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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°99 en date du 10 août 2022
Document publié le Mercredi 10 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°99 en date du 10 août 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Télécommunications et internet,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°99
Publié le 10 août 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE...................
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Pas-de-Calais..................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme BOUBAAYA Samira, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Bapaume pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de- Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme BOUBAAYA Samira, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Bapaume pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de- Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme BOUBAAYA Samira, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Bapaume pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de- Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme BOUBAAYA Samira, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Bapaume pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP.................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à M.BOUDIER Olivier, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........................ - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à M.BOUDIER Olivier, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........................ - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à M.BOUDIER Olivier, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........................ - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à M.BOUDIER Olivier, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP..................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme BZIOUT Denia, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Boulogne-sur-Mer pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil.................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme BZIOUT Denia, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Boulogne-sur-Mer pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil.................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme BZIOUT Denia, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Boulogne-sur-Mer pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil.................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme BZIOUT Denia, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Boulogne-sur-Mer pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP............................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à M. CAPPE Patrick, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de la mission de lutte contre la radicalisation violente pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le- Vieil.......................................................................................................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à M. CAPPE Patrick, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de la mission de lutte contre la radicalisation violente pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le- Vieil.......................................................................................................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à M. CAPPE Patrick, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de la mission de lutte contre la radicalisation violente pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation
2 du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le- Vieil.......................................................................................................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à M. CAPPE Patrick, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de la mission de lutte contre la radicalisation violente pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP....................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme DAUMAS Anne-Camille, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Arras pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........................ - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme DAUMAS Anne-Camille, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Arras pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........................ - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme DAUMAS Anne-Camille, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Arras pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........................ - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme DAUMAS Anne-Camille, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Arras pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP.................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme DIGIRONIMO Aurélie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Boulogne-sur-Mer pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le- Vieil.......................................................................................................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme DIGIRONIMO Aurélie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Boulogne-sur-Mer pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le- Vieil.......................................................................................................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme DIGIRONIMO Aurélie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Boulogne-sur-Mer pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le- Vieil.......................................................................................................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme DIGIRONIMO Aurélie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Boulogne-sur-Mer pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP....................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme GUTFRANSKA Malgorzata, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Vendin-le-Vieil pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le- Vieil.......................................................................................................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme GUTFRANSKA Malgorzata, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Vendin-le-Vieil pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le- Vieil.......................................................................................................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme GUTFRANSKA Malgorzata, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Vendin-le-Vieil pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le- Vieil.......................................................................................................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme GUTFRANSKA Malgorzata, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Vendin-le-Vieil pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP................................................................ - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme LEDEZ Lucie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Béthune / Verquigneul pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712- 8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme LEDEZ Lucie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Béthune / Verquigneul pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741- 1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil...................................
3 - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme LEDEZ Lucie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Béthune / Verquigneul pour signer les actes de la procédure visés à l’article D- 144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme LEDEZ Lucie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Béthune / Verquigneul pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP......................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à M. LENOIR Tony, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à M. LENOIR Tony, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à M. LENOIR Tony, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à M. LENOIR Tony, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP......................................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme NEEL Fanny, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Béthune / Verquigneul pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de- Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme NEEL Fanny, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Béthune / Verquigneul pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de- Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme NEEL Fanny, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Béthune / Verquigneul pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de- Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme NEEL Fanny, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Béthune / Verquigneul pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP.................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme SIARKA Cindy, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de- Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme SIARKA Cindy, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de- Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme SIARKA Cindy, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de- Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme SIARKA Cindy, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, responsable de l’antenne de Saint-Omer / Longuenesse pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP.................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme THIEBAULT – DESCAMPS Séverine, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne d’Arras pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme THIEBAULT – DESCAMPS Séverine, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne d’Arras pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme THIEBAULT – DESCAMPS Séverine, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne d’Arras pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil...................................
