménagement de la Rue des Ponts.

Après consultation, le marché a été attribué au groupement d’entreprises ROBINEAU /

AXIROUTE pour un montant de 1 237 740,94 € TTC.

Pour le financement de ces travaux, la Commune dispose des financements suivants :

Organisme Nature du financement Montant

Conseil Départemental du Cher Remboursement des travaux à charge du CD 18 488 828 €

Conseil Départemental du Cher Subvention 91 099,50 €

Préfecture du Cher Subvention DETR 218 724 €

TOTAL DES FINANCEMENTS EXTERIEURS 798 651,50 €

RESTE A CHARGE COMMUNE 439 089,44 €

Pour le financement du reste à charge de la Commune envisage le financement suivant :

Fonds propres 239 089,44 €

Consolidation Emprunt 200 000 € maximum

TOTAL 439 089,44 €

Pour financer les travaux d’Aménagement de la Rue des Ponts, Monsieur le Maire propose que la

commune de Saint-Satur décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance

Loire Centre (ci-après « le Prêteur ») un prêt FLEXILIS avec période de mobilisation d’une durée

de deux ans pour un montant maximum de 500 000 € et une période de consolidation.

Le Prêt comporte deux périodes :

une période de mobilisation des fonds (de la date de signature du prêt jusqu’au

15/11/2019), durant laquelle l’Emprunteur pourra demander la mise à disposition des fonds,

sous forme de tirage de mobilisation. Chaque remboursement reconstituera, à hauteur du

montant considéré, les possibilités de tirage de l’Emprunteur.

Le taux d’intérêt applicable aux tirages de mobilisation est : Euribor 1 mois + 0.70%.

La commission d’engagement est de 300 €

une période d’amortissement du capital mobilisé sous forme d’emprunts long terme (durée

maximale de 10ans, 15 ans ou 20 ans) mis en place, soit lors de la mise à disposition desfonds, soit par transformation des tirages de mobilisation. Le montant minimum du capital

définitivement emprunté sera de 100 000 € et le montant maximum sera de 200 000 €.

Lors de la mise en place de chaque emprunt long terme, la commune de Saint-Satur en détermine

le montant, la durée, la périodicité, le profil d’amortissement ainsi que l’index ou le taux qui lui est

applicable parmi les index et taux suivants :

Taux fixe :

Durée : Taux qui sont

garantis jusqu’au

19/01/2018

Type

Amortissement

Périodicité des

échéances

Base de

calcul des

intérêts

10 ans 0.83 % Capital constant trimestrielle 30/360ème

10 ans 0.83 % Progressif trimestrielle 30/360ème

15 ans 1.30 % Capital constant Trimestrielle 30/360ème

15 ans 1.31 % Progressif Trimestrielle 30/360ème

20 ans 1.65 % Capital constant Trimestrielle 30/360ème

20 ans 1.68 % Progressif Trimestrielle 30/360ème

Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre du prêt, notamment

en ce qui concerne les tirages, les index et taux choisis, les arbitrages et les remboursements

effectués.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la proposition précitée ;

DECIDE de contracter auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Centre un prêt

FLEXILIS dans les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et de l’habiliter à procéder

ultérieurement, sans autre délibération, à l’ensemble des opérations consécutives à l’exécution du

prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

III-1) Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-

Loire : prise de compétence en matière d’établissement et d’exploitation

d’infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques et

autorisation de l’adhésion au syndicat mixte ouvert Berry Numérique

Vu :

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1425-1, L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-27 ;- la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire

n°2017-083 en date du 28 septembre 2017 portant prise de compétence en matière d’établissement et d’exploitation

d’infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques.

1. Contexte : les enjeux liés au développement du secteur des communications

électroniques

L’accès des particuliers et des professionnels au haut débit est devenu, depuis le début des

années 2000, un élément indispensable à la vie quotidienne. Les applications du haut débit en

matière de communications électroniques sont nombreuses et concernent tous les secteurs

(échanges entre entreprises, culture, transport et logistique, administration et services publics…).

