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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 4000 du 24 10 2024 DDFIP ouv et fermeture exceptionnelles M. Marc DORA
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 4000 du 24 10 2024 DDFIP ouv et fermeture exceptionnelles M. Marc DORA)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité, Éducation,
EM
Direction
de
la coordination
des
politiques
PRÉFET
publiques
et de
l’appui
territorial
DE LA SEINE-
=
sn
vu
SAINT-DENIS
Bureau
de
la coordination
interministérielle
nn
et de
l’ingénierie
territoriale
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-4000
portant
délégation
de
signature
de Mme
Isabelle
PANTEÈBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par
intérim,
au
profit
de
M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur départemental
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis,
en matière
d’ouverture
ou de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
LA
PRÉFÈTE
DÉLÉGUÉE
POUR
L'ÉGALITÉ
DES
CHANCES,
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le décret
n°71-69
du
26 janvier
1971
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et
43
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril 2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Marc
DORA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en qualité
de directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
le décret
du
27 juillet
2023
portant
intégration
de
M.
Marc
DORA
dans
le corps
des
administrateurs
de
l’État,
à compter
du
1° janvier
2023 ;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
15
décembre
2021
nommant
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité des
chances
auprès
du
préfet
de
la Seine-Saint-Denis
;
Considérant
le décret
du
Président
de
la République
du
10
octobre
2024
portant
nomination
de M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
Considérant
l’absence
de préfet de
la Seine-Saint-Denis
à compter
du
28
octobre
2024
;
Considérant
l’intérim
de
droit
exercé
par
Mme
Isabelle
PANTEBRE,
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances
à compter
du
28
octobre
2024 ;
Sur proposition
de
la sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade
Jean
Moulin
93007
BOBIGNY
cedex
Tél.
: 01
41
60
60
60
www.seine-saint-denis.gouv.f##
@Prefet93
1/2 ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
à
la
fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE
2
: M.
Marc
DORA
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
à l’effet
de
signer
les arrêtés
relatifs
à la fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE
3
: Les
décisions
relatives
à
la
présente
délégation
ainsi
que
toutes
les
correspondances
ou
actes
relatifs
aux
dossiers
instruits
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-
Saint-Denis
devront
être
signés
dans
les conditions
suivantes
:
1- dans
le cas
d’une
signature
exercée
par
délégation :
POUR
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
ET PAR
DÉLÉGATION
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
(suivi
du
prénom
et du
nom
du
délégataire)
2-
dans
le
cas
d’une
signature
subdéléguée
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis :
POUR
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
ET
PAR
SUBDELEGATION
(suivi
de
la fonction,
du
prénom
et du
nom
du
bénéficiaire
de
la subdélégation)
et
adressés
sous
le timbre
suivant
:
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PAR
INTÉRIM
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis
ARTICLE
4
: Toutes
les dispositions
réglementaires
contraires
et antérieures
sont
abrogées,
en
particulier
lParrêté
n°
2021-1957
du
19
juillet
2021
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
DORA,
administrateur
de
l’État,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis,
en
matière
d’ouverture
ou
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Le
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
avec
une
entrée
en
vigueur
le 28
octobre
2024.
Fait
à Bobigny,
le
24
octobre
2024
La
préfète
déléguée
pour
l’égalité
des
chances,
préfète
de
la Seine-Saint-Denis
par intérim,
ISABELLE
PANTEBRE
2/2