4 - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme THIEBAULT – DESCAMPS Séverine, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne d’Arras pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP..................................................................................... - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme VANDAMME Sophie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Béthune / Verquigneul pour signer les actes de la procédure visés à l’article 712-8 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........................ - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme VANDAMME Sophie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Béthune / Verquigneul pour signer les actes de la procédure visés à l’article 741-1 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........................ - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation de signature à Mme VANDAMME Sophie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Béthune / Verquigneul pour signer les actes de la procédure visés à l’article D-144 du CPP concernant les 6 antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Propation du Pas-de-Calais : Arras, Bapaume, Béthune / Verquigneul, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer / Longuenesse - Vendin-le-Vieil........................ - Décision en date du 1er janvier 2022 portant délégation à Mme VANDAMME Sophie, Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, antenne de Béthune / Verquigneul pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’éxécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du CPP....................................................................
5 EX Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie:
décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et
de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six
antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame BOUBAAYA Samira
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de BAPAUME
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 -62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EX Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à.
Papplication des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six
antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame BOUBAAYA Samira
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de BAPAUME
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 05 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Direction
de l’administration pénitentiaire
+R
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE - VENDIN.-LE-VIEIL).
Madame BOUBAAYA Samira
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de BAPAUME
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
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Télécopie : 03 21 60 35 71 EH Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
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DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale
et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu Particle D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de
sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame BOUBAAYA Samira
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de BAPAUME
*_ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EM Direction
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL , BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Monsieur BOUDIER Olivier
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation - Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais.
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 ES Direction
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DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL-, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Monsieur BOUDIER Olivier
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation - Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais.
# Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 -62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 E = Direction
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DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Monsieur BOUDIER Olivier
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation - Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais.
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, aïnsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 -62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours
aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie visés à l’article
146-4 du code de procédure pénale,
Monsieur BOUDIER Olivier
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation - Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du
Pas de Calais — directeur adjoint du SPIP du Pas-de-Calais.
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et
la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
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DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu Particle 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
- Durantla période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'insertion et de probation
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3, rue de l'Abbé Halluin
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
eprobation
SPIP du Pas-de-Calais
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DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'’insertion et de probation
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Télécopie : 03 21 60 35 71 EX ‘ Direction
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DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie
visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame BZIOUT Denia
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
Y” Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
LEON
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie:
décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et
de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six
antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE — VENDIN-LE-VIEIL.
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre la
Radicalisation Violente
Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de Procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
À S
REC ©
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Télécopie : 03 21 60 35 71 Er Direction
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à
Papplication dès peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu Particle 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six
antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre la
Radicalisation Violente
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EX Direction
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte, dispose: “Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL).
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de lutte contre la
radicalisation violente
*_ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EE Direction
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie
visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Monsieur CAPPE Patrick
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de la Mission de Lutte contre la
Radicalisation Violente :
+ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EH Direction
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie:
décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et
de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six
antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame DAUMAS Anne-Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais - Responsable de l’antenne de ARRAS
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex
Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d‘insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à
l'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six
antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame DAUMAS Anne-Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais —- Responsable de l’antenne de ARRAS
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Direction
de l’administration pénitentiaire
EN
MINISTÈRE
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Liberté
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L’article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE — VENDIN.-LE-VIEIL).
Madame DAUMAS Anne-Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de ARRAS
*. Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex
Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale
et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de
sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame DAUMAS Anne-Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de ARRAS
YŸ” Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de. la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
2 ORECIN À
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717-62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
. d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
: Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'insertion et de probation
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BP. 717 -62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Direction
de l’administration pénitentiaire MINISTÈRE
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 -62051 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EX Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
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- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie
visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame DIGIRONIMO Aurélie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable d'antenne de Boulogne-sur-Mer.
* Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
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3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, VERQUIGNEUL / BETHUNE, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de VENDIN-LE-VIEIL
*_ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la Personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin :
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire | DE LA JUSTICE
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- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à
l'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu Particle 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six
antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de VENDIN-LE-VIEIL.
- Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D’insertion et de probation
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DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir
en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance
décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service
Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Responsable de l’antenne de VENDIN-LE-VIEIL.
*_ Durant la période du 01 Janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D’insertion et de probation
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3, rue de l'Abbé Halluin
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
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- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale
et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de
sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame GUTFRANSKA Malgorzata
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais -Responsable de l’antenne de VENDIN-LE-VIEIL.
*_ Durant les périodes du 01 Janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
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3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais —- Antenne de BETHUNE /VERQUIGNEUL
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
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L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL).
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
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Télécopie : 03 21 60 35 71 E Direction
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DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale
et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de
sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame LEDEZ Lucie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE /VERQUIGNEUL
Ÿ’_ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex
Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Monsieur LENOIR Tony
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de St Omer / Longuenesse
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex | Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
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des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL-, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Monsieur LENOIR Tony
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de St Omer / Longuenesse
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la Présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 E = Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
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Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines.peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Monsieur LENOIR Tony
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Antenne de St Omer / Longuenesse
*”_ Dürant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'’insertion et de
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EE Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie visés
à l’article 146-4 du code de procédure pénale, ?
Monsieur LENOIR Tony
Qualité : Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de St Omer / Longuenesse
*_ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
GARUNETRS . :
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
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Direction interrégionale
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie
sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation
de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les
modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après
avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant
application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des
liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut
déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Responsable d'antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EX | Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les
six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /
LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Responsable d'antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D’insertion et de probation
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71 EH Direction
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les
six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER /
LONGUENESSE, VENDIN- LE-VIEIL.
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais —- Responsable d'antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
- _ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la
date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'insertion et de probation
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70
Télécopie : 03.21 60 35 71 EX Direction
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Service pénitentiaire d‘insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu Particle D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie
visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame NEEL Fanny
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Responsable d'antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la
date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D’insertion et de probation
SPIP du Pas de Calais
3, rue de l'Abbé Halluin - B.P 717
62031 ARRAS CEDEX
Téléphone : 03.21 60 35 70 EX Direction
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DE LA JUSTICE
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame SIARKA Cindy
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de-Saint-Omer / Longuenesse.
*’_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717-62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EH | Direction MINISTÈRE _de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu Particle 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
= ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame SIARKA Cindy
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Responsable de l’antenne de Saint-Omer / Longuenesse.
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'insertion etde-prabation
*}) 4 S DRECTN ©
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 E 3 Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
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DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
«Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE —VENDIN-LE-VIEIL).
Madame SIARKA Cindy
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Responsable de l’antenne de Saint-Omer / Longuenesse.
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
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Téléphone : 03 21 60 35 70 Télécopie : 03 21 60 35 71 Er Direction
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- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie
visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame SIARKA Cindy
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Responsable de l’antenne de Saint-Omer / Longuenesse.
Ÿ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex
Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame THIEBAULT - DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
Ÿ’_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
Pascale DECROCK
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35.70
Télécopie : 03 21 60 35 71 E =
Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
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Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l'application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame THIEBAULT - DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D’insertion et de probation
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Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 E Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
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Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de: la permission seront fixées par le directeur
du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présént article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame THIEBAULT - DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Antenne de ARRAS.
*_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie
visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame THIEBAULT — DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais - Antenne de ARRAS.
Ÿ’_ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de Procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 EE
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DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets)
et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE /VERQUIGNEUL
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
d'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 -62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex
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DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des
peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l’article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
- Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
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3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
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Télécopie : 03 21 60 35 71 Ex Direction
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DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux
autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission
de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut
dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
€ Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL).
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
Ÿ_ Durant la période du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
D'’insertion et de probation
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3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
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DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale
et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu Particle D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de
sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame VANDAMME Sophie
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de BETHUNE / VERQUIGNEUL
*_ Durant les périodes du 01 janvier au 31 décembre 2022
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du
signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 01/01/2022
La directrice du service pénitentiaire
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