Le développement de ces services depuis maintenant dix ans conduit, inexorablement, au

transfert d’informations chaque jour plus conséquentes et nécessitant des débits de données

croissants. Les services de type ADSL, fournis via le réseau téléphonique d’Orange, risquent

d’être rapidement insuffisants en débit et/ou étendue de desserte compte tenu de la croissance

permanente du besoin de débits.

Le secteur des communications électroniques est entré depuis quelques années dans l’ère du très

haut débit, fournis par un support en fibre optique desservant chaque utilisateur final,

communément appelé sous l’acronyme FTTH, de l’anglo-saxon « Fiber to the home ».

La disponibilité du haut débit et, à terme, du très haut débit, à des coûts compétitifs est, en

outre, un élément déterminant d’attractivité et de compétitivité économique ainsi que

d’aménagement du territoire. Dans les territoires qui se sont dotés d’infrastructures en France et

à l’étranger, les effets sont tangibles : création d’emplois, implantation de nouvelles entreprises,

création de nouveaux services (télémédecine, éducation, formation, culture…), développement

d’expérimentations, coopérations entreprises-recherche, réduction des coûts de communications

électroniques de 20 à 40 % par rapport à la tarification existante.

L’environnement concurrentiel du secteur, à la différence du réseau téléphonique déployé sous

monopole, ne permet pas aux opérateurs privés de financer seuls les investissements nécessaires

à la couverture complète du territoire national.

Ainsi, l’action des opérateurs privés se concentre sur les zones les plus denses du territoire.

Notre territoire ne verra donc pas l’initiative privée lui apporter le très haut débit, à brève ou

longue échéance. La mobilisation des personnes publiques, et donc des collectivités territoriales,

est inéluctable.

2. Présentation du syndicat mixte ouvert « Berry Numérique »

Compte tenu des enjeux très importants liés à l’aménagement numérique du territoire, il convient

d’associer l’ensemble des partenaires publics au sein d’une maitrise d’ouvrage unique.

À l’issue de nombreuses phases de concertation et d’échanges, les acteurs locaux ont privilégié la

création d’un syndicat mixte ouvert (SMO) réunissant la Région Centre, le Département du Cher

et les intercommunalités, pour assurer la maitrise d’ouvrage du projet.

Berry Numérique a pour objet principal le développement des infrastructures et réseaux de

communications électroniques en très haut débit dans les zones non traitées par les opérateurs

privés.

Il s’agit de réaliser principalement des opérations de construction de réseau très haut débit en

fibre optique mais également de mener des opérations de montée en débit (en utilisant soit le

réseau téléphonique, soit les autres technologies disponibles : radio, satellite).Berry Numérique assure la maitrise d’ouvrage de l’établissement et de l’exploitation de ces

ouvrages. Il lui revient donc de passer les contrats nécessaires (marchés, délégations de service

public etc…), et reste par ailleurs propriétaire de l’ensemble des ouvrages créés.

Berry Numérique est une structure aujourd’hui pleinement opérationnelle qui regroupe d’ores et

déjà la grande majorité des communautés de communes du Cher.

Pour pouvoir y adhérer, la Communauté de communes du Pays-Fort, Sancerrois, Val-de-Loire doit

préalablement se voir transférer, par notre commune membre, la compétence en matière de

services locaux de communications électroniques de l’article L.1425-1 du CGCT, et être autorisée à

adhérer à Berry Numérique par notre commune.

Le Conseil communautaire a d’ailleurs demandé à notre conseil municipal, par sa délibération du 28

septembre 2017, de se prononcer sur ces deux points.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ACCEPTE le transfert de la compétence en matière d’établissement et d’exploitation

d’infrastructures et de réseaux de télécommunications électroniques, prévue au I de l’article

L.1425-1 du code général des collectivités territoriales à la Communauté de Communes du Pays

Fort, Sancerrois, Val-de-Loire.

