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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230610 129
Document publié le Samedi 10 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230610 129)
Thèmes du document : Sécurité publique, Médias, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-129
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2023 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2023-06-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB/SIDPC/2023-0103 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-10-00001
Arrêté n°PREF-CAB/SIDPC/2023-0103 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB/SIDPC/2023-0103 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives iber. ps
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le samedi 10 juin 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°Pref-CAB/SIDPC/2023-0103
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 10 juin 2023 du directeur départemental de la sécurité publique, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur 3 drones aux fins d'assurer la sécurisation du rassemblement citoyen organisé par la ville d'Annecy suite à l'agression au couteau survenue lé 8 juin dernier faisant 6 victimes ;
VU le communiqué de presse du maire d'Annecy en date du 9 juin 2023 visant à informer de
l'organisation d'un rassemblement citoyen par la ville d'Annecy le dimanche 11 juin sur le Paquier ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'une attaque au couteau s'est déroulée le 8 juin 2023, sur la commune d'Annecy et
plus précisément au sein et aux abords d’une aire de jeux pour enfants située sur le Pâquier ;
CONSIDÉRANT que 4 enfants âgés de moins de 3 ans et 2 septuagénaires ont été gravement blessés
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB/SIDPC/2023-0103 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 au cours de cette attaque, ce qui a sucité un vif émoi ;
CONSIDÉRANT que, pour l'heure, le caractère terroriste de cette attaque n'est pas écarté par les
services judiciaires; qu'au demeurant une évaluation est en cours par le parquet national anti- terroriste ; |
CONSIDÉRANT par ailleurs, et malgré l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-BS1-113 du 8 juin 2023 portant interdiction de la manifestation non déclarée organisée sur la commune d'Annecy le jeudi 8 juin 2023, que des manifestants se revendiquant d'extrême voire d'ultra droite se sont réunis aux abords du lieu de l'attaque, dans la nuit du jeudi 8 juin au vendredi 9 juin ; que ces manifestants avaient pour mot d'ordre «#Francocide »
CONSIDÉRANT que le rassemblement citoyen susvié est susceptible de réunir plusieurs milliers de personnes et des organes de presse télévisés nationaux, voire internationaux et qu'il risque d'être perturbé par des militants d'ultra-droite ayant lancé une campagne de dénigrement du maire sur les réseaux sociaux, certains faits ayant donné lieu à une plainte de l'édile enregistrée samedi 10 juin au commissariat d'Annecy pour des menaces ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque terroriste qui découle des évènements susmentionnés
depuis le 8 juin 2023, les forces de sécurité intérieure engagées au sol doivent être appuyées dans
l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de sécurité des biens et des personnes, au moyen
d'un dispositif de captation installé sur des drones ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées pendant la seule durée du rassemblement ; que le lieu surveillé, peu ou mal couvert par la vidéoprotection est strictement limité; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie ; que de même une information spécifique, par des moyens adaptés, sera apportée sur les secteurs concernés, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la sécurité publique est autorisée lors du rassemblement citoyen organisé par la ville d'Annecy le 11
juin 2023, en appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre
public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à 3.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques suivants : - Commune d'Annecy : Pâquier et ses abords
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement soit, le 11 juin 2023, de 10h30 à 14h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB/SIDPC/2023-0103 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet évènement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture, monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet;
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB/SIDPC/2023-0103 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-10-00001 - Arrêté n°PREF-CAB/SIDPC/2023-0103 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7