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Procès Verbal - ARSG 2026 24 Delegation de signature a M. Samuel CAILLAULT 073 217302132 20260331 ARSG 2026 24 AI
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARSG 2026 24 Delegation de signature a M. Samuel CAILLAULT 073 217302132 20260331 ARSG 2026 24 AI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Hôtel de Ville
Boite Postale 72
73491 LA RAVOIRE Cedex
Tél. 04 79 72 52 00
Fax 04 79 72 74 84
www.laravoire.com
Arrêté de délégation de fonction à
M. Samuel CAILLAULT, conseiller municipal
Article L 2122-18
du Code Général des Collectivités Territoriales
N° ARSG-2026-24
Le Maire de la Commune de La Ravoire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-18 ;
VU le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-18 du CGCT, le Maire est seul en charge de l’administration communale, mais qu’il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci ou dès lors qu’ils sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que les délégations doivent déterminer de façon précise ce qui est délégué ;
CONSIDERANT que ces délégations, faites sous la surveillance et sous la responsabilité du Maire, ne sauraient avoir pour effet de priver le Maire de la possibilité d’agir dans le champ de la compétence déléguée ;
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Monsieur Samuel CAILLAULT, conseiller municipal
ARRETE
Article 1 :
Il est donné à compter de ce jour délégation de fonction à Monsieur Samuel CAILLAULT, conseiller municipal, pour intervenir dans les domaines suivants :
Evènements
Jumelage
Innovation
Cette délégation comprend notamment :
- le suivi des relations avec les villes jumelées de Teningen et de Vado Ligure (délégations, anniversaires…)
- le suivi du comité de jumelage
- l’organisation des manifestations visant à promouvoir la commune
- le soutien aux actions liées à l’innovation
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260331-ARSG-2026-24-AI
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026
Date de publication : 03.04.2026 Article 2 :
Monsieur le Maire de La Ravoire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de fonctions à Monsieur Samuel CAILLAULT, conseiller municipal, pour signer les correspondances diverses relatives aux matières énumérées à l’article 1.
Article 3 :
En outre, Monsieur Samuel CAILLAULT, conseiller municipal, a en charge la gestion des crédits inscrits au budget de la commune et correspondant aux matières énumérées à l’article 1.
A ce titre, Monsieur Samuel CAILLAULT peut engager les dépenses afférentes et signer les bons de commande nécessaires.
Article 4 :
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressé selon les règles en vigueur. Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète de la Savoie ainsi qu’à Monsieur le Comptable public assignataire. Les dispositions du présent arrêté sont applicables une fois ces formalités accomplies.
Fait à La Ravoire, le 31 mars 2026
Le Maire,
Alexandre GENNARO.
Pour notification et légalisation de signature,
Le
Samuel CAILLAULT,
Conseiller municipal délégué
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.