AUTORISE la Communauté de communes à adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Berry Numérique

sur simple délibération de son conseil communautaire.

III-2) Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Loire

dans le Département du Cher pour le Val de la Charité – avis

Vu :

- le code de l’environnement et notamment son article R.562-7.

- le projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation de la Loire dans le départemental du Cher

pour le Val de Loire reçu en mairie le 16 août 2017 ;

Le projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation de la Loire dans le

département du Cher pour le Val de Loire nous a été notifié pour avis du Conseil Municipal, qui doit

être rendu avant le 31 octobre 2017.

Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. L’avis rendu par le Conseil Municipal sera annexé

au registre d’enquête publique.

Après étude des documents fournis, les remarques suivantes sont formulées :

La réglementation prévoit une interdiction dans toutes les zones du PPRI de créer de

nouveaux meublés de tourisme et de nouveaux gites. Cette interdiction semble

disproportionnée et non justifiée. Tout d’abord, s’agissant d’une zone touristique

importante du Val de Loire, atout que toutes les administrations d’Etat ou territoriales

s’entendent à mettre en valeur et développer, une telle proposition ne pourrait que

scléroser cette zone de notre territoire. Interdire par principe cette activité alors que les

autres types d’activités, d’hébergement ou de constructions individuelles sont autorisées

sur certaines zones, semble tout à fait disproportionnée et inadéquate. Dans les zones A1, A1v, A2, A2v, A3, B2v et B3, le PPRI interdit la construction de

nouveaux bâtiments publics recevant du public, tout comme le changement de

destination d’un bâtiment en bâtiment public recevant du public, alors que dans ces

mêmes zones, il est autorisé de construire de nouveaux bâtiments à usage d’activités

industrielles, artisanales, commerciales ou de service. Une telle différentiation de

réglementation parait disproportionnée. En effet, il pourrait être fait une différentiation

en fonction du public accueilli (ce qui semble déjà exister puisqu’il est spécifiquement prévu

des dispositions pour les établissements recevant du public sensible). Ces zones

représentent une surface très conséquente du territoire de Saint-Satur avec une

population importante et une fréquentation humaine très élevée. Ces zones ne peuvent être

laissées de côté. De plus, des règles de construction peuvent être adaptées comme celles

existant pour les autres types de bâtiments afin de permettre la gestion du risque. Enfin,

s’agissant d’un risque lié aux inondations de Loire, la gestion du risque et son temps

d’information préalable nous permet de procéder à d’éventuelles fermetures et évacuations

de bâtiments en cas de risque de montée des eaux.

Dans l’ensemble des zones (hormis B1 et B2), toute démolition-reconstruction des

bâtiments publics recevant du public est interdite, que cela soit après sinistre ou non et

que le sinistre soit lié aux crues ou non. Cette disposition semble elle aussi tout à fait

disproportionnée pour les même raisons qu’évoquées précédemment.

Dans la zone B3, la création d’un nouvel établissement recevant du public (ERP) pour

des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services limite la capacité

d’accueil à 10 personnes. Cette disposition semble beaucoup trop restrictive. Le Val de

Loire représente un potentiel touristique important et une zone d’activité importante au

niveau régional sur laquelle des projets de développement doivent être mis en place. Sur

Saint-Satur il conviendrait notamment de pouvoir installer de nouveaux hôtels ou

hébergements de tourisme, compte tenu du déficit d’accueil en Sancerrois. Là encore, il

convient de se remémorer que s’agissant d’un risque lié aux inondations de Loire, la gestion

du risque et son temps d’information préalable nous permet de procéder à d’éventuelles

fermetures de bâtiments ou évacuations. Il s’agit aussi d’une zone ou la construction de

nouvelles habitations est possible avec des règles de constructibilités liées au risque. Le

même principe pourrait être mis en place sans qu’existe une limitation aussi restrictive de

la capacité d’accueil.

Dans l’ensemble des zones où les extensions ou changement de destination pour les

constructions liées aux activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services

sont autorisées, il est prévu une interdiction d’augmentation de la capacité d’accueil

de l’ERP, alors même que dans certaines de ces zones (B3 et B2v) il sera possible de

réaliser une construction nouvelle à usage d’habitation. Une telle interdiction sans

différentiation semble disproportionnelle. Il s’agit d’une zone d’activité importante et des

règles de constructions sont mises en place pour limiter le risque. De plus, comme évoqué

précédemment, s’agissant d’un risque lié aux inondations de Loire, la gestion du risque et

son temps d’information préalable nous permet de procéder à d’éventuelles fermetures de

bâtiments ou évacuations. Le PPRI prévoit l’obligation pour le Maire de réaliser des réunions d’information

publiques des risques auprès des habitants tous les deux ans minimum. Cette obligation

fait peser un nouveau risque de mise en cause de la responsabilité du Maire. L’Etat devrait

s’imposer cette obligation par lui-même, sans se décharger de cette tâche sur le premier

magistrat de la commune.

Dans les zones B3, B3v, B4, B4v, Bz, A3, A3v, A4, A4v, Az, le PPRI prévoit

l’obligation pour les constructions existantes, dans un délai de 5 ans, d’identifier et

de créer une zone de refuge :

Identifier et créer une zone d’attente positionnée au-dessus du niveau des plus hautes

eaux connues et permettant aux occupants d’un bâtiment de se mettre à l’abri de l’eau

jusqu’à l’évacuation éventuelle ou la décrue, de se manifester auprès des équipes de

secours et de faciliter leur intervention par hélitreuillage ou par bateau. Elle doit être

accessible depuis l’intérieur du bâtiment auquel elle est associée.

Cette disposition ne prévoit aucune restriction en fonction d’éventuelles contraintes

techniques ou disproportions financières rendant le refuge non réalisable.

De manière générale, Monsieur le Maire indique qu’il est conscient du risque prégnant d’inondation

et du fait que des règles de constructibilité doivent être mises en place, mais il est important

aussi de prendre en compte le fait qu’il s’agit d’un territoire à fort potentiel touristique que

l’ensemble du département souhaite voir se développer et que la survenance du risque n’est pas

brutale comme pour d’autres cours d’eau. Ainsi, les règles mises en place ne doivent pas avoir pour

conséquence de scléroser la commune de manière excessive.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DONNE un avis défavorable au projet présenté compte tenu des remarques formulées ci-

dessus que le conseil municipal souhaite voir prises en compte.

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

TRAVAUX SYNDICAT AEPA

Monsieur le Maire fait part des travaux qui seront réalisés par le SIVOM AEPA sur Saint-Satur

en 2018.

Réfection des réseaux d’eau et d’assainissement :

- Rue du Château d’eau du 22/05/2018 au 31/05/2018 ;

- Rue du Chemin de Fer 18/05/2018 au 31/07/2018 ;

- Rue Audonnet du 09/04/2018 au 18/05/2018 ;

- Rue du Commerce vers l’Etablissement Le Seigneur : après la fin des vendanges.Les travaux et les dates d’intervention ont été décidés par le SIVOM AEPA Sancerre Saint-

Satur.

M. FLEURIER indique que les travaux sont réalisés pour limiter la perte d’eau sur des réseaux. Les

réseaux concernés ont entre 80 ans à 110 ans.

En 2020 le SIVOM AEPA Sancerre Saint-Satur prévoit la réfection des réseaux dans les rues

suivantes :

- Rue Jacques Combes ;

- Rue Amagat ;

- Rue du Mille Club ;

- Route de Ménétréol.

REUNION VNF / PORT DE PLAISANCE

Monsieur le Maire indique qu’une réunion s’est déroulée en Mairie avec VNF relative au port de

plaisance de Saint-Satur pour étudier des possibilités d’expulsion de certains bateaux.

Deux bateaux semblent pouvoir être concernés. La procédure se déroule sur 6 mois et à la fin de

la procédure, le bateau revient à la mairie.

Ces bateaux ne donnent pas lieu à paiement auprès de la SAUR et il faut déterminer qu’il n’y a pas

d’activité d’entretien et de vie sur le bateau.

ARTICLE VOIX DU SANCERROIS SUR LE PORT

M. le Maire a reçu des courriers d’occupants du port qui indiquent que les paiements qu’ils ont

adressé pour les redevances d’occupation n’avaient pas été encaissés.

M. COUGOT reçoit M. MICAT jeudi 26 octobre matin.

M. CARRE indique qu’il faudrait trouver un autre gérant pour le port de plaisance.

M. RACLIN indique que la SAUR ne réalise pas les encaissements.

REUNION COSNE VOIE VELO

M. le Maire indique s’être rendu à une réunion en mairie de Cosne-sur-Loire relative au projet de

création d’une voie pour les vélos entre Cosne-sur-Loire et Saint-Satur pour rattraper la Loire à

Vélo en direction de Sancerre.

Cette voie emprunterait le pont du PO. Il s’agit pour Cosne de faire un lien touristique avec

Sancerre.

Au niveau de Saint-Satur, la voie concernée est celle qui part de la gare d’eau et arrive au pont de

la Cabarette. Cette voie n’est actuellement pas désaffectée et la SNCF indique que la procédure

ne peut être réalisée que sur l’ensemble de la section. Concernant Saint-Satur la portion

concernée n’est pas très intéressante.

Une étude doit être réalisée avec enquête publique. Cette étude représente un coût financier

important.

CONCERT COLLEGE SANCERRE

Monsieur le Maire fait part du concert caritatif organisé par les élèves du Collège de Sancerre le

10 novembre 2017 aux Caves de la Mignonne.

ZONE DE REVITALISATION RURALE

Le Député nous a fait part qu’un amendement avait été voté pour que les communes du Cher soient

reclassées en Zone de Revitalisation Rurales. Toutefois, il ne s’agit que du premier vote de

l’amendement à l’assemblée nationale. Le texte doit suivre le circuit législatif, il n’est donc pas

définitivement entériné mais cela serait une bonne nouvelle. SUPPRESSOIN DE LA TAXE D’HABITATION

Les Députés ont voté la suppression de la taxe habitation pour 80% de la population. Il s’agit là

aussi que du premier vote à l’assemblée nationale.

Le calendrier est le suivant :

- 30% en 2018

- 65 % en 2019

- 80% en 2020.

Il est indiqué que la commune sera compensée suivant les taux en vigueur en 2017.

LOIRE A VELO

M. CARRE avait demandé que des obstacles soient disposés à des endroits stratégiques pour

éviter les véhicules sur la Loire à Vélo. M. FLEURIER doit étudier le problème.

M. le Maire propose de mettre des tas de terre pour séparer la Loire à vélo de la voie circulable.

M. CARRE rappelle qu’il y a des endroits stratégiques ou les voitures pénètrent sur le circuit.

M. BOUCHARD a entendu parler que la commune bloquerait l’entrée de la Vauvise. M. Le Maire

indique que cela n’est pas possible.

INSTALLATIONS ILLEGALES

M. CARRE s’interroge sur le fait que la gendarmerie ne fait rien contre l’installation et les

branchements illégaux de gens du voyage à la maison des associations. M. le Maire reproche aux

les vignerons qui les emploient de ne pas les héberger.

M. le Maire rappelle que tout citoyen qui voit un crime ou un délit se commettre doit faire cesser

l’infraction.

TRAVAUX SERVICE TECHNIQUE

M. CARRE tient à remercier les ouvriers du service technique pour le fleurissement réalisé sur la

commune.

Il félicite aussi les agents du service technique qui refont les joints des trottoirs.

M. CARRE demande si le service technique pouvait faire le tour des containers pour nettoyer le

vendredi, avant le weekend.

NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

M. le Maire indique qu’il n’a pas été possible de prolonger le contrat de M. ROSELLI. M. ROSELLI

était en contrat aidé. Le renouvellement de ce contrat aidé a été refusé au dernier moment. La

commune avait proposé un CDD pour pouvoir étudier la suite qui pourrait être donnée. Compte tenu

de la situation financière de la commune, il n’est pas possible de le prolonger.

MEDECINS

Mme. JOURQUIN a adressé des documents à M. le Maire.

M. le Maire souhaiterait qu’une explication soit donnée en conseil municipal.

NOUVEAU COMMERCE

M. BOUCHARD fait part de l’ouverture d’un nouveau commerce à Saint-Satur : une boutique de

décoration et cadeaux ouverte par Mme MORLAT.

Mme BOUDET BARBEREAU

Mme BOUDET-BARBEREAU indique qu’elle peut moins être présente compte tenu de son travail. RUE DES PONTS

M. le Maire et M. FLEURIER font un point sur les travaux de la rue des Ponts.

Les travaux avancent bien.

Jeudi 26 octobre, sera réalisée la première couche de soubassement de la couche de roulement.

La semaine 44, les bordures en béton seront coulées en place. Puis la 2ème couche de soubassement

de la couche de roulement sera réalisée. Ensuite, les entrées riveraines et les parkings seront

réalisés. Enfin, la couche de roulement finale.

Les trottoirs seront en grave. Aucun enrobé ne pourra être réalisé pour l’instant pour un problème

financier. Du béton devrait être réalisé devant la boulangerie et le Petit Berry.

M. BOUCHARD demande qui a réalisé les pancartes du Petit Berry. Elles ont été réalisées par le

Petit Berry.

Il est indiqué que le Pont de Loire et le carrefour devront être fermés pendant une durée de 5

jours. Les dates définitives n’ont pas encore été arrêtées.

Pour l’instant le chantier n’a subi aucune journée d’intempéries.

Aucune découverte archéologique n’a été réalisée.

Les entreprises ont rencontré des difficultés avec des canalisations affleurantes.

Le Conseil Général du Cher a réalisé une visite du chantier ce jour.

CIMETIERE

M. SAVIO demande si la commune peut remettre du calcaire sur le parking du cimetière.

De plus, M. SAVIO demande si le service technique peut nettoyer le fossé entre la maison des

associations et le n°4 de la route de la Forêt de Charnes (Route de la Forêt de Charnes entre le 0

et le 4).

COMITE DES FETES

Mme DAVIDIAN indique que le Comité des Fêtes rencontre des difficultés du fait du peu

d’implication des habitants de Saint-Satur, tant pour avoir un coup de main que pour être présents

aux manifestations.

Le Comité des Fêtes a du mal à trouver des bénévoles. Ce sont toujours les mêmes et ils se

fatiguent.

Le Comité des Fêtes a décidé de réduire le nombre de manifestations pour l’année 2018. Le

Comité des Fêtes aura donc moins de rentrées d’argent, il pourra donc avoir des difficultés pour

l’organisation des manifestations qui ne rapportent pas et qui coutent (Carnaval).

M. CARRE indique que pour le Forum des associations, le Comité des Fêtes se chargeait de la

restauration et que par manque de personnes, il a été obligé d’appeler des personnes extérieures.

Mme DAVIDIAN rappelle que si beaucoup de gens s’impliquaient un peu, cela permettrait de faire

tourner un peu et que d’autres aient moins à s’impliquer.

M. CARRE indique que la situation est regrettable et que le Comité des Fêtes ne pourra pas

organiser de représentation théâtrale.

L’association amagat’Art avait proposé d’en organiser une mais la salle n’est pas disponible pour la

date où la compagnie est disponible.M. le Maire souhaite que le Comité des Fêtes fonctionne pour animer la commune.

CAFE DE L’UNION

Un après-midi jeu sera organisé Dimanche 29 octobre au Café de l’Union.

RANDONNEE

Le Comité des Fêtes organise une randonnée pédestre mercredi 1er novembre 2017 avec trois

nouveaux circuits.

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L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 21h30.

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Et ont signé les membres présents